132 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
a par ce fait renonce a Ia demande d'exequatur de cette 01'-
donnace, par lui requise le 1 er Mai au soir, et mis a neant
l'avis donne le meme jour par le president du Tribunal can-
tonal et noUM le 2 Mai a 8
/
henres du matin an Jnge de
paix de Fribourg pour qu'il ait
a ne pas se dessaisir des
biens de la succession Eggeling:
l'expedition de la. dite 01'-
donnance n'a, en effet, ete retiree momentanement que pou!'
etre produite devant le Tribunal de ceans, comme piece a
l'appui du recours, et elle a ete reintegree au greffe cantonal
le
14 courant.
20 Le recourant voit dans la revocation de cette defense,
faite par le president du Tribunal cantonal par exploit du
meme jour 2 Mai, un deni de justice, ainsi qu'une atteinte a
l'art. 61 de la constitution federale, statuant que les juge-
ments
civils definitifs rendus dans un canton sont executoires
dans toute la
Suisse.
Sans
examiner actuellement la question, pendante devant
les tribunaux fribourgeois, de savoir si le prononce
du presi-
dent du Tribunal de Boudry pent etre envisage comme un
jugement civiI definitif dans le sens de l'art. 61 precite, il est
evident qne, pendant cette litispendance, il ne doit etre pris
dans l'espece aucune mesure,
ni toIere aucun procede dont Ia
consequence pourrait etre de rendre illusoires ou impossibles
les effets de l'exequatur
du jugement prononce par le presi-
dent de Boudry,
et de porter ainsi un prejndice irreparable
aux droits eventuels de la partie qu'il a requis.
Or
il faut reconnaitre que la revocation faite par le presi-
dent
du Tribunal cantonal de l'avis signe de Ia veille, revo-
cation abandonnant aux hoirs de la dame Eggeling les valeurs
de la succession, ponrrait avoir pour effet d'öter
a l'execution
du jugement rendu par le president de Boudry toute impor-
tance pratique.
Le maintien de cette
decision revocatoire equivaudrait a
rendre, sans aucun motif valable, illusoire d'avance l'exe-
quatur en litige. A
ce point de vue, la dite decision emporte
un
deni de justice et ne saurait subsister.
En revanche, le Tribunal federal n'a point a se pro-
Il. Doppelbesteuerung. N° 26.
noncer maintenant sur la question de savoir s'il y a lieu a
aecorder ou non l'exequatur reclame. Pour le cas OU les au-
torites judiciaires fribourgeoises le refnseraient, le Tribunal
de eeans aurait, le cas ecMant, a examiner jusqu'a quel point
un pareil refus est eompatible avec le preserit de l'art. 61
de la constitution federale.
Par
ces motifs,
Le Tribunal
federal
prononce:
Le recours est
declare fonde. En consequence, Ia decision,
datee du 2 Mai 1883, par laquelle le president du Tribunal
cantonal de Fribourg
leve la defense qu'il avait intimee la
veiIle au Juge de paix de Fribourg de se dessaisir des biens
de Ia succession de Anne-Marie Eggeling, est nulle et de nul
effet. Le president du Tribunal cantonal du cauton de Fri-
bourg est charge de veiller au maintien du statu quo jusqu'a-
pres Ia decision a intervenir sur Ia demande d'exequatur.
II. Doppelbesteuerung. -Double imposition.
26. Arret du 6 Avril 1883 en la cause Aunant
contTe Etat de Vaud.
Eugene
Aunant, citoyen vaudois, a etß domicilie jusqu' en
1881 a Lausanne, ou il payait les impots eantonaux et com-
munaux. En decembre 1881, il declara a la municipalite de
Lausanne qu'il transferait son domicile
a Nice; ce transfert
eut lieu
des Ie 13 du dit mois. A partir de cette date, E.
Aunant prit
a bail un appartement de 6000 fr. a Nice, DU, a
teneur de renus produits, il paye des contributions directes.
E. Aunaut
possMe a Lausanne une mais on meublee dont
les meubles ont
ete transportes en partie a Nice dans le cou-
rant de 1882.
Vers Ia fin de Juin 1882, E. Aunaut est venu faire un sejour
de cent quarante jours
a La.usanne et y a pris un permis d!'
134 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
chasse. Le 10 octobre 1882, il y feQut un bordereau de
contribution, le sommant de payer, outre son
impot foncier
et l'assurance, les impots cantonal et communal sur Ia fortune
pour 1882.
E. Aunant paya l'impot immobilier et l'assurance, puis re-
courut dans Ies vingt jours, conformement a Ia Ioi vaudoise
d . 21 Aout 1862, a Ia commission centrale pour l'impot mo-
bIher, admettant d'ailleurs qu'il etait astreint a cet impot pour
tout
Ie mobilier renferme dans sa maison de Lausanne.
