progetti

Association arbitration award not enforceable against non-member

BGE 72 I 86Raccolta ufficiale del Tribunale federale (DTF) / Volume I20 lug 1942Dismissed

Apri la fonte

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

Moeri et Lerch sought enforcement of a Fruit-Union arbitral award ordering Steffen, a non-member purchaser, to pay the balance of the price for a shipment of apples. After objection in debt enforcement, the Vaud authorities refused mainlevée. The Federal Court dismissed the creditor’s public-law recourse, holding that an award issued by an association organ composed of members cannot be treated as an enforceable judicial judgment against a non-member, because it lacks the impartiality and equality of arms required by Art. 61 BV. The debtor’s participation in the arbitration did not change this assessment.

Massima Omnilex

Art. 61 BV; enforceability of an arbitral award rendered by an association organ against a non-member. An award is assimilated to a judicial judgment only if the tribunal’s composition and institutional setting ensure independence and procedural equality comparable to a state court. Where the arbitral body is an organ of an economic association, composed exclusively of members elected by the association and structurally integrated into its governing apparatus, it does not satisfy the requirements of impartial adjudication in a dispute between a member and a dissident outsider. Such an award therefore lacks executory force as a title for debt enforcement, unless the arbitrators are individually designated by the parties’ compromise, in which case they act in a personal capacity (consid. 2-4).

Testo completo

parte produeente. Inaltri termini questo tributo dev'es- sere una taMla, ehe e appunto un eompenso speeiale per determinate prestazioni della pubblica autorita riehieste dal contribuente (RU 33 I 124e seg., 600 e seg.)e puo essere prelevato anche sotto la forma d'un dirittodi bollo fisso (efr. art. 13, Iett, c della LTB). La questione se nel easo partieolare una siffatta tassa possa essere riscossa, oltre a quelle previste dall'art. 40 della tariffa sull'eseeuzione e sul fallimento (vedi regola- mento 19 dieembre 1910 deI Tribunale federale in materia d'iserizione dei patti di riserva della' propriet8.), puo restare indecisa, poiche il diritto di bollo applicato e un'imposta. Il Tribunale federak pronuncia) llricorso e ammesso e le querelate risoluzioni 10 maggio 1946 sono anilUllate. IV. VOLLZIEHUNG AUSSERKANTONALER ZIVILURTEILE ExECUTION DE JUGEMENTS CIVlLS D'AUTRES CANTONS 16. Arrnt du 24 juin 1948 dans 1a cause Moeri ct Lerch ntre Stellen et Cour des poursuites et faillites du canton de Vaud. Art. 61 ap'. Une sentence rendue par un tribunal arbitral, organe d'une association, dans un litige entre un societaire et un dissident est-elle executoire '/ Art. 61 B V. Ist das Urteil eines Schiedsgerichtes, das Organ eines Vereins ist, vollstreckbar, wenn es in einem Rechtsstreit zwi schen einem Mitglied des Vereins und einer Person, die diesem nicht angehört, ergangen ist ? Art. 61 OP'. Una sentenza pronunciata da. un tribunale arbitrale, organo d'un'associazione, in una contestazione tra un socio e un dissidente, e esecutiva , Vollziehung ausset;kantonaler Zivilurteile. N0 16.

A. Le 25 octobre 1941, la maison Moeri et Lereh, a Lyss, membre da la Fruit-Union Suisse , envoyaa Steifen, a Commugny, qui n'en fait point partie, un wagon da pommes facturees 2015 fr. 40. Dans la Iettre datee du J 7 oetobre (mais que Steifen deelare n'avoir renlUe que le 25 novembre), par Iaquelleelleconfirma.it la nelusion de la vente, figure la. rubrique suivante : Schiedsgericht, Schweizerischer Obstverband' Zug .Les pommes n'ayant pas I? qualite convenue, l'acheteur ne paya que 1547 fr. 40. Par acte du 21 mai 1942, la maison Moeri et Laren demanda. au tribunal arbitral de la Fruit-Union da con- damner Steifen alui payer 468 fr.plusles frais.Le 30 mai, le tribunal arbitral communiqua un double de la demande a Steifen, en l'invitant a y repondre dans les 8 jours. Par lettre du 23 juin 1942, celui-ci conclut au rejet de la demanda. A l'audience du 20 juillet 1942, a Herne, Oll le defendeur comparut personnellement, le juge unique le condamna a payerimmediatement 468fr. a la deman- deresse. Le 26 aout 1942, Steifen informa la Fruit-Union qu'll recourait au Tribunal arbitralordinaire contre cette sentence, TI retira son recours, le 13 oetobre, en alleguant que'I'Office federal du controie des prix, quis'oeeupait de l'affaire, Iui donnait entierement raison. Par lettre du 14 janvier 1943. oot office l1iireconunanda da ne pas obtemperer ala sentence, afin de ne pas contrevenir a. une ordonnanee du Departement federaJ de l'economie pu- b1ique sur 1e cout de 1a vie. B. -Steifen fit opposition au eommandement de payer 468 fr. qui lui fut notifie..le 8 octobre 1945 a la requete da la maisonMoeri et'Leroh. Le juge de paix du cercle de Coppet refusa de lever l'opposition. Sur. recours de la (lreanciere, le Tribunal cantona.l vau- dois maintint ce prononce, 1e 30 janvier 1946; TI considere qu'en l'absence d'un compromis accepte par les deux parties, la competence du tribunal arbitra.l ne ss.urait etre' admise ; du reste, meme si elle l'etait, s,a dooision ne

