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Appeal declared inadmissible for failure to pay advance costs

1C_901/2013Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico11 feb 2014Dismissed

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Sintesi Omnilex

A motorist appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal judgment concerning a three-month driver's-license withdrawal. The Court had already ordered an advance on costs of CHF 2,000 and granted an additional non-extendable deadline after no payment was made. The appellant did not collect the registered order; the Court held it was deemed served after the postal retention period. As the advance still was not paid, the appeal was declared inadmissible in simplified procedure. Federal court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Massima Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF, art. 44 al. 2 LTF; défaut de versement de l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti par le juge instructeur. L'irrecevabilité du recours est prononcée lorsque l'avance requise n'est pas payée en temps utile; la notification d'une ordonnance expédiée sous pli recommandé est réputée effectuée à l'échéance du délai de garde si l'envoi n'est pas retiré, sauf circonstances particulières excluant cette fiction. L'irrecevabilité manifeste permet une liquidation en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais judiciaires sont supportés par la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Testo completo

{T 0/2}

1C_901/2013

Arrêt du 11 février 2014

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Service de la circulation routière
et de la navigation du canton du Valais,
Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
retrait du permis de conduire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Cour de droit public,
du 8 novembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par acte du 13 décembre 2013, A.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 novembre 2013 du Tribunal cantonal du canton du Valais qui confirme un prononcé d'irrecevabilité du Conseil d'Etat valaisan rendu à propos d'une mesure de retrait de permis de conduire de trois mois prononcée le 10 juin 2008 par le Service cantonal de la circulation routière.
Par ordonnance du 13 janvier 2014, A.________ a été invitée à verser une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 28 janvier 2014 en application de l'art. 62 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Aucun paiement n'étant intervenu à cette date, un ultime délai non prolongeable au 10 février 2014 a, par ordonnance présidentielle du 29 janvier 2014, été imparti à la recourante pour payer l'avance de frais requise, sous peine d'irrecevabilité. Tout comme le précédent, cet acte judiciaire n'a pas été retiré.
La recourante n'a pas fourni l'avance de frais dans le délai fixé.

2.

Aux termes de l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Un délai approprié lui est fixé pour ce faire. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire. Si l'avance de frais n'est pas versée dans ce second délai, le recours est déclaré irrecevable (al. 3).
En l'occurrence, la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le premier délai imparti au 28 janvier 2014. Un délai supplémentaire lui a alors été fixé avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait déclaré irrecevable en vertu de l'art. 62 al. 3 LTF. Envoyée sous pli recommandé à l'adresse indiquée par la recourante dans son recours, cette ordonnance n'a pas été retirée et a été retournée au Tribunal fédéral par l'office postal au terme du délai de garde de sept jours, de sorte qu'elle est réputée avoir été reçue par son destinataire au plus tard au terme de ce dernier délai (cf. art. 44 al. 2 LTF). Aucun élément au dossier ne permet de retenir que les conditions d'une notification fictive à l'échéance du délai de garde ne seraient pas réunies. La recourante ne s'est pas acquittée de l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti à cet effet.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF dont la teneur a été rappelée à la recourante dans l'ordonnance présidentielle du 29 janvier 2014.

3.

L'irrecevabilité du recours étant manifeste, l'affaire sera liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. La recourante, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la circulation routière et de la navigation, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes, pour information.

Lausanne, le 11 février 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Parole chiave

advance on costsinadmissibilitydeemed serviceregistered maildriver's license withdrawalsimplified procedurecourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the federal appeal had to be dismissed because the advance on costs was not paid in time.

Decisione estratta

Yes. After a first deadline and a non-extendable additional deadline, no advance was paid, so the appeal had to be declared inadmissible under Art. 62(3) LTF.

Motivazione estratta

The court found that the additional order had been sent by registered mail to the address given by the appellant, was not collected, and was therefore deemed received under Art. 44(2) LTF. The time limit expired without payment.

Questione giuridica chiave

Whether simplified procedure could be used.

Decisione estratta

Yes. The inadmissibility was manifest and the case was handled in simplified procedure.

Motivazione estratta

Because the defect was clear, the court applied Art. 108(1)(a) LTF.

Questione giuridica chiave

Allocation of federal court costs.

Decisione estratta

Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant as the losing party.

Motivazione estratta

Under Arts. 65 and 66(1) LTF, the unsuccessful party bears the judicial costs.

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