Foreign default judgment and waiver of domicile forumGenerato dall'IA

396 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Ahschnitt. Bundesverfassung. publiques. Or nulle part ce reproche ne Iui est adresse, dans cette teneur, par Ia circuIaire, qui se borne apretendre qua le manque de fermete de la plupart des membres du conseil n'a pas permis aux meilleurs de s'elever contre l'or- gueil autoritaire d'un president incapabIe, qui ne peut plaire qu'a certains mignons ou autres hableurs qui ne voient qu'une chose, lenrs interets personneis. Ce dernier reproche n'est ainsi point adresse au president Collaud, mais a d'autres personnes; les seules affirmations formuIees ä son endroit sont celles d'etre en proie a un orgueil autoritaire, lequel ne peut plaire qu'a des favoris et ades vantards. 01' ces griefs, pas plus que Ie reproche d'incapacite, n'ont, avec raison, pas ete consideres par le Tribunal correctionnel comme une offense a l'honneur, et le Tribunal de ceans n'a point a s'en preoccuper. b) En ce qui concerne la plainte de l'aubergiste Rey, il est tout d'abord evident que l'enumeration, -faite avec une in- tention satirique par Ia circulaire dont il s'agit, -des differentes branches d'activite exercees precedemment par ce plaignant (epicier, chocolatier, marchand de moutarde), n'a rien de meprisant; il en est de meme de l'assertion, - laquelle n'a d'ailleurs pas ete relevee devant le Tribunal de a Broye, -qu'il aurait contribue a doter Ia commune d'un etablissement peu productif. L'epithete de verseur a ou- trance , adressee a un pintier, n'a certainement rien d'offen sant pour l'honneur, et l'insinuation suivant laquelle le plaignant Rey offrirait a ses clients des fonds de tonneau, peut paraitre d'un gout douteux, mais n'excMe en tout cas pas les bornes d'une plaisanterie permise, si l'on considere l'etat des esprits pendant les periodes d'eIections. 5. Les griefs contenus dans les plaintes particulieres de A. Collaud et de L. Rey etaiellt des lors illsuffisants pour justitier les condamnations intervenues, et il resulte de tout ce qui precMe que le premier moyen du recours, visant une violation, par le jugement attaque, de 1'art. 55 CF apparait comme bien fonde.

et 7. (Rejet des autres moyens du recours.) III. Gerichtsstand des Wohnortes. N0 74.

8. Le jugement attaque doit etre annuIe, non seulement dans son dispositif penal, mais aussi, en tant qu'il condamne le recourant aux frais et au paiement d'indemnites civiles pour tort moral. Le prononce du tribunal sur ces reclamations civiles peut en effet etre aussi annuIe, des le moment ou le recourant est en droit de se placer au Mnefice de Ia garantie de l'art.55 CF, et que les passages incrimines de Ia circulaire ne constituent ni des appreciations illicites, ni des actes de- lictueux. Enfin Ia condamnation aux frais, Iesquels sont de nature accessoire, doit suivre le sort de Ia cause et ne peut non plus subsister. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: . Le recours interjete par !lieur F. Quillet est admis, et le Jugement rendu par le Tribunal correctionnel du district de la Broye, Ie 14 avri11905, est declare nul et de nul effet. IlI. Gerichtsstand des Wohnortes. For du domicile.
9. Arret du 6 juillet 1905, dans la cause Cuanillon contre Ga.rello. Pretendue violation de l'art. 59 CF, commise par un jugement par defaut, rendu par un tribunal italien. -Execution du ju- gement italien dans le canton de Neuchatel. Henri Garello, negociant a Turin, avait accepte trois lettres de change, d'une valeur totale de 1250 L., que Frederic Cuanillon, fabricant d'horlogerie, ä la Chaux-de-Fonds, re- eourant aetuel, -avait tirees sur lui. Cuanillon demanda au Tribunal de Turin Ia faillite de l'ae- cepteur, en reconnaissant avoir renu un acompte de 1000 fr.,

