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Public-law appeal against communal election rejected

1P.205/2006Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico6 apr 2006Dismissed

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Sintesi Omnilex

Two voters of Vuisternens-en-Ogoz challenged the communal council election, alleging use of unofficial printed ballots and misleading campaign leaflets. The Fribourg Administrative Court rejected the challenge and imposed a CHF 200 fee. On public-law appeal, the Federal Supreme Court held that the submissions were insufficiently reasoned and, in any event, manifestly unfounded on the merits: the ballots examined were official forms completed by hand, and the leaflet could not be mistaken for an official municipal publication. The appeal was dismissed insofar as admissible, and no federal court fee was charged.

Massima Omnilex

Art. 85 let. a, 88 and 90 al. 1 let. b OJ; Art. 36a OJ; challenge to a communal election by public-law appeal. The appeal is admissible against a final cantonal decision concerning the popular election of a municipal authority, but the appellant must state, clearly and concretely, which constitutional rights were violated and how. Where the complaint is only speculative and does not meaningfully rebut the cantonal findings, the Federal Supreme Court may reject it summarily under Art. 36a OJ and refer to the lower-court reasoning. Campaign material is not invalidating merely because it uses municipal symbols if it cannot reasonably be mistaken for an official communication; alleged defects in voting materials must be substantiated to justify annulment.

Testo completo

{T 0/2}
1P.205/2006 /viz

Arrêt du 6 avril 2006
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.A.________ et B.A.________,
recourants,

contre

Commune de Vuisternens-en-Ogoz,
1696 Vuisternens-en-Ogoz,
Tribunal administratif du canton de Fribourg,
Ière Cour administrative, route André-Piller 21,
case postale, 1762 Givisiez.

Objet
élections communales,

recours de droit public contre l'arrêt du
Tribunal administratif du canton de Fribourg,
Ière Cour administrative, du 29 mars 2006.

