C. Entscheidungen deI" Schuldbetreibungs-
140. Arret du 12 novembre 1907, dans La cause Ganton.
Art. 96 LP; portee. -Effets da la saisie d'objets mobiliers.
Art. 205 CO. L'art. 96 LP n'a pas deroge a rart. 205 CO.
A. -Le 8 juin 1907, dans une poursuite dirigee par le
recourant contre
son locataire Patto, ä. Clarens, I'office a saisi
entre autres objets une machine a coudre taxee a fr.
Le 24 juin, a l'instance du mnme creancier, l'office voulut
prendre inventaire des meubles garnissant les locaux
loues;
mais
tout l'avoir du debiteur avait disparu.
La machine
a coudre fut retrouvee dans Ia maison des
epoux Tissot-Rieder, ä. Montreux, lesquels alleguerent l'avoir
acquise pour le prix de
150 fr. sans savoir qu'elle fut saisie.
Malgre cette
allegation, Genton obtint le deplacement de
la machine
et sa consignation au Iocal des ventes de la com-
mune des Planches. En mnme temps l'office assigna au crean-
eier un delai de 10 jours pour proceder conformement a l'art.
109 contre les epoux Tissot. La-dessus Genton intenta a.ux
epoux Tissot un proces qui est actuellement pendant devant
le Juge
de paix du cercle de Montreux.
B. -Les epoux Tissot ayant porte plainte contre le de-
placement de la machine ä. coudre, l'autorite inferieure de
surveillance ordonna la reintegration de cette machine
au do-
micile des plaignants.
Un recours interjete par Genton contre cette decision fut
ecarte, le 9 septembre 1907, par l'autorite cantonale de sur-
veillance.
C. -C'est contre cette derniere decision que Genton a
recouru au Tribunal fMeral, en concluant comme suit:
1
Que la reintegration de la machine saisie au domicile
des epoux Tissot-Rieder soit suspendue jusqu'apres droit
connu sur l'action en contestation de revendication intentee
:. par Louis Genton et pendante devant le juge de paix du
:. cercle de Montreux.
2
Que, en tout etat de cause, les considerants des deuK
I
und Konkurskammer. N° 140.
decisions cantonales inferieures soient supprimes en tant
qu'iIs tirent des inferences contraires aux pretentions du
recourant dans la dite action pendante, le prononce du
Tribunal federal devant specifier expressement qu'aucun
:. considerant de droit ou de fait de ces decisions ne saurait
prejudieier en aucune fa ;on au resultat de l'instruction
pendante devant le juge de paix sur la question de pro-
priete de Ia machine. :.
A l'appui de ces concIusions le recourant n'invoque p us,
devant le Tribunal
federal, que les droits qui resulteraient
pour
lui de la saisie pratiquee le I) juin 1907. TI reconnait
expressement
que la reintegration de la machine ne pouvait
pas
6tre demandee en vertu de l'art. 284 LP, l'autorite su-
perieure cantonale ayant
admis en fait qua, lorsque le depla-
cement fut demande, la machine se trouvait depuis plus de
dix jours en Ia possession des epoux Tissot.
Statuant sur ces aits et considerant en droit:
- -Le recourant reconnait qu'a teneur de la jurispru-
dence
du Tribunal federal (voir d'ailleurs arrnt du 30 avril
1907 en la cause Volluz) le deplacement d'un objet dans le
sens de I'art. 98
ne peut 6tre demande lorsque cet objet a
ete saisi entre les mains d'un tiers qui s'en pretend proprie-
taire;
mais il estime que le deplacement peut tre requis
lorsque
le tiers pretend tre devenu proprietaire postet'ieu-
rement a 10. saisie, attendu que, une fois la saisie pratiquee,
le debiteur
ne peut plus disposer de Ia chose.
Ce raisonnement serait fonde s'il existait en matiere de
saisie
. une disposition analogue a celle de l'art. 204, aux
termes duquel sont nuIs a l'egard des creanciers tous
actes par lesquels le debiteur aurait dispose, depuis l'ouver-
ture de la faillite, de biens appartenaut
a la masse. Mais
I'art. 96 Miete une disposition differente: il se borne a in-
terdire au debiteur, sous les peines de droit, de disposer
des biens saisis sans la permission
du prepose. :. Le debiteur
peut donc en disposer, mais iI ne doit pas le faire.
- -En
matiere de saisie d'immeubles, ä 10. verite, le Tri-
bunal fMeral a admis dans divers amnts (voir RO M. spec.
C. Entscheidungen der Sehuldbetreibungs-
8 nOS 34 et 38 ) que la saisie procure au creancier saisissant
un droit
preferable atout droit acquis par un tiers posterieu-
rement ä. la saisie, meme si ce droit a fait l'objet d'une ins-
cription
au registre foncier et que la saisie n'y ait pas ete
inscrite, comme le prescrit rart. 10i.
