BGE 37 II 412•Use of “Grand Hotel” name is not unfair competition
BGE 37 II 412Raccolta ufficiale del Tribunale federale (DTF) / Volume II21 gen 1907Granted
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Gay, owner of a hotel in Salvan, had changed the sign on a pavilion to “Grand Hotel” and the porter’s cap to “Le Grand Hotel.” Revaz-Delez, who operated “Grand Hotel Mon Repos” in the same locality, sued for unfair competition and sought damages and a future prohibition. The Federal Tribunal held that the real dispute concerned the right to use the hotel name, so the case was admissible despite the modest monetary claim. On the merits, it found no unfair competition: “Mon Repos” distinguished the respondent’s hotel sufficiently, and “Le Grand Hotel” had become a common hotel designation that did not mislead the public. The appeal was allowed and the action dismissed as unfounded.
Art. 50 CO; unfair competition by hotel name use; distinctive effect of a composite hotel name. A dispute is not susceptible of estimation when the decisive relief sought is a declaration on the right to use a name and a future prohibition, the damages claim being merely accessory (Art. 61 OJF). Under federal unfair-competition principles, the use of the designation “Grand Hotel” or “Le Grand Hotel” does not become unlawful merely because another hotel in the same locality bears the composite name “Grand Hotel Mon Repos”; the distinctive element “Mon Repos” sufficiently differentiates the establishments. A hotel designation that has become customary in the trade and whose laudatory character is commonly understood does not by itself create a risk of confusion or the false impression of exclusivity (consid. 2).
4hl A. Oberste Zivilnerichtsinstanz. -1. MateriellrechUiche Entscheidungen. 61. .A.rret du 15 septembre 1911 dans la cantse Ga.y, der. el rec., contre lteva.z-Delez, dem. el int. Objet de litige non susceptible d'estimation (art. 61. OJF) : Con- testation du droit au nom Grand Hötel -Pretendue con- currence deloyale commise, de la part du proprietaire du Grand Hotel de Salvan , par l'emploi de la simple designa- tion de Grand Hotel sur l'enseigne d'un pavillon de l'hötel et de l'inscription des mots : Le Grand Hötel sur la cas- quette du portier, a l'egard du proprietaire du Grand Hotel Mon Repos dans la meme localite. Application exclusive de l'art. 50 CO, les dispositions de la loi de police cantonale reglant a concession des noms d'hötels par l'autorite competente (loi valaisanne du 24 novembt'e 1.886 sur les hotels), etant sans in- teret pour la question. A. -Le 24 janvier 1895 le Conseil d'Etat du canton du Valais a accorde a Jean-Louis Gay, a Salvan, un droit d'en- seigne sous le nom Grand Hötel de Salvan . Le 13 novembre 1903, Fran ;ois Revaz-Delez, au meme lieu a obtenu de la meme autorite un droit d'enseigne sous , le nom Grand Hötel Mon Repos . En eta 1906, Gay ayant fait construire un pavillon pres de son hOtel, a place sur cette nouvelle construction l'enseigne suivante: Grand Hötel . En ete 1909, il a fait inserire sur la casquette du portier charge d'aller a la gare pour attendne les voyageurs les mots: Le Grand Hotel . Apres des demarches amiables demeurees sans resultat, Revaz-Delez a ouvert action a Gayet a conclu a ce qu'il soit prononce: 1
M. Jean-Louis Gay a use sans droit de l'inscription " Le Grand Hötel pour denommer l'etablissement qu'il possede a Salvan. Il paiera de ce chef a M. Revaz une indemnite de 1000 fr. ) 2
Defense est faite a M. Gay d'user a l'avenil' de l'ins- cription susvisee, a peine d'etre tenn de payer an deman- denr une indemnite de 20 fr. par jour. ) Le defendeur a conclu a liberation. B. Berufungsinstanz: 1. Allgeineines Obligationenrecht. No 61.
Le Tribunal de premiere instance a admis les conclusions du demandeur, sous cette reserve qu'il ne lui a pas anoue d'indemnite pour domrnage passe. Le Tribunal cantonal a confirme ce jngement par les motifs suivants: Gay n'a pas obtenu du Conseil d'Etat l'autorisation de modifier l'enseigne qui lui a ete concedee; la modification qu'il y a apportee est des 10rs interdite par l'art. 2 de la loi eantonale du 24 novembre 1886, elle constitue done un acte illicite. Cette modification est de nature a porter preju- dice au demandeur en creant des confusions entre les deux hOtels et en faisant croire aux voyageurs qu'il n'existe qu'un seul Grand Hötel a Salvan, alors qu'il en existe deux. Par consequent il doit etre fait defense a Gay d'user de l'appel- Iation Le Grand Hotel . Le defendeur a recouru, en temps utile, au Tribunal fede- ral contra ce jugement. Stat1tant SUf' ces faits et considerant en droit.
