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Immediate appeal against stay denial declared inadmissible

1C_22/2014Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico16 gen 2014Inadmissible

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Sintesi Omnilex

The Federal Tribunal held that the appeal targeted an interlocutory cantonal decision refusing to suspend pending planning proceedings concerning a shooting range. Because the appellants did not demonstrate any irreparable prejudice and did not show that immediate review was warranted under Art. 93 LTF, the appeal was dismissed as inadmissible in summary procedure. Court costs of CHF 800 were charged jointly and severally to the appellants; no costs were awarded to the respondent.

Massima Omnilex

Art. 93 LTF; admissibility of an immediate appeal against a cantonal interlocutory decision refusing suspension of proceedings: a decision that does not terminate the cantonal case is only challengeable immediately if one of the restrictive conditions of Art. 93(1) LTF is shown. The burden lies on the appellant to plead and substantiate irreparable prejudice or the conditions of immediate final disposition; mere assertion is insufficient. If neither exception is established, the Federal Tribunal does not enter the matter and may decide summarily under Art. 108(1)(a) LTF; costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.

Testo completo

{T 0/2}

1C_22/2014

Arrêt du 16 janvier 2014

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ et B.________,
C.________ et D.________,
représentés par Me Christophe Schaffter, avocat,
recourants,

contre

Syndicat pour la gestion des biens propriété des communes des Franches-Montagnes après cession de l'Hôpital St-Joseph au Centre de gestion hospitalière, représenté par Me Vincent Paupe, avocat,
intimé,

Section des permis de construire de la République et canton du Jura, rue des Moulins 2, 2800 Delémont.

Objet
permis de construire, suspension de la procédure,

recours contre la décision du Président de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 9 décembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Le 9 novembre 2006, la Section des permis de construire du Service de l'aménagement du territoire de la République et canton du Jura a accordé au Syndicat pour la gestion des biens propriété des communes des Franches-Montagnes après cession de l'Hôpital St-Joseph au Centre de gestion hospitalière, sous diverses charges et conditions, le permis de construire relatif à l'agrandissement et à la transformation du stand de tir des Breuleux et a levé l'opposition formée contre ce projet par C.________ et D.________ et par A.________ et B.________.
Ces derniers ont contesté successivement cette décision auprès de la Juge administrative du Tribunal de première instance puis de la Chambre administrative du Tribunal cantonal. Statuant le 30 juin 2010, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par les époux C.________ et D.________ et A.________ et B.________ contre l'arrêt rendu par la Chambre administrative le 14 octobre 2008, qu'il a annulé, et a renvoyé la cause à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants (cause 1C_530/2008).
Le 24 juillet 2013, les époux C.________ et D.________ et A.________ et B.________ ont déposé une demande tendant à la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur leur requête de fermeture immédiate du stand de tir et sur leur recours auprès du Service cantonal des communes.
Le Président de la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté la demande au terme d'une décision rendue le 9 décembre 2013.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, C.________ et D.________ ainsi que A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et d'admettre la requête de suspension de la procédure de recours.

2.

Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) ou contre les décisions partielles (art. 91 LTF). En revanche, en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
La décision attaquée ne met pas un terme à la procédure de recours pendante devant le Tribunal cantonal et revêt un caractère incident. Elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF et n'est de ce fait susceptible d'un recours immédiat au Tribunal fédéral qu'aux conditions fixées à l'art. 93 LTF.
Les recourants ne s'expriment nullement sur ce point, comme il leur appartenait de le faire (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329 et les arrêts cités). L'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre pas en considération. L'existence d'un dommage irréparable au sens où l'entend la jurisprudence rendue en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190) n'est pas davantage démontrée et ne s'impose pas d'emblée comme évidente. L'arrêt attaqué ne peut donc pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.

3.

Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'à la Section des permis de construire et au Président de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lausanne, le 16 janvier 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Parole chiave

admissibilityinterlocutory decisionsuspension of proceedingsirreparable harmplanning permitsummary procedurecourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the federal appeal against the cantonal interlocutory decision denying suspension was admissible.

Decisione estratta

The decision was interlocutory and the appellants failed to show irreparable harm or any other ground for immediate review under the Federal Tribunal Act.

Motivazione estratta

The challenged ruling did not end the cantonal proceedings and was not a decision under Art. 92 LTF. The appellants did not address admissibility under Art. 93 LTF, and neither the exception of Art. 93(1)(b) nor an obvious irreparable prejudice under Art. 93(1)(a) was established.

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