S98 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung. mais en ajoutant qu'il demeurait creancier de Garello pour le solde impaye de 250 L. Il alleguait en outre que Garello avait commis des actes en fraude des droits de ses crean- ciers. De son cote, Garello pretendait qu'ensuite d'un arran- gement intervenu entre parties, la creance entiere etait eteinte. Garello fut declare en faillite le 16 mai 1899 et condamne a cinq mois d' emprisonnement, mais l .fit onpos,ition a c ju- gement. en concluant a ce que sa failhte fut revoquee, a ce que Cuanillon fut condamne a lui restituer les trons ettres de change et a lui payer une somme da 20000 fr. a tItre de dommages-interets. . Dans ce proces, qui dura assez longtemps et passa par dI- verses phases, Cuanillon se fit repr.esnnter,. en elis.ant d.om eile chez son avocat Pierre Gianottl, a Turm; plusIenrs mCl- dents furent souleves, dans lesquels Cuanillon figura tour a tour comme defendeur, demandeur, et demandeur reeonven- tionnel. Dans un premier jugement, le Tribunal de Turin se pro- non'i a en faveur de Cuanillon, mais ce jugement fut annuIe par Ia Cour d'appel du meme for, qui ordonna l'enquete sol- licitee par Garello aux fins d'etablir que le solde de la dette etait eteint ensuite de l'arrangement susmentionne. Enfin, le 27/28 mai 1901,Ia 3 e Chambre du Tribunal civil et pe.nal d Turin revoqua la faillite de Garello, condamna Cuamllon a restituer les trois lettres de change a sa partie adverse, a lui payer tous dommages interets, ceux-ci devant etre fixes ulterieurement, et a lui rembourser, aussi ä. titre de dom- mages-interets,les frais s'6levant ä. 905 fr. 90. Cuanillon etait egalement condamne auxfrais de jngement, lequel futdument signifie ä. l'avocat Gianotti, conseIl et representant du dlt Cuanillon, en vertu de procuration reguliere. Lorsque Garello voulut signifier a l'avocat Gianotti un ex- ploit de suivre en cause pour determiner le chiffre des dom- mages-interets, Gianotti annon'ia qu'il avai cense d'.etr mandataire de Cuanillon. Garello fit alors notIfier 1 acte Judi- ciaire conformement aux art. 141 et 142 du Cpc italien, e'est- I

III. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 74.

ä.-dire par affichage, insertion dans les journaux judiciaires, et remise d'une copie au procureur-general. Cette assigna- tion devant le Tribunal civil de Turin a et6 transmise en outre, en janvier 1902, par voie diplomatique aux autorites neucMteloises, mais Cuanillon refusa de l'accepter, et ce sans indication de motifs. Le proces n'en suivit pas moins son conrs, et, par juge- ment du 6 mars 1902, le Tribunal de Turin pronon'ia defaut contre Cuanillon, et fixa l'indemnite que celui-ci devait payer au demandeur a la somme de 6700 L., avec interets des l'in- troduction de la demande; Cuanillon etait egalement con- damne aux frais de ce jugement, ainsi qu'ä. ceux faits depuis la citatiou du 27 decembre, ces derniers s'elevant a 223 L. 30 cent. Par commandements de payer Nos 4476 et 4477, du mai 1903, GareHo reclama de Cuanillon le paiement de ces sommes. Le 4 mai, ee dernier a fait opposition aux dits eom- mandements. Par requetes des 10 aout 1903 et 20 mai 1904, Garello demanda au Tribunal cantonal de NeucMtel d'accorder l' exe- quatur aux deux jugements de Turin, des 27/28 mai 1901 et du 6 mars 1902. Contre ces demandes en exequatur, Cuanillon a, devant le tribunal cantonal, invoque divers moyens, consistant a ob- jecter ce qui suit : a) Les deux jugements de Turin susvises sont absolument distinets et separes ; il est contraire atout principe juridique qu'un premier jugement condamne un plaideur a des dom- mages-interets et qu'un second en fixe Ia quotite. b) La reclamation en dommages-int6rets formee par Ga- reHo contre Cuanillon aurait du, aux termes de I'art. 59 CF, etre portee devant le juge du domicile de ce dernier, soit devant le Tribunal civil de Ia Chaux-de-Fonds, le Tribunal de Tm'in etant absolument incompetent. c) Le Tribunal cantonal de NeucMtel n'etait pas compe- tent pour aecorder l'exequatur dont il s'agit. En effet, rart. 867 Cpc neuch. dispose que la Cour d'appel (actuellement