414 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -1: Materiellrechtliche Entscheidungen. Gay a la loi valaisanne du 24 novembre 1886 sur les hOtels. On pourrait donc songer ä soutenir que Ie litige est domine par une question de droit cantonal qui echappe a Ia con- naissance du Tribunal federal. Mais tel n'est pas le cas et il convient d'ecarter d'emblee du champ du debat l'application de la loi valaisanne citee. Il ne s'agit pas de savoir si au point de vue du droit administratif, Gay etait ou no en droit d'apporter une modification ä la designation de son bO- tel; cette question qui rentre dans la competence exclusive de l'autorite administrative -soit du Conseil d'Etat du can- ton du Valais -est sans interet en Ia cause. Ce que le de- mandenr doit etablir c' est que, au point de vue du droit prim!, Gay a commis un acte illicite; or c'est la une notion de droit federal et du fait que Gay a contrevenu a une loi administrative valaisanne il n'est pas permis de conclure qu'il a agi ( sans droit ", au sens de l'art. 50 CO. La mo dification apportee a une enseigne peut etre consideree comm lieite par le droit cantonal et constituer cependant, a Ia lunuere du droit federaI, un acte de concurrence deloyale. De meme elle peut etre eontraire aux prescriptions d'une loi cantonale et n'impliquer neanmoins aucune atteinte aux droits prives des concurrents. C'est donc uniquement en application des principes poses par le Tlibunal federal en matiere de concurrence deloyale qu'il y a lieu de rech er- cner si Gay a c?mmis un acte i1licite en adoptant l'appella- tion Grand Hotel" ou ( Le Grand Hotel" pour designer l'hOtel dont il est proprietaire ä Salvan. 2. -Cette question doit recevoir une solution negative. Tout d'abord il est certain qu'entre les designations Grand Hotel ou Le Grand Hotel ", d'une part, et, d'autre part, Grand Hotel Mon Repos ) il n'existe pas une ressemblance .suffisante pOUl' que des confusions soient a redouter; ce so nt les mots Mon Repos" qui constituent l'eIement caracteris- tique de l'enseigne du demandeur; ces mots -que le de- fendeur n'a pas tente de s'approprier -distinguent d'une fa on parfaitement suffisante l'bOtel de Revaz Delez de FbO- tel de Gay, que d'ailleurs celui-ci soit designe sous le nom B. Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. N 61.
de Grand Hotel de Salvan ou de ( Grand Hötel tout court. Aussi bien ce n'est pas d'une pretendue imitation de son enseigne que 1e demandeur se plaint essentiellement il sou- tient avant tout que la modification apportee par Ga; a l'ap- pellation officielle de son etablissement tend a faire croire qu'il n'y a qu'un seul grand bOtel a Salvan, a10r8 qn'il y en a deux. Si 1'on se place a ce point de vue, on constate que, dans tous les cas, l'enseigne placee par Gay sur le pavillon de son bOtel n'est pas de nature a provoquer l'erreur dont le demandeur signale la possibilite; du fait que cette ellseigne porte l'indication: ( Grand Hotel personne ne peut en effet etre tente de conclure qu'il n'existe pas d'autres grands bOtels a Salvan. Des lors le seul acte illicite qu'on pourrait songer ä. relever a la charge du defendeur consisterait a avoir fait figurer sur la casquette de son portier d'bOtel Ia desi- gnation ( Le Grand Hotel . Cette designation constituerait peut-etre un acte de concurrence deloyale si elle faisait nai- tre l'idee que seul l'etablissement de Gay merite ce nom . ' que seul 11 est un grand bOtel. Mais teUe n'est certainement pas Ia portee de Ia designation critiquee. S'i! est vrai que, grammaticalement, elle peut avoir cette signification, on ne doit pas, d'autre part, oublier qu'en matiere bOteliere elle est devenue absolument courante, que presque dans cbaque ville il y a un bOtel qui Pa adoptee et qu'il est de notoriete publique qu'un bOtel qui porte ce nom n'est pas forcement I'unique grand bOtel ou meme I'bOteI le plus considerable de Ia localite. Cette appellation evoque tout au plus l'idee d'un bOtel de premier rang, mais elle n'exclut llullement, dans l'esprit du public, Ia possibilite qu'il y ait d'autres hotels d'importance egale Oll superieure; on ne s' etonne pas de trouver dans la meme ville, a cote d'un bOtel nomme Le Grand Hotel", des bOtels nommes Majestic" ou Splendid Oll Royal" ou 4: Palace .. ; par suite de la coexistence frequente d'bOtels portant ces noms ou d'autres noms aussi eclatants, lepublic a depuis longtemps cesse de leur attribuer une signification precise et par consequent il n'y a pas lieu de craindre qu'en Aß 3711 -1911 2i
