B. Stratreeht.pt1ere.
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentum.
Propriet9 litteraire et industrielle.
Markenrecht. -Marques de fabrique et de commerce.
122. Arret de la Cour de cassation du 10 novembre 1908
dans la cause Bey et oonsorts, plaignants,
parties civiles
et ree., contre Jaooardet consorts, prev.et int.
.Recours an cassation, recevabilite: Jugement dese-
conde instance. Art. 162 OJF. Delai; point de depart.
Art. 164.166, 167 eod. -Infractionaux lois federales.
Art. 160 eod. Jugement au fond.-Legitimation au recours
en cassation. Art. 161 OJF; partie lesee. -Marque ( Char-
treuse. Ayant droit. Action pour usurpation de marql1es.
Art. 146 OJF, S7 10i sur les marques. Ouverture da
o 'a.ction.Miseen vente de marchandises revntues d'une marque
uSlH'pee, Notion dudol -Destruction des marques illieites,
art.
3210i sur les marques.
Statuant SU1' les recours en cassati011
interjetes, au nom de ses clients, par l'avocat V., contre :
Le jugement rendu le 10 juillet 1907 par le Tribunal
de police de Lausanne;
2° L'arret rendu le 27 decembre 1907 par la Cour de
cassation
penale du Tribunal cantonal vaudois,
pronon.;ant l'acquittement des prevenus,
La Cour de cassatior/. penale federale
a vu:
En fait:
A. -Ensuite de l'arret rendu par cette cour le 13 fevrier
1906 (RO 32 I 148), -arret auquel soit rapport pour les
faits
anterieurs, -le Tribunal d'accusation du canton de
Vaud a renvoye les prevenus, le 8 janvier 1907, apres une
enquete compIementaire, devant le Tribunal da police du dis-
trict de Lausanne:
comme accuses d'avoir ... mis en vente
ou en circulation des produits ou marchaudises revntus d'une
IV. Geistiges und gewerblicbes Eigentum. -Markenrecht. N0 t2 . BOI
marque qu'ils savaient etre contrefaite, imitee ou ind1iment
apposee, delits auxquels paraissent applicables les art. 24 c,
25, 32 et 33de la Loi federale du 26 septembre 1890 con-
cernant la protection des marques de fabrique ".
B. -Le 22 septembre 1905, Renri Lecouturier, liquida-
teur et administrateur-sequestre de la congregation desChar-
treux, avait fait enregistrer en son nom au Bureau international
de
l'Union pour la protection de la propriete intellectuelle a
Berne les marques deja inscrites, des le 15 juin 1898,au
nom de Celestin-Marius Rey. Il a, des lors,les 9 et 17 fe-
vrier 1906, enregistre les dites marques au Bureau federal
de Ia propriete intellectuelle a Berne .
Celestin-Marius Rey a
coneln, dans une action pendante
devant les tribunaux de Geneve,
a la radiation de ces enre-
gistrements pour la Suisse.
C. -Le 18 mai 1906, Celestin-Marius Rey est decede i
son frere, Albert-Leon Rey, se disant son unique Mritier et
etablissant cette quaIite par diverses pieces fran(jaises et es-
pagnoles, a donne procuration, en date du 20 fevrier 1907,
a l'avocat V., pour continuer et mener a bonnes fins tous
pro
ces engages par le defunt.
Les marques, enregistrees au Bureau federal de la pro-
prieM intellectuelle a Berne au nom du defunt, ont ete trans
ferees, le 28 avril 1908, au nom de son frere et Mritier Al-
bert-Leon Rey, fabricant et negociant a Barcelone (Espagne).
D. -Par arret du 31 juillet 1906, la Cour le cassation
franQ8.ise a rejete le pourvoi de Celestin-Marius Rey contre
l'arret de
Ia Cour d'appel de Grenoble du 19 juillet 1905,
declarant le dit Rey personne interposee et disant qua le
fonds de commerce de la Grande Chartreuse comprenant la
clientele
et l'achalandage, la propriete des marques de fa-
brique et noms commerciaux servant a distinguer ses pro-
duits etaient en realite la propriete de la congregation et
faisaient partie de l'actif
a liquider par Lecouturier.
Entre temps, la
Cour d'appel de Grenoble a, par arret du
12 decembre 1905, annuIe l'ordonnance de refere du presi-
dent du Tribunal civil de Grenoble du 15 fevrier 1905, auto-
risant Lecouturier
a faire toutes les demarches et a suivre
B. StJafrechtspflege.
toutes les procedures tendant au transfert et a l'enregistre-
ment,en son nom, des marques de fabrique precedemment
enregistrees
a l' etranger. La mnme Cour d'appel a, par ar-
ret du 27 mars 1906, declare irreeevable une requete en in-
terpretation de Lecouturier, basee sur le fait que l'arrnt du
19 juillet 1905 manquerait de precision en ee qu'il n'indique-
rait pas d'uue maniere suffisante que l'aetif de Ia liquidation
ne eomprend pas simplement les marques de fabrique
deposees en Franee, mais egalement les marques enregis-
trees
a l' etranger.
La Cour a eonsidere que l'interpretation sollicitee aurait
pour effet d'etendre
au dela de ce qui a ete son unique objet
Ia chose
jugee par I'arret du 19 juillet 1905.
Ces divers arrnts ont ete produits en copies certifiees con-
formes.
E. " Lacause a ete appelee en jugement Ie 24 juin 1907
devant le Tribunal de police de Lausanne. L'avocat V. s'est
presente en declarant continuer d'agir au nom des plaignants
et parties civiles G. Blanc et Rey; il a dit faire toutes
expresses
resenes pour reclamer devant les tribunaux civils
tous dommages-interets et autres mesures auxquelles ses
mandants estiment avoir droit et a
concIu a ce qu'il lui en
iloit donne acte. -Le Ministere public est intervenu et a
requis condamnation contre les prevenus. -
Ceux-ci ont sou-
leve divers moyens prejudiciels qui seront, pour autant que
de besoin, indiques dans la partie de droit du present arret.
F. -Le Tribunal de police a constate, en fait, ce qui suit
( Du 20 decembre 1904 au 2 mai 1905, J.-E. Jaccard et,
durant sa maladie, de fevrier a octobre 1905, -Iaquelle
l'a mis durant ce temps dans l'impossibilite de gerer ses
affaires, -ses employes ont expedie de Paris aux entre-
:. pots de Lausanne 168 caisses de Ia liqueur dite ( Char-
treuse , fabriquee a Fourvoirie par ordre et pour Ie
compte de la liquidation; le 6 juillet 1905, les employes
de Jaccard ont encore expedie aux entrepots 42 caisses
) de Ia meme ( Chartreuse . -Ces marchandises ont ete
en grande pM'tie vendues en Suisse et livre es aux entre-
pots, ou bien reexpediees par ceux-ci aux domiciles des
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentum. -Markenrecht. N0 122. 803
destinataires, soit sur ordres de Jaccard ou de ses em-
ployes du 22 decembre 1904 au 13 fevrier 1905 et en
,
outre, le 13 juillet 1905, soit sur ordre de Pascalis, sous-
agent a Geneve, du 20 fevrier au 24 avril 1905. Pascalis
a d'ailleurs renu directement aux entrepöts de Geneve des
caisses de Chartreuse qu'il a vendues et livre es a di-
vers negociauts suisses.
Hem"i et A l(red Manuel ont repandu dans leur clientele
) Ia cireulaire qui figure au dossier. Ils ont pris livraison a
l'entrepot de LauRanne le 22 deeembre 1904 de 5 eaisses
de Chartreuse ; le 21 janvier 1905 d'une caisse; le 20
dit de 2 eaisses; le 24 avril de 4 caisses. Ils l'ont mise en
l' vente dans leurs magasins.
Ferdinand Wenger a oeeasionnellement achete de Manuel
freres 6 litres de Chartreuse , qu'il a expedies a un
client de Geneve, ce immediatement avant le 5 mai 1905
,
"l' date des sequestres; a raison des poursuites engagees, ce
client aretourne cette Chartreuse a Wenger.
Louis Bechert a achete le 6 fevrier 1905 denx caisses
et, le 27 dit, une eaisse Chartreuse , dont il a pris
livraison aux entrepöts et qu'il a mise en vente. TI en a
... offert ä. Louis Barraud comme un produit nouveau.
Barrand en a achete quelques litres qu'il a detailIes dans
:. son eafe. Lors du sequestre, Barraud a donne l'ordre a son
:. eaviste de ne plus debiter de cette c Chartreuse ; cet
:. employe a enfreint cet ordre, ä. l'insu de Barraud.
Constanl Blanchod a refiu des entrepots de Lausanne,
l' le 12 janvier 1905, 4 caisses de Chartreuse ; le 13 fe-
:. vrier 2 caisses et le 4 avril 6 eaisses; il amis en vente
eette marchandise.
c Oscar Legeret a refiu des Entrepöts de Lausanne et mis
en vente, le 3 janvier 1905, deux eaisses de chartreuse, le
2 fevrier deux eaisses, le 20 fevrier huit caisses. Il en
:. avait refiu auparavant, soit le 22 decembre 1904, dix-neuf
eaisses.
Ami Durand, qui possedait eneore quelque peu d'an-
eienne chartreuse (verte et janne), mais seulement en 'LI"
:. litres, a achete au magasin Legeret quelques litres, 6 a.n
B. StraCrechtspllege.
) plus, de Ia chartreuse feCjue par Legeret des Entrepots
:t Lausanne. Duraud a revendu de cette marchandise, qn 11
tenait pour de la Teritable.