Par lettt'e des 22/24 Novembre 1882, Ia commission cen-
trale annonce aux mandataires de E. Aunant qu'accueillant
partiellement
Ie recours de ceIui-ci, elle a decide de l'imposer
au prorata du temps qu'il a
passe dans Ie canton de Vaud en
1882, soit du
20 Juin au 10 Novembre, et que Ia taxe de Ia
fortune mobiliel'e du reclamant, originairement de 1140000
francs, est reduite en consequence a 446000 fr. Cette deci-
sion a ete rendue par deux membres de cette commission Ie
troisieme s' etant recuse. '
C' est contre cette decision que E. Aunant a recouru au
Tribunal
federal, concIuant a ce qu'il Iui plaise Ia declarel'
nulle et de nul effet.
A l'appui de cette conciusion
le recourant fait valoir :
a) Par la preuve qu'il apporte de son domicile a Nice le
. '
recourant prouve Ia VIolation a son prejudice du principe
constitutionnel
pose par l'art. 46 de Ia constitution federale
edictant qu'un citoyen ne doit pas etre impose a double. '
b) La decision dont est recours viole en outre l'art. 6 de Ia
constitution vaudoise, concernant l'inviolabilite de la pro-
priete. L'impot
mobilier revet Ie caractere d'expropliation et
n'est du que par les personnes domiciliees dans le canton
aux termes de l'art. 2 de la loi vaudoise du 20 decembr
1877. Le recourant, domicilie a Nice, ne peut etre frappe
d'un impot mobilier a Lausanne.
c) D'apresl'art. 20 de Ia loi de 1877 susvisee, une commis-
sion centrale de trois membres prononce en dernier ressort
sur les reclamations des contribuables.
01' dans l' espece un
membre s'etant
recuse, la commission astatue a deux. TI en
H. Doppelbesteuerung. N° 26.
resulte que Ia decision attaquee n'emane pas meme d'une au-
torite regulierement constituee et competente: il y a de ce
chef violation des art. 4 et 58 de la constitution federale, 2
et 68 de la constitution cantonale.
Dans sa
reponse l'Etat de Vaud conclut au rejet du recours.
Il estime qu'il s'agit d'une contestation dont
Ia connaissance
echappe
au Tribunal federal, et rentre dans les attributions
des autorites cantonales.
Statuant SUt ces faits et consl:dlftant en droit:
En ce qui touche Ia pretendue violation de l'art. 46 de
Ia constitution federale, s'opposant a ce qu'un citoyen soit
impose a double, il y a lieu de faire observer d'abord qu'il
n'est point
etabli que le recourant soit frappe en France pour
Ia fortune mobiliere astreinte a l'imp6t dans Ie canton de Vaud.
Mais a supposer meme que tel fut le cas, ce grief ne sau-
mit etre accueilli, attendu que les conditions dans Iesquelles
seules l'intervention du Tribunal
federal se justifie ne se
trouvent pas
realisees dans l'espece.
En effet, ainsi que le Tribunal
federall'a exprime a diverses
reprises, sa competence, -en l'absence de la loi
federale
prevue a Iart. 46 precite reglant ce qui a trait a la double
imposition, -n'est fondee, au regard de semblables
litiges,
que lorsque les Iegislations de deux ou plusieurs cantons ten-
dent
a imposer la meme personne pour le meme objet et
pour le meme temps, et qu'il existe ainsi un conflit intercan-
tonal,
ou lorsque les ressortissants d'Etats etrangers avec Ies-
quels i1 existe des conventions internationales sur la matiere
seraient menaces
d'etre imposes, au mepris de ces traites.
01', dans le cas actuel, i1 ne s'agit point de l'imposition de
la fortune du recourant par deux
ou plusieurs cantons suisses,
mais par un canton suisse
et un Etat etranger, la France, et
e dit recourant, en sa qualite de citoyen suisse, ne saurait
mvoquer les dispositions des
traites entre la Suisse et la
France. ces conventions ne touchant aucunement les rapports
entre l'un des Etats contraetants
et ses pro pr es ressortissants,
et ne contenant d'ailleurs aucune disposition speciale a la
matiere des impöts.
(y oy. Recueil officiel 1, pag. 51 conside-
136 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I Abschnitt. Bundesverfassung.
rant 1, pag. 59 consid. 2, pag. 66 consid. 3; II, pag. 187,
consid. 1 ; IV, pag. 523 ; V, pag. 2, pag.5, etc.)
2° La decision de la commission centrale vaudoise n'im-
plique pas davantage une violation de
La proprit3te. Le pre-
levement des impots, prestatiOI! exigee des citoyens en vue de
subvenir
aux charges publiques, ne peut etre en aucune
faCion assimile a une expropriation. L'argument tin d'une
atteinte
pOliee a l'inviolabilite de la propriete est des lors
denue de tout fondement.
La question de savoir
si la loi fiscale vaudoise a ete errone-
ment interpretee, echappe a la censure du Tribunal fMeral,
puisque il n'a point ete demontre que ses dispositions con-
tiennent rien de contraire aux constitutions
federale et can-
tonale; son application rentrait donc dans les attributions de
l'autorite cantonale competente.
