2C_14/2011•Tax appeal inadmissible for lack of motivation
2C_14/2011Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico11 gen 2011Inadmissible
Estratto da Omnilex
A.X. and B.X. sought to appeal a Geneva tax judgment that had declared their objections against 2005-2007 tax assessments late and therefore inadmissible. Their submission to the Federal Supreme Court merely stated that they wished to appeal, without any reasoning. The Court held that the filing did not satisfy the motivation requirements of Art. 42 LTF and, as the appeal was manifestly inadmissible, dealt with it in simplified procedure under Art. 108 LTF without exchange of pleadings. The appellants were ordered to pay court costs of CHF 800 jointly and severally.
Art. 42 al. 1-2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral. Le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi l’arrêt attaqué viole le droit. Une simple déclaration de volonté de recourir ne satisfait pas à cette exigence. Le défaut manifeste de motivation entraîne l’irrecevabilité du recours, qui peut être constatée en procédure simplifiée sans échange d’écritures. Les frais sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).
2C_14/2011
{T 0/2}
Arrêt du 11 janvier 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
contre
Administration fiscale cantonale genevoise, Hôtel des finances, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3.
Objet
Impôt cantonal et impôt fédéral direct 2005, 2006, 2007,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 2ème Section, du 9 novembre 2010.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 9 novembre 2010 notifié au guichet postal le 24 novembre 2010, le Tribunal administratif du canton de Genève a confirmé que les réclamations déposées le 1er avril 2009 par A.X.________ et B.X.________ contre les décisions de taxation notifiées les 30 juin, 25 août et 7 novembre 2008 pour les périodes fiscales 2005, 2006 et 2007 en matière d'impôts fédéral, cantonal et communal étaient tardives et par conséquent irrecevables.
2.
Par courrier daté du 24 décembre 2010, les intéressés déclarent au Tribunal fédéral souhaiter faire recours contre la décision du Tribunal administratif.
3.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, ce que le courrier des recourants, qui affirment uniquement souhaiter faire recours, ne développe en aucune manière.
4.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Administration fiscale cantonale et au Tribunal administratif du canton de Genève, 2ème Section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 11 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
Estratto da Omnilex
Whether the federal appeal met the statutory motivation requirements
No. The filing did not explain in any way how the challenged judgment violated federal law.
Under Art. 42 paras. 1-2 LTF, an appeal must state conclusions and reasons; a mere declaration of intent to appeal is insufficient.
Whether the appeal should be decided under simplified procedure without exchange of pleadings
Yes. Because the appeal was manifestly inadmissible, it could be handled under simplified procedure without inviting observations.
Manifest inadmissibility within the meaning of Art. 108 para. 1 let. b LTF permits summary treatment.
Allocation of federal court costs
The appellants must bear the court costs jointly and severally.
As the losing parties, they bear the costs under Art. 66 para. 1 LTF.
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