2C_1192/2012•Inadmissibility of appeal against deportation detention
2C_1192/2012Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico30 nov 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal judgment upholding his immediate detention pending removal for three months. The court held that his submission did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it did not show how the cantonal decision violated federal law. The appeal was therefore manifestly inadmissible and decided in simplified procedure without exchanging written submissions. Given the circumstances, the court waived court costs.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral. Le mémoire doit indiquer de manière succincte, mais intelligible, en quoi la décision attaquée viole le droit; de simples allégations personnelles ou considérations étrangères au raisonnement cantonal ne suffisent pas. À défaut d’une motivation conforme aux exigences légales, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF, sans échange d’écritures. L’autorité peut, selon les circonstances, renoncer à percevoir des frais (art. 66 al. 1 LTF).
2C_1192/2012
{T 0/2}
Arrêt du 30 novembre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 novembre 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt rendu le 9 novembre 2012, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du 7 novembre 2012 du Service de la population et des migrations du canton du Valais plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant géorgien né en 1977, dont la demande d'asile a fait l'objet le 17 juillet 2012 d'une décision de non entrée en matière par l'Office fédéral des migrations qui a également prononcé son renvoi de Suisse. L'intéressé avait disparu depuis le 30 juillet 2012. Il avait également refusé d'être rapatrié.
2.
Par courrier du 27 novembre 2012, l'intéressé expose au Tribunal fédéral qu'il est toxicomane, qu'il souffre d'une maladie spéciale psychologique et qu'il n'a jamais volé. Il conclut au moins implicitement à sa mise en liberté.
3.
Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).
En l'espèce, le courrier rédigé par X.________ à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 9 novembre 2012 et les motifs qu'il retient à l'appui du maintien en détention violent le droit fédéral.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 30 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Estratto da Omnilex
Whether the appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF.
No. The filing did not explain sufficiently how the cantonal judgment violated federal law.
The appellant's letter merely stated personal circumstances and did not address the challenged decision or its reasoning in a manner meeting the minimal substantiation requirements of Art. 42 para. 2 LTF.
Whether the appeal could be examined in simplified procedure as manifestly inadmissible.
Yes. The appeal was manifestly inadmissible and could be decided without exchange of submissions.
Because the reasoning requirement was not met, the Federal Supreme Court could dispose of the case under Art. 108 para. 1 lit. b LTF.
Whether court costs should be charged.
No costs were charged in view of the circumstances.
The court exercised its discretion under Art. 66 para. 1 LTF and waived federal court fees.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.