946 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.
sait ou. Ce n'est qu'ä. partir du 1/" mai qu'il est entre au ser-
vice du sieur Fragniere, ä. Geneve, chez qui il se trouvait
depuis
un mois a peine lors de l'ouverture d'action.
Enfin
Ia deIivrance au recourant d'un permis de sejour ne
prouve
ni qu'il eilt un domicile fixe a Geneve lorsqu'il a ob-
tenu ce permis, ni qu'il eilt l'intention de se fixer dans cette
ville. D'ailleurs
ce permis ne lui a ete delivre que le 1 er juin
1894, c'est-a-dire deux jours
apres la notification de I'exploit
d'ouverture d'action. Quelle que soit
des lors l'importance
qu'on
Iui attribue au point de vue de Ia determination du do-
micHe, son obtention n'a en tout cas pas pu influer sur le for
d'une action
deja ouverte.
Par ces motifs,
Le Tribunal
fMeraI
prononce:
Le recours est
ecarte.
V. Vollziehung kantonaler Urteile. -Execution
de jugements cantonaux.
126. Amnt du 4 decembre 1895 dans la cause llfenabe.
A. Par jugement du 5 mars 1889, le tribunal du district
d'Aigle (Vaud) a prononce
Ie divorce entre les epoux Jules
Menabe, de V eissonnaz (Valais) et Esther, fille de Seraphin
Mermoud et de Josephine nee Volluz, marü3s a Saxon le
mai 1871 et domicilies a Bex au moment du divorce. Ce
jugement ne statue pas sur les effets du divorce quant aux
biens des epoux, aucune conclusion n'ayant ete prise a cet
egard devant le tribunal d'Aigle. Le 27 juin 1891, l'agent
d' affaires
L. Genton, a Montreux, agissant au nom d'Esther
Menabe, a OUVeIt action a Jules Menabe devaut le tribunal du
district d'Aigle pour obtenir paiement de 1865 fr. 50-c. a
titre de restitution d'apports. A Ia requete du dMendeur, le
V. Vollziehung kantonaler Urteile. N° 126.
president du tribunal d' Aigle a, par jugement du 10 avril1893,
prononce
Ia suspension de l'instruction de ce pro ces pour une
duree de quatre mois, cette suspension pouvant etre renou-
veIee
le cas ecbeant. Ce prononce, confirme par Ie tribunal
cantonal vaudois, est
fonde sur le motif qu'il y a interet, pour
Ia solution
du litige, a attendre si possible le jugement du
proces en reglement de compte intente par J. Menabe a Felix
Mermoud,
a Saxon. Par exploit du 20 mars 1893, MenaM
avait effectivement ouvert action a Felix Mermoud, a Saxon,
afin de proceder a un reglement des comptes encore pendants
de l'hoirie
de Seraphin et Josephine-Suzette Mermoud.
Cet
exploit fut en outre notifie au president de la Chambre
pupillaire de Saxon et par lui aux autres heritiers des epo
Mermoud tous absents du pays, parmi lesquels se trouvRlt
Esther Menabe. La Chambre pupillaire de Saxon designa Ie
sieur Henri Volluz, a Saxon, comme curateur aux biens des
heritiers Mermoud absents du pays, avec mission de les 1'e-
presenter dans le proces intente par J. !denaM. Devant le
tribunal
du IVe arrondissement pour le dlStrlct de Martlgny,
ce dernier conclut a ce qu'll fut prononce:
° Qu'il a Ie droit d' exiger de Felix Mermoud des comptes
d'hoirie complets
et detailles.
20 Qu'il a le droit d'intervenir dans le partage a effectuer
des valeurs actives formant le sommaire des dits comptes
pour
en percevoir Ia part que lui attribue l loi, soit Ia pro-
priete
entiere quant ä. la jouissance des frnlts t revellus,. et
Ia moitie quant aux acquMs eventuels reahses a Ia cessatlOn
de Ia communaute.
30 Que sa part aux fruits et revenus, ainsi que celle ux
acquets faUs durant Ia communaute, comnel1se t excede
sauf determination d'un
chiffre que fixeralt le trIbunal, -
les recIamations de dame Menabe de 399 fr. 50 c. ; 966 fr.