Toutefois en matiere de meubles la question se pose d'une
fa ;on absolument differente, attendu qu'aux termes de rart.
205 du Code des obligations, -sauf les dispositions relatives
aux choses perdues ou voIees, -.. l'acquereur de bonne foi
devient proprietaire de la chose, encore que celui qui l'a alie-
nee
n'en ffit pas proprietaire 7 , et sous les memes condi-
tions,
les tiers perdent les autres droits reels qui pourraient
leur appartenir sur la chose.
Il n'est certainement pas admissible que par une simple
prescription d'ordre, comme celle contenue
a rart. 96 LP, le
Iegislateur ait voulu supprimer, a l'egard des choses saisies
t
un principe aussi fondamental du droit mobilier federal que
celui
qui vient d'etre rappele. Si teIle avait ete son intention,
il se serait assurement exprime d'une fa ;on plus catego-
rique, soit en declarant nuls a l'egard des creanciers sai-
sissants 7 (comp. le texte de l'art. 204 susmentionne) tous
actes de disposition
operes par le debiteur posterieurement
ä la saisie, soit en enon ;ant d'une fa ;on expresse, comme il
l'a fait ä. Part. 86 a1. 3, qn'il entendait deröger a nne dispo-
sition
du Code des obligations.
Les commentateurs de la LP sont d'ailleurs unanimes pour
admettre que l'art.
96 LP n'a pas deroge a l'art.205 CO.
Voir Weber-Brüstlein-Reichel, art. 96, note 3 (p. 121), Jreger,
art. 96, note 4 (p. 166) ; voir aussi Reichei, Zschr. des bern.
Juristenvereins,
27 p. 29.
3. -Enfin il y a lieu de remarquer que les consequences
pratiques d'un droit de suite accorde
au creancier saisissant
seraient infiniment plus graves en matiere de meubles qu'en
matiere d'immeubles. Tout acheteur d'un immeuble qui veut
etre slir d'acquerir une chose non grevee de charges quel-
Ed. gen., 31 No M p. 3U et suiv., et No 68 p. 363 et suiv.
(Not. du red. du RO.)
und Konkurskammer. No 140.
eonques, ou grevee seulement des charges dont il a eta tenu
compte dans le contrat de vente, sait qu'il est oblige de se
renseigner
a ce sujet en consultant le registre foncier. Et
eomme il est bien rare que la prescription de l'art. 101 LP
ne soit pas observee, l'acheteur d'un immeuble peut, en
con-
'sultant le registre foncier, acquerir la quasi-certitude que cet
immeuble n'est pas
greve d'autres charges que celles qui lui
'ont ete indiquees. Il en est autrement en matiere de meubJes.
Personne ne peut savoir, en effet, si tel objet mobilier qu'il
.achate n'a pas peut-etre te frappe d'une saisie, puis distrait
ilar le debiteur. Malgre le principe inscrit a l'art. 205 CO,
tout acquereur de bonne foi d'une chose mobiliere serait
ainsi expose ä. se voir depossede en raison d'une saisie dont
il n'avait, en acquerant la chose, aucun moyen de prendre
'Connaissance.
A l'objection consistant a dire que l'acquereur d'une chose
mobiliere peut se renseigner
aupres de l'office des poursuites
-aus si bien que l'acquereur d'une chose immobiliere aupres du
bureau des droits
re eis, il y aurait lieu de repondre, d'abord,
,que les transactions mobilieres sont si nombreuses et portent
souvent sur de si petites valeurs qu'il 'serait pratiquement
impossible de se renseigner,
apropos de chaque acquisition,
aupres de l'office des poursuites, et ensuite qu'apres s' tre
informe aupres del'office de tel cercle de poursuites l'ache-
teur n'aurait toujours pas acquis la certitude que l'objet en
;question n'a pas
ete saisi par l'office de tel autre cercle.
Quant
aux internts du creancier saisissant, il y a lieu de
remarquer que celui-ci n'est d'ailleurs nullement sans armes
:a l' egard d'un debiteur dont il y a lieu de craindre qu'il ne
distraie des objets saisis
a l'aide d'un tiers qui se preterait a
ces actes. Rien n'empeche en effet le creancier de faire
usage, au moment
mnme de la saisie, du droit que lui confere
rart. 98 a1. 3 aux termes duquel il peut exiger le deplace-
ment des objets saisis.
S'il veut eviter de se trouver dans
une situation pareille
a celle du recourant, il suffit donc qu'il
cequiere cette mesure atemps.
