C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
78. Arret du 19 mai 1904, dans la cause Nanzer.
Prise d'inventaire, art. 283, al. 1; 37, al. 2 et 3 LP. Art. 294
CO. Mesure conservatoire urgente ou acte de poursuite? Appli-
cabilite de
l'art. 56 LP.
A. Le 29 mars 1904, 'office des poursuites de Brigue a
procede,
sur la requisition de Hermann Seiler, a Brigue, a
la prise d'inventaire des objets soumis au droit de retention
de ce dernier
et appartenant ä son locataire Othmar Nanzer,
au
me me lieu, en vue d'une poursuite en realisation de gage
a fin de paiement du loyer echu, par 1000 fr., interets 1'13-
serves. Le dit inventaire porte qu'il est dresse en conformite
des
art. 294, 295 et 297 CO et qu'en vertu de l'art. 283 LP
il est assigne au bailleur un delai de dix jours pour requerir
Ia poursuite en realisation de gage.
Quelques jours auparavant, Ie 22 mars
1904, il avait ete
pratique au prejudice de Nanzer, a la requisition d'un autre
creancier, poursuite N° 3932, une saisie provisoire ; mais ni
Seiler dans sa requete, ni l'office dans son proces-verbal
d'inventaire n'ont
articuIe qu'il y avait peril en Ia demeure,
ou que Ie debiteur
eta.it sur Ie point de demenager on ci'em-
porter les choses garnissant les Heux Ioues, et I'office n'a
proeede a aueune espeee ci'enquete prealable a ce sujet.
B.
Le meme jour, 29 mars 1904, Nanzer a porte plainte
contre l'office en raison de cet inventaire aupres de
l' Antorite
inferieure de snrveillance paree que Ia prise du dit inventaire
avait eu lieu pendant les
(kies de Paques prevues a l'art. 56,
chiffre 3 LP et tandis que les conditions preserites a l'art.
294, al. 3
CO ne se rencontraient point en Ia cause.
C. L'Autorite inferieure de surveillance eearta, le 7 avril
1904,la plainte comme mal fondee par une decision qui, sur
recours du debiteur, fut confirmee par l' Autorite superieure
de surveillanee le
22 avril 1904, en resume par les motifs
ci-apres:
La prise d'inventaire est une mesure provisionnelle et non
und Konkurskammer. N° 78.
un acte de poursuite, en sorte que l'art. 56 LP ne peut
trouver d'application
a son egard. Il s'agit en l'espece d'un
loyer
echu, 1e bailleur etait done en droit d'exiger la desi-
gnation des objets soumis a son droit de retention, designa-
tion indispensable a la poursuite en realisation de gage qu'il
entendait exercer conformement aux art.
151 et suiv. LP.
D. C'est contre cette decision du 22 avril, que Nanzer, en
temps utHe, recourt au Tribunal
federal, Chambre des Pour-
suites et des Faillites, en reprenant les moyens de sa plainte,
et en eoncluant:
a) a ce que l'inventaire du 29 mars soit annuIe ;
b) a ce que l'office des poursuites de Brigue soit declare
resDonsable du dommage etant resulte pour le recourant de
cette prise d'inventaire.
Statuant SU1' ces faits et considerant en droit:
- Ainsi que le Conseil federal l'avait deja reeonnu (Ar-
chives de
Ia poursuite pour dettes et de Ia faHlite, vol. H,
N° 55, p. 115 et suiv.), Ia prise d'inventaire que le bailleur
a Ia faeulte de requerir pour arriver a l'exercice de son droit
de retention, peut avoir deux fins :
a) celle de proteger Ie dit bailleur provisoirement dans
son droit de retention
et d'empncher le locataire qui veut
demenager ou emporter les choses garnissant les lieux Ioues,
de
mettre son projet a execution (art. 294, al. 3 CO et 283,
a1. 1 LP) ;
b) celle de permettre au bailleur de poursuivre la realis
tion de son droit de retention ponr loyer echu, par la VOle
de la poursuite en realisation de gage (art. 37, a1. 2 et 3 ;
41, al. 1, 151 et suiv., et 283, a1. 3 LP).
Dans le premier cas,
Ia prise d'inventaire apparait evidem-
ment comme l'une des mesures conservatoil'es urgentes re-
. servees par l'art. 56, al. 1 LP, auxquelles il peut etre pro-
cede en tout temps, nonobstant les dispositions du dit art.
56, chiff. 1, 2, 3 et 4.