Tras peu de temps avant Ia mi-decembre 1904, Berchier
t
:t recevant la visite du sieur Piot, voyageur de Ferdinand
:t Wenger, Iui demanda s'il pouvait peut- tre Iui procurer de
:t la chartreuse ancienne, dont il lui restait peu. Piot Iui re-
:t pondit qu'il etait en relation avec une mais on de N euchä.tel
:t qui devait en posseder encore. Berchier lui demanda alors,
:t a. titre de service, de lui en faire avoir quelques litres, a
un prix maximum qu'il lui fixai. Tras peu apras Piot, pas-
sant devant le magasin Legeret, vit en montre des bou-
teilles de Chartreuse; il entta en demander Ie prix, qui se
trouva quelque peu inferieur a. celui que lui avait fixe Ber-
ehier. Atin que celui-ci ne conntlt pas la maison fournissant
:I la chartreuse demandee, Piot se Ia fit adresser a. Lausanne.
Ayant dtl s'absenter, il pria un autre employe de Wenger
de reexpedier immediatement a Berchler Ie colis qui arri-
) verait de Montreux. C'est ce que fit cet employe le 16 de-
1 cembre 1904 ..... Piot affirme qu'il a ignore que ce qu'il
a achete de Legeret ne ftlt pas de Ia chartreuse aneienne.
) . . Tras peu de jours avant le sequestre, Berchier reCjut
:t Ia visite de Buquin, qui Iui fit remarquer Ia difference
) existant entre l'etiquette actuelle et l'etiquette ancienne ....
Ali Jeanneret et Paul Kues n'ont jamais possede, vendu,
mis en vente ou en circulation aucune chartreuse de Ia
) liquidation ..... Ils avaient encore en magasin de ran-
:t cienne chartreuse.
Paul Winandy a re ju de l'Entrepot de Lausanne, le 22
decembre 1904, 4 caisses de chartreuse, et le 13 fevrier
:I 1905, 6 caisses. Il amis en vente cette marchandise.
Buquin, agent des Pares Chartreux de Tarragone a Ge-
nave, a confere et correspondu avec ; Iauuel frares au sujet
:1 . de Ia chartreuse que ceux-ci vendaient et qu'ils estimaient
:I et estiment encore tre Ia veritable. -Il s'est rendu chez
Blanchod, dont il n'a trouve que le fils; il n'est pas etabli
,
que le prevenu Blanchod ait eu connaissance de cette con-
:I versation avant le sequestre. - Buquin a reconnu
IV. Geistiges und gewerbliches Eirentnm. -Markenrecht. No 122. 80
aux debats qu'il n'avait, jusqu'ä. ce jour, jamais vu Ami
Dnrand, mais a pretendu avoir passe un jour au magasin
1 Durand, -bien qu'il n'ait jamais fait d'affaires avec ce
:t prevenu, -y avoir trouve une personne qu'il a cru etre
une dame Durand et avoir parie a celle-ci de Ia pretendue
contrefaljon; il n'est pas etabli que Durand ait eu connais-
:I sance de cette visite si elle a eu lieu. -Quant aux autres
1 prevenus, tous clients de Buquin Hs se p aignent de ce
1 que ce dernier ne leur ait donne aucun avis des ennuis et
des difficultes auxquels Hs pouvaient etre ellposes du fait
, de Ia vente de la chartreuS'e.
Le 3 mai 1905, l'agent d'affaires patente G. Blanc a en-
:) voye sa femme chez Manuel et chez Bechert a vec ordre
d'y acheter de la chartreuse veritable. Dame BIanc s'est
) fait remettre chez Manuel une facture portant: un litre
chartreuse jaune marque Garnier 1 , et chez Bechert, une
) facture portant: un litre chartreuse verte ". -Le 6 mai
1905, G. Blanc a envoye sa femme chez Berchier, qui lui
adelivre une facture portant : ( demi-litre chartreuse jaune
ancienne ", -chez Legeret, qui Iui adelivre une facture
portant: demi-litre chartreuse jaune ", -cbez Durand,.
qui lui adelivre une facture portant: un litre chartreuse
" jaune ",-chez Blanchod, qui Iui adelivre une facture por-
) taut: demi-litre grande chartreuse jaune . -Dame Blanc a
declare avoir demande dans tous ces magasins ou de la
chartreuse ) on ( de Ia chartreuse veritable -", ajoutant
) qu'elle eut ete hors d'etat de controler ce qu'on lui ven-
) dait, qn'elle n'avait fait aucune observation, et qn'on ne
) lni avait demande ni donne aucune explication.
A l'exception de Durand, tous les prevenus, des long-
) temps clients de Buquin, ont renu de lui, mis en vente et.
) vendent encore de Ia liqueur que les Pares Chartreux se
sont mis a fabriquer a Tarragone. Precedemment ils avaient
re ju de lui de l'ancienne chartreuse, dont plusieurs ont et
vendent encore que que peu.
G. -Base sur cet etat de fait, le Tribunal de police de
Lausanne
a prononce par jugement du 10 juillet 1907 :
Le tribunal a Ia majorite des voix libere tous les pre-
B. Strafrechtspflege.
venus au fond, les liMrant d'ailleurs tous exceptionnel1e-
ment, sauf Winandy, et met les frais solidairement a la
charge de Georges Blanc, de G. D., de Celestin-Marius Rey
et d'Albert-Leon Rey. .
H. -Par acte depose Ie 19 juillet 1907, l'avocat V., agis-
sant au nom de Celestin-Marius .Rey et d' Albert-Leon Rny,
et Georges Blanc ont decIare recourir a I our de .cassatlOn
penale du Tribunal fMeral, en concluant a I annulation de ce
j. e .
Simultanement ils ont interjete un recours en nulhte et en
reforme a 1a Co;r de cassation penale du Tribunal cantonal
vaudois.
De son cote Ie ministere public a recouru en nullite et en
reforme devant cette cour.
I. -Par aIT4 t du 27 decembre 1907, la Cour de cassa-
tion
penale vaudoise a prononce:
10 Les recours interjetes par J. V., avocat, et par
) Georges Blanc -le premier au nom de Celestin-Marius
) Rey et d'AIbert-Leon Rey, Ie second en son nom person-
nel -sont ecartes prejudiciellement ".
20 Le recours du ministere public est admis partiellement
et 1e jugement incrimine reforme en ce sens que Celestin-
Marius Rey et l'avocat G. D. sont exoneres du pai?ment
des frais auxquels ils avaient ete condamnes par le Tnbunal
de police de Lausanne ces frais etant mis en entier a Ia
charge de Georges Blnnc et d' Albert-Leon Rey solidaire-
ment entre eux.
3
11 n'est paS entr6 en matiere sur la demande de de-
pens formuIee par J eanneret et Kues a Montreux:
K. -Par acte du 8 janvier 1908, l'avocat V., agIssant au
nom de Celestin-Marius Rey, d' Albert-Leon Rey et de Georges
Blanc,
a declare recourir a Ia Cour de cassation penale dn
Tribunal federal et conclure a I'annulation de cet arret.
L'arret motive
ayant e16 porte a Ia connaissance des parties
1e 31 janvier 1908, l'avocat V. adepose, le 10 fevrier 1908,
un troisieme recours a la Cour de cassation penale federale,
au nom d' Albert.Leon Rey et de Georges Hlanc, et conclu
eomme
smt:
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentum. -Markenrecht. N° 122. !l
Le recours tend a faire casser et annuler, avec depens,
.." l'aIT4 t de la Cour de cassation penale du canton de Vaud
." du 27 decembre 1907-31 janvier 1908, et a faire renvoyer
." l'affaire a l'autorite cantonale, pour statuer a nouveau, Ia
dite autorite cantonale devant prendre pour base de sa
decision les considerants de droit de l'arret de cassation
federale du 13 fevrier 1906 et ceux de l'arret qui inter-
viendra.
Les recourants ne demandent que l'annulation partielle
de l'arret, en ce sens qu'ils ne critiquent pas la liberation
de Celestin-Marius Rey, ni celle de l'avocat G. D. de
toute participation aux frais; ni le rejet de Ia demande de
depens des prevenus Jeanneret et Kues.
L'arret dont est recours a commis diverses violations de
droit federal, soit entre autres :
1
Violation de Ia OJF art. 146,147, 149,152,165 et 172.
) 2° Violation de la loi federale sur les marques, speciale-
ment des articles 27, 28, 32.
3
Violation du CO, art. 229 et seq., 243, 247, 257 a
259,114, 115, 36, 474, 392 et seq., etc.
L. -Les recourants et les intimes ont produit des me-
moires dans les delais Iegaux et diverses pieces, soit, entre
autres, des jugements rendus en
Ia matiere par des tribnnaux
trangers.
Les motifs du jugement du 10 juillet 1907 et de rarret du
27 decembre
1907 et les divers moyens souleves par les re-
courants et les prevenus et developpes dans leurs memoires,
seront, pour autant que
de besoin, indiques dans la partie de
droit du present
arret.
En droit:
- -La premiere question qui se pose est celle de savoir
contre lequel
ou lesquels des prononces cantonaux le recours
A la Cour de cassation penale federale pouvait etre interjete
-ou, en d'autres termes, lesqueis des recours deposes par
l'avocat V. sont recevables en regard de l'art. 162 OJF.
Les reeourants ne se sont pas prononces sur la question et,
dans le doute, ont
depose un double, voire meme un tripie
AS:U I -1908
B. Strafrechtspflege.
recours. Les intimes, au contraire, estiment que les recours
deposes ont un caractere alternatif et s'excluent reciproque
ment: le jugement du Tribunal de police de Lausanne du 1()
juillet 1907 etait, disent-ils en resume, susceptible d'un l'ecours
en
reforme a la Cour de cassation penale vaudoise; cela est
si
vrai que ce recours a ete interjete et que la Cour de cassa-
tion penale vaudoise a rendu son arret du 27 decembre 1907;
d'ou
il resulte que seul cet arret pourrait faire l'objet d'un
recours.
