Art. 67 al. 3 OJF; admissibility of recourse in reform when the amount in dispute is not a determinate sum. Where the object of the dispute is not a fixed monetary claim, the appellant must indicate the litigated value; failing this, and absent proof that the statutory minimum for federal reform recourse is reached, the Federal Tribunal will not enter into the matter. An implicit acknowledgment that the value does not attain the higher threshold reinforces inadmissibility (consid. 2-3).
Civilrechlspflege. BeDeutenbe efbfummen tlerfügte. 'lt:ngeftd)tß biefer :tl)atjad)e unb be meitern Umftanbeß, ba% 'oie 2iquibatiou noclj nid)t beenbet ift, tann batlon nicljt 'oie ffi:ebe fein, bau ber emeinjd)ulbner fcljon 1897 feinen faft met unb ein l)aIBe al)r flläter aunoreel)enben Stonfur tloraunfel)ett muUte. r feroft giebt al.0 Urfael)e feine .!tonfurie bie im al)re 1900 eingetretene i) otl)efar:Strife unb eine falfd)e ?Bered)nung beim 5.Baue tlon äufern an ber oel): ftraue an. manad) tft aIfo ber .!tonrur be emeinfd)ulbnerß auf reigniffe urü(f3ufül)ren, bie mel)r aI 3ttlei 3al)re nad) bem angefod)tenen .!tauf eintraten. ift um io meniger an ber ffi:iel)tigfeit biefer 'lt:ngaben ölt 3ll.leifefn, ar bie 5.Beflagte für tl)re gegenteilige .?Bel)au:ptung, ber finan3ieffe Bufammenbruel) be e. meinfel)ulbnerß Jei tatfäel)lid) iel)olt im me3emfler 1897 Mrl)anben gemejen, ben ?Bemeiß nid)t gereiftet l)at. menn 10mol)! 'oie eine ?Bel)auntuug, ber emeinfnul'oner l)abe fiel) in ben al)ren 1895 unb 1896 burel) gro%e 2anbfiiufe in ber ierbred)t unb in U:(un. tern ruiniert, al auel) bie anbere, er l)abe fel)on 1897 bie Binfen feiner i) otl)efarfel)ulben gar niel)t ober nur tlerf:pätet oe3al)!en rönnen, finb unftid)l)altig. molgen näl)ere 'lt:ußfül)rungen l)ierüoer.) bnel) f:priel)t auel) ba 58ed)aften beß emeinfel)ulbnerß in ber Beit nael) bem angefoel)tenen ffi:eel)tngefcljäft bafür, baj3 il)m jebe 'lt:bfiel)i fern lag, 'oie .R:lägerin 3um ael)tei anberer läutiiger au begünjttgen. men ettlinn, ben bie .R:lägel.'in aUß bem günjttgen ?Serfauf ber iliegenfel)aften geaogen 9atte, ilel.'ttlanDte ber emein. f el)ulbner in fetnen ef d)äften. mte l)ätte er iebenfall nid)t ge tan, menn el.' 'oie , tlägertn burel) ben angefoel)tenen .!tauf l)ätte liegünftigen mollen, ba er ja gerabe baburd) eine gemoffte 5.Begün. fUgung illuforifel) mad)te, inbem bie . tlägerin ll)ieber feine läu: bigerin ll.lurbe. memnael) l)at ba.s 5.Bunbengertd)t eda nnt: mie ?Berufung wirb aogcwiefen unb bQ angefoel)tene Urteil ber I. m::pllellattonntammer be Doergeriel)tß be.s .R:altton BÜl.'iel) tn affen :teilen oeftätigt. VIII. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 18.