88 Staatsrecht. sera.it pas exeeutoire au sens des art. a et 81 LP, faute d'une attestation delivree par une autorite uricoise. O. -Contra cet amt, la maison Moeri et Lerch a forme un 'recours de droit publie. Elle reproehe a. la Cour eanto- naJe d'avoir admis a. tort que StefIen avait conteste la competence du tribunal arbitral: dans sa reponse au recours eantonal -et, partant, tardivement, car la proee- dure vaudoise ne permet pas d'alleguer des faits nouveaux en seconde instance -il s'est borne a. pretendre que ce tribunal ne jouissait pas de l'independance vouluepour statuer equitablement. D'autre part, StefIen ayant retire son recours, la senten ce arbitrale ne pouvait plus etre attaquee devant le tribunaJ. ordinaire, de sorte qu'une attestation de ce dernier n'etait pas necessaire. D -L'intime a conelu au rejet du recours. OonsüUrant en droit :

  1. -Selon l'art. 61 CF, les jugements eivils definitifs rendus dans un eanton sont executoires dans toute la Suisse. Ce principe vaut aussi pour des sentences arbi- trales auxquel1es le canton on elles ont ete prononcees attribue force de chose jugee et . cara.ctere executoire: Lorsqu'elles tendent au paiement d'une somme d'argent, elles sont executables par la voie de. la poursuite. Si le debiteur forme opposition, la mainlevee peut etre requise. Un refus injustifie de l'a.ccorder viol alors non seulement les art' a et 81 LP, mais aussi l'art. 61 CF ( 0 67 I 214 consid. 2, 61 I 279, 57 l 203). En cas de recours pour violation de l'art. 61 CF, le Tribunal federaJ. examine librement si l'on est en presence d'un jugement executoire ( 0 71 I 24, 57 I 203).
  2. -Une sentence arbitrale n'est executoire que s'il se justifie, en raison des qualites du tribunal dont elle emane, de l'assimiler a. une veritable decision judiciaire. TI est essentiel que, par ßa composition, ce tribunal statue en toute independance et qu'une egalite parfa.ite soit maintenue entre les parties ( 0 67 I 214, 57 I 205). Cette Vollziehung usserkantonaIer Zivilurteile. N° 16. 89 exigence, que le Tribunal federal aposee a. l'occasion de litiges surgis entre une association et l'un de ses membres, n'est pas moins imperieuse lorsqu'un difIerend oppose, com,me ici, un societaire a un dissident. Est-elle satisfaite en l'espece ? a) La tribunal arbitral de la Fruit-Union est institue et organise, conforme:r;nent aux 359 ss. du code de pro ce- dure civile zuricois, par un reglement de l'assembl gene- rale. Son siege est a. Zurich ( 1). Il tend a. assurer une liquidation rationnelle, rapide et peu couteuse des litiges de sa competence ( 2). Celle-ci s'etend aux contestations qui s'elevent notamment entre membres de l'union ou entre membres et non-membres, au sujet de l'importation, de l'exportation 'et du commerce de fruits et de leurs derives ( 3). Le tribunal se compose du president, de ses deux suppleants, ainsi que de 30 arbitres, tous societaires et elus pour 4 ans par l'assemblee generale ( 4). Suivant la valeur litigieuse, la cause ressortit soit a l'arbitre unique (president ou suppleant), soit au tribunal arbitral ordi- naire , compose du president ou d'un des suppleants et de deuxassesseurs choisis par le grafie du tribunaJ. parmi les 30 arbitres. Si la valeur litigieuse depasse 3000 fr., les sentences de l'arbitre unique sont susceptibles d'appel au tribunal arbitral ordinaire. Les sentences de ce dermer peuvent, lorsque la valeur litigieuse excooe 2000 fr., etre deferees au tribunal arbitral superieur ), qui se compose du president (ou d'un suppleant) et de quatra assesseurs desigll6s par le grafie ( 8 et 19). Le choix des arbitres appeIes a vider un conHit ne depend donc point des parties. Sous reserve de reousation ( 6), ils leur sont imposes a toutes deux. On pourrait en deduire qu'll n'y arien Ia de contraire au prinoipe d'ega- lite, s'ils n'etaient pris necessairement sur la liste des arbitres elus par l'assemblee generale. Or il est loisible a. tout societaire d'exercer une certaine influence sur ces eleotions. Inversement proportionnelle au nombre des membres, elle pourra n'etre pas considerable; si faible

