475 A. Entscheidungen des Bundesgerichts ais oocrster Zivilgencntsmstaoz.
te eingetlagte %.orberung at tnre red)tlid)e runb age tn bem
ber St ägcrtn edeilten SUuftrag aur mef.orgung ber meq.oUung unI)
wirb näner bamtt begrltnbet, baß ber meflagte ber Stliigerin ar "
ltftig .ober minbeftenß fanrlafjlg eine 6enbung übergeben abc mtt
anberem al6 bem auf bcr iBernaetung genannten 3nnaIte, unb baf;
biefe medenung ber bem mef agten edragnd) ebHegcnben SUu "
funit " .ober SDiUgen3:PfUd)t bie Stliigertn in ber Iilleifc gefd)öbig!
abe, baß fie Me fragUd)e 3.oUbuj3c l abe oC3
a
l Ien müHen unb ?a
tnr tn iBerbinbung bamit n.od) anbere SUunlagen entftanben feten.
anbelt fid) alf.o um eine actio mandati contraria auf me::
aanlung einer 6d)abenerfaniumme. SDiefe St age beurteilt ,fid): genaf;
ben runbfanen, bie für bie SUnwenbung be ed)t tlt .ortltd)er
?Be3tenung bei ebfigat.ortfd)cn ed)tngefd)äften bunbengerid)md) an"
ertannt finb, nad) ber efengeoung be rfüUung .orle . abei
muj3 fremd) .orner feftgefent werben, we fid) be füUung .ort
befinbet, uub für biefe %rage tft ba l3
er
f.onalftatut be.6 d)ulb:
ner al maßgcoenb anoufel en, ier um fe mel r, a C.6 ftd) mt!
ber lex fori beett. anad) aber, nämUd) nad) SUd. 84 3
i
fT -1 ,o ,
tft ber rfüUung .ort ber lillenltlilJ be Hiubiger , 1)1er alf.o .ornr
ber 6i ber Wigertfd)en %Uiale, .ober enentueU B.o
b
3, ber 6t be.6
s;,au,j)tgefd)iifte ; auf fetnen %aU aber liegt er in ber 6d)
Wet
3 6e
mit f.ommt ntd)t etbgenöffifd)e.6 fonbern aunliinbifd)e ed)t 3
ur
SUnwenbung unb tft bie merufung unauliifjlg a mUß um fe
ener gelten, al6 :tnorn aud) al6 ,ort be merlragnfd)luffeß erfd)eint
unb ba gefamte med)t erniiltnt in aUen feinen SJ)(ementen, bte
für bie meudeUung beß %aUe Mn mebeutung finb, feine Iillid"
famfett bort entfaltet l at unb namentUd) ba bef)auntete ertrag "
wibrige merl alten be meflagten erft bort, tlO bie Stliigerin bie
falfd) betlarierte Iillare in mnfang nanm, fetne fd)iibtgenbe Iillir
fung at aunü6en fönnen; -
erfann(:
SUuf bie ?Berufung wirb ntd)t eingetreten.
IX. Organisation der Bundesreehtsptlege. N° 6'1.
61. .A.rret du 14 juillet 1909 dans la cause White
dem. et rec. contre Chuit, Noof Cie, def. et int. '
Cause qui n'appelle pas l'application du droit federal
(an. 56 et 57 OJF). Un acte illicite commis a l'etranger
tombe sous Je coup du droit etranger.
A: -Le 1! juin 1901, le representant de Ia Societe
Chmt,
Nmf C,e, M. Firmenich, vendit a Ia London Essence
Conpany 1 , six quintaux de sacchariue au prix de 23 sh. 6 d.
:a lnvre. e bulletin de commande du vendeur est adresse
a
lrmemch personneHement. Les parties designaient le pro-
dnt sous le nom de fantaisie de resorcine 1 imagine par le
?lrectenr de Ia London Essence Co 1 . La marchandise fut
1DtrndU1te e Angleterre le 11 juin 1901 sous Ia fausse desi-
gnation de poudre pour les pieds ) afin d'echapper au droit
de douane de 1
x par livre, institue par une loi du 19 avril
190 .. La saccharine fut livree, partie le 18 juin, partie Ie
27 Jum 1901. Les factures designaient comme vendeurs
Chuit, Nmf Cie a qui la London Essence Co adressa
directement
Ie paiement en cheques et qui lui donnerent
quittance.
Le
30 aout 190j, l'administration anglaise des douanes
fit proceder a une perquisition ä Ia London Essence Co
e saisit 345 livres de saccharine introduites en contrebande.