400 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Tribunal cantonal) doit autoriser l'execution des jugements rendus par les tribunaux des autres cantons de Ia Suisse ou par ceux des pays avec lesquels Ia Suisse a couclu un traite concernant l'execution des jugements , -d'ou il resnlte, pour Cuanillon, que le Tribunal cantonal ne doit pas accorder l'execution de jugements prononces par des tribunaux de pays avec lesqueJs la Suisse n'a pas conclu de convention de cette nature, et l'Italie est du nombre de ceux-ci. Par arrnt du 8 decembre 1904, Je Tribunal cantonal de Neuchatel accorda l'exequatur demande, en s'appuyant sur les motifs ci-apres resumes :

1. Les deux jugements en question sont bien, au point de vue purement exterieur, distinctR ; mais, quant a leur contenu, ils forment un tout. Par le premier de ces jugements, le Tri- bunal de Turin a condamue Cuanillon ades dommages-inte- rets, et, dans Je second, aprils un complement de procedure, il a fixe la quotite da l'indemnite a payer. Cette maniere de faire est inconnue de Ia procedure neucMteloise, mais le juge italien devait appliquer celle de son pays.
2. Quant au moyen tire de l'art. 59 CF, il est certain que pendaut tout le cours du premier proces, Cuanillon n'a ja- mais decline la competence du tribunal italien; au contraire, il a ete d'abord demandeur, puis, lornque Garello formula son opposition et conclut a une indemnite, il suivit au fond comme defendeur, et il fut meme, dans certaines phases de Ia pro- cedure, demandeur reconventionnel. Il participa a tous les actes de ce proces, qui dura des annees ; il a pris toutes les conclusions qu'il Iui plaisait et il ne peut plus pretendre a l'incompetence d'un tribunal dont il a sollicite le jugement.

La notification de l'exploit pour suivre en cause pour le second pro ces a ete faite conformement aux art. 141 et 142 du Cpc italien. 4. Le Tribunal cantonal de NeucMtel est competent. L'ar- gument tire de l'art. 867 Cp neucb. ne porte pas, et implique une contradiction avec l'art. 865 ibid., aux termes duquel ce tribunal prononce q;, souverainement 1 ; depuis l'entree en vi- gueur de ces dispositions de procedure, le tribunal cantonat III. l;erichtsstand des Wohnortl.'s. No 74.

a prononce l'execution de nombreux jugements emanes de pays qui, comme l'Italie, n'avaient pas conelu avec la Suisse de traites sur cette matiere. 5. Le moyen du recours fonde sur l'ordre public ne sau- mit davantage etre accueilli. Le Tribunal de Turin astatue que Cuanillon avait commis uu acte illicite, en faisant pro- noncer dolosivement Ia faHHte de Garello, et il a condamne le premier a reparer le dommage qui en est resulte pour le second. Or une pareille sentence ne porte atteinte ni aux re- gles du droit public, ni aux interets de l'ordre public. 6. Toutefois, pour eviter toute equivoque, le tribunal can- tonal declare que les effets de l'exequatur accorde ne peu- vent s'etendre a la partie du dispositif du jugement des 27/28 mai 1901, par laquelle Cuanillon est condamne a payer