55 c. et 500 francs pendantes devant Ie tribunal d' Aigle.
Par jugement du 16 janvier 1894, Ie tribnnal du IVe arron-
dissement admit les deux premieres concluSlOns de J. Menabe
et repoussa la troisieme. Appel de ce jugement fut int jet.e
par F. Mermoud. Devant Ia Cour d'appeI, H. Volluz se JOIgmt
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.
aux conclusions en reforme de l'appelant et conclut en outre
au
nom d'Esther Menabe personnellement a ce que' J. Menab:
f
At' d' d ' e
u econ Ult e son action contre elle et renvoye a formuler
sa demande reconventionnelle devant
1e tribunal du district
d'Aigle.
Par jugement du 20 fevrier 1894, la Cour d'appel du
cannon du Valai rnforna le j,ugement attaque et pronon ;a :
! La prescnptlOn lllvoquee par Felix Mermoud est ac-
qmse.
o Menabe n'est pas en droit ae formuler contre Ies cohe-
rItlers
de son ex-epouse des reclamations se rapportant au
partage du 18 janvier 1874.
Les clroits de Menabe aux acquets et aux fruits durant
le mariage, tels qu'ils resultent de l'inventaire
et cle l'acte de
partage du 18 janvier 1874, lui sont acquis
et il pourra les
opposer en compensation de la valeur que cette derniere lui
reclame.
.
Dans les considerants de ce jugement on lit entre autres
ce
qui suit:
Esther Menabe ayant intente son action en rembours de
es apports, il. est cle toute justice que son ex-epoux puisse,
a son tour, faIre valoir ses droits civils ; son adversaire
de-
lnlaIldant par ses conclusions qu'il procMe par voie reconven-
tIOnnelle,
il n'a qu'a se conformer acette demancle.
Par exploit du 4/13 avril 1894, J. Menabe a assigne H.
VOlluz, en sa qualite de curateur aux biens d'Esther Menabe
, . ,
ponr ,en. executlOn du jugement rendu par la Cour d'appel
lenO fevner 1894, determiner le chiffre des acquets et re-
venus que
Iui attribue cette sentence et ditment proceder.
Apres avoir obtenu un delai pour se determiner, H. Volluz
conclut
par exploit du 1 er juin a la nullite de Faction ouverte
par Menabe. Cette conclusion est motivee sur le fait que la
cause entre.
Menabe et son ex-epouse au sujet des apports
dont
cel1e-cl demande la reprise se plaide a Aigle et que c'est
deval1 ce tribunal, saisi de la question principale, que doit
se plalder la question reconventionnelle.
Le juge d'instruction
du district de Martigny
et le tribunal d'arrondissement ont
successivement prononce que dame
l fenabe devait suivre a
V. Vollziehung kantonaler Urteile. ;' o 126.
la demande introduite par son ex-epoux, sans autres exceptions
de fond
et de forme. H. Volluz a recouru en reforme contre
ce prononce
et repris devant la Cour d'appel sa conclusion
en nullite de I'action ouverte en Valais
par J. Menahe.
Entre temps la cause pendante devant le tribunal d' Aigle
avait ete reprise a l'instance de l'agent d'affaires L. Genton.