Les dispositions
du Code de procedure penale du canton
de
Vaud du 1 er fevrier 1850 qui ont trait a la question sont
les art. 491, 487, 488, 489,
490 et 7. De ces dispositions.
resulte clairement que le recours porte devant la Cour de
cassation penale vaudoise contre
un jugement rendu par un
Tribunal de police conduit a un jugement de seconde ins-
tance potir autant qu'il s'agit d'un recours dit en reforrne,
c'est-a-dire d'un recours fonde sur une fausse application de
la
10i penale ou de la 10i civile; tandis qu'on ne peut quall-
fier de jugflment de seconde instance l'arret rendu sur un
recours dit en nullite, c'est a-dire base sur des vices de forme ..
Cette distinction est confirmee encore par les articles 522 et
524 Cpp, suivant lesquels en cas de nullite le jugement est
annuIe et la cause renvoyee au tribunal de premiere instance,
tandis qu'en cas de
reforme la Cour de cassation penale cnsse
le jugement et prononce elle-meme l'application de la 101.
II importe de noter, iei deja, que l'art. 489 Cpp n'accorde
pas le droitde recours en reforme egalement a tous les in-
teresses'
ainsi la partie eivile n'a de recours en reforme que
pour
faunse application de la loi civile. TI resulte de la u'un
jugement de police ne faisant application que de la 101 pe-
nale est 4: susceptible d'un recours en reforme (appel) da
la part du condamne et du ministere public, mais ne l'est pas
de la
partde la partie civile. '
La Cour de c ssation penale vaudoise a prononce, dans
son arretdu 27 decembre 1907, en resume ce qni suit:
a) Le recours interjete au nom de Celestin-Marius Rey
est irrecevable,
celui-ci etant decede.
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentum. Markenrecht. N0 122. 809
b) Le recours interjete par Albert-Leon Rey est :irrece-
vable; la Iegislation vandoise n'accorde a la partie eivile un
recours en reforme que po ur fausse application de la 10i ci-
vile et aucune question relevant de ce domaine n'a ete in-
troduite au proces.
c) Le recours interjete par Georges Blane est irrecevable,
celui-ci
n'etant pas partie civile et la loi n'accordant aucun
recours au plaignant.
d) Seul le recours du ministere public remplit les condi-
tions voulues : ce recours tend ala nulliM et, subsidiairement,
a la reforme du jugement du Tribunal de police.
e) Le recours en nullite doit etre ecarte.
f) Le recours en reforme fonde sur une pretendue fausse
application des art.
206 et suiv. Cpp et 24, 25 et 27 de la
loi
federale sur la protection des marques de fabrique doit
egalement
etre ecarte: Ie Tribunal de police a sainement ap-
plique Ia loi penale en admettant les moyens liberatoires ex-
ceptionnels, tires de l'absence de plainte reguliere, en faveur
de tous les prevenus sauf
de Winandy.
g) En ce qui concerne ce dernier, qui reste seul en cause,
la
Cour ecarte prejudiciellement, pour vice de forme, le re-
co urs en reforme duministere public, sans aborder le fond.
h) La repartition des depens implique, en revanche, une
fausse application de la
loi penale: la Cour admet des lors
Ie recour sur ce point et reforme le jugement du 10 jnillet
1907 en liberant l'avocat G. D., -associe de l'avocat V.,-
et Celestin-Marius Rey des frais de proces mis a leur charge.
Bien que
Ie dispositif de cet arret, rapporte in-extenso
sous lettre I cindessus, ne le dise pas expressement, la Cour
de cassation penale vaudoise, pour autant qu'elle entre en
matiere sur le recours,
confirme en entier le jugement de
premiere instance, sauf en
ce qui concerne la repartition des
depens.
Cela resulte tant des motifs de l'arret que de la
forme donnee au dispositif. La Cour rendson arret apres
avoir examine a nouveau, en regard du droit, les moyens ex-
ceptionnels, -absence de plainte reguliere, -a raison des-
queis
tOllS les prevenus sauf Winandy ont ete liberes; eUe
B. Strafrechtsptlege.
confirme implicitement leur liberation en faisant siens, aleur
egard, Ies arguments juridiques du Tribunal de police; seul
son
arret est definitif. En revanche, en ce qui concerne
Winandy, prevenu
qui reste seul en cause, elle ecarte pre-
judiciellement le recours en reforme du ministere public; sur
ce point elle n'entre pas en
matiere, elle ne reprend pas
l'examen des
motifs juridiques a raison desquels le Tribunal
l'a
libere.
Des considerants qui precedent resulte :
a) Que l'arret de la Cour de cassation penale vaudoise du
27 decembre 1907 est un c. jugement de seconde instance "
en ce qui concerne les prevenus dont il confirme Ia liberation,
-c'est-a dire tous sauf Winandy, -et qu'il peut seul, par
consequent, faire
a leur egard l'objet d'un recours a la Cour
de cassation penale federale.
b) Que, cela etant, le recours interjete devant la dite Cour,
contre le jugement du Tribunal de police de Lausanne du
10 juillet 1907, en ce qui concerne ces prevenus-lä, n'est pas
recevable.
c) Qu'en ce qui concerne Winandy, le dit jugement, n'etant
c. pas susceptible d'un recours en reforme (appel) de la
part des parties civiles devant Ia Conr cantonale et n'ayant
pas fait I'objet d'un recours regulier
a cette cour de la part
du ministere public, est reste seul en force.
Il y
a lieu de reserver, pour le moment, la qnestion de
savoir
si, dans ces limites, Ie jugement du Tribunal de police
de Lausanne peut faire l'objet d'un recours
a Ia Cour fede-
rale, de la part des dites parties civiles.
2. -Les recourants ont interjete successivement denx
recours,
a la Cour de cassation penale fMerale, contre l'ar-
ret du 27 decembre 1907: le premier, depose Ie 8 janvier
1908, a
ete interjete dans les dix jours des Ia communication
du
dispositif da l'arret. intervenue Ie 31 decembre 1907; le
second, portant
la date du 10 fevrier 1908, a et6 depose
dans les dix jours des le 31 janvier date de Ia commnnication
du texte de l' arret rrwtive. Leqnel da ces recours est rece-
vable?
IV. Geistjo-es und "ew bl h E
" "er le es 1gentum. -Markenrecht. No 122. 811
TI resulte de. rensejgnements fournis par le President de la
Cour de cassatIon vaudoise : .
a) qu.e I procndure penale vaudoise ne prevoit aucune
communncatlO eCflte des arrets de cassation penale;
. b) u. en fait tous les interesses sont avises par ecrit du
dlSPOSltIf de Parret;
. c) que, si, !e 31 )anvier 1908, l'avis a ete donne aux par-
ties
ue I arret etalt depose au greffe, c'est a seule fin defixer
le
POlllt de depart du delai imparti au recourant par l'article
d,e la ?JF pour deposer son memoire, puisque c' est seule-
ment partir de ce moment-la que les parties ont pu prendre
connrussance des considerants de l'arret cantonal.
De cette
declarntion resulte, qu'en l'absence de disposition
expresse,
o? consldere, en droit vaudois, que Ia date qui
c. fixe le POlllt de depart du delai imparti au recourant par
'art. 167 OJ , c'est a-dire la date de Ia communication du
Jngement , est celle de l'avis donne aux parties que Parret
est d.epos .au greffe et non pas Ia date de Ia communication
du diSPOnltnf. Cette solution est Ia seule admissible.
Les
deialS de dix et vinnt jours fixes par les art. 164,166
et
16? JF sont en correlation et dependent d'une meme
date lllltlnle. Cela resnlte de ces articles eux-memes: il ne
peut,
ratlOnnellnment, y avoir deux communications du ju-
gement :alte a une seule et meme personne, puisque cet
acte entrallle,
tpso facto, certaines consequences juridiques et
que on but mnme est de fixer un point de depart precis.
Or, 1 art. 166 dJspose que dans les dix jours de la declaration
de
reconrs,. qui dont etre operee dans les dix jours des Ia
commnmcatlOn du Jugement, l' auto rite cantonale adresse a la
Conr de cassation penale federale une copie du jugement.
Ma1 pour que cette production puisse etre faite, comme
aus.s1, du. reste, pour que Ie recourant puisse deposer le me-
mOIre eX1ge par l'art. 167, il faut que le jugement existe an
complet. Le point initial de ces delais ne peut donc etre que
Ia date de communication du jugement motive.
De la resulte que le recours depose le 10 fevrier 1908
et Ie memoire presente le 20 du meme mois ont ete produits
B. Strafrechtspll.ege.
dans les delais h5gaux et que le recours du 8 janvier est sans
valeur.
3. -Les prevenus ont encore
oppose a l'entree en ma-
tiere sur le recours divers mo yens tires des art. 160 et 161
OJF: Hs estiment, d'une part, qu'en ce qui concerne les re-
courants, l'arrnt du 27 decembre 1907 n'est pas un c jugement
au fond '), faisant application des lois federales .. , puisqu'il
porte uniquement sur des questions de
procedure relevant
du droit cantonal; et que, d'autre part, pour autant qu'il a
trait
au recours interjete par le ministere public, l'arrnt ne
concerne
que c dernier et, de plus, ne porte que sur des
questions prejudicielles relevant, elles aussi, uniquement
du
droit cantonal.
nest evident que pour autant que le recours viserait une
fausse application
du droit cautonal, il ne pourrait faire l'ob-
jet d'un recours en cassation a Ia Cour federale conformement
aux art. 160 et suiv. OJF; mais les recourants n'ont pas at-
taque
l'arrnt cantonal pour fausse application de Ia Iegislation
vaudoise, Hs I' ont attaque pour violation du droit federal; or,
un arrnt qui ne fait application que du droit cantonal peut
contenir une
c. infraction aux lois federales .. au sens de l'ar-
ticle 160 OJF; les prevenus pretendent precisement, en l'es-
pece,
que c'est a tort que la question prejudicielle de regu-
larite de plainte a ete examiuee au point de vue du droit
cantonal
et que l'admission de cette exception implique une
infraction aux lois federales .
