2C_282/2009•Appeal became moot after detention was extended
2C_282/2009Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico8 giu 2009Dismissed
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X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva administrative judgment confirming his detention pending removal for two months. Before the Federal Court ruled, the cantonal authorities informed it that the detention had been extended by four months after he opposed removal by scheduled flight. The Federal Court held that the challenged order was no longer the basis for the detention, so the appeal had lost its practical interest and became moot. The case was therefore struck from the docket, with no court fees imposed and the requests for legal aid and suspensive effect becoming moot as well.
Art. 32 al. 1 et 2 LTF; art. 71 LTF in conjunction with art. 72 PCF; art. 66 al. 1 LTF: an appeal becomes moot where the contested detention order no longer forms the legal basis for the complainant’s detention and the appellant consequently lacks a legally protected interest in its review. In such a case, the President may strike the case from the docket by summary order and decide the costs of the moot proceedings. Where the circumstances so justify, no judicial fees are charged. Ancillary requests, such as legal aid and suspensive effect, lapse with the mootness of the main proceedings.
2C_282/2009
{T 0/2}
Ordonnance du 8 juin 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Officier de police du canton de Genève, boulevard Carl-Vogt 17-19, case postale 236, 1211 Genève 8,
Commission cantonale de recours en matière administrative, Rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 2ème Section, du 31 mars 2009.
Considérant:
que, par arrêt du 31 mars 2009, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours de X.________, ressortissant de Gambie né en 1988, contre la décision du 12 mars 2009 de la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève confirmant l'ordre de sa mise en détention en vue de renvoi pour la durée de deux mois,
que, le 4 mai 2009, X.________ a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du 31 mars 2009,
que, par ordonnance du 6 mai 2009, le Tribunal fédéral a requis auprès des autorités cantonales des renseignements sur l'état de la procédure, compte tenu du fait que la durée de la détention confirmée par l'arrêt du 31 mars 2009 arrivait à échéance le 11 mai 2009,
que, dans le délai imparti à cet effet, l'Officier de police et la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève ont informé le Tribunal fédéral que la détention en vue de renvoi de X.________ avait été prolongée de quatre mois, celui-ci s'étant opposé à son renvoi par vol de ligne du 28 avril 2009,
que la détention en vue de renvoi n'étant plus fondée sur l'arrêt faisant l'objet du présent recours, l'intérêt digne de protection du recourant à contester cet arrêt fait défaut (cf. consid. 2 non publié de l'ATF 135 II 94 et l'arrêt cité),
que, partant, il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,
que le Président de la cour statue sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet (art. 32 al. 1 et 2 LTF) ainsi que, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1 2ème phrase LTF),
qu'avec ce prononcé, les requêtes d'assistance judiciaire et d'effet suspensif /mesures provisionnelles deviennent sans objet,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est devenu sans objet et la cause rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La présente ordonnance est communiquée au recourant, à l'Officier de police du canton de Genève, à la Commission cantonale de recours en matière administrative et au Tribunal administratif du canton de Genève, 2ème Section, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 8 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the detention order remained justiciable after the original detention period expired and was replaced by an extension.
The appeal had become moot because the challenged detention order was no longer the basis for the detention.
Once the detention was extended, the appellant no longer had a legally protected interest in attacking the earlier cantonal decision; the case had to be removed from the docket.
Whether court fees should be charged in the moot proceeding.
No judicial fees were imposed.
Given the circumstances, the President decided to waive costs in the moot case.
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