Faits:
A.
Les électeurs de la commune de Vuisternens-en-Ogoz ont été convoqués le 5 mars 2006 pour l'élection des cinq membres du Conseil communal, au scrutin majoritaire. C.________, D.________, E.________ et F.________ ont été élus au premier tour.
Le 10 mars 2006, A.A.________ et B.A.________, deux citoyens exerçant leurs droits politiques dans cette commune, ont recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg en contestant le résultat des élections. Ils affirmaient que des listes imprimées non officielles avaient été utilisées et ils critiquaient un document distribué pendant la campagne ("tous-ménages"), qui invitait à voter pour trois membres sortants du conseil communal ainsi que pour deux autres citoyens, document sur lequel étaient reproduites les armoiries de la commune.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 29 mars 2006 (en application des règles de la procédure sommaire). Un émolument judiciaire de 200 fr. a été mis à la charge des recourants. Le Tribunal administratif a notamment considéré, après examen de matériel de vote utilisé, que "contrairement aux suppositions gratuites des recourants, aucune liste imprimée non officielle n'[avait] été déposée dans les urnes, les noms des élus ayant été inscrits à la main par les électeurs et électrices sur les listes officielles disponibles"; il n'y avait donc pas eu de violation, sur ce point, des dispositions de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques (LEDP) définissant les cas de nullité de listes (art. 24 al. 2 let. a et h LEDP, notamment). L'arrêt retient ensuite que "le tous-ménages que les élus ont envoyé aux habitants au cours de la campagne n'était manifestement pas de nature à fausser les élections; que l'usage qui [avait] été fait à cette occasion de l'écusson communal ne pouvait en aucun cas laisser penser qu'il s'agissait d'une information officielle destinée à appuyer certains candidats; qu'il n'était pas possible de confondre cette publicité électorale avec le bulletin officiel communal, ni avec une autre intervention des autorités communales".
B.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent en substance au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif, d'ordonner un contrôle par des experts neutres de tous les bulletins de vote manuscrits employés lors de l'élection du 5 mars 2006, et d'ordonner le cas échéant l'organisation de nouvelles élections communales.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
C.
Les recourants requièrent l'effet suspensif en indiquant que la prestation de serment des membres du conseil communal est fixée au 8 avril 2006.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif.
2.
Le Tribunal fédéral peut traiter selon une procédure simplifiée les recours manifestement irrecevables ou infondés (art. 36a al. 1 let. a et b OJ). Son arrêt est alors sommairement motivé; il peut renvoyer aux motifs de la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ).
3.
La voie du recours de droit public selon l'art. 85 let. a OJ est ouverte contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans une contestation relative à l'élection, par le peuple, des membres d'une autorité communale (ATF 129 I 185 consid. 1.1 p. 188, notamment). Les électeurs auteurs du présent recours ont qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 130 I 290 consid. 1.2 p. 292 et les arrêts cités).
4.
Les règles de la procédure de recours de droit public (art. 84 ss OJ) prévoient notamment que l'acte de recours doit contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ). Il incombe à l'auteur du recours d'indiquer de manière claire et explicite en quoi la décision attaquée pourrait être contraire aux droits invoqués (à propos de ces exigences de motivation: ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 127 III 279 consid. 1c p. 282; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). Il est douteux que, dans le cas particulier, l'acte de recours satisfasse à ces exigences. Cette question formelle peut néanmoins demeurer indécise, de même que celle de la recevabilité des conclusions allant au-delà de la simple annulation de l'arrêt attaqué.
En effet, il apparaît clairement que, sur le fond, l'argumentation des recourants est infondée. Ils doutent que "chaque bulletin de vote utilisé réponde pleinement aux exigences légales", suspectant une "organisation de masse dans l'établissement de bulletins de vote", et ils maintiennent leur interprétation au sujet du "tous-ménages" qui pouvait "laisser croire à l'officialité de la publication". Or, sur ces deux points, ils n'apportent aucun argument consistant ou sérieux à l'encontre de l'appréciation du Tribunal administratif de sorte qu'il y a lieu de renvoyer purement et simplement aux considérants de l'arrêt attaqué (cf. supra, let. A). Il n'y a donc aucun motif d'annuler les élections communales pour violation des dispositions constitutionnelles et légales qui définissent le contenu et l'étendue des droits politiques des citoyens.
Il convient d'ajouter que l'arrêt attaqué n'est pas contesté - ou à tout le moins pas de manière suffisamment claire et précise (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ) - en tant qu'il met un émolument judiciaire à la charge des recourants.
5.
Le recours de droit public doit en conséquence être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Conformément à la pratique du Tribunal fédéral en matière de recours au sens de l'art. 85 let. a OJ, le présent arrêt doit être rendu sans frais.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux recourants, à la Commune de Vuisternens-en-Ogoz, au Tribunal administratif du canton de Fribourg et, pour information, au Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
Lausanne, le 6 avril 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Parole chiave

electionsmunicipal councilpublic-law appealadmissibilityreasoned complaintofficial ballotcampaign leafletcourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the public-law appeal against the communal election was admissible and sufficiently reasoned.

Decisione estratta

The appeal could be dealt with under the public-law remedy, but the court left open whether the reasoning requirements were fully met; it treated the merits as clearly unfounded.

Motivazione estratta

The appellants did not set out in a clear and concrete manner how the challenged decision violated constitutional rights, and their submissions were insufficiently substantiated.

Questione giuridica chiave

Whether the communal election had to be annulled because of allegedly non-official printed ballots and campaign material implying official endorsement.

Decisione estratta

No annulment was warranted; the record did not support the claim that unofficial ballots had been used, and the leaflet was not capable of misleading voters as to an official municipal communication.

Motivazione estratta

The cantonal court's assessment was upheld: names were handwritten on official ballots, and the leaflet could not be confused with an official bulletin or municipal action.

Questione giuridica chiave

Whether the federal proceedings should result in court costs against the appellants.

Decisione estratta

No federal judicial fee was charged.

Motivazione estratta

In appeals of this type, the Federal Supreme Court did not levy costs.

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