L
Essence Co commanda alors immediatement par de-
peche d'autres articles chez Chuit, Nmf Gie.
Une poursuite penale pour infraction a Ia loi douaniere
fut. introduite contre
Robert James White, Georges White et
ChIld, les premiers membres et le dernier directeur de Ia
London Essence Co . Le proces penal aboutit ä la con-
damnation de Robert-James White et de Child a ;f 4176
plus les frais.
White paya l'amende.
l!. -C'est a la suite de cette condamnation que White
asslgna, le 28 avril
1904, Chuit, Nmf Cie en paiement da
478 A. Entscheidungeu des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
114400 fr. a titre de dommages-interMs pour la condamna-
tion
penale et de 25 000 fr. pour le prejudice souffert.
Il base sa legitimation
Bur le fait que lui seul a paya
l'amende. Le dommage cause a l' Essence Co serait aussi
un dommage pour lui persounel1ement, etant donne qu'il est
proprietaire de cette maison. Le demandeur appuie son
action sur les art.
50 et sulv. CO. Les defendeurs auraient
commis un acte illicite en introduisant la marchandise en
contrebande, provoquant ainsi la condamnation
du deman-
deur, dont la bonne
foi aurait ete surprise.
C. -Les defendeurs ont conclu en premiere ligne a I'irre-
cevabilite de
Ia demande pour defaut de legitimation des
parties. Le contrat de vente en cause a
eteconclu par la
London Essence 0
avec Firmenich personnellement.
Subsidiairement: les
defendeurs ont conclu a!l deboute-
ment
du demandeur,l'action etant prescrite et la condamna-
tion
penale ne donnant d'ailleurs aucun droit de recours civil
a un condamne contre un co-auteur ou un complice.
Reconventionnellement, les defendeurs ont conelu
a ce que
le demandeur
fut condamne au paiement de 8948 fr. 75 pour
marchandises livrees.
D. -Par jugement du 8 mai 1901, leTribunal de pre-
miere instance de Geneve a declare Ia demande de White
contre
Ohuit, Noof Oie irrecevable, le demandeur n'ayant
pas qualite pour agir personnellement car e'est comme direc-
teur de la
4 Kops Brewery a Fulham qu'il a ete poursuivi
et condamne.
La
Cour de Justice civile cassa ce jugement par son arret
du 8 fevrier 1908 et renvoya la cause au Tribunal de pre-
miere instanee, pour le motif que White avait intr-oduit sa
demande
en son nom personnel et non comme representant
d'une
societe.
Le Tribunal de premiere instance rendit un nouveau juge-
ment,le 11 avril 1908, par lequel il debouta le demandeur
et le condamna a payer aux defendeurs la somme de 8948
fr. 75 avec
interet legal. Elle mit de plus les frais ä. sa
charge.
IX. Organisation der Bundesrechtspllege. Na 61.
E. -Le demandeur ayant interjete appel contre ce juge-
ment, la
Cour de Justice civile a confirrne, en date du
24 avril
1909, le prononce du Tribnnal de premiere instance
et a condamne White aux depens d'appel.
La
Cour a ecarte 1'exception de prescription basee sur
1'art.
69 CO. D'autre part, elle a considere comme etabli que
White a
su que la saccharine importee n'avait pas paye les
droits de douane
et qu'en presence de sa connaissance de
Ia fraude et de son accord, on ne peut parler de quasi delit
ni d'inexecution ou d'ex6cution imparfaite d'un contrat. La.
demande de White n'est done pas fondee a quelque point de
vue qu'on se place.
F. -C'est contre cet arret, communique aux parties le
26 avril 1909"que, par actQ du 15 mai suivant, le deman-
deur a declare recourir en reforme au Tribunal federal en
reprenant ses conclusions o riginaires.
Les
defendeurs ont conclu au rejet du recours.
Statuant sur ces (aits et considemnt en droit:
- -Pour resoudre Ia question du droit applicable en 1'es-
pece, il y a lieu d'examiner le caraetere juridique de l'action
pendante entre parties.
Le demandeur ne s'est pas
place sur Ie terrain eontrac-
tue!.
D'ailleurs la vente da la saccharine n'a pas ete conclue
par
Iui, mais f
par
Ia London Essence Co dont il n'etait
qu'un des proprietaires. Contrairement
a son affirmation, Ia
consultation juridique qu'il a produite au dossier ne porte
nullement que d'apres le droit anglais
il etait legitime a agir
seul contre des tiers au
nom de l' Essence Co . Au con-
traire, l'avocat consulte dit nettement que les membres
da
Ia societe doivent agir an commun. En consequence, d'apres
les propres indications
du demandeur au sujet du droit
etranger applicable,
il ne pouvait pas intenter seul une action
fondee sur le contrat.
