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Recusal granted after judge had already ruled on merits

1P.509/2005Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico30 set 2005Granted

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Sintesi Omnilex

The Federal Court admitted a public-law appeal against a cantonal decision refusing to recuse a justice of the peace. The appellant argued that the judge had already decided, in prior summary debt-enforcement proceedings, questions going to the validity of the insurance contract and the timeliness of the insurer’s claim. The Federal Court held that the earlier intervention went beyond a mere formal review and involved a full legal assessment on the same documents. In these circumstances, objective doubts about impartiality were justified. The appeal was allowed, the cantonal judgment was annulled, no court fee was charged, and the canton of Vaud was ordered to pay costs.

Massima Omnilex

Art. 30 al. 1 Cst.; Art. 6 par. 1 CEDH; récusation du juge ayant déjà statué dans une procédure antérieure: l’impartialité n’est pas atteinte du seul fait d’une intervention préalable, mais il faut examiner concrètement les questions déjà tranchées, leur portée et leur proximité avec celles du procès ultérieur. Le droit au juge impartial est violé lorsque le magistrat ne s’est pas borné à un contrôle sommaire ou formel, mais a porté une appréciation juridique complète sur le même complexe de faits et sur les mêmes pièces, de sorte que l’issue du litige peut apparaître prédéterminée (consid. 2).

Testo completo

{T 0/2}
1P.509/2005 /col

Arrêt du 30 septembre 2005
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourante, représentée par Me Danielle Julmy-Hort, avocate,

contre

Juge de paix du district d'Avenches,
C.________, Compagnie d'assurances,
intimées,
Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage,
route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
récusation,

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour administrative du 17 juin 2005.

Considérant:
que par jugement du 17 février 2005, la Juge de paix des districts de Payerne, d'Avenches et de Moudon a prononcé la mainlevée, en faveur d'une compagnie d'assurances, de l'opposition formée par A.________ à une poursuite portant sur 1029 fr. plus accessoires, représentant le montant d'une prime d'assurance;
que la Juge de paix a notamment considéré qu'après avoir signé une proposition d'assurance acceptée dans les quatorze jours par la partie poursuivante, la débitrice ne s'était pas départie de son offre, même si elle n'avait pas reçu les conditions générales d'assurance;
qu'en outre, il n'y avait pas à rechercher si le délai de deux mois prévu à l'art. 21 LCA était respecté, car l'envoi d'une sommation au sens de l'art. 20 LCA n'était pas établi par pièce;
que A.________ a agi en libération de dette, en faisant valoir derechef qu'elle n'avait pu consulter les conditions générales avant de remettre sa proposition, contrairement à ce qu'exige l'art. 3 LCA, et qu'une sommation avait été envoyée le 12 mai 2004, de sorte que la poursuite intentée le 16 septembre 2004 serait tardive;
qu'après avoir reçu la citation à comparaître devant la même Juge de paix, A.________ en a demandé la récusation au Tribunal cantonal vaudois;
que par arrêt du 17 juin 2005, la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté la demande en se fondant sur l'ATF 120 Ia 82, la procédure de mainlevée ayant un autre objet que l'action au fond;
que A.________ forme un recours de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arrêt cantonal;
que le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt, la Juge de paix et la compagnie d'assurances ayant renoncé à se déterminer;
que la recourante invoque les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, en relevant que la Juge de paix s'est déjà prononcée sur la validité de la conclusion du contrat d'assurance;
que la jurisprudence a renoncé à résoudre une fois pour toutes la question de savoir si le cumul, par un magistrat, de différentes fonctions contrevient ou non aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 131 I 113 consid. 3.4 p. 117; 114 Ia 50 consid. 3d p. 57 ss et les arrêts cités);
que l'issue de la cause ne doit toutefois pas apparaître prédéterminée, mais demeurer au contraire indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques;
qu'il faut en particulier examiner les fonctions procédurales que le juge a été appelé à exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions successives à trancher à chaque stade de la procédure, et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur interdépendance, ainsi que l'étendue du pouvoir de décision du juge à leur sujet;
que selon la jurisprudence, le droit à un juge indépendant et impartial, n'est pas violé lorsque le juge qui a rejeté une demande de mainlevée d'opposition prend ensuite part au procès ouvert par l'action en reconnaissance de dettes (ATF 120 Ia 82 consid. 6);
que cet arrêt de principe ne dispense pas de rechercher quelles questions ont été concrètement tranchées lors de la procédure de mainlevée, et de quelle manière elles l'ont été;
qu'en l'occurrence, la Juge de paix ne s'est pas contentée de constater la présence d'un titre de mainlevée, mais a aussi rejeté les objections soulevées sur le fond par la recourante quant à la conclusion du contrat et au respect du délai fixé à l'art. 21 LCA;
qu'elle s'est ainsi livrée à une appréciation juridique complète, en se fondant sur les mêmes documents que ceux qui sont produits à l'appui de la demande de libération de dette;
que, dans ces circonstances, les doutes de la recourante à propos de l'impartialité de la Juge de paix apparaissent légitimes, car on ne voit pas en quoi une instruction plus complète de la cause pourrait amener la juge à revoir son opinion;
que le recours de droit public doit par conséquent être admis;
qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ), et qu'une indemnité de dépens est allouée à la recourante, à la charge du canton de Vaud.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
2.
Une indemnité de dépens de 1000 fr. est allouée à la recourante, à la charge de l'Etat de Vaud. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 septembre 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Parole chiave

recusalimpartialitypublic-law appealsummary proceedingsdebt enforcementinsurance premiumpredeterminationjudicial neutrality

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the justice of the peace had to recuse herself because she had already ruled on the same insurance dispute in summary proceedings.

Decisione estratta

Yes. Because she had already made a substantive legal assessment on the same documents and on the same issues, legitimate doubts arose as to her impartiality.

Motivazione estratta

The previous decision was not limited to the existence of an enforceable title; it also addressed the debtor’s objections regarding contract formation and the statutory time limit. In these circumstances, a further, more complete inquiry could not reasonably be expected to lead the judge to reconsider her earlier view.

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