Par exploit du 12 novembre 1894, J. Menabe requit de nou-
veau la suspension de ce proces jusqu'a l'execution du juge-
ment de la
Cour d'appel du Valais, du 20 fevrier 1894, et
subsidiairementjusqu'au prononce de cette Cour sur le recours
interjete
par H. Volluz contre le jugement du tribunal de
Martigny du 2 novembre 1894. Cette Tequete fut ecartee par
jugement du tribunal d' Aigle du 29 du meme mois, fonde en
substance sur les considerants suivants :
, Le jugement en vue duquella suspension de cause avait ete
accordee a ete rendu. C' est a tort que Menabe pretend qu'il
ne poursuit que l'execution de ce jugement, attelldu que celui-
ci ll'ayant statue que sur une question de principe ne saurait
recevoir d'execution sans qu'au prealable un nouveau juge-
ment traduisant en chiffres les clroits des parties ait
Me
rendu. 01' le tribunal d'Aigle seul est competent pour rel1dre
ce jugement aux termes de 1'a1't. 49 de la loi du 24 decembre
18'74
sur l' etat civil. Cette cOl1lpetel1ce lui a ete reconnue par
le jugel1lent de la Cour d'appel du Valais du 20 fevrier 1894
et par J. Menahe lui-l1leme, qui l'a nanti de ses pretentions
reconventiol1nelles
ades acquets et ades fruits et a allegue
toute une serie de faits tendant a cletermil1er le montant cle
ces acquets et de ces fruits. La competence des tlibunaux
valaisans ne sallrait resuIter du fait qll'il s'agit d'immeubles
ou de droits sur des immeubles situes en Valais, attendu que
1a question des mieux-values realisees sur les biens immeubles
on meubles cle l' epouse releve du droit matrimoniaL En fait
aucune conclusion des parties dans ce proces ne vise des
im-
meubles. Le refus de suspension cle la cause n'aura pas pour
effet d'empecher l'application des lois valaisannes au
regle-
ment des interets civils des epoux, puisque dans ce but le
defendeur a allegne en fait diverses dispositions du Code civil
950 A
. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
du Val ais, reconnaissant ainsi que le tribunal d' Aigle est com-
petent pour les appliquer.
Ce jugement a ete cOllfirme par amnt du tribunal cantonul
vaudois du 2'1 decembre 1894.
Le 8 fevrier 1895 la
Cour d'appel du Valais astatue Sur
l'appel forme par H. Volluz contre 1e jugement du tribunal de
Martigny
du 2 novembre 1894 et prononce:
Dame MenaM est tenue de suivre ä la demande intro-
duite en seance du 23 avrH 1894 du juge instructeur du di -
trict de Martigny et les parties sont replacees dans la positio;
dans laquelle elles se trouvaient a Ja date de cette seunce
aucun terme de preuves n'ayant valablement couru en cause. :
Ce jugement est fonde entre autres Sur les considerants
suivants:
Quelnue explicite que soit le disposntif du jugement du
20 fevner 1894, H est cependant incomplet par rapport au
montant des acquets auxquels MenaM peut pretendre. iI s'en-
suit que ce dernier est force de poursuivre son action anK
fins de pouvoir, a la demande en paiement de sommes deter-
inees, opposer egalement des sommes determinees et pre-
clses. Le renvoyer, ainsi que le demande sans motif serienx
sa partie adverse, par devant les tribunaux vaudois saisis
de
Ia cause principale, ce serait replacer les droits dans
l'incertitude dans laquelle
iIs se trouvaient avant la sentence
du
20 fevrier ; ce semit empecher la compensation admise en
principe; ce
semit vouloir faire determiner par les tribunaux
va ,dois une question qui n'est pas de leur ressort, qu'Hs ont
deJa renvoyee et pour la solution de laquelle Hs out accorde
un second delai. II ne s'agit pas d'une demande reconveu-
tionnelle proprement dite, mais d'une compensation dont
1e
montant est a determiuer et que les tribunaux vaudois n'ont
pas
voulu fixer eux-memes. II n'appartient evidemment pas
aux tribunaux du Valais de repousser une action entierement
fondee sur le droit valaisan, qu'eux les premiers ont mission
d'appIiquer dans toute sa tenenr.
B. C'est contre ce jugement, notifie au sieur H. Volluz le
13 mars
et communique a L. Genton le 1 er avril 1895, que ce
v. Vollziehung kantonaler Urteile. fiO 126 .
dernier a recouru en date du 11 mai suivant. TI conclut a ce
qu'il plaise au Tribunal federal:
Annuler le jugement dout est recours.
2° Declarer que les tribunaux du canton du Valais ne sont
pas competents pour connaitre des pretentions pecuniaires
reciproques des
epoux divorces Menabe-Mermoud ayant leur
source dans le droit matrimonial.
2° Condamner J. MenaM aux emoluments de justice et a
une indemnite de cinquante francs envers sa partie adverse.