416 A. Oberste Zivilgerichtsinstal1z. -1. Materiellrechtliche Entscheidungen. voyant sur Ia casquette du portier de l'hOtel du defendeur l'indication Le Grand Hotel" les voyageurs s'imaginent qu'iI s'agit du seul grand hOtel de Salvan. TI est des lors im- possible de qualifier d'acte de concurrt nce deloyale l'acte reprocM a Gay par le demandeur. Ce n'est pas d'ailleurs Ia premiere fois que le Tribunal fe- derat a eu a s'occuperde cas semblables. Dans une prece- dente affaire (RO 17 p. 516 et suiv.), il a juge que le pro- prietaire d'un hOtel nomme Grand Hotel, ne peut pas s'opposer a ce qu'un concurrent choisisse pour son hOtel la m6me designation pourvu qu'i! y ajoute un mot (p. ex. Bellevue ) qui distingue suffisamment l'un de I'autre les deux hOtels. En application du meme principe, on doit deci- der que le proprietaire d'un Grand Hötel Bellevue ou d'un Grand Hotel Mon Repos" n'a pas le droit d'empe- eher un concurrent de nommer son hOtel Grand Hotel ou Le Grand Hotel . De tout ce qui precMe il resulte que le recours doit 6tre admis et que l'action du demandeur doit etre declaree mal fondee. 11 est au reste bien entendu que le present arret tranche Ia question uniquement au point de vue du droit ci- viI ; il ne porte aucune atteinte au droit que pourrait avoir l'autorite administrative valaisanne d'interdire a Gay, en vertu de Ia loi cantonale du 24 novembre 1886, l'usage des noms Grand Hötel ou Le Grand Hötel . Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis dans Ie sens des considerants ; 1e jugement rendu par Ie Tribunal cantonal du Valais le 27 janvier 1911 etant reforme, la demande dirigee par Revaz- Delez contre Gay est declanle mal fondee. B. Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. N° 62. 62. Arrit du 23 septembre 1911, dans la cause Bichardet, der. et rec., contre Sociew des fabricants de cadrans d.email.dem.etint.
Art. 684 al. 1 et 200. Droit legal du societaire de se reti- rer librement de l'association. Illegalite d'une disposition statutail'e subordonnant Ia retraite a l'acquittement d'unefinance de sOl'He. La disposition des statuts d'une association, por- tant que 1e societaire est tenu de payer la cotisation entiere de l'annee, meme Iorsque sa demission est acceptee pour une date anterieUl'e a Ia fin de l'annee, est valable a l'egard de l'art. 684 al. 3 CO (sous reserve du droit du societaire de se l'etirer abl'uptement pour de justes motifs). -Actes filicites de Ia part d'une association contra UD societaire damis- sionnaire qui justifient l'allocation d'une indemnite satis- factoire en application da l'art. 5500 (agissements tendant -sans succes -a l'aneantissement de son industrie). A. -Le 21 janvier 1907 a ete fondee a La Chaux-de- Fonds une association portant le nom de Societe des fa- bricants de eadrans d.email . Le but de l'association est de veiller aux interets generaux des fabrieants de cadrans I.email etdel.industriehorlogereengeneral (art.5).La mise d'entree de chaque societaire est de 100 fr. (art. tl), et l'art. 9 des statut dispose : Aucun societaire ne pourra demissionner de la Sodete avant le 31 deeembre 1907. - Des cette date ehaque societaire aura le droit de demis- 1 sionner de l'association en prevenant, par lettre ehargee, le Comite central 3 mois a l'avance. -Le demissionnaire, hormis le cas de cessation complete de son commerce, est te nu de payer Ia cotisation entiere de l'annee au cours de laquelle sa demission echoit et une finanee de sortie de fr. 200. Aux termes de l'art. 11, les societaires demissionnaires n'ont aucun droit a l'actif sodal et, aux termes de 'art. 24, les societaires ne sont pas personnellement responsables des engagements eontractes par l'association. Le jour m6me de la fondation de l'association -21 jan-
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Whether the dispute was of non-estimable value and thus within federal jurisdiction.
The true object of the dispute was the right to use the hotel designation and to renounce it in the future; the money claim was only secondary, so the matter was not susceptible of estimation.
The request primarily sought a declaration on the use of the name “Le Grand Hotel” and a future prohibition, not damages.
Whether Gay’s use of “Grand Hotel” / “Le Grand Hotel” constituted unfair competition under federal law.
No unfair competition was found.
There was no sufficient similarity with “Grand Hotel Mon Repos”; “Mon Repos” was the distinctive element. Moreover, “Le Grand Hotel” had become a customary hotel designation and did not lead the public to believe that only one grand hotel existed in Salvan.
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