Comme ou l'a vu plus haut l'arret de cassation cantoual
du 27 decembre 1901, qui confirme implicitement le juge-
ment de police prononc;ant l'acquittement des prevenus taut
exceptionnellement (sauf Winandy) qu'au fond, met
fin au li-
tige; c'est un prononce liberatoire definitif, un c. Endurteil ) j
c'est donc bien un jugement au fond au sens de l'article
1600JF.
C'est, d'autre part, a tort que les prevenus pretendent
contester
aux recourants le droit de recours a la Cour de
cassation penale federale, a raison du fait qua c'est le minis-
tere public seul qui a provoque l'arret cantonal dont est re-
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentum. Markenrecht. N-122. 813
eours. Les conditions dans lesquelles une cour cantonale a
.ete appeIee a rendre un arrnt de reforme (appel) et les re-
gles .de roeedure qu'elle a appliquees pour arriver a sa
solution Importent peu. La
Cour federale n'a a considerer
'Q.u'une chose, e'est qu'll ya un jugement au fond rendu en
seconde inst.ance. t que le rncourant a qualite our agir;
()r, aucune dISpOSItIon de la 101 ne refuse le droit de recours
c. ä. une partie atteinte par Ia decision ') ä. raison du fait que
l'arrnt cantonal aurait ete rendu sur le recours du ministere
public
ou qu'elle n'aurait pas pu recourir elle-meme a la Cour
eantonale d'apres la procedure penale cantonale.
Ces moyens souleves par les prevenus doivent des 101's
tre ecartes.
4. :-TI y acependant, au sujet de l'a1'ticle 16t OJF, une
'Q.uestIOn que les prevenus n'ont pas soulevee, mais que la
Cour de cassation penale
federale doit examiner d'office:
e'es celle de savoir si les recourants sont des parties
attemtes par la decision ; ce n'est en effet qu'ä. elles (nur
den durch
die Entscheidung betroffenen Proze8sbeteiligten)
'Q.ue l'article en cause accorde le droit de recours. Cet article
ne
vise, il est vrai, que les cas dans lesquels la poursuite n'a
lieu
que sur plainte du lese, mais cette condition est acquise
en l'espece. En effet, les prevenus ont ete renvoyes devant
le tribunal
penal pour avoir mis en vente ou en circulation
dns produits revntus d'une marque contrefaite, imitee o in-
dument apposee; c'est-a-dire qu'ils sont accuses du delit re-
prime
par l'article 24 litt. e de Ia loi federale du 26 sep-
tembre 1890. Or, ainsi que le Tribunal federal l'a dejä. juga
(RO
20 p. 361), les delits p1'evus a l'article 24 doivent
tre cOllsideres comme ne pouvant etre poursuivis qua sur
action intentee par l'acheteur
trompe Oll l'ayant droit a. la
marque conformement
ä. l'article 27, 1
da l dite loi.
Celestin-Marius Bey ne peut etre considare comme partie
au pro ces : il est deced6 le 18 mai 1906, et son Mritier
Albert-Leon Reya pris sa plaee; l'instance cantonale n'a des
lors plus considere le defunt comme partie au proces ; il ne
peut
donc pas etre une partie atteinte par la decision .
B. Strafrechtspfiege.
D'autre part, il faut, pour recourir, tre une personne civile,
qualite qui disparait au moment du
deces.
Georges Blanc a, le premier, par lettres des 4 et 5 mai
1905, porte plainte contre les prevenus en disant agir tant
en son nom qu'au nom de Celestin-Marius Rey. TI n'a pas eM
entendu par le juge informateur de Montreux; au juge de
Lausanne il a declare se presenter comme acheteur trompe;
au juge de Vevey, il a
declare s'en referer a ce qu'il avait
dit au juge informateur de Lausanne, tout en expliquant que
c'etait l'avocat
V. qui s'occupait de cette affaire plutöt que
lui.
-Blanc a et6 assigne en qualite de plaignant a )'au-
dience du Tribunal de police de Lausanne du 24 juin
1907,
audience a laquelle il ne s'est pas presente personnelle-
ment.Un tiers, son commis, nomme Jules Chapuis, s'est pre-
sente
en cours d'audience au nom de BIane, et l'avocat V.
declarant egalement le representer, s'est constitue partie
eivile en son
nom. Par jugement incident du 25 juin 1907,le
Tribunal de police a constate que BIane n'etait pas repre-
sente
par un mandataire muni de pouvoirs reguliers, il a eeon-
duit d'instance Jules Chapuis, tout en considerant d'ailleurs
qu'on peut se porter partie civile jusqu'a la clöture des de-
bats
'l (art. 98 Cpp vaudois) et que I'on doit des lors re-
server 1e cas Oll Blane se presenterait personnellement ou
par mandataire muni de pouvoirs reguliers . -A l'audienee
du 25 juin 1907, l'avoeat V. et Jules Chapuis se sont pre-
sentes munis de proeurations de BIanc. Les prevenus ont
eonteste
la regularite de la proeuration eonferee a Chapuis,
Hs ont conteste a Blane le droit de se faire representer par
deux mandataires et ont eonstate que Blanc ne s'est pas
eonstitue partie civile. -
-A. l'audience du 27 juin 1907, BIanc
a
eM entendu comme temoin. -L'arrnt de la Cour de eassa-
tion
penale vaudoise eonstate expressement que Blane ne
s'est pas eonstitue partie civile, eonformement a la faculte
que lui donnait la loi et qu'il ne doit pas, en consequenee,
tre considere comme teIle.
Cette derniere constatation suffit pour que Ia Cour de cas-
sation
federale ne puisse eonsiderer Blane comme Pune d
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentum. -Markenrecht. No 122. 81
parties au proces, ayant droit de recourir en vertu de l'article
OJF. En effet, 1a Cour federale doit revoir l'applieation
qui a ete faite du droitJederal a un etat de fait etabli d'apres
les regles du droit cantonal et dans la situation qui en decoule.
Elle ne peut pas modifier cette situation; elle ne peut pas
introduire une nouvelle partie au proces . Elle ne doit
des
lors considerer comme parties que celles que les instances.
cantonales ont admises comme teIles
et elle doit des 10rs ad-
mettre que BIanc, qni ne s'est pas constitue partie au proces.
devant les instances cantonales, ne
peutpas revetir cette
qualite dans l'instanee federale.
On
ne saurait pretendre que le seul fait qu'un individll
porte une plainte penale 1ui donne, ipso (acto, la qualite de
partie au proces penal qui s'ensuit. La qualite de plaignant
ne donne pas le titre de partie au proces, cela surtout lorsque,.
comme dans le droit vaudois, le plaignant a la faeulte de
se
constituer partie au proces en tout etat de cause, en se bor-
nant a se reserver Ia faculte de reelamer des dommages-in-
terets devant le juge eivil. Blanc avait done la faeulte d'inter-
venir au proees
et d'y jouer un röle aetif eomme partie, sans
compromettre ses
interets civils. TI n 'a pas juge bon de le
faire, alors que le jugement incident du 25 juin 1907 lui en
reservait expressement la faeulte ; il ne peut par consequent
etre admis au recours tant eontre le jugement de police que
contre l'arret de reforme.
La situation d'Albert-Leon Rey est toute differente. Eu,
effet, les instances cantonales l'ont eonsidere comme valable-
meut
represente par l'avocat V. et regulierement eonsti-
tue comme partie eivile. 11 a ete partie au proces et doit
des lors tre admis au recours. -On pourrait, il est vrai,.
se demander si le second alinea de l'article 161 OJF n'ae-
corde le recours au
lese que s'il est une partie civile pro-
prement dite, c'est-a-dire s'il a pris effectivement des conclu-
sions civiles
et non pas a la partie civile, au sens du droit
vaudois, c'est-a-dire au
lese qui se borne a intervenir au.
proees sans prendre de eonclusions de fond. Mais cette inter-
pretation restrictive de l'article 161 ne serait pas exacte
et.
816
B. Strafrechtspflege.
eonduirait ä. des consequences inadmissibles. D'abord, il re-
sulte de l'ordonnance meme de l'article que son second alinea
fegle
le recours po ur l'action civile et non pas pour la
partie civile ", tandis que le premier alinea vise le recours
pour l'action penale
et accorde ce recours aux parties
atteintes par la decision :1 , sans distinguer le cas .on ces par-
ties ont
ou non pris des conclusions civiles. Ensuite, il faut
'6nvisager les cas on, comme en l'espece, la procedure canto
nale limite ou exclut la competence civile des tribunaux d'ordre
penal (OJ vaudoise, art. 67 et 69), tout en permettant au lese
1e prendre part aux debats penaux pour la defense de ses
1roits. Refuser ä. celui-ci le droit de recours touchant l'action
penale parce qu'il n'a pas pris de conclusions civiles de fond,
'Serait lui enlever toute possibilite de recourir dans le pro ces
penal,
ce qui serait contraire au principe general pose par le
premier
alinea de l'art. 161, et creerait des inegalites inad-
missibles entre les recourants des divers cantons.