L. 50 ceut. au syndic de la faillite, celui-ci n'etant pas partie en cause. C'est contre ce jugement que Cuanillon a recouru en temps utile au Tribunal federal, et a conclu ä. ce qu'il lui plaise pro- noncer la nullite du jugement attaque. A l'appui de cette conclusion le recourant invoque, en substance, les considerations suivantes: Depuis Ia fin du pro ces en opposition, Cuanillon n'a plus procede devant le Tribunal de Turin; il n'a reconnu, ni en fait, ni en droit, Ia competence du Tribunal de Turin pour statuer sur la demande en dommages-interets introduite de- vant ce tribunal par l'assignation du 27 decembre 1901. Le lugement par defaut n'a jamais passe en force de chose jugee et n'est point devenu definitif a l'egard du recourant, auquel il n'a pas ere signifie regulierement ä. son domicile a la Cbaux- de-Fonds, suivant l'art. 368 Ce proc. italien. Le recourant conteste, eu outre, la competence du tribunal cantonal, mais sans arguer, de ce chef, de l'existence d'un deni de justice. Dans sa reponse, Garello conclut au rejet du recours. Dans ses observations sur le recours, le Tribunal cantonal de Neueb3.tel, par l'organe de son president, attire 1': 1ten- tion du Tribunal federal sur les cireonstances ci-apres, qu'il eonvient de relever ici :

402 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Ni dans ses explications orales, ni dans ses deux memoires adresses au Tribuual cantonal, Cuanillon n'a pretendu que la jugement par defaut du 6 mars 1902 ne Iui avait pas ete si- gnifie, et il n'a fait valoir aucun moyen excipant de ce manque de signification. Or le Tribunal federal ne saurait examiner un moyen qui n'a pas ete soumis au tribunal cantonal. En outre l'allegue de Cuanillon, d'apres lequel le predit juge- ment du 6 mars 1902 ne lui aurait pas ete signifie chez 1ui, a Ia Chaux-de-Fonds, est contraire a 1a verite i cela resulte de deux 1ettres, l'une du 17 mai 1902 du Departement da Justice federal au Departement cantonal, et l'autre du 21 mai 1902 de celui-ci au Departement federal, annon(jant que Cua- nillon avait refuse la notification d'un jugement rendu par le Tribunal civil et penal de Turin, aux termes duquel Fred. Cuanillon etait condamne a payer une somme d'argent a Ga- rello. Or ce jugement ne peut Hre que celui du 6 mars 1902, et non celui du 27/28 mai 1901, puisque a cette derniere date Cuanillon avait constitue avocat a Turin, chez lequel il avait elu domicile. Statuant sur ces (aits et considemnl en droit :

1. -La-question soulevee par 1e recours est celle de savoir si le jugement par defaut rendu par le Tribunal de Turin le 6 mars 1902 porte atteinte a l'art. 59 CF, dispo- sant que pour rec1amations personnelles, le debiteur solvable ayant domicileen SUls se doit etre recherche devant le juge de son domicile. A ne considerer 1e dit jugement qu'isoIe- ment, il faut reconml.itre qu'il impliquerait une violation de Ia predite garantie constitutionnelle, attendu qu'il s'agit in- contestablement, dans l'espece, d'une reclamation person- nelle ; ce jugement tOlltefois, bien que presentant, en 1a forme, les caracteres d'une sentence autonome, ne s'en trouve pas moins en connexion intime avec le premier jugement rendu par 1e meme tribunal en date du 27/28 mai 1901. Eu effet, dans ses premieres conclusions contre Cuanillon, Garello for- mulait dejä. une reclamation en dommages-interets contre ce dernier, et Cuanillon est entre en matiere, dans ce pro ces, comme defendeur et comme demandeur reconventionnel. Ce fait n'est point conteste par le recourant, lequel se borne a III. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 74.