90 Staatsrecht. soit-elle, elle n'en avantage pas moins le sooietaire aux prisesaveo un non-membre qui, lui, n'a exeroe auoune influenoe sur la nomination des arbitres. Jertes, le röle que ohaque membre de I'Union est a meme de jouer lors de ces nominations ne saurait etre qualifie de preponderant, de sorte que l'iuegalite est moins grande ioi que dans Ja oause Jf. H. oontre Sohlenker (RO 57 I 205). Suffit-elle a -empeohnr l'assimilation da Ja decision du 20 juillet 1942 au jugement d'un tribunal de droit oommun ? 11 resulterait d'une reponseaffirmative qu'une sentence rendue entre deux membres de la Fruit- Union ne oonstituerait pas non plus un titre de mainlevee lorsque l'un d'eux ne s'y serait affilie qu'apres .1'eIection des arbitres, a laquelle il n'auraitpu partioiper. La ques- tion peut toutefois demeurer iudecise, d'autres facteure accentuant le desequilibre,quand la oontestation divise un societaire et un dissident. b) En effet, le tribunal arbitral de la Fruit-Union est un organe de l'association (art. 12 des statuts). Son pre- sident fait de droit partie du oomite central (art. 17), qui, entre autres attributions, nomme le oomite exeoutif, statue Bur l'admission et l'exolusion des membres, engage le directeur et, sauf dispositions oontraires, ratme -Ies 4eoi- sious des autres organes, l'assemblee generale exceptee. Or, ainsi que le Conseil federalle releve dans son message du 10 septembre 1937 sur une revisio partielle des dispo- sitions oonstitutiouuelles qui regi sent l' ordre eoonomique (FF 193711851), les assooiations eoonomiques, issues avant tout d'uu besoin de d6feuSe et d'entr'aide, se souoienten premier lieu des iuterets de leure membres. 11 s'eusuit qu'un organe d'une teIle assooiation, meme denomme tribunal, n'est pas apte a statuer. sur un litige entreun adherent et un dissident. Il ne presente pas les garanties d'impartialiM voulues, surtout si, oomme en l'espece, il se compose exclusivement de soeietaires. La. oommunaute d'iuterets qui lie en generalies membres d'une assooiation ne permet pas d'attendre qu'ils abordent saus prevention Vollziehung ausserkantonaler Zivilurteile. N0 16. 91 une affaire OU les iuterets d'un (( outsider heurtent ceux d'un des leure. Le droit de reousation prevu par le 6 du reglement n'y ohange rien, puisque les arbitres reeuses seraient remplaees par des sooietaires figurant aussi sur Ja liste des 30 arbitres. 3. -Il est vrai que Steffen a prooede devant le tribunal arbitral, sans soulever une exception deelinaWire. Mais, l'ordre publie etant en jeu, cette eiroonstanee n'est pas determinante. StefIen avait la faeulte d'/lttendre la sen- tenoe et de ne deeider qu'apres s'il s'y soumettrait (RO 67 I . 16). Il n'est d'ailleurs pas etabli qu'il ait oouuu le de de designation des arbitres et su que le tribunal etait preside par un membre du oomite oentral de l'Union. 4 . ...:... Si l'ordre publie ne permet done pasd'assimiler la sentenoe du 20 juillet 1942 a la decision d'une autorite judioiaire, il ne s'oppose pas a oe qua des arbitres-de la Fruit-Union eonnaissent de differends entre sooietaires et nonnmembre8, pourvu qu'ils soient nommement designes par le cömpromis des parties. I1s siegeraient alors a titre p6raoimel et non oomme arbitres elus par l'assemblee generale. Aussi 16ur prononoe n'enoourrait-il pas Jes objeetions exposees au oonsid. 2. 5. - PM ces moli/s, le Tribunal /lderal rejette le reoours. Vgl. Nr. 19. -Voir n° 19.

Parole chiave

enforceabilityarbitrationassociation tribunalnon-memberimpartialitydebt enforcementpublic policymainlevée

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether an arbitral award issued by an association organ is enforceable under Art. 61 BV against a non-member debtor.

Decisione estratta

No. An association tribunal composed exclusively of members and tied to the association lacks the impartiality required for assimilation to a judicial judgment in a dispute between a member and an outsider, unless the arbitrators are individually designated by the parties’ compromise.

Motivazione estratta

The Court held that enforceability under Art. 61 BV requires a tribunal whose composition and independence justify treating the award like a court judgment. Because the Fruit-Union tribunal was elected by the association, its members had at least some influence over the arbitrators, and the tribunal was an organ of the association with institutional ties to its governing bodies, it did not provide the neutrality required vis-à-vis a dissident non-member. Participation without a declinatory objection did not cure the defect, as public policy was implicated.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.