Impugnazione immediata di una decisione incidentale di rinvio in materia di licenza edilizia

1C_567/2026Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico27 ott 2026Diritto edilizio e della pianificazioneInammissibile

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

A.________ e B.________, proprietari di fondi confinanti, hanno impugnato il rinvio disposto dal Tribunale cantonale vodese in una controversia relativa a una licenza edilizia. Il tribunale cantonale aveva annullato le licenze comunali e rinviato la causa affinché fosse adottata una decisione coordinata su tre alberi interessati dal garage sotterraneo previsto. Il Tribunale federale ha qualificato il rinvio come decisione incidentale, poiché il Comune conservava un ampio margine di apprezzamento. I ricorrenti potevano sollevare le loro contestazioni in un ricorso successivo e non hanno dimostrato un pregiudizio giuridico irreparabile; non hanno neppure provato che un ulteriore procedimento sarebbe stato probabilmente particolarmente lungo e costoso. Il ricorso immediato era pertanto inammissibile. I ricorrenti sono stati condannati in solido a pagare CHF 500 di spese giudiziarie, senza indennità per ripetibili; la loro domanda di effetto sospensivo è divenuta priva d’oggetto.

Massima Omnilex

Art. 90 e 93 cpv. 1 LTF; impugnazione immediata di una decisione incidentale di rinvio. Un rinvio, di regola, non pone fine al procedimento e costituisce una decisione incidentale, a meno che all’autorità inferiore non resti alcun margine di manovra nella decisione che deve adottare. L’impugnazione immediata è ammessa soltanto se la decisione può causare un pregiudizio giuridico irreparabile oppure se l’accoglimento del ricorso conduce immediatamente a una decisione finale ed evita un’istruttoria probatoria lunga e costosa. Il pregiudizio deve essere giuridico, e non meramente fattuale o procedurale, e non deve poter essere riparato mediante una successiva decisione finale favorevole; la parte ricorrente deve sostanziarlo, salvo che risulti evidente. Di norma, una parte può impugnare la nuova decisione e, ai sensi dell’Art. 93 cpv. 3 LTF, contestare in seguito la decisione incidentale insieme alla decisione finale. La seconda alternativa presuppone un procedimento particolarmente lungo e costoso, non semplicemente ulteriori fasi procedurali.

Decisioni citate (3)
  • SeguitoBGE 141 IV 284consid. consid. 2.3

    The appellant must allege and establish the possibility of irreparable prejudice unless it is self-evident.

  • SeguitoBGE 149 II 170consid. consid. 1.2

    A final decision definitively terminates proceedings.

  • SeguitoBGE 151 I 294consid. consid. 1.1

    The Federal Supreme Court examines admissibility of appeals ex officio and freely.

Testo completo

1C_567/2026

Arrêt du 27 octobre 2026

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Müller, Président,
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure

  1. A.________,
  2. B.________,
    tous deux représentés par Me Mathias Keller, avocat,
    recourants,

contre

  1. C.________ SA,
  2. D.D.________,
  3. E.D.________,
    tous trois représentés par Me Feryel Kilani, avocate,
    intimés,

Municipalité de Mies, rue du Village 1, 1295 Mies, représentée par Me Patrick Michod, avocat,

Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, Division Biodiversité et paysage, Unité des affaires juridiques,
avenue de Valmont 30B, 1014 Lausanne,

Direction générale des immeubles et du patrimoine du canton de Vaud, Division monuments et sites,
place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.

Objet
Permis de construire, arrêt de renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 septembre 2026 (AC.2024.0370, AC.2025.0312).

Faits :

A.

Par décision du 7 novembre 2024, la Municipalité de Mies (ci-après: la municipalité) a délivré un permis de construire visant un projet de démolition d'un bâtiment et d'une maison et la construction de deux bâtiments contigus de 21 appartements, un parking souterrain de 28 places, cinq places extérieures non couvertes sur la parcelle n° 329, propriété de D.D.________ et de E.D.________, promise vendue à C.________ SA (ci-après: les constructeurs). La municipalité a levé les oppositions formées par A.________ et B.________, propriétaires voisins (ci-après: les opposants).

B.

Le 5 décembre 2024, les opposants ont recouru contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la CDAP). En mars 2025, l'instruction de la cause a été suspendue afin de permettre aux constructeurs de modifier le projet litigieux. Le 2 juin 2025, les constructeurs ont déposé une demande de permis de construire complémentaire, indiquant avoir apporté des modifications au projet initial afin de tenir compte de certains griefs des recourants. La municipalité a finalement délivré le permis de construire et levé l'opposition commune formée par A.________ et B.________, décision contre laquelle les opposants ont également recouru.
Par arrêt du 8 septembre 2026, la cour cantonale a admis les recours. L'implantation du garage souterrain dans l'espace vital de trois arbres situés près de la zone d'excavation et de terrassement ne résultait pas d'une pesée complète des intérêts en présence: la réduction du nombre de places de stationnement ou une implantation différente du garage souterrain pourrait garantir le maintien de ces arbres. La cour cantonale a ainsi annulé les deux décisions de la municipalité et lui a renvoyé le dossier pour statuer de manière coordonnée sur le sort de ces trois arbres, après examen de la possibilité de revoir le dimensionnement et/ou l'implantation du garage souterrain.
Les autres griefs ont en revanche été écartés (classification de la parcelle n° 329, existence d'un biotope digne de protection, abattage de deux arbres en 2025, conformité des corniches, lucarnes et balcons au règlement sur le plan général d'affectation et la police des constructions - ci-après: RPGA -, respect de l'indice pleine terre minimal, conformité des aménagements extérieurs prévus à la limite entre le domaine privé et le domaine public). La cour cantonale a également confirmé l'appréciation de la municipalité quant à la légalité de la démolition d'un des bâtiments présents sur la parcelle et à l'esthétique du projet. L'accès prévu était suffisant.