pretendre qu'il n'est pas admissible d'en tirer argument en ce qui a trait au deuxieme pro ces, intente sept mois apres Ia terminaison du premier. 2. -Il est, ä. Ia verite, inconteste que Cuanillon n'a pas procede dans cette seconde cause, qu'il a refllse Ia notifica- tion du premier exploit y ayant trait, et qu'il n'a pris part a. 1a procedure ni directement, ni par mandataire. Il y a lieu des lors de rechercher seulement si les deux jugements sus- vises, bien que constituant, au point de vue de Ia forme, deux sentences distinctes, ne doivent pas pourtant etre con- sideres. au fond et en realite, comme constituant uu tout in- separable. 3. -A cet egard il est etabli que le recourant a, dans le premier proces, positivement reconnu 1a competence du Tri- bunal de Turin ; il s'agit donc de savoir si cette reconnais- sance doit, dans les circonstances de Ia cause, etre consi- deree comme se rapportant egalement ä. Ia deuxieme contes- tation, trancbee par le jugement du 6 mars 1902. Or il con- vient de constater, sur ce point, que le premier jugement du 27/28 mai 1901 n'avait point statue definitivement sur le litige ne entre 1es parties, mais que le proces devait conti- nuer, attendu que ce premier jugement n'etait que prepara- toire, et qu'il reservait a un prononce u1terieur de deter- miner le montant des dommages-interets qu'il se bornait a allouer en principe au demandeur; dans cette situation, Ia reconnaissance expresse du for de Turin par 1e recou1'ant, pour ce qui concerne le premier proces, doit etre envisagee comme devant deployer egalement ses effets re1ativement au proces compIementaire. Cuanillon etant, des Io1's, repute avoir renonce au for que Iui garantissait l'art. 59 precite, il ne saurait plus etre question d'une violation, a son prejudice, de cette disposition constitutionnelle par les jugements ita- liens incrimines. 4. -11 ne peut etre entre en matiere sur le grief tire par le recourant du fait que le jugement par defaut ne lui aurait pas ete signifie; ce moyen, en effet, n'a pas ete invoque de- vant le tribunal. A supposer meme que le Tribunal federal put examiner ce point d'office, il resulterait avec evidence

404 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. des Iettres eehangees les 17 mai et 21 mai 1902 entre les Departements de Justice federal et neuchatelois, citees dans l'etat des faits qui pnicMe, que Ia preuve de cette significa- tion a ete rapportee a satisfaction de droit. 5. -La competence du tribunal cantonal pour statuer sur la demande d'exequatul' n'est plus serieusement con- testee dans le recours, Quoi qu'il en soit, les arguments qu(' le pourvoi pourrait contenir de ce chef ne demontrent a. aueun degre qu'en s'estimant competent, le dit tribunal ait interprete arbitrairement les dispositions des art. 864 et suiv. du Cpe neueh., et commis ainsi un deni de justice. Par ces motifs, Le Tribunal fedel'al prononce: Le re co urs est ecarte eomme non fonde. IV. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. -Dift'erents de droit public entre cantons, 75. llttrif unut 28. eptM6et 1905 in 6ad)en ditaufou .Jug gegen ditatdou t "tl'eu. Ersatz von Spitalkosten für einen erkmnkten Ausländer. -Erklärung zwischen der Schweiz und Italien vom 6./15. Oktober 1875; BG betr. Verp legungs-und Beerdigungskosten für die Angehörigen an- dM'e'!' Kantone vom 22. Juli 1875. -P ticht eines Kantons, einem andern, der die jenem nach Staatsvertrag obliegende Verp tegung tLnd Beerdigung auf sich genommen hat, die Kosten zu fl"Setzen. Vo'/,- aussetzunge'n der Vel'p tegungs-tmd Beerdigungsp licht. A. 'ltm 14. 'lt:prH 1905 'ltbenb5 6 Unr 50 'iminuten trafen bie itaHentfel en l)eleute 2uigi unb miHa e mini, bie laut ran :portbefel)( be meairf5amteß orfel nel .)om gletel en (tgf in bie eimat abgefel)oben unb ber ttaHenifel)en q5on3ei6enßrbe ht l)iaffo 3ugefünrt Uerben follten, im mannnof Bug rin. SDet 35. IV. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. No 75.