5. -Le recours d'
A lbert-Leon Rey est recevab le, -comme
on I'a
vu au considerant 1, -pour autant qu'il est dirige
eontre l'arret de la Cour de cassation penale vaudoise du 27
decembre 1907 emportant la liberation de tous les prevenus,
sauf de Winandy. En ce qui concerne ce dernier, le jugement
du Tribunal de police de Lausanne
du 10 juillet 1907 J por-
tant son acquittement, est reste seul en force. La question
qui se pose est de savoir si Albert-Leon Rey peut, en sa
.qualite de partie civile, recourir contre ce prononce, en ce
.qui concerne le dit Winandy, ä. la Cour de cassation penale
federale. L'article 162 OJF n'accorde le recours que contre
les jugements cantonaux de premiere instance qui ne sont
pas susceptibles d'un recours en
reforme (appel) d'apres la
Iegislation cantonale "j 01', comme on l'a vu plus haut, les ju-
gements de police vaudois ne sont pas definitifs, au point de
vue
du droit cantonal, puisque le ministere public peut IQS
attaquer. Cependant, s'ils ne sont pas absolument definitifs,
ils
le sont relativement, en ce sens que la partie civile n'a
pas droit de recourir en reforme au point de vue penal et
.que pour elle le jugement de premiere instance, reste sans
IV. Geistiges und gewerbliehes Eigentum. -Markenrecht. N° 122. 817
recours de la part du ministere public, est, en fait, un ju-
gement
qui n'est pas susceptible de recours en reforme . La
Cour de cassation federale s'est deja prononcee, dans un cas
analogue, pour l'admissibilite
du recours (RO 33 I p. 197)
et elle n'a aucun motif de modifier sa maniere de voir. Une
autre interpretation de l'article 162 conduirait
ä. ce resultat
inadmissible que
10rsque le tribunal de premiere instance a
acquitte un prevenu et que le ministere public n'intervient
pas, -
ce qui peut frequemment arriver lorsqu'il s'agit de
delits
qui ne sont poursuivis que sur plainte, -un recours
en cassation
du lese ä. la cour federale serait impossible.
nest vrai qu'en l'espece le ministere public a exerce son
droit de recours; mais son pourvoi a
ete ecarte prejudicielle-
ment
comme irregulier; ce cas doit evidemment etre assimile
au cas on il n'y a pas eu de recours; en effet, pour la partie
civile,
un recours irregulier equivaut a l'absence de recours.
Il y
ades lors lieu d'admettre comme recevables en regard
des articles
160 et suiv. OJF, le recours depose par l'avocat
V. au nom d1Albert-Leon Rey le 10 fevrier 1908, en ce qui
concerne tous les prevenus sauf Winandy, et, contre ce der-
nier, le recours
depose par le meme avocat au nom du meme
Albert-Leon Rey, le 19 juillet 1907.
6. -Acette admission d' Albert-Leon Rey comme partie
au
proces et recourant, les prevenus opposent une serie d'ex-
ceptions tirees de
sa situation personneJIe. Au moment on les
actes
qui font l'objet des plaintes ont ete commis, Albert-
Leon Rey n'etait pas, disent-ils, ayant droit ä. Ia marque, ils
ne peuvent par consequent avoir
viole aucun de ses droits et
il n'a pas d'action contre eUXj meme en admettant sa qualite
d'Mritier
de Celestin-Marius Rey, on ne saurait, ajoutent-i1s,
admettre
son droit actuel ä. Ia marque, en regard de l'art. 11
a1. 1, de Ia 10i federale et des arrets frannis portant que
I'entreprise de
Ia Chartreuse appartenait en realite ä. la con-
gregation des Chartreux et non pas ä. Celestin-Marius Rey
personnellement.
Ces objections sont sans portee en l'espece. En effet, l'avo-
cat V. s'est presente ä l'audience du Tribunal de police de
B. StrafrechtspJlegp..
Lausanne, le 24 juin 1907, comme fonde de pouvoirs d'Albert-
Leon Rey,
celui-ei en qualite d'ayant droit de defunt Celestin-
Marius Rey . C'est a ce titre qu'll a ete admis par le Tribunal
de police, puis par
130 Cour de cassation penale vaudoise, a se
porter partie eivile. Ce n'est donc pas un droit personnel qu'll
a fait valoir, mais celui du defunt dont II est beritier.
On peut, il est vrai, mettre en doute le droit d'un beritier
de provoquer une poursuite penale que le defunt aurait pu
provoquer de son vivant.
Mais ce n'est pas Ia le cas de Ia
presente espece. Le recourant pretend qu'au jour
de SOll de-
ces,
le 18 mai 1906, Celestin-Marius Rey avait deja valable-
ment exerce son droit de poursuite contre tous les prevenus
et c'est a bon droit que les instances cantonales so nt parties
du point de vue que l'beritier a qualite pour suivre a une
poursuite
penale en contrefaQon de marque intentee par le
defunt dont les droits personneis ont eta leses. L'exereice du
droit de poursuite est Ia condition d'une condamnation; si
l'ayant droit
a la marque a fait usage de ce droit, le jugement
doit s' ensuivre,
a moins que la plainte ne soit retiree par lui
ou par ses heritiers.
Albert-Leon Rey a donc qualite pour suivre a la poursuite
penale intentee par Celestin-Marius Rey
et peut exiger qu'un
jugement intervienne,
a la seule condition que l'action inten-
tee soit elle-meme reguliere et valable.
7. -Les prevenus ont preeisement conteste que l'action
de
C61estin-Marius Rey fUt reguliere et valable. Ils ont pre-
tendu d'une part que celui-ci n'avait pas qualite pour inten-
ter une action penale, etant donne qu'll n'etait pas ayant
droit
a Ia marque et d'autre part qu'il n'a pas intente regu-
lierement l'action.
La
Cour de cassation penale federale a deja indique, dans
son arrnt du 13 fevrier 1906, les motifs pour lesquels Ie droit
de
Celestin-Marius Rey aux marques enregistrees en Suisse,
au Bureau f6deral de Ia propriete intellectuelle aBerne, sous
numeros
10169 a 10 181, doit tre reconnu comme existant
au moment
Oll l'action penale a 6te intentee. Les deeisions
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentum. -Markenrecht. No 122. 819
judiciaires franQaises intervenues des lors ne font qu'appuyer
et renforcer ce prononce; d'autre part on ne saurait tenir
eompte
.des inscriptions faites aux registres posMrieurement
aux plamtes, alors surtout que ces inscriptions sont contes-
tees.
Dan ces conditions Ia Cour de cassation penale n'a
pas de raison de soumettre le droit
a la marque de C6lestin-
lVIarius Rey a un nouvel examen et elle n'a, a cet egard, qu'a
'B'en referer a son arret du 13 fevrier 1906.
. -: nni qu'on l'a vu pnu haut C considerant 4), le delit
.qm falt lobjet du present htlge ne peut etre poursuivi que
si l'action est intentee par l'acheteur trompe
ou l'ayant droit
a Ia marque; il n'est pas poursuivi d'office. Partant de la les
instances cantonales ont l'une et l'autre, exceptionnellement,
aCnUltte tous le,s revenus, sauf Winandy, parce qu'ils n'a-
valent pas ete lobjet d'une plainte de Ia part de Celestin-
arins Rey. Ces prononc6s constatent en resume : que la le-
gtslatlOn federale ne contenant pas de disposition speciale en
ce qui concerne Ia forme de la plainte, c'est la procedure
penale cantonnIe qui regle (OJF, art. 146) ce point-la; -
.que les pouVOlrs necessaires pour porter plainte au nom
d'autrui doivent, en droit vaudois, resulter d'un mandat en
due forme, soit d'une procuration litterale
et speciale; -
que la presente action a
ete introduite au nom de Celestin-
Manus Rey contre tous les prevenus, sauf Winandy, par des
plamtes des 4 et 5
mai 1905 emanant de l'agent d'atfaires
G. Blanc se disant mandataire, celle deposee a Lausanne
etant en outre contresignee par ravocat D., associe de l'avo-
cat V.; -que G. Blanc n'a jamais eu aucun mandat de Ce-
lestin-Marius Rey pour agir en son nom ; -qu'il en est de
mnme de l'avocat G. D ; -que la seule procuration de Ce-
lestin-Marius Rey produite est une procuration en faveur de
l'avocat Ph. D.
a Geneve du 11 avrll 1905, procuration que
ce dernier a substituee a l'avocat V. le 24 mai 1905, mais
sans
conf6rer a ce dernier le pouvoir de substitution' -qua
. l' '
SI avocat V., porteur d'une procuration des le 24 mai a
mit a partir de cette date une serie de declarations pouvnnt
s'interpreter comme une ratmcation des procedes de son a -
820 B. Strafrechtsptlege.
socie D. et de G. Blanc, il n'a jamais depose de plainte signee
par lui, sauf en ce qui concerne le prevenu Winandy (plainte
du
14 sept. 1905) ; -qu'en l'absence d'une plainte reguliere
toutes les declarations faites par l'avocat V. etaient inope-
rantes.
Albert-Leon
Reyattaque cette argumentation en disant que
l' introduction de l' action penale prevue par l'art. 27 de la loi
federale sur la protection des marques est une notion de
droit federal, que c'est ä. tort que l'arret attaque fait, ä. cet
egard,application du droit vaudois
et qu'en droit federal
Celestin-Marius Rey doit etreconsidere comme ayant valable
ment exerce son droit de poursuite penale.
Anx termes de l'art. 146 OJF, l'instructioll penale des
causes
an contrefa(jon de marque s'opere suivant les regles
de la procedure cantonale, pour autant que les lois
federales
n'en disposent pas autrement. Comme, d'autre part,les tri-
bunanx cantonanx sont seuls juges de l'application du droit
cantonal,
on devrait admettre, en l'espece, qn'il n'y a pas en
d'a,ction valablement intentee si la loi federale exige reelle-
ment, comme l'admet
l'arret dont est recours, une plainte
dans le sens que le droit
penal vandois (art. 206 Cpp) donne
ä. ce terme. La qnestion est donc de savoir si cette plainte
est necessaire.