Ce recours est fonde sur les moyens suivants :
I. Le jugement attaque viole le principe de l' galite evant
Ia Ioi (art. 4 de Ia Constit. fed. et 3 de la ConstIt. valals.) en
ce qu'iI a etEi rendu en l'absence d'Esther Menabe et s,ans
que son unique mandataire en Suisse, pour es rapports ecl
niaires avec son ex-epoux, ait ete rt3guherement asslgne.
J. Menabe connaissait, des l'origine du proces d'Aigle, es
pouvoirs de L. Genton. Neanmoins iI 'est dispens de faIre
notifier son exploit du 13 avril 1894 a ce mandatalre. Il est
vrai qu'il a
cite H. Volluz, curatem designe p :a Chambre
pupillaire de Saxon pour representer tous le hentIet's absents
du pays de Seraphin Mermoud dans
l'antlOn e reglement
de compte d'hoirie
qua J. Menabe Iem llltnntalt e.n, 1893.
Mais iI n'en suit nullement que H. Volluz eut quahte pour
representer Esther
Menabe dans une nouvelle action ayant
pom objet un reglement d'interets entre epoux et non plus
entre
coheritiers.
II. Le jugement attaque a ete rendu par un tribunal incom-
petent en violation de l'art. 58 de la Constit. fed. et. des
art. 43
et 49 de la loi sur l'etat civiL Ces derniers artlCles
institueut expressement
un for special pour le reglement des
effets du divorce quant
aux biens des epoux. Ce for est le
meme que celui de l'action en divorce. Celle-ci a ete ou:ert ,
conformement a l'art. 43 cite, au for du domicile du man, sOlt
clevant le tribunal d'Aigle. C'est devant ce tribunal, le seul
competent, que dame Esther
Menabe a, e son cnt , ouvert
action en restitution de ses apports. Le tnbunal d Algle
con-
stitue pour elle le juge natu'rel pour le reglement de ses in-
952 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
terets pecuniaires avec son eX-epOUX ; il a ete reconnu comme
tel
par sa partie adverse, qui n'a pas souleve le declinatoire
,
par les tribunaux vaudois et par la Cour d'appel du Valais,
dans son jugement du 20 fevrier 1894.
Cette derniere Cour a
commis
un acte arbitraire et viole rart. 58 de Ia Constit. fed.
en proclamant dans le jugement attaque la competence d'un
autre for que celui devant Iequel elle avait, avec raison, en
1894, renvoye
J. Menabe a faire vaIoir ses droits. Eu mainte-
nant
la decision dont est recours, le Tribunal federal sanc-
tionnerait
la competence de tribunaux de deux cantons diffe-
rents a se nantir simultanement d'une meme affaire.
III.
Meme en faisant abstraction de la question de for, le
jugement attaque constitue
un deni de justice, parce que, re-
prenant
a nouveau les questions liquidees par le jugement
du 20 fevrier 1894,
il les tranche arbitrairement dans un
sens diametralement oppose
a celui de ce premier jugement.
C. J. Menabe n'a produit aucune reponse au recours de
L. Genton dans les
delais qui lui ont et6 assignes dans ce but
et qui ont ete prolonges a plusieurs reprises en consideration
de la maladie, pllis du deces de son conseil. En revanche, la
Cour d'appel du Valais a produit Uil memoire dans lequel elle
conclut
au rejet du recours, auquel elle oppose en substance
les arguments suivants : L. Genton n'a jamais
donne connais-
sance de ses pouvoirs
a la Cour d'appel qui les a complete-
ment
ignores.Elle ne pouvait donc pas se preoccuper du
defaut de citation adressee aGenton. Dame Esthel' l 1:enabe
etait d'ailleurs representee au proces et son representant lle
s'est pas
prevalu de ce defaut de citation. C'est lui-meme qui
a nanti
1a Cour d'appel et il a ainsi reconnu sa competence.
