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BGE 90 I 112 ΓÇó Exequatur of a provisional child custody order
BGE 90 I 112Raccolta ufficiale del Tribunale federale (DTF) / Volume I10 giu 1964Granted
The court held that the Franco-Swiss Convention of 15 June 1869 does not exclude enforcement of a provisional child custody order simply because it serves temporary purposes. What matters is whether the foreign decision is final and enforceable in the state of origin and otherwise meets the convention’s conditions. Since the Lyon order had not been challenged and was enforceable in France, exequatur had to be granted.
Franco-Swiss Convention of 15 June 1869, Art. 15 et seq.; exequatur of foreign decisions; provisional custody orders. The convention governs not only the conditions for granting exequatur but also implies rejection where a treaty condition is lacking. The requirement of a “final” judgment is satisfied where a provisional custody order, although rendered in divorce proceedings, is final and enforceable in the state of origin and has not been attacked. A measure with provisional purpose may thus be recognized and enforced if it otherwise meets the convention’s requirements.
90 I 112
ab Seite 112
Les dispositions de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 relatives à l'exécution des jugements n'ont pas seulement pour but de fixer dans quelles conditions l'exequatur doit être accordé, mais encore d'établir que si l'une des conditions prévues fait défaut, la requête doit être rejetée (RO 53 I 219). Si les art. 15 sv. de la convention s'appliquent aux décisions judiciaires des Etats contractants sans égard à la nationalité des parties (RO 58 I 185, consid. 1), on peut se demander en revanche s'ils permettent l'exécution d'une mesure provisoire réglant la garde d'un enfant durant le procès en divorce de ses parents, si cette mesure constitue un "jugement ou un arrêt définitif".
MEILI (Das internationale Zivilprozessrecht, 1906, p. 441 ch. 4) et ESCHER (Neuere Probleme aus der Rechtsprechung zum französisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrag vom 15. Juni 1869, p. 148) penchent pour la négative quand ils traitent des mesures provisoires en général. ESCHER partage sur ce point l'opinion d'un tribunal de Montpellier, sans admettre toutefois que le traité interdit l'exécution d'une mesure provisoire. Selon MEILI (p. 453/454, n. 4), l'attribution d'un enfant à l'un de ses parents en instance de divorce peut être réalisée aux conditions fixées par le traité. GULDENER est de cet avis (Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 112/113; cf. aussi PETITPIERRE, La reconnaissance et l'exécution des jugements civils étrangers en Suisse, p. 179). Cette opinion, qui paraît dominer, est compatible avec le texte de la convention, qui vise les jugements et arrêts "définitifs". En l'espèce, quoique destinée à régler une situation provisoire, l'ordonnance du juge lyonnais est définitive et exécutoire en France, n'ayant pas été attaquée. L'exequatur doit être accordé si elle respecte par ailleurs la convention.