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Recusal of prosecutor not covered by constitutional impartiality guarantee

1P.450/2006Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico24 ago 2006Dismissed

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Sintesi

The Federal Supreme Court dismissed the public law appeal against a Neuchâtel criminal trial court decision refusing to recuse the cantonal chief prosecutor. It held that the constitutional and Convention guarantees of impartiality protect judges, and possibly prosecutors only when exercising judicial functions, but not a prosecutor acting as a party in criminal proceedings. The appeal was therefore manifestly unfounded. Because the appeal had no prospects of success, legal aid was refused, and the appellant was ordered to pay a judicial fee of CHF 500.

Regest

Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 CEDH; récusation du ministère public: les garanties d’impartialité visent les autorités appelées à trancher ou, le cas échéant, les représentants du ministère public lorsqu’ils exercent des fonctions juridictionnelles; elles ne s’étendent pas au procureur qui intervient au débat comme partie poursuivante. Une demande de récusation fondée sur une inimitié personnelle dirigée contre le procureur est ainsi sans portée au regard de ces normes lorsqu’il soutient l’accusation dans le procès pénal (consid. 1). L’assistance judiciaire est refusée lorsque le recours apparaît d’emblée dénué de chances de succès (consid. 2). Les frais suivent l’issue du recours (consid. 3).

Testo completo

{T 0/2}
1P.450/2006 /svc

Arrêt du 24 août 2006
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Nay et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Pierre Cornu, Procureur général de la
République et canton de Neuchâtel,
rue du Pommier 3, 2001 Neuchâtel 1,
intimé,
Tribunal correctionnel du district
de La Chaux-de-Fonds, Hôtel judiciaire,
av. Léopold-Robert 10, case postale 2284,
2302 La Chaux-de-Fonds.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours de droit public contre la décision du
Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds du 15 juin 2006.

Faits:
A.
Une poursuite pénale a été ouverte dans le canton de Neuchâtel contre X.________. Il a comparu comme accusé devant le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds à l'audience du 15 juin 2006. L'accusation était soutenue par le Procureur général Pierre Cornu, qui intervenait aux débats. X.________ a soulevé une question préjudicielle, au sens de l'art. 202 du code de procédure pénale neuchâtelois (CPPN), tendant à la récusation du Procureur général Cornu. Statuant aussitôt, le Tribunal correctionnel a rejeté la requête de récusation.
B.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision incidente prise par le Tribunal correctionnel. Il invoque les art. 30 al. 1 Cst. et 6 CEDH.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
C.
Le recourant demande l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La contestation porte sur la récusation du représentant du ministère public, qui est une partie au procès pénal (art. 46 CPPN) et qui doit intervenir aux débats d'une affaire soumise au Tribunal correctionnel (art. 48 al. 2 CPPN). Le recourant prétend que le Procureur général aurait dû se récuser, en raison d'un rapport d'inimité personnelle. Il invoque toutefois des normes constitutionnelles - l'art. 30 al. 1 Cst. et l'art. 6 CEDH - qui garantissent l'impartialité des tribunaux, éventuellement celle des juges d'instruction et des représentants du ministère public lorsqu'ils exercent des fonctions juridictionnelles, mais pas l'impartialité du procureur qui, en tant que partie, soutient l'accusation lors du procès pénal (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198). Le présent recours de droit public, dont la recevabilité n'a pas à être examinée plus avant, se révèle ainsi manifestement mal fondé.
2.
Les conclusions du recourant paraissant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 152 al. 1 OJ).
3.
Les frais du présent arrêt doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds.
Lausanne, le 24 août 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

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