Dans Ie second cas en revanche, Ia confection de l'inven-
taire ne peut tre consideree comme une mesure provision-
nelle
ou conservatoire urgente; elle n'a plus pour hut d'as-
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
surer la protection provisoire du bailleur dans son droit da
retention et d'empecher le locataire, qui ne se propose rlen de
semblable, de
demenager ou d'emporter les choses garnissant
les lieux loues; elle ne doit plus servir
a autre chose qu'a
determiner les objets soumis au droit de retention et a la..
realisation desquels la poursuite prescrite par les art. 151 et
suiv. LP doit aboutir. Il n'y a donc aucune raison d'admettre
qu'il puisse
etre procede a l'etablissement d'un tel inventaire
pendant les
feries ou suspensions prescrites par l'art. 56,
durant lesquelles aucune poursuite
ne peut etre exercee. La
prise d'inventaire dans
ce cas apparait effectivement comme
un acte de poursuite au sens de l'art. 56, al. 1 (contrai-
rement a l'opinion de l' Autorite cantonale bernoise de sur-
veillance, Archives,
vol. V, N° 56, p. 141), car elle est un
acte, preliminaire sans doute
a la poursnite, mais n'en de-
pendant pas moins de celle-ci, -n'ayant d'existence que
pour autant que la dite poursuite a eta exercee, soit requise
dans le delai assigne au bailleur (283, al. 3), -ne devant
servir
qu'a la realisation que cette poursuite a pour objet,
-constituant non plus l'un des elements du droit de reten-
tion comme ceux pravus aux art. 294, al. 3 CO, 283, aI. 1
et
2, et 284 LP, mais une me sure d'execution, un procede
directement destilll a la realisation meme du droit de reten-
tion. Il s'ensuit que la prise d'inventaire, idans ce cas, ne
saurait avoir lieu pendant les ferles ou suspensions prescrites
par l'art. 56
LP.
2. 01', en l'espece, il ne peut etre conteste que Ia prise
d'inventaire ait eu lieu uniquement
en vue de la poursuite
en realisation
de gage que le bailleur voulait engager afin
d'arrlver
au paiement du loyel' echu. Il ne s'agissait donc
pas d'une mesure conservatoire urgente
au sens de l'art. 56,
al.
1 ou de l'art. 283, al. 1 LP. Le fait qu'une saisie provi-
.soire avait ete pmtiquee contre le recourant le 22 mars 1904,
ne suffisait pas d'ailleurs a lui seul pour faire admettre que
les conditions visees
a l'art. 283, al. 1 LP, combine avec
l'art. 294,
aI. 3 CO, auquel le dit art. 283, al. 1 se reiere
expressement, se rencontraient en l'espece.
. und Konkurskammer. No 79.
Sur ce point, le recours doit donc etre declare fonde, et
l'inventaire du 29 mars annule comme le semit tout autre
acte de poursuite au sens de l'art. 56 susrappele, qui
n'aurait pas le caractere d'une mesure conservatoire urgente,
et auquel il semit procede pendant les ferles ou suspensions
resenees au dit article.
3. Pour autant en revanche que le recours conclut a ce
que l'office soit
declare responsable du dommage pouvant
etre resulte pour le debiteur de la prise d'inventaire du
29 mars, le Tribunal federal, Chambre des Poursuites et des
Faillites, ne saurait entrer
en matiere, cette question-Ia etant,
a teneur de l'art. 5 LP, du ressort du juge et non des auto-
rites
de surveillance.
Par ces motifs,
La
Chambre des Poursuites et des Faillites
prononce:
I. Le recours est
declare fonde en sa premiere conclusion
(D. a ci-dessus) ; en consequence est anl1u!e l'inventaire sus-
rappele du 29 mars 1904.
11. Il n'est pas entre en matiere sur la seconde conclusion
du recours (D. b ci-dessus).
79. :ntfd)eib bOln 24. '.mai 1904 in !5ad)cn
'.met) er 1R ei cU It n.
Betreibung gegen (, die E1'ben des ... ; A.uslegung des betl'. Zahlungs-
befehls. -Zulässigkeit der Betreibung gegen eine Erbsmasse, Art. 49
SahKG. Eidg. und kant. Reckt " Ueberprü ungsbe ugnis der Schuld-
betreibungs-und KonkurskammeI'.
I. roCH ßa9lungßbefd)1 bom 3. ß e6ruar 1904 leitete bie tabt
faHe u ern gegen bie 11 't6en beß ,3of. )J(:e9cr, gero. mrnt )on
5!BiUi:Sau anb mit sturator S)err !ouiß annroart" etrei6ung
ein für eine il(ad)fteuerforberung )on 82,064 ß r. 65 (Stß. et
,Baljlungßbefc91 ll.lnrbe gleid)cn ageß bem lIS)errn . mannll.lart