Federal appeal inadmissible for missing decision and insufficient reasoning

2C_414/2011Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico23 mag 2011Inadmissible

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The appellant sought federal review of a 10 March 2011 judgment of the Federal Administrative Court in an immigration residence-permit matter. Despite two express orders and warnings, he did not file the challenged decision and his appeal brief did not satisfy the federal motivation requirements. The Federal Supreme Court therefore decided the appeal was manifestly inadmissible under the simplified procedure, without exchange of submissions, and imposed court costs of CHF 600 on the appellant.

Massima Omnilex

Art. 42 al. 1-5 LTF; art. 108 al. 1 let. a et b LTF; inadmissibility of an appeal for failure to attach the challenged decision and insufficient reasoning. The appeal brief must contain conclusions, reasons and evidence, and when directed against a decision must be accompanied by the contested ruling. If the required annex is missing, the court must grant a suitable cure period and warn of non-consideration; if the defect persists, the submission is not entertained. Independently, the appeal must succinctly show how the decision violates the law. Where these requirements are not met, manifest inadmissibility may be decided under the simplified procedure without ordering a response (consid. 2-3).

Testo completo

2C_414/2011
{T 0/2}

Arrêt du 23 mai 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 10 mars 2011

Considérant en fait et en droit:

1.
Par courrier du 26 avril 2011, X.________ s'est adressé au Tribunal fédéral pour faire appel de l'arrêt rendu le 10 mars 2011 par le Tribunal administratif fédéral.

Par ordonnance du 29 avril 2011, X.________ a été invité à produire l'arrêt attaqué jusqu'au 9 mai 2011. Par courrier du 2 mai 2011, il a répondu que l'arrêt qu'il entendait attaquer figurait au dossier du Tribunal administratif fédéral avec tous les documents qui avaient servi à ce dernier pour rendre son arrêt.

Par ordonnance du 5 mai 2011, un nouveau délai au 16 mai 2011 pour produire l'arrêt attaqué a été imparti à X.________, l'avertissant qu'à défaut de production le mémoire ne serait pas pris en considération. Ce dernier a écrit au Tribunal fédéral le 14 mai 2011. L'arrêt attaqué qu'il disait avoir annexé à son courrier n'y figurait pas.

2.
D'après l'art. 42 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). La décision attaquée doit être jointe au mémoire, si celui-ci est dirigé contre une décision (art. 42 al. 3 LTF). Si les annexes prescrites font défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF).

En l'espèce, bien que deux délais successifs pour produire la décision attaquée lui aient été impartis l'avertissant des conséquences du défaut de production, l'intéressé n'a pas produit l'arrêt du 10 mars 2011 auquel il faisait référence dans son mémoire du 26 avril 2011. Au surplus, indépendamment du défaut de production de la décision attaquée, le mémoire du 26 avril 2011 ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF.

3.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 23 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

Parole chiave

inadmissibilityfederal appealreasoning requirementsmissing annexcourt costs

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal was admissible despite the failure to file the challenged decision and insufficient reasoning.

Decisione estratta

The appeal was manifestly inadmissible because the appellant did not produce the challenged judgment after being given two deadlines and the brief also failed to meet the statutory reasoning requirements.

Motivazione estratta

Art. 42 LTF requires the challenged decision to be attached and the appeal to state reasons showing how the decision violates the law; after warning, the defect remained uncured, and the submission was also inadequately reasoned.

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