BGE 36 II 454•Insurance remains in force despite bankruptcy and provisional auction transfer
BGE 36 II 454Raccolta ufficiale del Tribunale federale (DTF) / Volume II3 mag 1906Dismissed
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La Baloise denied liability under a movable-property fire policy after Joseph Aebischer’s bankruptcy and the provisional auction of his hotel. The bankruptcy estate sought coverage for the fire loss occurring before final transfer and payment. The Federal Tribunal held that bankruptcy did not itself transfer ownership or possession to the estate and that, under Fribourg law, the provisional adjudication had not yet passed title to the buyer. Since the policy contained no special bankruptcy termination clause, the insurer could not rely on the change-of-owner clause. The cantonal judgment in favor of the estate was therefore upheld.
Art. 136 Abs. 2 und 259 SchKG; Art. 55 VVG; the timing and form of ownership transfer of immovables sold at auction in execution or bankruptcy are governed by cantonal law. Bankruptcy does not by itself transfer ownership or possession of the debtor’s assets to the estate; the bankrupt retains ownership until realization. Absent an express contractual clause, an insurance policy does not lapse solely because of bankruptcy. Where cantonal law makes adjudication provisional until payment of the purchase price, title has not yet passed before fulfillment of that condition, and the insurer cannot invoke a change-of-owner clause on that basis.
454 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -1. Materiellrechtliche Entscheidungen. llung ,r03cf3 unterHegenben cmgeoItd en Iäubiger mit biefen stoften gema ober teHUleife oelaften fömte. :nie %rage, bie mit ber uf: fClffung üoer bie atur ber oerfennungnnClge aujnmmenl)/ingt, ift fontro )er unb ten )crneint (l crgL ,Jacgcr, stomm., rt. 83 inote 10), teil oejCll)t Ulorben (bergl. lR ei d e I, Stomm., rt. 83 6. 89/90, mi1 uoer, in ber ßtld . f. fd UlCia. lR., 1908 6.45 ff., 5BrClnb, rd ib, 13 (1909) 6. 33 ff.). :nie erftete 26fun9 erfd eint a bie t'id tige. :nenn bie 6erfennungntlClge l)at nur bie %eititeUung ber id te;dften3 ber %orberung, nid t a6er nud bie ufl)ebung ber :pro )iforifd en lRed tnöffnung 3um 3 l eCfe, fie tft nid t etUla ein med tnmitter gegenüber bem !J(ed t 6ffnung : entfd eib. :niefer bleibt, aud nenn bie 6edennun9 nage gefd ünt Ulirb, für bie stoften bennod )oUaief)bar, bie eben benl)nlb beöal)lt tt)erben müffen, Uleil ber 6d u bner im !J(ed t 6ffnung6berfaf)rell unterlegen fft, tt)orcm aud ber Umftallb, bau er im berfennung : :prooefj obfiegt, nid t 3U änbern i,)ermng. :nie morinftatt3 f)at fo" mit un3uftättbigertt)cife auf oerfettlluttg ber orbentlid en uno auuerorbenHid ell lRed)t 6ffnuttgnfoften erfattnt, unb e mu bal)er in bieiem s:j3unfte bie 18erufung gutgel)eiten unb ittfoUlett fatttonaIe UrteU aufgel)o6en tt)erben. 66. Extrait de l'arret du 15 juillet 1910 dans la cause La. Bä.loise , der. et rec., contre Masse en faillite Aebischer, dem. et int. Art. 136 al. 2 et 259 LP: Le moment ainsi que Ia form du transfert de propriete des immeubles, par nature ou par destination, vendus aux encheres ensuite de saisie ou de faillite est regIe par le droit cantonal. Application du droit fribourgeois (art. 41 et suiy. loi exec. LP,). -Cas de faHlite du preneur d'une assurance mobiliere conlre l'incendie; succession de Ia masse dans 1e contrat (art. 55 LCA). Joseph Aebischer, proprietaire de l'hOtel Alpenklub a Planfayon, a conclu le 19 janvier 1906 avec Ia Cie d'assu- rance La Baloise une assurance mobiliere contre l'in- Berufungsinstanz: 3. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 66. cendie dont Ia police contenait parmi les conditions gene- rales du contrat entre autres la disposition suivante : Art. 5. S'il survient pendant le cours de l'assurance une augmentation quelconque des chances d'incendie, si les objets assures passent a un nouveau proprietaire autrement que par Mritage (texte allemand : wenn ein Wechsel des Eigen- tümers oder Besitzers der versicherten Gegenstände in an- dern als Erbschaftsfallen stattfindet ), les engagements pris par celle-ci (Ia Oe) cessent de plein droit et les prim es payees lui sont acquises. Mais ces engagements reprennent leur effet si la Compagnie, apres avoir renu communication des changements survenus, a donne par une declaration ecrite son consentement a la continuation de l'assurance. Le 2 mars 1906 J. Aebischer a ete declare en faillite. Le 3 mai 1906 l'administration de la masse Aebischer a procede a Ia vente aux encheres de l'hOtel Alpenklub et de son mobilier, envisage comme immeuble par destination. Les conditions de la vente portaient que le prix d'achat etait payable dans un delai de cinq mois, que l'acquereur ne pourrait aliener ou hypotMquer l'immeuble avant paiement total de ce prix et que le transfert de la propriete et de la possession n'aurait lieu qu'une fois que toutes les conditions de la vente auraient ete remplies. L'immeuble a ete adjuge a un consortium de 9 personnes pour Ia somme globale de fr. 100 000. La revelation de I'ad- judication provisoire a ete faite au controle des hypotbeques le 2 juin 1906. . Le 31 mai 1906 un incendie a detruit le village de Plan- fayon; I'hOtel Alpenklub a ete detruit avec tout ce qu'il contenait, apart quelques meubles et du vin pour une valeur de 385 fr. A la suite de ce sinistre l'adjudication provisoire de I'hOtel prononcee en faveur du consortium a ete annulee et la masse de Ia faillite Aebischer a demande ä. la Cie La Baloise de l'indemniser conformement au contrat conclu avec le failli pour le mobilier detruit par l'incendie. Sur le refus de la Oe Ia masse Iui a Ollvert action, en con-
456 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -1. Materiellrechtliche Entscheidungen. cluant, eutre autres, ä. ce qu'i1 soit prononce qu'elle etait au moment du sinistre au benefice de l'assurance contractee par J. Aebischer. La BnJoise a conclu ä. liberation, eu opposant ä. l'action de la demanderesse en premiere ligne une exception de de- ch6ance du contrat, tiree de la faillite d'Aebischer et du transfert de Ia propriete et de la possession des objets assu- res, sans le consentement de Ia Cie, ce en violation de J'art.5 des conditions generales. Les tribunaux fribourgeois ont ecarte cette exception, et le Tribunal federal a confirme leur decision par les considerants suivants: (1. -) La premiere exception de decheance que Ia re- courante oppose a l'action de la demanderesse se fonde sur l'art. 5 des conditions generales sous lesquelles l'assurance a 616 cODtractne. Elle pretend qu'il y a eu pendant le cours de l'assurance, un changement de propl'iete et de possession des objets assures qui a eu pour effet de la delier des enga- gements pris par elle. Ce changement de proprieteresulte, d'apres elle soit du fait meme de la faillite de Aebischer, , , soit surtout du fait que les objets assures ont ete vendus a des tiers par la masse de Ia faHlite. C'est avec raison que l'instance cantonale a ecarte cette ex- ception de decheance. Tout d'abord Ia faillite n'a pas a elle seule pour conse- quence de priver Ie failli de la propriete et de la possession de son patrimoine et de transferer ceIui-ci a Ia masse. Le failli pt'rd sans doute I'administration et Ia libre disposition de ses biens, mais, jusqu'au moment Oll ils sont realises, il en reste proprietaire. La masse n'avait donc pas l'obligation de porter Ia faHHte a Ia connaissRnce de Ia Cie et de lui de- mander son consentement a la continuation de l'assurance. Celle-ci continue de plein droit, nonobstant Ia faillite, POUf autant du moins qu'une clause particuliere de la police ne reserve pas a l'assureur Ie droit de se departir du contrat en cas cle faillite de l'assure. En l'espeee, le contrat ne eon- tenallt aucune clause semblable, Ia masse de J. Aebischer Berufungsinstanz: 3. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 66.