Enfin le creancier est aussi protege par les dispositions du
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
droit penal concernant la distraction de gage. Ces disposi ...
tions peuvent etre invoquees aussi bien contre le tiers qui se-
rend complice d'un acte de distraction que contre le debiteur-
Iui-meme.
4. -De ce qui precede il resulte, pour l'espece actuelle,
que
si les epoux Tissot ont vraiment eM de bonne foi lors de-
l'acquisition par eux de la machine a coudre objet de la sai-
sie,le recourant ne peut invoquer vis-a-vis d'eux les droits.
que
luiavait conferes cette saisie et en particuIier le droit
de demander le deplacement.
Or la question de la bonne foi
des epoux Tissot doit etre reservee au prononce judiciaire a.
intervenir dans le pro ces en revendication actuellement pen-
dant devant le juge de paix du cercle de Montreux. O'est
donc a. tort que le recourant a demande et, obtenu le depla-
cement de la dite macbine a. coudre et c'est a bon droit que
les
autorites cantonales de surveillance ont ordonne sa rein-
tegration au domicile des epoux Tissot, Oll elle devra restel'
jusqu'a droit connu sur l'action en revendication que le recou-
rant leur a intentee.
5. -Quant
auxconsiderants des deux decisions cantonales
intenvenues, il est certain qu'ils ne sauraient en aucune fac;on
prejuger la question sonmise au juge de paix du cercle de-
Montreux. Toutefois il n'y a pas lieu de prendre a cet egard
une decision formelle, attendu que lesconsiderants d'un juge-
ment ne peuvent en principe faire l'objet d'un recours
et cela
precisement parce qu'ils ne Sout paR susceptibles de passer
'en force de chose jugee.
Par
ces motifs,
la
Chambre des Poursuites et des 'aillites
prononce:
Le recours est
ecarte.
und Konkurskammer. N0 141.
Art. 92 Zitf. 3 SchKG: Unpfändbares Berufswerkzeug. Ein Photo-
graphenapparat
kann (Ül' einen Jou1'nalisten oder Reporter ein un-
p ändbm'es Beru swerkzeug sein. Rütkweisu,ng
zur Ergänzung det
Tatbestmtdes.
'Die 6el)ulb6etrei6ungßo unb JtonfurßtCtmmer 9Ctt
bCt fiel) au ben Utell ergelien;
A. m 28. 6el'tem6er 1907 l'fiinbete baß ?Betreiliung5Qmt
Ctfe( Eitabt bem -Jtatl e9m(mn, ,3n9Q6er eine lIniteratur:::
ureau 1/, bafeIbft einen .ß90togrngena:p:parat famt Bulic9örben
(6hÜib unb nCtftigmat.mnfellfa ). egen biefe .ßfiinbung 6e
fd)werte fiel) e9mann liei ber m:uffiel)t 6enörbe be5 Jtantonß ?Bafer.
Eitetbt, iubem er unter anbetm geItenb mael)te, baa er ben :p:patCtt
nic!)tentbe9ren fönne, weH er für einen ltußwärtigen ?Sedag in
nnel)fter Beit einige l' otJ)gret:p9ifel)e ufnctnmen au liefern 9a6e
murel) ntfel)eib bom 17. Dft06er 1907 wieß bie uffiel)t 6enörbe
Jeine mefel)werbe a6, im lngefünrten .ßunfte mit ber egrünbung-
mer gelegentIiel)e uftretg eine ?Sedagß, einige otogrCt:pnien 3U
liefern, (affe ben efumntell nid)t ar ?Berufnl'l)J)togr en er
lel)einen unb ge6e i9m fomi! feinen nf:prud) auf elaffung bes
:parateß CtfG eine un:pfiinboaren ?Beruf5inftrumente im einue
bon rt. 92 Biff. 3 6d)Jt .
B. miefen mttfel)eib ljat e9mann reel)taeitig an bie 6el)urb
lietrei6ung unb stonfurßfammer bes unbngeriel)t weiterge
aog
en
. r6ringt in feiner efurnfel)rift wefentliel) bor, bau er
für feine ?Berufntiitigfeil Ctl ,3J)urnetlift unb mel'J)rter fetft tiign
eine .ßf)otogral' enal'varateß 6ebürfe, unb berwcift ba6ei neuer
bing auf ben fel)on l:ler ?Sorinftana namnetft gemael)ten uftrag,
neIel)er -laut I orgelegter Jtonefvonbena -ba9in gent, ag
fel)weiaerifel)er eneralbertreter ein iUuftrierten beutfel)en amilieno
lilatteß einen .ßrofveft mit ,3Uuftrationß:pr06en anaufertigen; -
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rwiigung:
mer efurrent 6eanfpruel)t ben ftreitigen .ßf)otograVgenllv:petrat,
nie fiel) aUß feiner borIiegennen etur 6egrünbullg ffar ergi6t