VIII. Organisation der Bundesrechtspilege. Organisation judiciaire federale. 18. met du 17 janvier 1902, dans la cause Defraiteur, der. et rec., contre Raichenbach, dem. et int. Recours en rMOl'me; valeur du litige. Art. 67, al. 3 OJF. Les freres Pierre et Joseph Reichenbach, qui exploitent a Sion une fabrique de meubles, passerent le 25 juillet 1900 avec Mathieu Defraiteur, Directeur du Comptoir beige ä Geneve. un contrat pour le placement de leurs marchandises. Ce contrat renferme, entre autres, les clauses suivantes :
Reichenbach freres donnent le monopole de la vente de toute leur production en meubles pour toute la Suisse (a l'exception du Valais et d'un client, Pochon freres, a Lau- sanne) a Defraiteur, qui sera par consequent seul charge du placement des meubles fabriques par Reichenbach freres. Defraiteur s'engage a ne pas vendre en son nom, mais en leur nom seulement les meubles provenant de ces derniers. 4° Toutes les marchandises vendues pour le compte de Rei- chenbach freres seront expediees par ceux-ci, et les factures, traites et encaissements ne seront faits que par eux. 9° En cas de maladie de Defraiteur, et en general, s'il arrivait que ce dernier, pour un motif ou pour un autre, fllt dans l'impos- sibilite de visiter la clientele et par consequent de vendre toute la production, un accord interviendra entre parties ponr aplanir cette difficuIte. 13
En cas de differend a tran- eher par les tribunaux, les deux parties eliront domicile a Sion. Le 4 octobre 1900 Defraiteur infonnait Reichenbach freres que diverses circonstances l'empechaient de visiter la clien- tele et les priait de faire un voyage a sa place. Tout en ac- ceptant cette proposition, ceux-ci firent ob server a Defraiteur que de ce fait, ainsi que, plus particulierement, du faible chiffre d'affaires conclues par Ini des la passation du contrat
Civilrechtspflege. a ce jour, il resultait qu'il n'etait pas en mesure de placer toute la production de leur fabrique. En consequence les freres Reichenbach, par lettre du 6 octobre 1900, confirmee par lettres des 10 et rappeIee le 12 du dit mois demande- , D ' rent a efraiteur de renoncer au monopole de la vente con- sentie par le contrat du 25 juillet precedent. Par telegramme et par lettre du 11 octobre, Defraiteur avait refuse categori- quement cette proposition. Reichenbach freres ouvrirent alors, par exploits des 12 et 24 octobre 1900, action contre Defraiteur, aux fins d'obtenir la modification du contrat dans le sens de la proposition sus- mentionnee. Apres divers actes de procedure preparatoire, ReIchenbach freres conclurent, a l'audience du Jucre instruc- teu: de Sion en date du 21 fevrier 1901, a ce que ':ia modifi- catlOn au contrat de commission demandee par eux soit ad- mise; le cas ecMant, ils se reserverent de conclure a la resiliation pure et simple du contrat. Par jugement du 9 mars 1901, Ie Tribunal de l'arrondisse- ment de Sion a admis la demande des freres Reichenbach tendant a Ia suppression du monopole accorde par eux M. Defraiteur dans le contrat du 25 juillet 1900. Defraiteur appela de ce jugement a la Cour d'appel et de cassation du Va ais, et conclut a ce qu'illui plaise prononcer :
Le jugement du 9 mars 1901 est reforme. 2° La demande des freres Reichenbach est ecartee. 3
II est donne acte a Defraiteur de ses reserves et demandes eventuelles en dom- mages-interets . La partie Reichenbach conclut de son cöte devant la AC' meme our, le 31 octobre 1901, a Ia resiliation du contrat du 25 juillet 1900 et subsidiairement, a la confirmation du jugement dont est appel. Statuant par arret du meme jour, la Cour d'appel a ecarte l conclusion des demandeurs tendant a la resolution pure et sImple du contrat, attendu que ce chef de demande n'avait pas ete soumis au Tribunal de premiere instance, et a con- firme Ie jugement de ce Tribunal, accordant a Reichenbach freres leur demande de suppression du monopole susindique. C'est contre cet arret que Defraiteur a recouru en temps VIII. Qrganisation der Bundesrechtspflege. N° 18.
