BGE 67 III 135
BGE 67 III 135Bge10 ott 1941Apri la fonte →
134 Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N0 42. enuneiati neUa sentenza 18 febbraio 1938 su ricorso Dettwyler (RU 64 111 23 e seg.), l'autoveieolo inquestione fosse diehiarato pignorabile. Gonsiderando in diritto : NeUa sentenza 18 febbraio 1938 su rieorso Dettwyler (RU 64 III 23 e sag.) il Tribunale federale ha diehiarato pignorabile l'autoearro eol quale un eondueente eseguisee trasporti per proprio eonto. Che un autoearro vero e proprio non goda deI benefieio deU'impignorabilita si giustifiea pe1 fatto ehe l'esereizio di un autoearro eomporta spese eosl grandi e presuppone una eifra d'affari tale ehe l'elemento eapitalistieo prevale di gran lunga sul- I'elemento professionale. Ma Ia sentenza sopra eitata distingue e riserva espressa- mente il easo deI furgoneino (autoveieo10 per forniture). üra, in eonereto, l'autoveico10 pignorato e appunto un furgoneino, eome risulta dal fatto ehe esso ha una potenza di HP 16,73, ben lontana quindi da quella di un autoearro vero e proprio e eorrispondente a quella di un'automobile di media potenza pel trasporto di per~ sone. Con questo furgoneino, 1e eui spese di esereizio sono modiehe, il rieorrente puo effettuare soltanto trasporti di piecola entita e su pereorsi relativamente brevi. D'a1tra parte, egli non dispone per l'eseeuzione dei suoi trasporti ehe di questo furgoneino, analogamente aU'autista di piazza ehe 1avora per suo eonto eon un'uniea automobile propria. Cosl stando 1e eosa, si giustifiea di ammettere ehe l'attivita deI Ghidoni e uua professione e non un'impresa (efr. RU 61 III 48). All'esereizio di questa professione e indispensabile il furgoneino in parola, il quale e pertanto impignorabile a'sensi deß'art. 92 eifra 3 LEF. La Gamera esecuzioni e fallimenti pronuncia: TI rieorso e respinto. Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N0 43. 135 43. l\rr@t du 2 octobre 1941 dans la cause Dumauthioz. SaiBie des pensions de retraite et rentes-vieillesse. Creance d'aliments. Mode de calcul de la part saisissable.
Pfändung von Ruhegehältern und Altersrenten. Betreibung für Unterkaltsforderung. Berechnung des pfändbaren Tei18.
136 Sclmldbetreibungs-und Konkursrecht_ No 43. Re8Ume des /aits. Fondee sur un jugement lui alIouant une somme de 100 fr. par mois a titre de pension alimentaire pour la duree de son proces en divorce, dame Dumauthioz a poursuivi son mari et requis l'office de saisir une rente de 268 fr. par mois qu'il touche de l'administration des postes en qualite d'ancien aide postal de pe classe. L'office a refuse de proceder a cette saisie par le motif que la rente etait une .rente-invalidite insaisissable en vertu de l'art. 92 LP. Dame Dumauthioz aporte plainte aupres de l'autorite de surveillance en demandant que la rente fut saisie pour la part qui n'etait pas indispensable a l'entretien du debiteur. Dans son rapport a l'autorite de surveillance, l'office a coneIu a ce que la plainte fut admise partiellement, c'est- a-dire a ce que la rente fut saisie a concurrence de 60 fr. par mois, representant la difference entre le montant de la rente et la somme indispensable au d6biteur pour assurer son propre entretien. L'office se referaita 1'art. 25 de l'arrete du Conseil federal reglant provisoirement les conditions de retraite et d'assurance du personnel federal, du 30 mai 1941, prescrivant (en modification de l'art. 8 de la loi sur la caisse d'assurance des fonctionnaires, employes et oumers federaux, du 30 septembre 1919) que leg prestations d'assurance peuvent etre saisies con- form.ement a la legislation federale sur la poursuite pour dettes 'et la faillite. Par decision du 9 septembre 1941, l'autorite de surveil- lance a rejete la plainte. O. -Dame Dumauthioz a recouru a la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal federal en con- cluant a ce qu'illui plaise « dire que la retraite de M. Du- mauthioz est saisissable dans la mesure qu'll appartiendra a l'office des poursuites de Geneve de fixer ». Schuldbetreibungs-und Konkursrecht_ No 4:l. Oonsiderant en droit : Pour juger du merite de la plainte, il faut evidemment se reporter au moment ou l'office a refuse de proceder a la saisie, c'est-a-dire au mois d'avril1941. 01', ace moment- Ja l'art. 8 de la loi federale sur la caisse d'assurance des fonctionnaires, employes et ouvriers federaux du 30 septembre 1919 etait encore en vigueur, et, en presence de cette disposition, qui consacre d'une maniere absolue l'insaisissabilite du droit aux prestations de cette caisse, l'autorite cantonale ne pouvait que rejeter la plainte de la recourante. C'est en vain que celle-ci invoquait les principes poses dans l'arret Muller (RO 61 In 20). TI s'agissait alors, en effet, de la question de la saisissabilite d'une rente due en vertu d'une disposition de droit cantonal et a la quelle par consequent l'~. 