L'art. 27 de la loi
federale sur les marques dispose que:
L'action civile ou penale peut etre intentee: 1
en ce qui
concerne les marques :
par I'acheteur trompe et l'ayant droit
ä. Ja marque .... -Cet artic1e ne contient pas le mot plainte
comme
1e font les art. 26 a1. 3 et 28 a1. 2; il fait usage de
l'expression toute
generale: l'action peut etre intentee ,
et l'emploie indistinctement pour les actions civiles et les ac-
tions penales, sans determiner ni limiter l'etendue de ces
termes
et leur portee. Or la jurisprudence du Tribunal fede-
ral contient une serie de precedents desquels il resulte que,
lorsque la
legisiation federale fait decouier certains effets de
l'ouverture d'une action, -qui du reste doitsuivre
Ia pro-
Mdure cantonale, -c'est d'apres les principes du droit fede-
ral qu'il y a lieu de determiner queis actes de Ia procedure
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentnm. -Markenrecht. No 122. 821
cantonale constituent l'ouverture d'action et produisent, par
consequent, les effets que Ia Iegislation federale attache ä. cet
acte. C'est dans ce sens que le Tribunal federal a envisage
l'ouverture d'action prevue par l'art. 10 de Ia Ioi federale du
1 er juillet 1875 sur Ia responsabilite des entreprises de che-
minsde fer (RO 7 p. 539 cons. 2, et ZbJV 31 p. 227); de
meme l'ouvertnre de l'action en opposition de mariage, prevue
par l'art. 35 de la loi federale du 24 decembre 1874 sur 1'etat-
civil (RO 5 p. 594 cons. 3 et 25 11 p. 7 cons. 5) ; de meme
encore l'ouverture de I'action en revendication de rart. 242
de la LP
(RO 33 II p. 455). Il n'y a aucun motif d'abandonner
cette jnrisprudence et de ne pas l'appliquer
egalement a
l'ouverture d'action prevue par l'art. 27 de Ia 10i federale sur
Ia protection des marques. -Cette disposition donne a l'ayant
droit
a la marque le droit d'intenter action, c'est-ä.-dire le
droit de poursuivre en justice
et de requerir jugement; elle
ne determine pas, il est vrai, quand et comment ce droit doit
etre exerce, mais il ne re suIte pas de ce silence que le titu-
laire doive necessairement provoquer Iui-meme l'ouverture
d'une enquete penale par le
depot d'une plainte; rien ne
s'oppose
ace qu'il exerce son droit de poursuite en adherant
ä. une plainte deja deposee ou en intervenant au cours d'une
enquete
dejä. ouverte. Une fois son droit de poursuite exerce,.
sous une forme
ou sous une autre, il peut exiger qu'un juge-
ment intervienne .
. En l'espece,
il y a eu trois enquetes ouvertes: 1
A Lau-
sanne, le 5 mai
1905, sur plainte datee de Ia veille, portee
par G. Blanc tant en son nom personneI comme acheteur
trompe, que comme mandataire de
Celestin - Marius Rey
ayant droit a Ia marque, qualites qui l'une et l'autre lui ont
ete refusees; cette plainte a ete confirmee le 6 mai par
Me G. D. se disant, a tort egalement, mandataire de C.-M.
Rey.-2
A Montreux le 6 mai 1905, sur plainte du 5 mai
1905 portee par G. Blanc dans les memes conditions. -
A Vevey le 6 mai, de meme. -En fait, l'avocat V., man-
dataire de Celestin-Märius Rey, suivant pouvoirs ecrits du
24 mai, a,
des le debut, pris part aux operations de l'enquete"
B. Strafrechtspflege.
-a teIle enseigne que le 6 mai deja, il adepose un acte de
autionnement de 2000 fr. pour assurer le paiement des dom-
mages pouvant resulter des sequestres requis par la plainte,
-qu'iI a ete entendu a Lausanne comme premier plaignant,
a Montreux comme premier et seul plaignant et a Vevey comme
plaignant principal, Blanc ayant declare s'en referer a lui. TI
a joue un röle tras actif dans toute Ia procedure; mais, iI n'en
est pas
moins vrai, qu'il n'a signe de sa main que la plainte
deposee le 14 septembre 1905 contre Winandy. Puisque, en
regard
du droit vaudois, cette participation constante de
l'avocat
V. n'emporte pas la ratification par Celestin-Marius
Rey
des plaintes portees en son nom par G. Blanc et l'avo-
-cat D., il y a lieu d'examiner s'il est intervenu en cours
d'enqunte des actes qui peuvent tre consideres, en regard
des principes
du droit federal, comme impliquant l'exercice,
par Celestin-Marius Rey soit par son mandataire,
du droit de
poursuite
donne a l'ayant droit a la marque par l'art. 27 de
IR loi federale.
Le 19 mai 1905, l'avocat V. a ecrit au juge de paix de
Montreux:
t Je prends la liberte de requerir en son nom
(C.-M. Rey) qu'il soit suivi a l'instruction de Ia cause pe-
fiale dont vous tes aujourd'hui nanti. Je declare au nom de
C.-M. Rey me porter partie civile en la cause. :. Le 23 mai a
l'audience du dit juge, le mnme avocat a declare: Ensuite
de la procuratiou qui m'a ete donnee par C.-M. Rey je de-
dare que celui-ci se joint a la plainte (deposee par Blanc) et
-se porte partie civile. -Le 19 mai 1905, l'avocat V. a
.ecrit au juge de paix de Vevey: Je declare au nom de
C.-M. Rey me porter partie civile en Ia cause dont vous
etes nanti ensuite d'une plainte contre les negociants de
Vevey ... Etant donne l'evidence de la contrefa'ion, je pense
),ue vous n'avez guare besoin de renseignements nouveaux
pour statuer
sur la plainte portIJe par C.-M. Rey.:. -Le 7
iuin
1905, l'avocat V. interroge par le juge de pm de Lau-
sanne en ces termes: Queis sont les faits qui motivent
Ia plainte C.-M. Rey? .. , a repondu: Je declare interveuir
comme partie civile au nom de .-M. Rey en vertu de pro-
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentum. -Markenrecht. No 122, 823
,curation ... J' i depnse une plainte a laquelle je me refere, en
date
du 4 mal 1900 et comme cette plainte se borne a s'en
referer a celle d.e G. Blanc, j'ajoute ce qui suit en comple-
ment des rensezgnements contenus dans la plainte ...... -
En fait, depuis ces declarations l'avocat V. a toujours agi au
nom de Celestin-Marius Rey partie civile et plaignant; c'est
en cette qualite qu'il a ete cite et s' est presente a l'audience
-du Tribunal de police du 24 juin 1907 Oll il a pris des con-
lusions par lesquelles: c il declare faire toutes expresses
reserves pour reclamer devant les Tribunaux
civils tons
dommages-internts et autres mesures auxquelles ses mandants
estiment avoir droit contre les divers prevenus et il demande
-au Tribunal de police, nanti de la cause penale, de lui donner
acte de ces reserves
.
Ces aotes de l'avocat V. doivent, en regard du droit fe-
deral, tre consideres comme impliquant l'exercice du droit
de poursnites de
Part. 27 de Ia loi federale : En effet, en
declarant, par l'organe de son mandataire, se
joz'ndre aux
plaintes porMes par un tiers, en disant les compUter par ses
depositions, en demandant qu'il soit donne suite a l'instruc-
tion,
Celestin-Marius Rey a adhere a Faction penale intentee
aux prevenus. Si cette declaration d'adhesion n'est pas en
droit cantonal, l'equivalent d'une ouverture d'action
penale
.elle suffit, en droit federa , pour que les conditions de rar:
ticle 27 soient rempliss et que l'intervenant ait un droit per-
sonnel et independant d'exiger qu'un jugement intervienne.
D'autre part, Celestin-Marius Rey a declare se eonstituer
partie civile au procas, sans cependant prendre de conclusions
civilss proprement dites; Ia Cour de cansation penale vau-
-doise a admis cette intervention comme reguliere en consi-
-derant c qu'on ne saurait priver nn plaignant dont Ja recla-
mation civile excede Ia eompetence du juge penal du droit de
se constituer partie civile a l' effet seulement de participer a
l'instruction et aux debats de l'affaire penale, en se reservant
de faire valoir sa reclamation devant
qui de droit . Par ce
considerant le juge vaudois a reconnu la vaIidite d'un acta
dont le seul but etait de permettre a l'intervenant de parti
AS U I -t908 54. '
B. StrafrechtsplIege.
ciper a l'instruction et aux debats de l'affaire penale, cnes -a
dire d'exercer son droit de poursuite penale. Cette constItution
de partie civile ainsi comprise
et admise implique l'exercice,
par l'ayant droit a la marque, du roit, qu lui confere l'ar-
ticle 27 de la loi federale et l'autorlse a eXlger un Jugement
Il resulte de la qu'en refusant a Albert-Leon Rey le droit
d'exiger en sa qualite
d'heritier de Celestin-Marius Rey qu'un
jugemeut
penal intervienne sur les actes pour Iesqueis les
prevenus ont
ete renvoyes en police, -le cns de inandy
excepte, -Ia Cour de cassation penale vaudOlse a VIOle I ar-
tic1e 27 de Ia loi federale sur Ia protection des marques de
fabrique.
9. -Ayant rejete le recours en reforme par ce moyen
exceptionnel en ce
qui concerne tous les prevenus sauf Wi-
nandy et n'etant pas entre en matiere sur Ie recours en ce
qui concernece dernier, Ia Cour de cassation penale vau-
doise n'a pas aborde l'examen de Ia question de fon , sav?ir
si les prevenus avaient vendu, mis en vente ou en clrculatlOn
des produits
ou marchandises revetues d'une marque qu'ils.
savaient etre contrefaite, imitee ou indument apposee. On
pourrait se demander, dans ces circonstances, si Cour. e
cassation penale federale ne se trouve pas dans Ilmposslbl-
lite de contröler de quelle faQon Ia loi federale a ete appli-
quee , et si elle ne devrait pas user de Ia faculte que lui
donne l'art. 173
OJF et renvoyer l'affaire a Ia Cour de cas-
sation penale vaudoise pour juger au fond, sans directions.
Cette solution ne serait cependant pas correcte.