iantige elmini beranb fid) tn totfranfem 3uitanbe, fo ba er in Bug fofort in ben ptta .)er6rael t roerben mUßte, Uo er am 17. ?!l:prH an d)ronijel er eitriger :Bronel)itw fiar6. m:ad) ber r ffärung be l)uger Stantonßaqte Ulire al fiel er an3unenmen, bau elmini fel on in franfem 3uftanbe in orfd)ael) abgeteift ift. SDie l)e eute efmini Uaren im WHiq 1905 nael) orfd)ael) gefommen. ?Bom 21. illCära bg 8. ?!lprH mar elmini im Jttanfenl)au Rorfd)ad) gerocfen, 'l.lol)in er Ufgen eine5 fd) Umn rfticfungnanfarre atte ü6erfünrt Uerben müHen. SDamar ro(tr fein 3uftanb nael bem Beugni be 6:pitalar3te anfänglid) be forgninmegenb, boel ernolte er fid) roiber rwatten rafd). SDie ntlaffung am 8. 'ltprH gefel a auf fein SDrlingen in; ber 6pitalarat, ber tl)n gerne noel llinger bel)a'ften ätte, empfal)l inm, fid) au fel onen, ba er noel feinenroeg arbeitnfäl)ig fei. :V l elmini megen feine leibenben Buftan'td feinen merbienft lt1e, .)ermenbete er lid bei ben lSenörllen barum, bau er nad l)iaffo tran :portiert Uerben möd)te. SDaß me3itfnamt iRorfel ael) aitierte inn am 13. 'ltprU au einer in .)emanme; itatt ft'iner erfel ien bie l)cfrau, bie ben msunfd) nad) etmfd affung bejtätigte unb bie U:rage, ob ber emann tran ortfäl)ig fet, beiante. SDa lSe3id " amt orbnete bann, onne ben elmini gefe!)en ober eine äqtUd)c Unterfudiung barüber, 06 er tran :portfänig fei, l.lerlln1af3t au aben, ben ?!lbfd)ub auf ben folgenoen ag an. .Jn einem nael). trägtid) aungefteUten Beugni erfllirte 'oer 6:pitalarat .)on or fd)ad), baß aur 3eH ber nt1affuttg llui3 bem Stranfennau5 bie mn :portfal)infeit bei3 elmini l)ätte bela!)t merben müffen, ba bie balbfge fffiie'oetfel)r einc fticfung anfalle fiel) nid)t (tbe ))otaunfenen laffen. SDer ben ran :port .)on orfel ad) bi msinter: tl)ur begleitenbe q5oli3ijt betnetfte in feinem a:p:pott, et l)llbe erlt beim infteigen unb auf ber U:al)rt ll)anrgCltommenf baa elmiui IItränfIid)/J gemefen fei, unb eine Umfenr lei bann nid)t menr mögUd) gemefen; efmhti abe fiel bie merfel Hmmetung feiuc 5Befinben offenbar auf ber meife 3ugeöogen. SDer eGiemngnrat !,lon Bug l.lerIangte !,lon 'oemjenigen .)on 6t. aUen rfa her für e(mini aufgewenbeten 6:pttlll unb Beertltgungi3foften im lSetrag l.lon 61 U:r. 60 t .; ber me sietullgnrat .)on 61. aUen lel)nte biere U:0rbemng ab. B. '.!RU eel tnfel rtft tlOlU 24 . .Juli 1905 l)at 'oer megierung