utile au Tribunal federal, concluant a ce qu'll lui plaise pro- non cer que le dit arret est reforme, et que la demande de Reichenbach freres est ecartee. Statuant sur ces faits et considerant en droit : 1. -La Cour d'appel, apres s'etre attachee, dans son .arret attaque, a etablir que la suppression ele la clause du monopole litigieux se justifie de tout point, constate que e.ette mesure ne constituerait un prejudice a la partie Defrai- teur que pour autant que sa representation continuerait ä. etre aus si pen active qu'elle le fut depuis la passation du contrat; qu'il depend de ce dernier de rendre la dite me- sure inutile en remplissant ses obligations d'une manie re serieuse et continue, car il est evident que, si leurs marchan- dises trouvent leur ecoulement, les freres Reichenbach n'iront pas chercher un autre representant, et qu'ils s'epargneront, -ce qu'ils voulaient deja en conferant leur mandat a Defrai- teur, -le derangement de s'occuper eux-memes de la vente, soit du placement de leurs produits. Il parait resulter de la constatation de fait qui pI'ecMe, ainsi que des motifs invoques par la Cour d'appel, qu'aux yeux de cette derniere la cause ne porte pas sur une somme Iitigieuse determinee. La partie recourante, de son cöte, pas 'Plus que les pieces de la cause, ne fournissent aucun rensei- gnement ou element quelconque d'ou il serait permis d'eva- luer d'une maniere precise la valeur du litige, a supposer que celle-ci existat. 2. -En tout cas, en produisant un memoire a l'appui cle son recours, Defraiteur a I'econnu implicitement que la valeur de l'objet du litige n'atteint pas 4000 fr. (art. 67 dernier alinea de la loi sur l'organisation judiciaire federale). En outre le recourant n'a pas meme allegue, et n'a rien fait pour etablir que cette valeur atteignit meme le chiffre de 2000 fr., minimum fixe par la loi federale precitee, art. 59, pour qu'un jugement rendu en derniere instance cantonale puisse etre porte par voie de reforme devant le Tribunal de ceans. 3. -Dans cette situation, et vu au surplus la disposition de l'art. 67 precite, alinea 3 de la loi sur l'organisation judi-
Civilrechtspflege. ciaire federale, statuant que si la recevabilite du recours depend de l'importance de l'objet du Iitige, et que celui-ci ne consiste pas en une somme d'argent determinee, la valeur litigieuse doit etre indiquee ce que Ie recourant a en tout cas omis de faire, le recours apparait comme irrecevable, et doit etre ecarte d'emblee, comme ne portant pas sur une somme litigieuse determinee et suffisante. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: TI n'est pas entre en matiere, pour cause d'insuffisance de la valeur du litige, sur le recours exerce par Math. De- fraiteur. 19. dtif u"m 23. 4ttU"t t902 in sau,en Jß., lltei.lifion6f(., gegen ., lltei.lifionß6efL Revisionsbegehren gegen ein vom Bundesgrwicht als Berufungsinstanz: in einer Ehescheidung erlassenes Urteil. Art. 95 Otg.-G., AI t. 192 Zilf 2 eidg. C.-P.-O. (( Nette entschiedene Beweismittel. )) A. mit inga6e tlom 22./23 . .3uH 1901 fteUte .3ofef ,3afo6- s;,., efct;Jäftßagent in 2uaern, 6eim unbe6gerict;Jte, unter me rufung auf m:rt. 95 ff. beß munbeßgefeneß über bie Drganifa Hon ber munbeßrect;Jtßl jtege unb auf 'l(rt. 192 ff. beß eibg. itli :p ro
c fie , baß mege9ren: ß fet i9m bie 1Retlifion 9tnfict;JtHct;J be am 18. Dttober 1900 erlaffenen 6unbeßgerict;Jtlict;Jen g e fct;Jeibungß::: urteUß au ben.1iffigen, unb e fci Mct;J burct;Jgefü9rten mewei l.lor::: fe9ren btefeß Urteif b a 9in a63uänbern, baJ3: 1. feine frrdjere ge frau 1Jtan3ißfa . a!ß ber aUdn, CbentueU ag ber überwiegenb fct;Jufbige steir an ber 6ct;Jeibung ber 9c erflärt iuerbe; 2. bau 19m, S)., bie ra ie 9ung unb mernjtegung ber beiben ber ge ent fprofienen .!tinber ß'ann unb !Ra 9aet augefnroct;Jen unb 3. bau. 'Oer 1Jranaißfa . ba lltedjt auf eilte m:nmentation atierfannt werbe. Bur ,Q3egrünbung i.lorfte1;enber m:nträge mact;Jte ber lltei.linon fläger gertenb: ß 9ätten ficI) na cf) bem gefct;Jeibungßnroaef3 foIgenbe Oba geraußgejtefft: 1. ranaißfQ . fei am 9. mai. VIII. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 19.