En ce
qui concerne Winandy, d'abord, le recours etant
recevable contre le jugement du 10 juillet 1907, la Cour fe-
derale se trouve en presence d'une decision complete. Quant
aux autres prevenus, ceux qui sont robjet du recours dnclare
recevable contre l'arret du 27 decembre 1907, i1 Y a heu da
remarquer ce qui suit : Le jugement du 10 juiIlet 1907 de-
clare expressement que, bien que tous les prevenus, sauf
Winandy, doivent
etre exceptionnellement liberes, le Tribunal
de police, nanti
par arret d'accusation, doit neanmoins sta-
tuer sur tous les moyens de forme et de fond, ne fut-ce qua
IV. Geistiljes und ljewerbliches Eigentum. Markenrecht. No 122. 825
pour permettre a la Cour de cassation penale de statuer, le
cas
echeant, a Ieur egard, en seconde instance; le Tribunal
de Lausanne
a, en consequence, examine Ia cause au fond et
le dispositif libere tous les prevenus au fond Ies liberant
d'ailleurs tous exceptionnellement, saufWinandy ;. Or, comme
on l'a vu, la Cour de eassation vaudoise a impIicitement con-
:firme le jugement de premiere instance sur tous Ies points
qu'elle n'a pas
reformes et a l'egard de tous les prevenus,
sur le cas desquels eIle est
entree en matiere; elle a
donc
eonfirme Ia liberation de tous les prevenus, sauf
Winandy, tant exceptionneIlement qu'au
fond. Mais en con-
:firmant impIicitement Ia liberation au fond des prevenus,
la Cour cantonale a confirme, ou tout au moins doit etre
consideree
comme ayant confirrne, les considerants qui ap-
puyent ce prononce
liberatoire. En effet, en regard de l'ar-
tide 162 OJF on ne saurait admettre Ia co-existence de ju-
gements cantonaux
de deux instances tranchant ehacun une
partie
du litige pour un seul et meme prevenu. Si le recours
en
reforme et Ia modification apportee par l'arret ne tou-
chent qu'un point accessoire du jugement, il n'en est pas
moins vrai qu'il n'y a pas deux prononces executoires; il y
en a un seul, celui de Ia seconde instance qui n'examine a
nouveau que les points qui lui sont regulierement soumis,
mais qui, pour
le reste, confirme le prononce de premiere ins-
tance. TI importe peu, des lors, qu'en l'espece le recours en
reforme au cantonal, sur le fond, doive etre considere comme
irregulier; la Cour de cassation penale vaudoise a, sur ce point
la, fait sien le jugement de premiere instanee en le eonfir-
mant; la liberation ne decoule plus que de son arret contir-
matif qui repose sur les motifs, implicitement confirmes eux
aussi, du Tribunal de police. La Cour de cassation penale fe-
derale doit, en consequence, revoir les motifs de liberation au
fond indiques dans Ie jugement du 10 juillet 1907, mais en
les considerant, sauf en
ce qui concerne Winandy, comme
motivant
Ia liberation definitive decoulant de l'arrnt du 27
decembre 1907.
10. -Le fait meme de Ia mise en vente ou en circulation,
B. Strafrechtspftege.
par les prevenus, de marchandises revntues de la arque
imitee est admis et etabli, sauf en ce qm concerne All Jean-
neret et Paul Kues de la maison J eanneret et Kues a Mon-
treux qui doivent d'embIee etre mis hors de cause j l'ins-
, . ,
tance cantonale a, en effet, constate que cette m3.lson na
J
.
amais possede vendu mis en vente ou en circulation de la
, , .
chartreuse de la liquidation. TI reste a examiner, en ce qm
concerne les autres prevenus, si c' est a bon droit que le
prononce cantonal a admis
a leur egard l'absence de dol.
Dans l'examen de cette question, la
Cour de cassation pe-
nale federale s'en refere, avant tout, a son arret du 13 fevrier
1906, pour une serie de points qui avaient eta deja sonleves
alors. Elle part, en consequence, du point de vue smvant:
10 La mise en circulation en Suisse de bouteilles de char-
treuse revetues d'une marque, qui constitue une imitation de
la marque
deposee a Berne par Celestin-Marius Rey, est pu-
nissable, a10rs meme que l'apposition de la marque a ete
operee
en France par Lecouturier, liquidateur et administra-
teur sequestre de Ia Congregation des Chartreux. -2
En
l'absence de publication en Suisse d'une transmission de la
marque de Celestin-Marius Rey aLecouturier, eest en vain
que les prevenus alleguent qu'ils pouvaient de bonne
foi ad-
mettre que c'etait la masse en liquidation qui etait propria-
taire de la marque en Suisse. -3
La marque imitee ne
presentant, pour les personnes non initiees, aucune
difference
appreciable d'avec Ia marque enregistree par Celestin-Manus
Ray,
ou ne peut considerer comme coupable que ceux des
preveuus qui savaient que la marchandise
qu'lls mettaient en
circulation
ne provenait pas de Celestin-Marius Rey ou des
Pares Chartreux. -4° En revanche, ceux qui connaissaient
ce fait
et qui savaient, de plus, qu'll y avait conte station entre
le gouvernement frangais ou le liquidateur Lecouturier et
Celestin-Marius Rey ou les Pares Chartreux au sujet du droit
ä. Ia marque, sont coupables en regard de l'article 24, litt. C
de Ia Ioi fMeraie.
Le recourant Albert-Leon Reya pretendu que ces principes
ayant
deja 1316 poses par l'arret du 13 fevrier 1906,les auto-
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentum. -Markenrecht. N° 122. 827
rites cantonales de jugement devaient en faire application et
qu'en ne le faisant pas, elles ont viole l'article 172 Al. 2 OJF
qui dispose que lorsqu'un recours en cassation est admis
l'autorite cantonale doit prendre ponr base de sa decision le
considerants de droit de l'arret de cassation. -Cette pre-
tention est inexacte en ce sens que l'arret du 13 fevrier 1906
a cassa Parret du Tribunal d'accusation vaudois du 5 octobre
1905 et que ce Tribunal arendu, le 8 janvier 1907, uu
nouvel
arret de renvoi base sur les considerants de l'arret
federal, qui a ainsi produit tous ses effets Iegaux.
Le Tribunal de police de Lausanne a releve ce fait et cons-
tane sa ,Iiberte de jugement bsolue j aus si: apras avoir repete
qu en 1 espece le dol conslste dans Ia connaissance par 1e
prevenu de la circonstance que la marque apposee etait
imitne .ou. indument apposee, a-t-il declare, d'une part qu'il
est mdifferent que
le prevenu ait pu ou meme du savoir qu'il
y avait contrefagon et d'autre part que le dol est exclu
lorsque le prevenu a
cru ou estime agil' avec droit. Cette
theorie,
contraire a.ux priucipes rappeles ci-dessus de l'arret
du 13 fevrier 1906, est inadmissible en regard du droit federal.
La circonstance a elle seule que le prevenu savait que les
pretendus droits
du gouvernement frangais ou de Lecouturier
a employer la marque connue de Ia chartreuse etaient con-
testes
par les Pares Chartreux ou Celestin-Marius Rey, suffit
po ur
etablir Ie dol au sens de l'article 24 litt. c de Ia Ioi fe-
derale. En effet, Ie doute suffit pour exclure Ia bonne foi d'un
prevenu, alors que I'enregistrement de la marque emporte
presomption de
propriate en faveur du premier deposant
(art. 5), que toute transmission ne ressort ses effets
qu'a
partir de sa publication (art. 11) et que chacun a le droit de
demander des renseignements au bureau
federal (art. 22 du
reglement d'execution du 7 avriI1891).
C'est la la base meme
de Ia protection des marques de fabrique en Suisse.
C'est
en regard de ces principes qu'il y a lieu d'examiner
le cas de chacun des prevenus
acquittes.
11. -J.-E. Jaccard s'est presente lui-meme comme ayant
c voodu en Suisse et particulierement a Lausanne Ia Grande
S28
B. Strafrechtspllege.
Chartreuse, liqueur fabriquee a Fourvoirie, et cela a titre de
mandataire de
H. Lecouturier, liquidateur et administrateur-
sequestre des biens de
130 Congregation des Chartreux . n
ressort, en outre, d'une circulaire produite
a l'audience du
Tribunal de police de Lausanne
par le prevenu Winandy que
J.-E. Jaccard se qualifiait
4: d'entrepositaire general pour la
Suisse de 130 liqueur de 130 Grande Chartreuse et offrait ses
produits
qui restent, disait-il, avec leur etiquette seule ga-
rantie de l'authenticite et de l'origine de la Chartreuse du
couvent
-.. -Le prononce cantonal a ecarte le dol parce que
le prevenu
etait l'agent du liquidateur; -que ce dernier
n'
etait pas fabricant, mais officier ministerieI, agissant en vertu
de jugements reguliers des tribunaux
franlJais; -que Jac-
card 30 agi ouvertement; -et qu'll savait agil' avec droit.-
Cette notion du dol est erronee et contraire a 130 10i federale :
Il s'agit, en I'espece, d'actes faits en
Suisse; or, J.-E. Jac-
card 30 mis en vente et en circulation des produits, sous une
marque
deposee en Suisse au nom de C.-M. Rey, alors
qu'aucun jugement suisse, ni aucune declaration d'exequatur
de jugement
franCiais n'avait modifie cet enregistrement et
qu'il savait que soit C. M. Rey, soit les Peres Chartreux re-
vendiquaient leurs droits sur cette marque.