Le jugement attaque n'est pas en contradiction avec celui de
1894, dont
il n'est que le complement, vu qu'il ne s'agit que
de preciser le chiffre des acqllets faits pendant le mariage
pour les porter en compensation. Enfin dame
Menabe parait
avoir en sa faveur des jugements vaudois dont il n'a jamais
ete
argumente
devant la Cour d'appel et dont elle se pnlvaut
seulement maintenant.
n. L.Genton averse au dossier la copie d'une procuration
V. ' ollziehung kantonaler Urteile. No 126.
d'Esther Menabe-Mermoud, en date du 2 avril 1891, dont
1'0riginaI figure au dossier du
proces pendant devant le tri-
bunal
d' Aigle, et qui porte: Bon pour autorisation en
faveur
de L. Genton .... a l'effet de me repl'esenter dans l'af-
faire que je lui ai confiee contre Jules Ienabe, coiffeur a
Bex.
Vu ces aUs et considerant eu droit :
10 La competence du Tribunal federal est hors de doute
et le recours a ete depose regulierement dans le delai de
BO jours des la communication du jugement attaque au recou-
rant
et meme des sa notification au sieur Volluz.
20 Le recourant soutient tout d'abord que ce jugement viole
le principe de
l'egalite devant la loi, parceque Esther Menabe
n'a pas ete regulierement assignee dans le proces ouvert par
18. citation du 4/13 avril 1894.
TI est exact que cette citation, qui avait incontestablement
pour objet le reglement
d'interets materiels entre epoux, n'a
pas
ete adressee au recourant, mais seulement au sieur Volluz
En admettant que ce elernier eut qualite, comme curateur aux
biens des
heritiers absents de Seraphin Mermoud, pour repre-
sentel'
Esther MenaM dans l'action en reglement de comptes
d'hoirie intentee
par Menabe en 1893, il n'avait en revanche
pas qualite pour Ia repl'esenter en vue du reglement de ses
interets pecuniaires avec son ex-epoux. L'art. 46 Cc. valaisan,
en vertu duquel il avait ete nomme curateur, n'est applicable
que si la personne absente
n'a pas constitue de procureur.
01' Esther Menabe avait constitue un procureur en la personne
de L. Gentoil pour le reglement des dits iuterets
J
ce procu-
reur etait connu de Menabe et des 101'8 c'est a lui que la cita-
tion
du 4/13 avril 1894 aurait du etre notifiee. Tel n'ayant pas
ete le eas on eloit admettre qu'Esther Menabe n'a pas ete
regulierenent assignee et qu'en consequence les jugements
rendus ensuite de cette assignation
irreguliere violent a son
Bcrard le principe de l'egalite devant la loi.
o On peut, il est vrai, se demander si l'irregularite de la cita-
tion n'a pas
et6 couverte par la ratification du recourant, en
ce sens que celui-ci aurait connu
la elite citation et al.ll'ait
954 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
volontairement laisse H. Volluz agir comme representant
d'Esther
Menabe. Toutefois ces dernieres circonstances ne
sont pas etabIies d'une maniere suffisante par les
pie ces du
dossier.
Du reste meme si le recourant n'etait pas fonde a se pre-
valoir de l'irn3gularite de la citation, le recours devrait etre
admis en vertu du second moyen invoque, celui tire de l'in-
competence des tribunaux valaisans.
Les art.
43 et 49 de la loi federale sur l'etat civil et le
mariage etablissent la competence
du tribunal du domicile du
mari pour prononcer le divorce, ainsi que pour regler ses effets
ulterieurs quant
aux biens des epoux. L'action en restitution
d'apports intentee
par L. Genton au nom d'Esther Menabe
devant le tribunal d' Aigle tend evidemment au reglement des
enets, quant aux biens des epoux, du divorce prononce ante-
neurement par ce meme tribunal. Elle a incontestablement
ete ouverte devant le juge competent, puisque actuellement
encore
Menabe est domicilie a Bex, soit dans 1e for du tri-
bunal d' Aigle. .Le defendenr lui-meme n'a souleve aucune
exception d'incompetence,
mais a au contraire pris des COll-
clusions reconventionnelles tendant au meme but que les con-
cIusions principales, c'est-a-dire au reglement de ses interets
pikuniaires
avec son ex-epouse. .