1901 wegen georuct;Je , begangen mit bem lergeirateten xa ler Unternii9rer in 2uaern, burd) baß mca1rfßgerict;Jt 2uaern lerudeUt worben, wofür auf bie oetreffenben 6trafaften unb eine eingelegte Urteifßabfct;Jrift berwiefen uerbe. 2. 1It'ct;J (rect;Jtßfräfttg gewor'Oe ne ) Urteil tlom 29. mära 1901 9abe b,lß ,Q3eairfßgerict;Jt i: u
em auf eine tieaüglict;Je tatunffage . 1. 9in ein am 19. :januar 1901 lon 1Jr(tUaißfa . geborene stinb, DIga, aIß unegeIict;J erflürt. ür bier e ,Q3e9altntung berufe fict;J lltebifionßfUiger auf eine oeige" fegte 'l(ußfertigung genannten UrteUß unb uuf bie betreffenben h)H )r03eJ3aften. 3. ran3t6fa . 9abe auj3ergerict;Jtfict;J baß e" ftünbni abgeregt, baf; fie wä9renb ber 'ltIer ber ge bem 9 c " mann elb, 6adjen .!tIeiber c. gefto9ten 9a6e, waß au einer a u ben m:ften gegebenen mefdjeinigung ber rau Bieg er gefdjiebene .3c9li in 2uaern d. d. 28. mui 1901 fief) ergebe. 4. nbHu, 9 ao e fict;J ranainfa . in ben enten monaten einem offenfunbigen 2aftedeben 9tngegeben, wte bie genannte mefu,etnigung I ferner eine folct;Je beß m. s;,eglt, ommiß auf bem 'l(bi.lofaturbüreau Dr. rütel' in 2uaern, d. d. 25. mai 1901, unb eine folct;Je ber rau 6töcfItn geicI)iebene 6igrift d. d. 27. WCai 1901 bartue. lltetlj" ftonßflüger erfuct;Je um gerict;Jt1ict;Je Beugeneinl.lerna9me ber lmt 'l(ußfteUer biefer ?Sefcfletnigungen. ?menn biefe atiact;Jen, fü9rt baß lltebinonngefttct;J fobann aUß, bereit im frügel'en q3roaeife ))orgeIegen itJären, fo 9ütte bie djuThfrage bama anber entfct;Jicben werben müifen. ie 9 c wäre, geftüt.?t auf rt. 46 litt. a, wegen gebrudjß bcr mu a u fct;Jeiben gewefen, ba laut ben gerict;Jtlid en eftfteUultgett im 6ta tu " unb straf:proaefJ 1JrCtnainfa . fct;Jon aur Bett be erft inftanaHct;Jen 6ct;Jeibungßurteil , alfo in einem 'J)comente, wo für fie bie merWict;Jtung aur egelict;Jen reue ltod) oeftanben 9 aoe , iict;J bon Unternä9ter 9abe fct;Jwängern laffen. 'J(uf aUe äae ätte in lltiidfict;Jt auf biefen gefct;Jfect;JtIict;Jen merfe9r ber . unb auf ie ient i.lon t9r augejtanbenen ieoftä9Ie, i9r )8erfu,ulben aIß ltd fct;Jweter angefe9en werben müffen. 'l( Stonfequetta ber i eränber ten m:ftenlage ergebe fict;J Qoer auct;J bie m:otitJenbigfeit einer anbern mettrteilung ber m:bbenttci 1t: ,3nfolge bel' au age getretennn atfact;Jen unb beß Umftanbeß, ba 1Jranaißfa II. über9aunt eut 2afterIeben fii9re, feien i9r bie lltect;Jte ü(ler bie (leiben .!tinber 1Jann unb ap9aeI abauj )l'ect;Jen, wii9renb e feinen Sinn me9 t