Inadmissibility for insufficiently reasoned appeal against license withdrawal

1C_567/2013Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico6 giu 2013Inadmissible

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to meet the federal motivation requirements. The cantonal decision was based on a double motivation: late filing of the appeal against the license-withdrawal order and, alternatively, dismissal on the merits. The appellant did not challenge both grounds as required by Art. 42 and 106 LTF. The Court therefore decided the case in simplified procedure and waived court costs.

Massima Omnilex

Art. 42 al. 1-2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours contre une décision fondée sur une double motivation; lorsque l'arrêt attaqué repose sur deux motifs indépendants, le recourant doit démontrer, sous peine d'irrecevabilité, que chacun d'eux est contraire au droit; à défaut d'une critique suffisante des deux motivations, le recours est irrecevable (consid. 2).

Testo completo

{T 0/2}

1C_567/2013

Arrêt du 6 juin 2013

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg.

Objet
retrait du permis de conduire,

recours contre l'arrêt de la Présidente de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 19 avril 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par décision du 7 février 2013, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg a prononcé le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée indéterminée, avec une durée minimale et incompressible de vingt-quatre mois.
La Présidente de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré manifestement irrecevable le recours interjeté contre cette décision par X.________ au terme d'un arrêt rendu le 19 avril 2013.
Par acte daté du 29 mai 2013, X.________ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral en sollicitant la restitution immédiate de son permis de conduire.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.

2.

Le recours, dirigé contre une décision d'irrecevabilité qui concerne sur le fond une mesure de retrait du permis de conduire, est recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, le recourant doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Lorsque la décision attaquée repose sur une double motivation, il doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elle est contraire au droit en se conformant aux exigences fixées par la jurisprudence relative aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).
La Présidente de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal a considéré que le recours de X.________ contre la décision de retrait de son permis de conduire avait été déposé hors délai et l'a déclaré irrecevable pour ce motif. Elle a en outre précisé que, supposé recevable, le recours aurait de toute manière dû être rejeté quant au fond. L'arrêt attaqué repose ainsi sur une double motivation qu'il incombait au recourant, à peine d'irrecevabilité, de contester en se conformant aux exigences fixées par la jurisprudence relative aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 précité). X.________ ne développe aucune argumentation qui permettrait de tenir l'irrecevabilité de son recours prononcée par la juge unique du Tribunal cantonal pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. Le recours ne répond ainsi pas aux exigences de motivation requises lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise est fondée sur une double motivation et doit par conséquent être déclaré irrecevable.

3.

La cause d'irrecevabilité étant manifeste, l'arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Etant donné les circonstances, il sera renoncé à percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'à la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière et à la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 6 juin 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Parole chiave

driving licenseinadmissibilitymotivation requirementdouble motivationsimplified procedurecourt costs

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal to the Federal Supreme Court was sufficiently reasoned under Art. 42 and 106 LTF despite a double-motivation cantonal judgment.

Decisione estratta

The appeal did not address both reasons of the cantonal inadmissibility decision and therefore failed the federal motivation requirements.

Motivazione estratta

When an appealed decision rests on a double motivation, the appellant must challenge each independent ground with proper reasoning. Here, the appellant offered no argument showing arbitrariness or other unlawfulness in the cantonal judge's inadmissibility ruling.

Questione giuridica chiave

Whether court costs should be charged in view of the manifest inadmissibility.

Decisione estratta

No judicial costs were levied given the circumstances.

Motivazione estratta

Because the inadmissibility was manifest, the case was decided under the simplified procedure and the court waived costs.

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