Appeal withdrawn; case struck from the roll

1C_425/2011Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico21 nov 2011Withdrawn

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court took note of the appellant’s withdrawal of the appeal against the cantonal decision concerning unauthorized tree cutting and restoration of the site. The case was struck from the roll. Applying the ordinary cost rule for withdrawn appeals, the Court charged the appellant CHF 300 in judicial costs and awarded no party compensation because no observations had been requested.

Massima Omnilex

Art. 73 PCF in conjunction with Art. 71 LTF; Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of an appeal: the court takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll. The withdrawing party is, as a rule, treated as the losing party and bears the judicial costs under Art. 66 al. 1 and 2 LTF, absent special circumstances justifying departure. No party compensation is due where no observations were requested.

Testo completo

{T 0/2}
1C_425/2011

Ordonnance du 21 novembre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Commune de Sion, Administration communale, Hôtel de Ville, rue du Grand-Pont 12, 1950 Sion,
Conseil d'Etat du canton du Valais,
place la Planta, case postale, 1951 Sion.

Objet
coupe d'arbres non autorisée; rétablissement d'une situation conforme au droit,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 septembre 2011.

Vu:
la dénonciation dont X.________ a fait l'objet le 24 avril 2009 pour avoir procédé sans autorisation, durant l'hiver 2008-2009, à la coupe de 48 arbres, en bordure du camping qu'il exploite avec son épouse à A.________, sur une parcelle de la Bourgeoisie de Sion,
l'ordre qui lui a été signifié le 3 juillet 2009 et qui a été confirmé sur réclamation le 8 octobre 2009 de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quatre mois, selon les instructions du garde forestier, et de verser à cette fin une caution de 1'000 fr. au fonds des garanties de reboisement,
les recours interjetés sans succès contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais, puis contre la décision négative de cette autorité auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais,
le recours formé le 3 octobre 2011 par X.________ contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2011 par cette dernière autorité auprès du Tribunal fédéral,
la lettre recommandée du 17 novembre 2011 par laquelle l'intéressé déclare retirer son recours;

considérant:
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là (art. 66 al. 1 et 2 LTF; ordonnance 9C_112/2009 du 6 juillet 2010),
qu'il n'existe aucun motif de déroger à cette règle en l'occurrence,
qu'il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, des observations n'ayant pas été requises;

par ces motifs, le Président ordonne:

1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La présente ordonnance est communiquée au recourant, à la Commune de Sion, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement.

Lausanne, le 21 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Parole chiave

appeal withdrawalcase struck from rollcourt costsparty compensationtree cuttingrestoration order

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the withdrawn appeal should be struck from the roll

Decisione estratta

The Court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.

Motivazione estratta

Under Art. 73 PCF by reference of Art. 71 LTF and Art. 32(2) LTF, withdrawal justifies removing the case from the docket.

Questione giuridica chiave

Who must bear the court costs after withdrawal

Decisione estratta

The appellant must pay the court costs, set at CHF 300.

Motivazione estratta

A party withdrawing an appeal is in principle treated as the losing party and must bear the costs; no reason to depart from that rule existed.

Questione giuridica chiave

Whether party compensation should be awarded

Decisione estratta

No party compensation was awarded.

Motivazione estratta

No observations had been requested, so there was no basis to award costs.

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