3° Le Tribunal federal n'a pas non plus a examiner actuel-
lement le dernier
mo yen du recours, tire de ce que la deci-
sion contre la quelle il s'eleve n'aurait ete prise que par deux
membres de la commission centrale.
La question de deni de
justice que
ce moyen souleve eta nt elle-meme liee a l'inter-
pretation de la loi vaudoise sur la matiere,
il est desirable
que les autorites cantonales statuent en premier lieu sur l'ir-
regularite signaIee: le recourant est, en consequence, ren-
voye a Ia leur soumettre, s'il le juge convenable.
Par ces motifs,
Le Tribunal
federal
prononce:
Le recours est
ecarte comme mal fonde.
27. Urt9eil bom 12. smai 1883 in eiad)en m5äIti.
A. iRdurrent, weld)er im SDenemoer 1881 b :igent9um
ber in ben ft. gaUifd)en emeinben m5alhfird) unh mieheroürm
gelegenen ei:pinnerei Somtna erwaro, 1,)urbe im ,Ja9re 1882
l.1cn ben ueiben genannten emeinben für biefe megenfd)aft mit
her emeinbefteuer bom L Juli 1881 (m belegt. egen biefe
eiteueran!age oefd) 1,)crte er fid), 1,)ei er oie steuer erft bom
H. Doppelbesteuerung. No 27
- Januar 1882 an au fd)uIhen gtauOte, ueim iRegiernng rat"g
e
be stanton 61. aUen, l.mrbe inbef3 !.lon i)iefem ourd) :ni"
fd)eibung !.lom 26. Bebruar 1883 abge uiefen.
B. smit :Refur fd)rtft bom 12. smär3 1883 befd)wert fid) nun
i)Cefurrent beim munbengerid)te, mit ber me"9attptung, ba er für
ba ,3anr 1881 fein gefammte ?8ermi. gen an feinem m501)norte
in mifd)of 3eU abe bctfteuern müHen, fo fei er für ba 3 1.leite
emefter 1881 bo:pneH vefteuert, fofem i1)m nid)t et 1,)a bie e
metnbe mifd)ofnaeU ba entf:pted)enbe 5teueroetreffnij3 teftituiren
müffe; für eine aUfällige rüctftänbige emeinbefteuer feine ?8or
beiiner fi. nnte er bagegen feiner m:nfid)t nad), in
be
f3 nut gegen"
über ber m5onnortngemeinbe be feIOen, bet emeinbe m5albfird),
unb nur für ba erfte eiemefter be emeinbered)nungnianre
1881/1882, aUerbing !.lerant 1,)ortlid) gemad)t 1.lerben.
C. :Der iRegiernngnrat be stanton urgau, 1,)eld)er i,)01ll
BMurrenten um ?8efür 1,)ortung feiner mefd) 1,)erbe angeg( llgen
l,lorben luar, bemerft, baf3 er jebenfaUß an bem mefteuerung
red)tc ber t9urgauifd)en emeinbe feft"9afte, 1,)eld)e nur für ba
bom iRdurrenten im ,3(1)te 1881 im bOdigen stalttone be"
feffene mermi. gen aungeüOt worben fei. :tlagegen trägt ber iRe"
gierung rat"9 be jtanton 61. aUen auf m:o 1,)cifung be ff(e
furfe an, inbem er aunfü"9rt: : Hege "9ier eine SDc:p:peUiefteuerung
überaU nid)t bor, benn 3Murrent werbe im stanton eiL aUen
nur für fein bort gefegene runbeigent1)um befteuert unh
rücfjid)tUd) biefe runbeigent9Um ergeoen bie t"9urgauifd)ett
menörben feinen 5teueranjvrud); jebenfaU ftäl1be i1)nen ein
fold)er nid)t ou. SDie emeinbefteuer 1,)erbe im stanton eil. aUen
jC 1,)eiren erft auf :nbe be iRed)nung ja1)re (30. ,3uni) um"
gefegt. iRelurrent fei hager, ba er am 30. ,Juni 1882 :igen
t"9ümer ber fragfid)en megenfd)aft ge 1,)ejen fei, au mea(1)lung bel'
'5teuer bon biefer megenfd)aft für ba 5teuerj(1)r 1. ,3uIt 1881
biß 30. 'uni 1882 ber:pfrtd)tet, 1,)efd)e Steuer üurigen eine
auf ber megeufd)aft feIuft ru"9enhe unb auf berfeUien !.lerfid)erte
BQ!t fei.
a munbengerid)t aic1)t in :rttlägung:
- ?8oraunfenung einer bunbenred)md) unauläffigen SDo:pnef"
befteuerung ift, baS mc1)rm stantone bte 6tener Ineit über ein
unb banferuc eiteucrfubjcft unb ,outcit lonfurrirenb 6eanf:pru