8 precite n'etait pas applicable ... L'application de l'art. 8 de la loi de 1919 a ete provi- soirement suspendue et la disposition elle-meme remplacee par l'art. 25 de l'arrete du Conseil federal reglant pro- visoirement les conditions de retribution et d'assurance du personnelfederal, qui prevoit que les prestations d'assurance sont actuellement saisissables « conformement a la legislation federale sur la poursuite pour dettes et la faillite », ce qui revient a dire que sous reserve du cas ou les prestations de la caisse auraient ete allouees « a titre d'indemnite pour lesions corporelles ou pour prejudice a la sante » dans le sens de l'art. 92 eh. 10 LP, elles sont saisissables dans la mesure fixee a l'art. 93. n n'est pas necessaire de rechereher si la rente en ques- tion est une rente-vieillesse ou une rente-invalidite, car aurait-elle meme eu a l'origine le caractere d'une rente de cette derniere espece, qu'elle aurait en tout cas perdu ce caractere des la fin de l'annee 1939 (RO 62 In 21, 64 In 18, 65 In 76) selon ce que prevoyait du reste l'art. 4 de l'arrete du Conseil federal du 8 juin 1938 con- cernant la roolection des fonctionnaires federaux pour la
138 Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N0 43. periode commeu9ant le l er janvier 1939. C'est en 1939 en effet que le debiteur a atteint l'age de 65 ans et meme s'il n'etait pas tQmbe malade il aurait ete mis a la retraite de toute fa90n cette annee-Ia ... L'office avait propose dans son rapport a l'autoriM cantonale de fixer a 60 fr. la part de la rente qui devrait revenir a la femme, cette somme representant simpiement la difference entre le montant de la rente (268 fr.) et le minimum indispensable a l'entretien du debiteur (208 fr.). Ce calcul est errone. La rente devant normalement couvrir non seulement les frais d'entretien du debiteur mais egalement ceux des membres de sa familIe qui sont a sa charge, il est equitable que lorsque la creance d'aliments n'est pas couverte par la difference entre le montant de la rente (ou des ressources du debiteur) et la somme representant le minimum necessaire au debiteur, ce dernier preleve meme sur ce minimum pour satisfaire a ses obli- gations. En d'autres termes, il doit y avoir le meme rapport entre la quotite saisissable des ressources du debite ur et le montant de la creance d'aliments (censee correspondre au minimum necessaire a l' entretien de la creanciere) qu'entre le montant des ressources du debiteur et la somme representant le total des minimum necessaires au debiteur et a la creanciere. Si 1'0n designe par x la part saisissable des ressources, cette regle se traduirait en l'espece par la formule suivante : x 268 100 = 308' La Ohambre des poursuites et des faillites prononce : Le recours est rejete dans le sens des motifs. Schuldb"treibungs-und Konkursrecht. N0 44. 139 44. Entscheid vom 10. Oktober 1941 i. S.llorgenegg. Betreibung mehrerer Schuldner. Erfordernis der genauen Benennung jedes Schuldner8 und des auf jeden einzelnen entfallenden For- derungsbetrages. Art. 67 Ziff. 2 SchKG. Analoges Erfordernis für die Aufnahme einer Arrest-oder Retentionsurkunde. Art. 275/276, 283 SchKG. Unvollziehbarkeit eines gerichtlichen Urteils oder Rechtsöffnungsentscheides mangels Ausscheidung der auf die einzelnen Schuldner entfallenden Beträge. Art. 79/84, 88 SchKG. Einem Betreibungs-oder Retentionsbegehren gegen «Charles und Familie Morgenegg» kann demnach auch gegen Charles Morgenegg selbst nicht Folge gegeben werden, wenn der Betrag der ihn treffenden Verpflichtung nicht angegeben ist. PfYUrsuite contre plusieur8 debiteurs. Necessite de les designer chacun par son nom et d'indiquer exactement le montant pour lequel chacun est poursuivi. Art. 67 eh. 2 et 3, art. 70 LP. Exigence analogue pour le proces-verhal de sequestre ou de prise d'inven- taire. Art. 275/6, 283 LP. Un jugement ou une ordonnance de mainlevee qui ne precise pas la part de la dette qui incombe a chaque debiteur ne peut recevoir execution. Art. 79-84, 88 LP. En consequence, l'office saisi d'une requisition de poursuite ou de prise d'inventaire contre «Charles Morgenegg et familIe" ne peut meme pas lui donner suite contre Charles Morgenegg, lorsque le montant de I'obligation qui le vise n'est pas indique. Esecuzione contro parecchi debitori. N ece88itd di designare ciascuno colsuo nome e d'indicare esattamente l'impor-to pd quak ciascuno e esCU880. Art. 67 eifre 2 e 3, art. 70 LEF ~ Analoga esigenza pel verbale di sequestro 0 di ritenzione. Art. 275/6,283 LEF. Non si pUD eseguire una sentenza 0 un decreto di rigetto d'oppo- sizione che non precisi la parte deI debito che incombe a ciascun debitore. Art. 79-84, 88 LEF. Ne segue ehe l'ufficio, eui e stata presentata una domanda di esecuzione 0 d'inventario contro «Charles Morgenegg e famigIia ", non pUD darle corso nemmeno contro Charles Mor- genegg, se I'importo dell'obbligazione che 10 concerne non e indicato. A. -Die Darlehenskasse Tarasp hat gegen ({ eharles und Familie Morgenegg» beim Betreibungsamt Ob-Tasna im März 1941 die Betreibungen Nr. 96 und 97 angehoben und in der erstem für einen Teilbetrag, in der zweiten für den ganzen Betrag der Betreibungssumme proviso- rische Rechtsöffnung erhalten. Ferner hat sie gegen « Charles Morgenegg· und Familie Morgenegg » im August 1941 die Retentionsurkunde Nr. 1 aufnehmen lassen und
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