2C_329/2010•Mootness of detention-for-removal appeal
2C_329/2010Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico10 giu 2010Not Examined
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The appellant challenged detention pending removal before the Federal Supreme Court. The migration authority notified the court that he had left for Berlin on 2010-04-29. Because the detention had ended, the court held that the appeal no longer presented a legal interest, declared the case moot, and ordered it struck from the docket. In view of the circumstances, the President decided that no judicial costs would be charged.
Art. 32 al. 1 et 2 LTF; mootness of an appeal where the contested detention has ended; once the measure terminates, the appellant loses the legal interest required for judicial review and the Federal Supreme Court removes the case from the docket. Costs in moot proceedings are determined under Art. 71 LTF in conjunction with Art. 72 PCF, and may be waived under Art. 66 al. 1 LTF when circumstances so justify.
2C_329/2010
{T 0/2}
Ordonnance du 10 juin 2010
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 16 avril 2010.
Vu:
Le recours (en matière de droit public) interjeté par X.________, anciennement détenu au Centre de détention LMC, à Granges, contre l'arrêt rendu le 16 avril 2010 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant au Service de la population et des migrations du canton du Valais concernant sa détention en vue de renvoi,
la communication du Service de la population et des migrations du 3 mai 2010 informant le Tribunal fédéral du départ du recourant à destination de Berlin en date du 29 avril 2010,
considérant:
que, la détention en vue de renvoi ayant pris fin le 29 avril 2010, le recourant cesse d'avoir un intérêt juridique au procès,
qu'il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,
que le Président de la cour statue sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet (cf. art. 32 al. 1 et 2 LTF) ainsi que sur les frais du procès devenu sans objet (cf. art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1 2ème phrase LTF),
par ces motifs, le Président ordonne:
1.
Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La présente ordonnance est communiquée au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations; un exemplaire de l'ordonnance reste à disposition du recourant à la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral.
Lausanne, le 10 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Zünd Charif Feller
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against detention pending removal remained admissible after the detention ended.
The appeal had become moot because the removal detention ended on 2010-04-29, so the appellant no longer had a legal interest.
Once the detention ceased, there was no longer a live dispute requiring judicial review; the case had to be removed from the docket.
Whether court costs should be charged in the moot appeal.
No judicial costs were charged.
Given the circumstances of the mootness, the court exercised its discretion to decide without costs.
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