est au henefice de l'assurance cODclue par le failli (cf. art. 55 LF sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908). Quant ä Ia vente du mobilier assure, on doit observer qu'afiecte ä l'exploitation de I'hOtel il etait immeuble par destination et qu'il a ete vendu en meme temps et sous les memes conditions que l'hOtel lui-meme ; au point de vue du transfert de propriete il partage le sort de l'immeuble et par consequent Ia question qui se pose esteelle de savoir si le consortium qui, par l'adjudicalion du 3 mai 1906. a achete I'hOtel en bloc en est devenn proprietaire, soit immediatement par le fait meme de l'adjudication, soit du moins anterieure- ment au jour de l'incendie. La LP ne fixe pas le moment auquel a lieu la mutation de propriete des immeubles vendus aux encheres ensuite de saisie ou de faillite. Le projet du Conseil federal prevoyait que 4: l'adjudicataire devient immediatement proprietaire, alors meme qu'un terme semit accorde pour Ie paiement, mais au cours des discussions aux Chambres federales ce texte a ete modifie de maniere ä. l'eserver les modes de transmission en vigueur dans les differents cantons et l'art. 136 actuel (applicable en cas de faillite, v. art. 259) porte que la mutation de propriete est operee ( en la forme pres- crite par la Iegislation cantonale (al. 2) ; Ie meme article prevoit, il est vrai, qu'elle est operee 4. immediatement apres la vente) (a1.1) mais cette mention est depourvne de valeur pratique,le droit reserve aux cantons de determiner Ia forme du transfert de propriete impliquant forcement pour eux la faculte de determiner le moment du transfert et de le re- porter a une date posterieure a l'adjudication. C'est d'ail- leurs ce qu'ont fait plusieurs Iois cantonales d'execution de Ia LP qui ont renu la sanctioD du Conseil federal et l'OD doit donc admettre qu'une loi cantonale peut, sans vioier Ie droit federal, prescrire que la mutation de propriete n'a lieu qu'a- pres paiement du prix d'adjudication. En droit fribourgeois (loi du 11 mai 'l891 concernant l' execution de Ia LP, art. 41 et suiv.) Ia mutation de proprie- te est operee sur Ia presentation de Facte d'adjudication; si
41J8 A. Oberste ZivIlgerichtsinstanz. -I. Materiellrechtliche Entscheidungen. Ia vente est faite au comptant, Ia mutation est definitive; si elle est faite a terme, elle est provisoire et ne devient defini- tive que sur Ia declaration du prepose constatant l'acquitte- ment du prix. La vente de l'hOteI Alpenklub a ete faite a terme et Iors de l'ineendie le consortium acquereur, qui n'avait pas encore paye Ie prix d'adjudication, se trouvait au benefice d'une mutation provisoire. La question de savoir queis sont les effets d'une mutation provisoire est une pure question de droit cantonal et le Tribunal federal ne saurait done revoir sur ce point la decision de l'instance cantonale qui a juge que la mutation provisoire n'entraine pas transfert de Ia pro- priete. TI s'ensuit que lors de l'incendie le consortium n'etait pas devenu proprietaire du mobilier assure. D'autre part la possession n'en avait pas non plus ete transferee, Jenny ex- ploitant l'hOtel" pour le compte de Ia masse et etant done simple detenteur. Par consequent Ia cause de deeheanee pre- vue a rart. 5 ne peut pas etre invoquee par Ia Oie en ce qui concerne le mobilier. 67. tM thHU 15. Jüo6 t 1910 in 6ad)en filint, meer. u. mer. JtL, gegen ,:Si.uflill:, JtL u. mer . mefL Sicherstellung der Val/ziehung des Nachlassvertrages im Sinne des Art. 306 Ziff. 3 SchKGwnd Hinterlegung der auf bestrittene For- derungen entfallenden Nachlassquoten gemäss Art. 313 SchKG, im Verhältnis Z1l einander: Die Sicket'heit des Art. 313 tritt neben diejenige des Art. 306 Ziff. 3, nicht an ihre Stelle, und das Verlangen der el'steren begründet keinen Verzicht auf die letztere. -Art. 209 SchKG: Die Hemmung des Zinsenlaufes zufalge der Konkurser- öffnung hört mit der Blistätigung des Nachlassvertmges auf. Art. 499 Abs. 2 OR: Haftung des Bürgen füt' die Kosten der Aus- klagung des Hauptschuldners. A. - urd) UrteH )om 14. l2r:prtl 1910 9at bie H. 12r:p:peI. Iattonnfammer be 06ergerid)t be Jtanton ßürid) in )orlie. genber 1Red)tnftreitfad)e erfannt: Berufungsinstanz: 3. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 87. lIner mef agte 9at an ben Jtliiger au beaa9Ien 40 % )on /la) r. 6640 10 nebft 5 % ßin feit 1. 3uni 1906,
"b) " 1375 80 " 5 % " 1/ 16. 6e:ptember 1906, "c) " 150 -" 5 % 11 H 30. 3ult 1909./1 B. - egen biefe Urteil 9at bel' mef(agte gültig bie merufung an ba munbengertd)t ergriffen unb in feiner merufungnfd)rtft ben I2rntrag gefteUt unb begrünoet, e fei bie Jtlage in boUem Um- fange a63uweifen. C. - er merufung 6enagte f)at in feiner merufungnantwort ben 2l:ntrag gefteUt unb begrünbet, e fei bie merufung a6 ö uweifen unb ba angefod)tene Urteil au beftiitigen. a!3 munbengericf t aief t in rroiigung;
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Whether Aebischer’s bankruptcy alone caused the fire insurance contract to lapse under the policy clause on change of owner or possessor.
Bankruptcy alone did not transfer ownership or possession to the estate; the insurance continued automatically.
The bankrupt loses administration and free disposal, but remains owner until realization. No special clause allowed the insurer to terminate for bankruptcy.
Whether the auction sale of the hotel and its movable fixtures caused a transfer of ownership before the fire, triggering lapse of coverage.
Under Fribourg law, the provisional adjudication did not effect a final transfer of ownership before payment; possession also had not passed.
Federal law left the timing and form of transfer in cantonal law. The applicable cantonal rules made the transfer only provisional until payment, so the buyer was not yet owner at the time of the fire.
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