progetti
BGE 41 II 416 ΓÇó Parental supervision duty and firearm use by minor
BGE 41 II 416Raccolta ufficiale del Tribunale federale (DTF) / Volume II2 mar 1913
The Federal Supreme Court, in a civil appeal, was seized with a claim under Art. 333 ZGB arising from a shooting incident involving the defendant's 17-year-old son. The legal question was whether the father had breached his supervisory duty by leaving a firearm with the son unsupervised, and whether the son's character traits mattered if they were not causally linked to the damage. The excerpt provided ends before the court's substantive ruling is stated.
Art. 333 ZGB; parental supervision liability and relevance of non-causal character defects. The question whether a father has breached his statutory duty of supervision by leaving a firearm to a nearly adult, normally developed son without oversight is assessed in light of the concrete duty of care imposed by the provision. Personal defects of the direct tortfeasor are legally irrelevant where they did not causally contribute to the occurrence of the damage; liability depends on the breach of supervision and causal connection, not on abstract moral shortcomings.
Prozessrecht, N0 51. allgemeine Derogationsklausel des Art. 237 Ziff. 26 des kantonalen EG zum ZGB, durch welche das ganze st. galler Hypothekargesetz aufgehoben worden ist. Demnach hat das Bundesgericht erkannt: Das Urteil des Kantonsgerichtes des Kantons St. Gallen vom 16. Februar 1915. wird aufgehoben und die Sache gemäss Art. 79 Abs. 2 OG zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. 51. Arrit de la Ire secti civile du 25 juin 1915 dans la cause Dufnux contre Pietet et Zahar. OJF art. 56 et 57.-Recours en retorme interjete au sujet de la regularite de la constitution d'un tribunal arbitral.- Non entree en matiere. A. -Le 27 aout 1903, un contrat de sociMe a ete signe entre le demandeur et reeourant Charles Dufaux fils, domicilie actuellement a Geneve, Lucien Pietet, ega- lement a Geneve, et J.-A. Zahar, au Caire, ces deux der- niers defendeurs et intimes. Ce' cOlltrat renfermait en particuIier la clause ci-apres : En cas d.e contestations, ... elles seront tranehees souverainement et sans appel par trois arbitres nommes a'un eomrnun aceord entre ) Jes parties, sinon par le Tribunal de premiere instance de Geneve. I) B. -Le 11 fevrier 1907, les parties en cause, apres avoir decide la dissolution de la Societe, ont designe d'un commun accord comrne liquidateur M. M. Herren .... C. -Le 29 avril 1909, M. M. Herren adepose son rapport de liquidateur. Celui-ci n'ayant pas ete approuve par les parties, un tribunal arbitral fut designe par elles le 29 juillet 1909 ..... D. -La sentence rendue par ce tribunal arbitral a He
deposee le 27 juin 1910 .... Par jugement du 15 fevrier 1913, la Cour de Justice civile a declare cette sentence nulle et sans effet. Le defendeur Pictet a fait alors procMer, d'entente avec son ex-associe Zahar, a la constitution d'un nou- veau tribunal arbitraI.. .. Dufaux a interjete appel contre cette decision, que la Cour de Justice civile a toutefois confirmee par arret rendu par defaut le 22 janvier 1915, et auquel Dufaux a fait opposition en date du 17 fevrier 1915. E. -Par arre.t du 30 avril 1915, la Cour de Justice civile . a ... confirme en tant que de besoin le jugement dont etait appel I), en mettant les depens a la charge de l'appelant et en le deboutant de toutes autres conclusions. F. - .. , Recours en reforme au Tribunal federal Statuant sur ces faits et considerant en droit : L'objet du litige que le recourant voudrait soumettre au Tribunal federal par la voie du recours en reforme, porte sur la question de savoir si le tribunal arbitral designe par le Tribunal de premiere instance de Geneve par jugement du 13 juillet 1914 a He regulierement et legalement constitue. Cette question est cependant sou- mise exclusivement au droit public cantonal, de sorte que le Tribunal federal est incompetent en la cause en vertu des art. 56 et 57 OJF et ne peut entrer en matiere sur le recours. Il ne saurait en particnlier rechercher si e' est a bon droit que le recourant pretelld que les con- ditions prevues par le compromis arbitral passe entre parties n'existent pas en l'espece ou n'ont pas ete obser- vees. Eu effet, le compromis arbitral rentre, comme le Tribunal federal I'a admis dans la cause Jörg c. Jörg du 28 mai 1915, par sa nature meme dans le droit public et est en consequence regi non par le droit federal, mais par le droit ('antonal.
Schuldbetrewungs-und Konkursrecht. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entre en matiere sur le recours. VII. SCHULDBETREIBUNGS-UND KONKURSRECHT POURSUITES ET FAILLITES Siehe III. Teil N° 46 u. 47. -Voir IIIe partie nos 46 et 47.
OFDAG Offset-, Formular-und Fotodruck AG 3000 Bern