Federal appeal inadmissible for lack of motivation

2C_186/2009Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico24 giu 2009Dismissed

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible a taxpayer’s appeal against a Vaud cantonal ruling that had already declared her cantonal tax appeal inadmissible for non-payment of the advance costs and lack of a French translation. The Court held that the federal filing contained no timely and sufficient reasoning as required by Art. 42 LTF; annotations on documents and later letters did not satisfy the duty to explain the alleged violation of federal law. The appeal was decided under the simplified procedure without exchange of written submissions. Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Massima Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours fédéral: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Des annotations manuscrites sur la décision attaquée ou sur des écritures cantonales ne sauraient, à elles seules, remplacer une motivation topique. Des écrits postérieurs déposés hors délai ne peuvent pas réparer l’absence de motivation dans le délai de recours. À défaut d’une motivation conforme aux exigences légales, le recours est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF, sans échange d’écritures. Le recourant succombant supporte les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF).

Testo completo

2C_186/2009
{T 0/2}

Arrêt du 24 juin 2009
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________, recourante,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Objet
Impôt successoral; irrecevabilité,

recours contre la décision du Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 27 janvier 2009.

Considérant:
que, par décision de radiation du rôle du 27 janvier 2009, le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours de X.________ contre la décision de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud du 4 décembre 2008, aux motifs que l'avance de frais requise n'avait pas été effectuée dans le délai fixé et que la recourante n'avait pas produit une traduction française de l'acte de recours rédigé en langue italienne,
que, le 26 février 2009, le greffe du Tribunal cantonal a reçu de l'intéressée une copie de la décision du 27 janvier 2009, portant des annotations, accompagnée d'une copie de l'écriture du 9 janvier 2009 produite dans le cours de la procédure cantonale, puis, le 16 mars 2009, une copie de la lettre du 27 février 2009 adressée à l'intéressée, portant également des annotations,
que, le 17 mars 2009, le Tribunal cantonal a transmis au Tribunal fédéral lesdites pièces comme objet de sa compétence,
que, les 26 mars et 27 mai 2009, le Tribunal fédéral a reçu deux lettres datées des 23 mars et 25 mai 2009 ainsi que leurs pièces annexes, produites spontanément par X.________,
que le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF),
que la recourante n'a produit aucun mémoire contenant une motivation au sens de la disposition précitée, les deux courriers des 23 mars et 25 mai 2009 ayant été postés tardivement (cf. art. 100 al. 1 LTF),
que les annotations de la recourante sur la décision attaquée et sur la lettre du 27 février 2009 que lui avait adressée le Tribunal cantonal ne suffisent à l'évidence pas pour démontrer en quoi la décision d'irrecevabilité violerait le droit suisse (art. 95 LTF),
que, par ailleurs, les deux lettres (tardives) des 23 mars et 25 mai 2009 ne contiennent aucune motivation topique se rapportant à la décision du 27 janvier 2009,
que, faute de motivation suffisant aux exigences légales (art. 42 al. 2 LTF), le présent recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
que la recourante est rendue attentive au fait que de nouvelles écritures du même genre seront classées sans suite,
que, succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Administration cantonale des impôts et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Müller Charif Feller

Parole chiave

inadmissibilitymotivation requirementlate filingsummary procedurecourt coststax appeal

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the federal appeal met the statutory motivation requirements

Decisione estratta

No. The appellant filed no timely brief containing a sufficient explanation of how the challenged ruling violated federal law.

Motivazione estratta

The annotations on the challenged decision and on the cantonal court letter did not show any violation of federal law, and the later letters contained no pertinent motivation. The appeal therefore failed the requirements of Art. 42 LTF and was inadmissible under the simplified procedure.

Questione giuridica chiave

How the court costs should be allocated

Decisione estratta

The appellant, having failed, had to bear the judicial costs.

Motivazione estratta

Under the LTF, the losing party bears the costs.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.