Cette action a etß suspendue a la requete du defendeur,
parce que le tribunal d'AigIe a estime qu'il y avait interet
pour la solution du litige a attendre le jugement d'un pro ces
en reglement de compte d'hoirie intente par J. Menabe a
FeIix 1VIermoud, a Saxon. Dans ce dernier proces, Menabe a
effectivement pris une concIusion en reglement de compte
contre F. Mermoud
et une conclusion en partage contre l'en-
semble des beritiers de Seraphin Mermoud. Ces deux concIu-
sions ne concernaient pas directement le reglement de ses
interets pecuniaires avec son ex-epouse et ne portaient au-
une atteinte a Ia competence du tribunal d' Aigle. Mais Menabe
avnit en outre concln a ce qu'iI frrt prononce que sa part aux
fruIts et revenus, ainsi que celle aux acquets faits durant Ia
communaute, compensait et excedait Ies reclamations de dame .
V. Vollziehung kantonaler Urteile. N0 126.
l '.Ienabe de 399 fr. 50 c., 966 fr. 55 c. et 500 francs pendantes
devant le tribunal d'
Aigle. Cette derniere conclusion avait
pour objet direct
et unique le reglement des interets pecu-
niaires des ex-epoux et rentrait par consequent dans Ia com-
petence du tribunal d'Aigie. Aussi le sie ur Volluz conclut-il
avec raison
a ce que Menabe frrt econduit de son action contre
Esther MenaM personnellement et renvoye a formuler sa
demande reconventionnelle devant le tribunal d' Aigle. La
Cour
d'appel admit partiellement ce point de vue. Son jugement
du
20 fevrier 1894 reconnait en principe les droits de Menabe
aux
fruits et acquets, ainsi que son droit de les opposer en
eompensation
aux reclamations de son ex-epouse. Pou!' le sur-
plus, elle parait avoir entendu que MenaM devait faire valoir
ses droits devant le tribunal d'AigIe; c'est ce
qui semble
resulter du considerant de son jugement plus haut reproduit,
dans lequel elle dit que l'adversaire de
Menabe ayant demande
que celui-ci
procMe par voie reconventionnelle, il n'a qu'a se
eonformer
a cette demande.
Le sieur
V olluz, au nom d'Esther Menabe, eilt ete fonde a
recourir au Tribunal federal contre ce jugement pour cause
d'incompetence, attendu que la question de savoir si des
ac-
quets et des fruits etaient dus a Menabe etait une question
de droit matrimouial,
a juger d'apres Ia Ioi valaisanne sans
doute, mais soumise
au jugement du tribunal d'Aigie. La
question de la compensation
etait incontestablement aussi de
Ia competence de
ce tribunal. Neanmoins on s'explique que
H.
Volluz n'ait pas recouru contre ce prononce purement de
principe,
interprete dans le sens du consiq.erant plus haut
cite.
L'action ouvene par la citation du 4/13 avril 1894 n'etait
plus dirigee contre F. Mermoud
ou l'ensemble des heritiers
de Seraphin Mermoud, mais contre Esther Menabe seule, et
elle n'avait plus pour objet un reglement de compte d'hoirie
ou
un partage de biens indivis, mais la determination du
chiffre des acquets et revenus attribues a J. Menabe par Ie
jugement de Ia Cour d'appel du 20 fevrier precedent.