Il faut done abandonner
Ie terrain du contrat pour celui
de l'acte illicite. A
ce point de vue, le demandeur affirme
qu'il a
ete condamne pour le delit de contrebande commis
par
las defendeurs et que de ce fait deji decoule la respon-
480 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
sabilite de ceux-ci. Ce recours special du detenteur de la.
marchandise contre le fraudeur reposerait sur les dispositions
penales de la loi douaniere anglaise;
il echappe donc a.
l'examen du Tribunal federal puisqu'il s'agit de l'application
du droit etranger.
Contrairement
a cette assertion du demandeur, I'instance
cantonale d'appel a admis que
Ie droit anglais ne permet de
eondamner pour
delit de douane que celui qui s'en est ren du
eoupable Iui-meme et non des tiers dont l'innocence ne peut
etre mise en doute. Le Tribunal federal n'etant pas competent
pour revoir le bien
fonde de cette interpretation de Ia loi
anglaise, est
Iie par elle et doit en consequence admettre
qu'une responsabilite
du demandeur en raison du pretendu
delit des defendeurs n'existe pas et que, par suite, Ia base
pour le recours
du demandeur contre les defendeurs fait
defaut.
Il ne pourrait donc s'agir que d'un delit dont les defen-
deurs se seraient rendus coupables envers le demandeur et
qui aurait entraine un dommage constitue par l'amende et
les frais mis a sa cha.rge. Le delit consisterait dans l'affirma-
tion mensongere que Ia marchandise etait entree en Angle-
terre avant Ia mise en vigueur de Ia loi douaniere. Mais si
l'on recherche Ie lieu de
Ia commission de ce delit, lieu qui,
d'apres la theorie generalement admise en droit international
prive, est determinant pour le droit applicable, on voit qu'iI
ne peut s'agir que de l' Angleterre, Firmenich seul ayant fait
en Angleterre une teIle declaration. lci eneore, e'est sur Ia
base
du droit anglais que I'on doit resoudre Ia question de
l'existenee
du delit. Par suite Ia competence du Tribunal
federal est exclue.
L'instanee cantonale a resolu negativement la question de
savoir
si Firmenieh a commis un delit, en relation avee le
prejudice souffert par le demandeur, en admettant que le
demandeur a eu connaissance du fait que la marehandise
avait
ete importeeen fraude des droits de douane et qu'ainsi
Ia deelaration mensongere de Firmenich n'avait pu Iui causer
un dommage.
IX. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 62.
La question de l'existence d'un delit a la charge de l'em
ploye des defendeurs devant etre resolue d'apres le droit
canglais et comme, par suite, le Tribunal federal est lie par
Ie prononce de l'instance cantonale en tant qu'il implique Ia.
negation du delit reprocM a Firmenich, la question de savoir
si la responsabilite des defendeurs en raison du delit commis
par leur employe est sOllmise au droit suisse perd tout in te-
ret,
et le Tribunal federal n'a pas besoin de l'aborder.
Par ces motifs,
Le Tribunal
fMeral
prononce:
I1 n' est pas entre en matiere sur le recours pour cause
d'incompetence.
62. Arret du 10 septembre 1909,
4ans la cause BesanQon, der. et rec., contre Robert, dem. et int.
Defaut de la valeur litigieuse exigee pour le recours en
reforme : Notion de 1a demande ) dans 1e sens de l'art. 59
OJF d'apres la pe neuchateloise (art. 186 et 6). -Une demande
reconventionnelle sans portee independante (ne presentant, en
realite, qu'un motif de dMense contre les fins de la demande)
n'entre pas en ligne de compte conformement a l'art. 60 al. 3
OJF.
A. --En date du 20 mars 1908, Alfred Robert, negociant
a La Chaux-de-Fonds, a intente devant le Tribunal civil de
1a Chaux-de-Fonds,
ä. Adrien Besan jon, au dit lieu, une de-
mande concluant au remboursement, par
Ie defendeur, d'une
somme de
2220 fr. 85.
Dans sa reponse du 25 avril 1908, Besan jon a conelu a
.ee qu'il plaise au tribunal:
- Principalement :
Declarer
Ia demande mal fondee.
II. Reconventionnellement :
a) Dh'e que Ia societe simple qui a existe entre Aifred