244 Obligationenrecht. N° 55.
prix des differentes prestations. Il a ainsi apprOOie inexac-
tement un facteur de sa propre offre. C'est la une erreur
sur le motü qui, aux terines de l'art. 24 a1. 2 CO, n'est pas
essentielle et dont le demandeur ne peut se prevaloir. Les
travaux consideres rentrent dans ceux pour lesquels le
demandeur a
garanti le cout ; il ne peut porter en compte
que le
prix de ce qu'il a effectivement execute, calcuIe
d'apres
le prix en bloc de 270 fr. Des lors si a 720 fr.
correspond le chiffre de
405 fr. du memoire, c'est le chiffre
de
151 fr. 90 qui correspond a la valeur de 270 fr. qu'il
aurait fallu prendre pour base. L'article du compte se
reduit ainsi de 253 fr. 10.
55. Extrait (le l'arret de la Ire Cour eiviIe du 12 septemJJre 1945
dans 1a cause Epoux Posternak c. Bron.
Art. 963 CO. Devoir de produire les livres en justice dans un
litige entre tiers.
Art. 963 OR. Pflicht zur Vorlegung von Geschäftsbüchern in
einem Streit zwischen Dritten.
Art. 963 CO. Obbligo di produrre i libri contabili in una lite tra
terzi.
4. -Aux termes de l'art. 963 CO, toute personne
astreinte
a tenir des livres peut etre' obligee, dans les
contestations relatives
ades affaires qui concernent l'entre-
prise,
de produire ses livres et sa cdrrespondance, si un
interet legitime est demontre et si le juge estime cette
production necessaire
a la preuve . Le sens et la portee
de cette disposition sont clairs. Et le message du Conseil
federal
du 21 fevrier 1928, p. 345, comme aussi le proces-
verbal des experts, p. 744 et sv., confirment que le Iegis-
lateur a effectivement voulu introduire dans la loi une
regle de procedure derogeant au principe suivant lequel
ce domaine
releve des cantons. L'article 963 institue un
devoir legal de produire les livres en justice, meme dans
des litiges entre des interesses etrangers al' etablissement
(Message,
10c. cit.). L'intervention du magistrat ne cons-
titue d'aUIeurs pas un jugement rendu contre des tiers,
pas plus que la citation d'un temoin ou la sommation de
produire un ecrit.
Le devoirde presenter la comptabiliteest subordonne
a deux conditions : le requerant doit justifier d'un interet
legitime; la production doit etre necessaire ala preuve.
La notion de l'interet legitime est une notion de droit
ressortissant au libre examen du Tribunal federal...
Le moyen juridique a employer pour obtenir la pro-
duction
de ces pieces est determine par la procedure
cantonale: action intentee contre la personne astreinte
a tenir les livres, appel en cause, requete en edition des
documents comptables, et c.'est a la juridiction cantonale
seule
de verifier l'observation des formes prescrites par le
droit cantonal.
V. PROZESSRECHT
PROCEDURE
56. Arrßt de la IIe Cour eivRe du 3 octobre 1945
dans la cause Dumont c. ConfMeration suisse.
Oompetence du Tribunal fM.eral comme iuridiction unique (art. 41
OJ). La tierce revendication d'un objet saisi (art. 106 ss. LP),
dirigee par un particulier ou une collectiviM contre la Confede-
ration ne peut. etre pOl'Me ditectement devant le Tribunal
federal conformement a. l'art. 41 lit. b OJ.
Zuständigkeit des Bundesgerichte8 als einzige Inatanz (Art. 41 OG).
Die Widerspruchsklage (Art. 106 ff. SchKG) eines Privaten
oder einer Korporation gegen den Bund kann nicht gemäss
Art. 4:1 lit. b OG direkt beim Bundesgericht angebracht werden.
Oompetenza del Tribunale federale quale giurisdizione unica (art. 4:1
OGF). L'azione di rivendicazione d'un oggetto pignorato
(art. 106 e seg. LEF) promossa da un privato 0 da un ente
collettivo contro la Confederazione non pub essere portata
direttamente davanti al Tribunale federale conformemente
aJ ,'art. 41 lett. b.