Elle ne visait pas seulement l'execution de ce jugement,
956 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
ainsi que Ie porte Ia citation, puisque celui-ci ne contenait,
relativement aux acquets et revenus, qu'un prononce de prin-
cipe, pratiquement inexecutable, aussi Iongtemps qu'un nou-
veatt fngement
n'aurait pas fixe Ie chiffre de ces acquets et
revenus. Or, en
ce qui concerne cette fixation, le jugement du
20 fevrier renvoyait NIenabe a agir par voie reconventionnelle
devant le tribunal d'Aigle. Loin donc de poursuivre l'execution
de ce jugement, l'action ouverte le 4/13 avril allait a l'en-
contre sinon de son dispositif, tout au moins de ses conside-
rants. Elle tendait
en tout cas a soumettre aux tribunaux
valaisans une question rentrant dans la competence exclusive
du tribunal d'Aigle,
savoir le reglement d'interets pecuniaires
entre les ex-epoux
l tfenabe. Ualgre l'exception d'incompe-
tence
soulevee par le sieur Volluz, les tribunaux valaisans se
sont
declares competents, et nonobstant son jugement du
20 fevrier 1894, Ia Cour d'appel elle-meme, par jugement du
8 fevrier 1895, a prononce que dame Menabe est tenue de
suivre a Ia demande introduite par son ex-epoux devant le
juge instructeur du district de Uartigny. Ce second jugement,
rendu en contradiction des considerants
du premier, parait
etre le resultat de l'errenr dans la quelle Ia Cour d'appel du
Valais s'est trouvee, ainsi que le montrent les considerants
du jugement du 8 fevrier, en admettant que les tribunaux:
vaudois s'etaient declares incompetents pour statuer sur les
pretentions de
l tfenabe ades fruits et acquets, tandis qu'en
realite Ie tribunal d' Aigle revendique expressement cette
competence dans son jugement du 29 novembre 1894.
D'apres
ce qui a ete dit plus haut, le tribunal d'Aigle est
effectivement seul competent, en vertu des art. 43
et 49 de
la
loi sur l'etat civil et le mariage, pour statuer sur les effets
quant aux biens
du divorce des epoux Uenabe.
Le jugement attaque de Ia Cour d'appel du Valais) en pro-
clamant Ia competence des tribunaux valaisans, aurait pour
resultat, s'il
etait maintenu, de creer un conflit entre des juge-
ments rendus par les tribunaux de deux cantons differents.
Il doit en consequence
etre annuIe, le jugement du tribunal .
vaudois competent pouvant
et devant etre seul executoire dans
VI. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. N° 127.
toute l'etendue de la Confederation, en vertu de l'art. 61 de
la Constitution
federale.
Par ces motifs,
Le Tribunal
federal
prononce :
Le recours est admis
et le jugement de la Cour d'appel du
canton
du Valais, du 8 fevrier 1895, annuIe.
VI. Staatsrechtliche Streitigkeiten
zwischen Kantonen.
Dift'erends de droit public entre Cantons.
127. Urteil .lorn 11. :veaern6er 1895 in 6ad)en
en3eH L"lRl). gegen 61. aUen
A. Unterm 21. WNiq /12 ?2tnri( 1848 fenten bie 3
u
fHinbigen
5ßel)örben bel' Jtantone 6i. alIen unb en3elI .-J'ARl)" nam
Heb 2attOammann unb JtIeiner lRat be Jtanton 61. alIen unh
2a;1hammann unh /Rat be Jtanton en3elI .-J'ARl)., bie renne
3 l.1ifd)en genannten Jtantonen born rittIe . am S)ol)e Jtaf
t
:
lt
.6t
auf bte S)öl)e he 6anti feit unb unteqe1d)neten e1l1e oeaunftd)e
Urfunbe. :viele Urfunbe, betitelt ,, gemeine rena
be
fd)tet6ung
3 l.1tfd)en ben Jtantonen 6t. alIen unb : 3elI .-J'."/R .II, e"
aetd)net 3
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unb fäl)rt bann fort: "bon l)lfr ftetntort bel' 6d)neefd)mel
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auf RotWetn unh (iefl (2iefl), fobann ü?er be rltt auf bte
S)öl)e be 6anti . S)ter enbet bie renaid)elbe 3
M
fd)en ben Jtan"
tonen 6t. afien unb en3efi .-J'."/Rl) " -Unterm 15. 6e "
temoer 1871 unteraeid)neten ogeorbnete bon uf3erutl)oben unb
.-J'nner" lRl) obClt, fO l.1ie bel' emehtbe S)unb l.1if (?2L"utl).) unb
bel' lRtntenoad)er lRl)obe ( ."utl).) einen lng:nannten ,,?Serolt!"
ro3ef; fiber bie infenung bel' oeiben .s.mnrct::lt.etne Wr. 13 unb 4
auf lteiger " (S)unb l.1Hcr) S)öl)e"; l)teoe etmgte .man fid) bal)tn,
in einer neu an3uferttgenben renaoefd)ret6ung 3 l.1tfd)en genannten