1C_157/2013•Secondary residence permit annulled and remitted to municipality
1C_157/2013Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico28 ott 2013Granted
Estratto da Omnilex
Helvetia Nostra challenged a chalet permit in Rougemont as contrary to Art. 75b Cst. After the Federal Supreme Court’s 22 May 2013 case law on standing and direct applicability of the secondary-residence rule, the Court held that the organization could appeal and that permits issued in affected communes between 11 March and 31 December 2012 are annulable. The cantonal judgment and the municipal permit were set aside. Because the municipal authority had not yet examined the constitutional issue and the builders had not been heard on the alleged partial local plan and ordinance argument, the case was remitted to the municipality for a new decision. Costs were imposed on the builders jointly.
Art. 75b Cst. in relation with Art. 197 ch. 9 Cst.; direct applicability and standing of environmental organizations in secondary-residence cases. An organization entitled to appeal under Art. 12 al. 1 let. b LPN may challenge a building permit for a residence secondaire, since such authorization pertains to a task of the Confederation within the meaning of Arts. 78 Cst. and 2 LPN. In communes already exceeding the 20% threshold, permits granted after 11 March 2012 and before 1 January 2013 are annulable. If the municipal authority has not examined the constitutional compliance of the project and new factual/legal elements were not debated below, the Federal Supreme Court will not decide the matter in first instance but will annul the authorization and remit the case to the competent authority (consid. 1-2).
{T 0/2}
1C_157/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
B.________,
représentés par Me Jean-Rodolphe Fiechter, avocat,
intimés,
Municipalité de Rougemont, 1659 Rougemont, représentée par Me Benoît Bovay.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 28 décembre 2012.
Le 5 juillet 2012, A.________ et B.________ ont requis un permis de construire un chalet sur les parcelles n° 2204 et 2292 de la commune de Rougemont. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 19 septembre 2012, la Municipalité de Rougemont a écarté l'opposition et a délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 28 décembre 2012. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, les constructeurs n'ayant pas été appelés à procéder.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. L'effet suspensif a été accordé et la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 27 février 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 12 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. Les constructeurs ont relevé que les parcelles concernées se trouvent dans le périmètre d'un plan partiel d'affectation (PPA) approuvé en 2007. L'autorisation devrait être délivrée en application de l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur les résidences secondaires. La cause devrait donc être renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle confirme le permis sur cette base. Il y aurait lieu, subsidiairement, de suspendre la cause jusqu'à l'adoption de la loi d'application de l'art. 75b Cst. Les constructeurs se prévalent de leur bonne foi. La Municipalité de Rougemont invoque elle aussi l'existence du PPA et l'art. 8 de l'ordonnance.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. Il n'est par ailleurs pas contesté que le projet litigieux concerne bien une résidence secondaire au sens de la norme constitutionnelle.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune. Les constructeurs n'ont par ailleurs pas eu l'occasion de s'exprimer au sujet de l'existence d'un PPA, ni sur une éventuelle application de l'art. 8 de l'ordonnance fédérale. Ces questions devront, si les constructeurs maintiennent leur demande de permis de construire, être traitées en première instance par l'autorité communale. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision. A ce stade, une suspension de la cause ne se justifie pas.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui, en l'état, succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'avaient certes pas été invités à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 19 septembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Rougemont pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Rougemont ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Estratto da Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to challenge the permit under nature and landscape protection law.
Standing had to be recognized.
The organization belongs to the associations entitled to appeal under the nature and landscape protection framework, because the permit concerns a task of the Confederation and falls within Art. 75b Cst.
Whether Art. 75b Cst. directly barred the permit issued before 1 January 2013.
The constitutional provision was directly applicable and rendered such permits annulable in communes already above the 20% threshold.
Based on the Court's principles of 22 May 2013, Art. 75b Cst., in relation with Art. 197 ch. 9 Cst., applies directly from 11 March 2012.
Whether the cantonal judgment and the building permit should be annulled and the case remanded to the municipality.
Yes; the matter had to be sent back to the municipality for a new decision.
The municipal authority had not examined the constitutional conformity of the project, and the builders had not been heard on the alleged PPA or Art. 8 of the ordinance; the Federal Supreme Court would not decide first instance on new facts.
How court costs and party costs should be allocated.
Costs were imposed jointly on the respondents, and reduced party costs of CHF 2,500 were awarded to the appellant for the federal and cantonal proceedings.
The respondents failed, and the cantonal costs and costs of the federal procedure were allocated accordingly; reduced compensation was justified by the many similar appeals.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.