Appeals inadmissible for non-payment of advance on costs

2C_109/2007Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico27 giu 2007Inadmissible

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Federal Tribunal held that the appellant did not pay the CHF 1,200 advance on costs within the deadline and produced no proof that the amount had been debited in time. Applying the simplified procedure, it declared both the public law appeal and the subsidiary constitutional appeal inadmissible. Court costs of CHF 200 were imposed on the appellant.

Massima Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 LTF; omission to pay the advance on costs within the fixed time limit and to file, within the additional non-extendable period, proof that the amount was debited in time results in inadmissibility of the appeal in the simplified procedure. Where the appeal is inadmissible for this reason, the court allocates costs against the appellant pursuant to art. 66 LTF (consid. 1).

Testo completo

2C_109/2007/CFD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 27 juin 2007
IIe Cour de droit public

Composition
Le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________, recourant,
représenté par le Centre Social Protestant - Vaud,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour; avance de frais,

recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 mars 2007.

Le Président, considérant:
Que, suite à une demande de X.________ tendant à un arrangement pour le paiement de l'avance de frais requise de 1'200 fr., le Président de la IIe Cour de droit public lui a imparti, le 8 mai 2007, un premier délai au 16 mai 2007 pour le versement de la somme de 600 fr. et un second délai non prolongeable au 15 juin 2007 pour le paiement du solde de 600 fr.,
que l'attention du recourant a été attirée sur le fait que si la totalité de l'avance de frais de 1'200 fr. n'était pas créditée le 15 juin 2007 au plus tard sur le compte de la Caisse du Tribunal fédéral ou si le recourant ne fournissait pas, dans les dix jours à compter de l'échéance du délai supplémentaire non prolongeable, une attestation de Postfinance ou de la banque démontrant que le montant exigé a été débité du compte postal ou bancaire dans ce délai, les recours seraient déclarés irrecevables (art. 62 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral; LTF, RS 173.110), faute de preuve du versement en temps utile de l'avance de frais requise,
qu'à ce jour, l'avance de frais de 1'200 fr. n'a pas été créditée sur le compte de la Caisse du Tribunal fédéral et aucune attestation démontrant que le montant exigé a été débité du compte postal ou bancaire dans les dix jours à compter du délai supplémentaire non prolongeable n'a été fournie,
que, partant, il y a lieu de déclarer les recours irrecevables selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, avec suite de frais à la charge du recourant (art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 3 LTF ainsi que l'art. 65 LTF).

Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président prononce:
1.
Les recours sont irrecevables.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au représentant du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 27 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

Parole chiave

advance on costsinadmissibilitysimplified procedurecourt costsresidence permit

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the public law appeal and subsidiary constitutional appeal were admissible despite non-payment of the advance on costs.

Decisione estratta

No. Because the required advance was neither credited in time nor proven to have been debited within the additional non-extendable deadline, the appeals were inadmissible.

Motivazione estratta

Under Art. 62(3) LTF, failure to prove timely payment after a warning leads to inadmissibility; the simplified procedure under Art. 108 LTF was therefore applicable.

Questione giuridica chiave

Who bears the court costs of the inadmissibility decision?

Decisione estratta

The appellant must bear the judicial fee.

Motivazione estratta

Costs follow the outcome under Art. 66 LTF.

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