1D_14/2007•Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning
1D_14/2007Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico14 set 2007Inadmissible
Estratto da Omnilex
A lawyer and his client challenged the Geneva supervisory authority’s decision to classify their complaint against a trial judge. The Federal Tribunal held that the subsidiary constitutional complaint was insufficiently reasoned: the appellants relied only on a general reference to Art. 29 Cst. and did not identify any concrete constitutional violation or relevant cantonal rule. The complaint was therefore declared inadmissible without further inquiry. Because the appeal was manifestly hopeless, the client’s request for legal aid was rejected. The appellants were ordered to pay CHF 1,000 in court costs.
Arts. 42 al. 1-2, 106 al. 2 and 117 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: a subsidiary constitutional complaint is admissible only if the constitutional grievances are set out with qualified and precise reasoning; merely appellatory criticism or a general invocation of Art. 29 Cst. is insufficient. The appellant must identify the concrete constitutional guarantee allegedly violated and, where relevant, the applicable cantonal norm. The Federal Tribunal does not re-examine the case as an appellate court. If the complaint is manifestly devoid of prospects of success, legal aid must be refused under Art. 64 al. 1 LTF. Costs are borne by the unsuccessful appellants under Arts. 65 and 66 LTF.
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1D_14/2007 /col
Arrêt du 14 septembre 2007
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________, représentée par Me B.________, avocat,
Me B.________,
recourants,
contre
Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
dénonciation à l'autorité de surveillance, classement,
recours constitutionnel subsidiaire contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève du 27 août 2007.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par actes des 7 et 22 mai 2007, l'avocat B.________ et sa cliente A.________ ont dénoncé le juge C.________, Président du Tribunal de première instance, au Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève, autorité dotée de certaines compétences en matière de surveillance des magistrats de l'ordre judiciaire. Le Conseil a classé cette dénonciation par une décision du 27 août 2007.
2.
Agissant par la voie du recours constitutionnel au sens des art. 113 ss LTF, Me B.________ et A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil supérieur de la magistrature et d'ordonner l'ouverture d'une instruction à l'encontre du juge précité. La seconde recourante demande l'assistance judiciaire.
3.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent être motivés et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Le seul grief recevable, dans le cadre des art. 113 ss LTF, est la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF). L'art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF, prévoit alors pour la motivation du recours des exigences qualifiées, qui correspondent à celles prescrites par l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (arrêt 1C_3/2007 du 20 juin 2007, ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
En l'espèce, les recourants se plaignent de la violation de la "garantie générale de procédure (art. 29 Cst.)" et ils citent le texte de l'art. 29 al. 1 Cst., aux termes duquel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Leur argumentation ne se réfère pas au principe de la célérité. Seule est invoquée, dans les griefs, l'obligation d'assurer le caractère équitable de la procédure, sans aucune précision au sujet des garanties juridiques concrètes découlant de ce caractère équitable. Aucune norme du droit cantonal n'est citée dans le recours. La motivation de la décision attaquée est qualifiée d'insuffisante, sans référence toutefois à une règle de droit régissant cette question. En somme, l'argumentation des recourants est "appellatoire"; or le Tribunal fédéral, saisi d'un recours constitutionnel, n'a pas à revoir entièrement la cause à la manière d'une juge d'appel. La motivation du recours, sur le plan juridique, ne satisfaisant manifestement pas aux exigences des art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 117 LTF, il doit être déclaré irrecevable sans autre mesure d'instruction, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
4.
La démarche de la seconde recourante paraissant d'emblée vouée à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
5.
Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant Me B.________, pour lui-même et sa cliente, et au Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 14 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Whether the subsidiary constitutional complaint met the strict reasoning requirements
No. The complaint was merely appellatory and did not identify any constitutional violation with sufficient precision.
Under Arts. 42(1)-(2), 106(2), and 117 LTF, constitutional complaints require qualified reasoning; here the appellants invoked Art. 29 Cst. only in general terms and did not substantiate concrete legal guarantees or any cantonal rule.
Whether legal aid should be granted to the second appellant
No. The request had to be rejected because the appeal was manifestly doomed to fail.
A request for legal aid fails when the underlying proceeding has no reasonable prospect of success.
How the court costs should be allocated
The appellants had to bear the judicial costs.
As the appellants failed, costs were charged to them under the LTF rules on costs.
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