C.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________ demandent principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que les décisions de la municipalité du 7 novembre 2024 et du 15 septembre 2025 sont purement et simplement annulées. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Préalablement, ils requièrent l'effet suspensif.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

Considérant en droit :

1.

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 151 I 294 consid. 1.1).
La voie du recours en matière de droit public est ouverte, la décision attaquée ayant été rendue par un tribunal de dernière instance cantonale dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont participé à la procédure devant la cour cantonale; en tant que propriétaires voisins du projet litigieux, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection (art. 89 al. 1 LTF) à en obtenir l'annulation et celle des permis de construire qu'il confirme.

2.

Selon l'art. 90 LTF, le recours est ouvert sans restriction contre les décisions finales, soit celles qui mettent définitivement un terme à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure (ATF 149 II 170 consid. 1.2; 146 I 36 consid. 2.1). Lorsqu'elles ne portent pas sur la compétence ou la récusation (art. 92 LTF), les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure: en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'une affaire, et ce à la fin de la procédure (ATF 149 II 170 consid. 1.3; 142 II 363 consid. 1.3).

2.1. Une décision de renvoi à l'instance inférieure pour nouvelle décision ne met en règle générale pas fin à la procédure, raison pour laquelle elle doit en principe être qualifiée de décision incidente, sauf si le renvoi ne laisse plus aucune latitude à l'autorité inférieure pour la décision qu'elle doit rendre (ATF 149 II 170 consid. 1.9; 147 V 308 consid. 1.2).

2.2. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne met pas un terme à la procédure puisque la cause a été renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision sur le sort des trois arbres situés à proximité de la zone d'excavation du parking souterrain. La municipalité bénéficie, dans ce cadre, d'une latitude importante pour statuer sur le nouveau projet qui lui sera soumis. L'arrêt attaqué constitue donc bien, contrairement à ce que retiennent les recourants, une décision incidente.

2.3. Il y a dès lors lieu d'examiner si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF sont réalisées. Selon la jurisprudence, le préjudice irréparable visé à l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être ultérieurement réparé par une décision finale qui serait favorable à la partie recourante (cf. ATF 149 II 170 consid. 1.3; 147 III 159 consid. 4.1). Il incombe au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 141 IV 284 consid. 2.3).
A cet égard, les recourants font valoir, d'une part, que l'arrêt cantonal serait revêtu de l'autorité de chose jugée, qui les empêcherait de remettre en question la conformité du projet "modifié qui sera établi". D'autre part, ils soutiennent que la mention "par souci d'économie de procédure" dans l'arrêt contesté, témoignerait de l'intérêt des juges cantonaux d'éviter une procédure longue comprenant l'examen de nombreux griefs.
Les recourants ne sauraient être suivis. Ils pourront en effet recourir contre la nouvelle décision de la municipalité en faisant valoir, le cas échéant, des griefs relatifs au nouveau projet. Ils pourront ensuite revenir au Tribunal fédéral tant contre l'arrêt final de la CDAP que contre l'arrêt incident présentement attaqué (cf. art. 93 al. 3 LTF). Ils pourront, à cette occasion, faire valoir l'ensemble des griefs qu'ils soulèvent céans à l'encontre de cet arrêt, y compris la question du montant des dépens qui leur sont alloués. Aucun préjudice irréparable ne saurait ainsi être retenu en l'espèce.
Il n'apparaît pas non plus que la condition prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF soit réalisée, puisque rien ne permet d'admettre que la nouvelle procédure de permis de construire, voire une procédure ultérieure de recours, serait particulièrement longue et coûteuse dans la mesure où seul un point doit encore être traité par la municipalité, soit les dimensions et le positionnement du garage.
Aucune des conditions auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est ainsi réalisée. L'arrêt attaqué ne peut donc pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.

3.

Sur le vu de ce qui précède, le recours est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent. Il n'y pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants. Il n'est pas alloué de dépens.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Mies, à la Direction générale de l'environnement, Division Biodiversité et paysage, à la Direction générale des immeubles et du patrimoine ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public

Lausanne, le 27 octobre 2026

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Müller

Le Greffier : Kurz

Parole chiave

interlocutory decisionremandadmissibilityirreparable prejudicebuilding permitprocedural economy

The interlocutory remand was not immediately appealable because neither statutory condition was met.

The municipality retained substantial discretion; the appellants could challenge the new decision and later raise these objections against the final cantonal judgment. No irreparable legal harm or unusually lengthy and costly proceedings were shown.

The appellants must jointly bear CHF 500 in court costs; no party compensation is awarded.

The appellants were unsuccessful; costs are allocated under Art. 66 para. 1 LTF, and no compensation is due under Art. 68 para. 3 LTF.

The request became moot upon the inadmissibility decision.

The appeal could not be heard immediately, leaving no purpose for interim suspensive relief.

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