2A.453/2001•Inadmissibility of appeal against refusal to extend student residence permit
2A.453/2001Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico15 ott 2001Dismissed
Estratto da Omnilex
The Federal Court held inadmissible an Algerian student's administrative law appeal against the Geneva authorities' refusal to renew his residence permit for studies. It found no federal statutory or treaty right to the permit extension, so the administrative law route was closed. The court also held that a public law appeal on the merits was unavailable because the appellant had no substantive entitlement; no formal denial-of-justice grievances were raised. The case was decided summarily without exchange of written observations, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; Art. 88 OJ; admissibility of public-law and administrative-law remedies against refusal to extend a residence permit for studies. The administrative law appeal is inadmissible where the foreign national invokes no federal law or treaty conferring a right to renewal of the permit. Lacking such substantive entitlement, the party is also not entitled to challenge the merits by public law appeal; only complaints of formal denial of justice remain open, and only if specifically invoked (consid. 1). In such a situation the court may declare the appeal inadmissible in summary proceedings under art. 36a OJ and charge costs to the unsuccessful appellant under art. 156 al. 1 OJ.
[AZA 0/2]
2A.453/2001
IIe COUR DE DROIT PUBLIC
15 octobre 2001
Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, Président,
R. Müller et Merkli. Greffier: M. Langone.
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Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
Z.________,
contre
la décision prise le 26 juin 2001 par la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, dans la cause qui oppose le recourant à l'Office cantonal de la population du canton de Genève;
(refus de prolonger une autorisation de séjour pour études)
Considérant :
que Z.________, ressortissant algérien, s'est vu délivrer en 1992 une autorisation de séjour pour études à Genève,
que, par décision du 10 mars 2000, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a refusé de renouveler l'autorisation de séjour pour études de l'intéressé,
que, statuant sur recours le 26 juin 2001, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé cette décision,
que par acte intitulé recours, Z.________ demande implicitement au Tribunal fédéral d'annuler cette décision du 26 juin 2001,
que le recourant ne peut manifestement se prévaloir d'aucune disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui accordant le droit à la prolongation d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit,
que le présent recours est dès lors irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. ATF 127 II 60 consid. 1a et les arrêts cités),
que le recourant n'a pas non plus qualité pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit à une autorisation de séjour,
que, même s'il n'a pas qualité pour agir au fond par la voie du recours de droit public, un recourant peut néanmoins se plaindre par cette voie de droit de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b),
qu'en l'espèce, le recourant ne fait toutefois pas valoir de tels griefs d'ordre formel, si bien que le recours de droit public est également irrecevable sous cet angle,
que le présent recours doit être déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ),
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
1.- Déclare le recours irrecevable.
2.- Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge du recourant.
3.- Communique le présent arrêt en copie au recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral des étrangers.
____________
Lausanne, le 15 octobre 2001 LGE/dxc
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,
Estratto da Omnilex
Whether the administrative law appeal against refusal to extend a student residence permit was admissible.
The appeal was inadmissible because the appellant had no statutory or treaty-based right to the extension of the residence permit.
Without a legal entitlement to the permit, the case fell outside art. 100(1)(b)(3) OJ for administrative law appeals.
Whether a public law appeal could be brought on the merits against the refusal.
The appellant lacked standing on the merits because he had no right to the residence permit.
A party without a substantive entitlement may still complain of formal procedural defects amounting to a denial of justice, but no such formal grievances were raised here.
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