Le prononce cantonal constate que
Hent'i et Alfred Manuel
etaient au courant des circonstances. ns etaient en rapport
avec Buquin, agent des
Peres Chartreux a Geneve, et ont
rec;u 130 visite de J.-E. Jaccard, agent de Lecouturiel', qui les
30 renseignes. Ils ont repandu dans leul' clientele la circulail'e
annonc;ant
la chartreuse de la liquidation. Malgre ces consta-
tations de fait, ces prevenus ont ete acquittes, parce qu'ils
ont agi publiquement
et ouverternent, qu'ils ont vendu simul-
tanement la Chartreuse veritable .. et la liqueur fabriquee
par les Peres Chartreux dite Co Tarragone -., et que seule Ia
marchandise du liquidateur
etait revetue des marques distinc-
tives de la veritable chartreuse. Mais ces arguments perdent
toute valeur en regard de cette simple constatation que Henri
et Alfred Manuel savaient ou devaient savoir que ce n'etait
ni Jaccal'd, ni son mandant, n Ie gouvernement franCiais qui
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentum -Markenrecht. No 122.
.avaient depose Ia rnarque enregistree a Berne au nom de
C.-M. Rey. Si meme l'on part du point de vue qu'un commer-
ant ne peut etre continuellement au courant des modifica-
tions apportees au registre des marques, on doit cependant
ad:?ettre que la si.tuation change Iorsque ce commerCiant sait
qu
11 y a contestatIOn et que divers producteurs pretendent
.a une seule et me me marque. Henri et Alfred Manuel con.
naissaient les circonstances
i au lieu d.e se renseigner et de
'en rapporter aux donnees du registre des marques, ils ont
eru pouvoir inferer de certains faits que Ia Chartreuse de la
liquidation
etait 130 seule veritable et que par consequent
l' '"
usage des marques par Ie liquidateur etait legitime i an ce
faisant,
Hs ont agi aleurs risques et perils, et ce serait rendre
la protection
legale illusoire que d'exclure, en pareil cas, le
dol, c' est-a-dire la connaissance.
Bechert et Winandy, ont egalement connu Ia situation et
nt passe outre; clients des Peres Chartreux, en relation
.avec Ieul' agent Buquin, ils ont, run et l'autre, relju la eir-
eulaire
de Jaccard et sont entres en rapport avec son man-
dataire Pascalis. Ce qui a ete dit des freres Manuel, se rap-
porte aussi ä eux.
Wenger connaissait 130 situation et a meme declare a l' en-
quete qu'il avait bien l'idee qu'il y avait une sorte de con.
currence deloyale dans les actes de Ia liquidation
a l'egard
des
Peres Chartreux.
Ugeret a produit une correspondance detailIee echangee
par Iui avee J.-E. Jaccard. 11 a connu Ia situation dans tous
ses details
et a agi avec intention. Il a meme ecrit le 23 no-
vembre 1904 au representant du liquidateur: J'estime qu'il
est opportun d'agir promptement, de maniere a arreter au
plus tot la vente de la liqueur des Peres Chartreux.
Le dossier ne reveIe pas que Barraud, restaurateur, ait
eu connaissance que la chartreuse qu'il a achetee chez son
fournisseur habituel, Bechert,
et vendue ä sesclients, provint
de Jaccard et non pas des Peres Chartreux. On ne saurait
des lors admettre qu'il ait agi en connaissance de cause.
Le prononce cantonal constate que
Berchie1' a cru de bonne
B. Strafrechtspßege.
foi avoir acheM de Piot et revendre de la chartreuse aneienne,.
alors que c' etait en realite de Ia chartreuse de la liquidation.
Il est vrai que Buquin dit avoir parIe a ce client, comme a.
d'autres; mais alors qu'il constate que ces derniers etaient
parfaitement renseignes, il fait une exception en faveur de
Berchier.
D'apres le prononce cantonal
Durand est dans le mnme
cas. Il a de bonne foi achete de Legeret, epicier ä. Montreux,.
de la chartreuse de la liquidation, sans se douter de la
dif-
ference. Une conference entre Buquin et une pretendue
Mme Durand, conference au cours de laquelle celle-ci aurait
ete mise au couraut de la situatiou, n' a pas eM etablie en fait.
Blanchod s'est fourni de chartreuse chez Buquin; puis,.
lorsque celui-ci n'a plus pu fournir que de la Tarragone, a fin
decembre 1904, il s'est adresse a J.-E. Jaccard et ä. Pascalis.
Il a connu l'existence des deux chartreuses, mais il affirme
avoir
ignore qu'il y ait eu contrefa ;on de marque et que
Buquin lui en ait parIe, son attention n'aurait pas eM attiree
sur ce point. On ne peut, dans ces conditions, affirmer que
Blanchod ait agi en connaisance de cause. II est,
peut- tre,.
coupable de negligence, ce qui aux termes de Part. 25 al. 3,
ne saurait entrainer sa
responsabilite penale. On ne peut done:
dire que son acquittement implique une violation de la loi
federale.
12. -Les instances cantonales ne se sont pas prononcees
sur la question de destruction des marques illicites et des
marchandises sequestrees, parce que, dit le jugement du
10 juillet 1907, le Tribunal de police n'a aucune compe-
tence eivile et ne saurait par consequent declarer illicites les
marques apposees sur la chartreuse
sequestree. Cette solu-
tion est inadmissible. L'article 32 de Ia loi federale reconnait,
en effet, implicitement la competence
du juge penal pour or-
donner une teIle destruction, puisque son second alinea parle
du cas d'acquittement. Or, la loi prescrit au juge d'ordonner,.
mnme dans ce cas, la destruction des marques illieites, tandis
qu'en ce
qui coneerne les marchandises ce n'est que le cas
echeant
qu'elles doivent tre detruites, c'est-a-dire lorsque
IV. Geistiges und gewerbliches Eigentum. -?!Iarkenreeht. N0 122. 831
Ia arque illicite est ,apposee sur la marchandise de teUe
man;ere ,que sa destruction necessite celle de Ia marehandise.
C est a tort que, dans ces cireonstances, les instances can-
tonales n'ont examine, pas plus en fait qu'en droit eette
question de destruction.
'
Par
ces motifs,
La
Cour de cassation penale
prononce:
I. -Il n'est pas
entre en matiere sur les recours en cas-
sation
formes par l'agent d'affaires Georges Blane ä. Lausanne.
II. -Il n'est pas
entre en matiere sur le recours en cas-
sation forme par le Pere Celestin-Marius Rey.
III. -Il n'est pas
entre en matiere sur Ie recours en
cassation
fo e par Albert-Leon Rey contre le jugemellt
ren
du le 10 JUlUet 1907 par le Tribunal de Police de Lau-
sanne, pour autant qu'il concerne les accuses
J.-E. Jaccard, a Paris,
Louis Bechert, ä. Lausanne,
Louis Barraud,
Henri Manuel,
Ferdinand Wenger,
Oscar Legeret, ä. Montreux
Constant Blanehod,) ,
Ami Durand,
All Jeanneret,
Paul Kues,
Alfred Berchier, a Vevey.
IV. -La recours en cassation forme par Albert-LeoD
Rey contre l'arrnt rendu le 27 decembre 1907 par Ia Cour
de cassation penale du canton de Vaud est deelare mal fonde
pour autant qu'il concerne les accuses
Louis Barraud,
a Lausanne,
Constant Blanchod, ä Montreux,
Ami Durand,
Ali J eanneret, )
Paul Kues, )
Alfred Berchier, a Vevey.
- Strafrechts pflege .
- -Le dit recours est declare fonde pour autant qu'il
concerne les accuses
J.-E. Jaccard,
a Paris,
Louis Bechert,
a Lausanne,
Henri
Manuel,
Alfred Manuel,
Ferdinand Wenger,
Oscar Legeret, a Montreux.
Le prononce concernant ces accuses est, en consequence,
annuIe et l'affaire renvoyee a l'autorite cantonale competente
pour statuer
a nouveau dans le sens des considerants du
present arrnt,
VI. --Le recours en cassation forme par Albert-Leon
Rey contre le jugement ren
du le 10 juillet 1907 par le Tri-
bunal de Police de Lausanne est declare fonde pour autant
qu'il concerne Paul Winandy,
Le prononce concernant cet accuse est, en consequence,
annuIe et l'affaire renvoyee a l'autorite cantonale competente
pour statuer
a nouveau dans le sens des considerants du
present
amnt.
(J. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULDBETRElBUNGS-
UND KONKURSKAlaIER
ARRETS DE LA CHAMBRE DES POURSIDTES
ET DES F AILLITES
123. 'td'djrib UOut 1. ftfO.tf 1908 in Sad)en
ouftufS1)efW" f1m1l födijiu t)üriull.
Art. 242 SchKG. Anfechtung von Zessionen des Gemeinschuldners
durch
die Konku1'sve1'waltung und Einzug de1' Forderungsbeträge ;
Fristansetzung an den Zessionar zur Geltendmachung seiner An-
sprüche.
A. m 7. anuar 1908 fies fief) ber !Rdurigegner S lttnur
5tMlin i)on ber %irma '5tMHn :tl)üriug 47 lId)glltl)aben
für ben reiß bon 5000 tyr. abtreten. m 27. %ebruar fam bie
genannte %irma in jtl nfurß. ie StonlurßberwaItung lncrfllnnte
biere 6tretungen nief)t, weil e.6 fid) um anfed t6are med)tßgefdjiifte
im inne l)on tt. 286 Biff. 1 unb rt. 288 Sd)St l)antie.
ie 309 7 ber 3ebierten %orberungen im efamtbeit lge i)on
1106 r. 30 tß. ein unb fente lm 17. ,Suni 1908 bem !Re.
lurßgegner unter )Berufung auf rt. 242 '5djSt eine aenntä:gige
Jtlagfrift an für eine aUfä:Uige e(tenbmad)ung feiner nfvrüdje
luf biefe 1106 r. 30 ß'tß.
er !Refut' gegnet befdjroerte l1d' ietgegen mit bem )Begenren,
biefe g;rift(tnfenun9 ng gefenwibrig aufnune6en. r fül)rte nUß:
r fei butd) bie Beffion i)l)m 7. anuar, bie er allen :Dritt.