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Federal Court lacked jurisdiction over Bolle inheritance wage claim

BGE 16 I 112Raccolta ufficiale del Tribunale federale (DTF) / Volume I14 dic 1889Inadmissible

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Sintesi Omnilex

Paul Bolle appealed only the part of the Neuchatel cantonal judgment concerning his wage claim of Fr. 3,100 arising from his father's estate. The Federal Tribunal held that it lacked jurisdiction. The portion of the claim relating to 1877-1882 was governed by pre-1883 cantonal law under Art. 882 OR, while the post-1883 portion fell below the jurisdictional threshold of Art. 29 OJ. The court also rejected any aggregation of separate claims to reach that threshold and therefore did not enter into the appeal.

Massima Omnilex

Art. 882 OR; Art. 29 OJ; jurisdiction ratione temporis and value in dispute for wage claims. Legal effects of facts and legal acts occurring before 1 January 1883 remain governed, even after that date, by the law in force at the time of their occurrence. For claims spanning periods before and after 1 January 1883, the pre-1883 segment cannot be brought under the Federal Tribunal's jurisdiction merely because the dispute is later heard; the post-1883 segment must independently satisfy the statutory value threshold. Separate individual claims based on different legal grounds may not be aggregated to establish jurisdiction (consid. 1-3).

Testo completo

B. CIVILRECHTSPFLEGE t DMINlSTRATIO DE LA JUSTICE CIVILE ,e. I. Organisation der Bundesrechtspflege. Organisation judiciaire federale. 14. Amnt du 18 Janvier 1890, dans la cause Bolle contre Bolle. Auguste Bolle est decede aux Verrieres (N euchatei) en 1888, laissant pour Mritiers ab intestat quatre filles et un fils a savoir: Dame Lise-Helene nee Bolle, femme de Theophile Gerber, boucher au Mont de Buttes; dame Cecile-Marie Gueissaz, aux Verrieres-Suisses ; dame Louise-Juliette, femme de William Curtain, en Idande; dame Zelie-Marie-J osephine, epouse de L. F. Foucher, plombier a Arcueil pres Paris, et Fritz-Paul Bolle, recourant. Lors des operations d'inventaire et de partage de la suc- cession les parties n'ont pu s'entendre sur divers points relates aux faits 22, 23, 24, 25 et 27 de la demande, ainsi que sur les dommages-interHs reclames a Paul Bolle et sur, le salaire reclame par celui-ci. La masse a conclu contre Paul Bolle, par demande du 6 Juillet 1888, a ce qu'il plaise au Tribunal: 1

Dire que Paul Bolle doit rendre a Ia masse ou payer Ia contre-valeur des biens designes dans Ies faits 22, 24 et 25 de Ia presente demande et rembourser le poste indique dans le fait 23 par 160 fr., ou ce que justice connaitra, et I. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 14.

, gue ces biens doivent etre portes a l'inventaire actif de Ia

, masse d' Auguste Bolle ;

2° Dire que la masse n'est pas debitrice envers Paul

Bolle et que par consequent celui-ci ne peut s'inscrire au

passif pour ce qu'il pretend avoir paye ou etre du par lui

pour le compte cle Ia masse a Ia Commune des Verrieres

. '

savOIr :

  1. Fait N° 29. Valeur payee. .. Fr. 678 50
  2. 30. Difference non acceptee

par les demandeurs.. Fr. 215 60

et bois mise par L. Giroud. 142 10 Fr. 357 70 Ensemble . Fr. 1036 20 et qu' en consequence cette somme doit etre retranchee clu passif, tout au moins en tant qu'elle est reclamee par Paul ) Bolle a ses coheritiers ; 3° Declarer mal fondee Ia pretention de Paul Bolle dans sa rec1amation pour gages et salaire de 3100 fr.; 4° Dans Ie cas OU le Tribunal aclmettrait qu'il rot du des . gages a Paul Bolle, dire que celui-ci n'y a droit que pen- daut cinq ans et eas echeant les fixer a cent francs par an, ou ce que justice connaitra et sous reserve de eompen- sation indiquee clans les conclusions 5 et 6 ci-apres : 5° Prononcer qu'en prineipe Paul Bolle doit clommages- interets aux demandeurs pour non-execution de Ia conven- tion et partage du 13 Mars 1888 et fixer ces dommages- interets a une somme egale a eelle que le Tribunal pourrait lui aceorcler, a titre de salaire; 6

Cas eeMant, dire qu'il y a compensation entre les demancleurs et le defendeur pour Ia reclamation de salaire , et les dommages-interets reclames ; 7

Condamner Paul Bolle a tous frais et depens du proces. Dans sa reponse, le defendeur conclut a ce qu'il plaise au meme Tribunal : 1

Declarer les eonclusions de la demande mal fondees. 2

Dire que Ia masse Bolle est tenue cle rembours er au citnyen Paul Bolle le montant cle la note de 678 fr. 50 c. XVI -1890 8

, , I t I

B. Civilrechtspflege. payee par lui a la commuue des Verrieres pour mises de bois faites en Juin 1887 pour le compte d' Auguste Bolle- Jaccard. 3

Dire que la dite masse est tenue au paiement de la note due a la commune des Verrieres par 641 fr. 50 c. et facturee par elle au nom de Auguste Bolle-Jaccard. 4

Oondanmer la dite masse a payer au citoyen Paul Bolle, a titre de gages pendant 10 ans et 4 mois, la somll1e :1 de 3100 fr. ; ou ce que justice connaitra. 50 Oondamner les Mritiers Bolle, demandeurs, aux frais du proces. Par jugement du 24 Octobre 1889, le Tribunal cantonal de Neuchatel a condamne, en resume, Paul Bolle a payer la masse la somme de 254 fr. 70 c., toutes autres conclUSlOns contraires des parties etant ecartees et les frais mis a la charge du defendeur. Par acte du 14 Decembre 1889, P. Bolle a declare reeourir au Tribunal federal contre la partie de ce jugement sta- tuant sur la somme de 3100 fr. reclamee par lui a titre de gages: Attendu qu'll y a lieu de chercher d'abord si le Tribunal de ceans est competent pour se nantir de la cause ; Attendu, en ce qui concerne l'uuique reclamation formulee par le sieur Bolle, qu'elle a trait a une pretention e 310.0 fr. pour salaire, s'echelonnant sur 10 annees envrron, a partIr .de 1877; qu'en ce qui eoneerne la partie de cetne reclamatio afferente aux annees 1877 jusque et y compl"lS 1882, la 101 applicable est la loi cantonale, conformelnent .au prescrit e l'art. 882 O. 0., stipulant que les effets JUlldlques de falts anterieurs au 1 er Janvier 1883 restent regis, meme apres, eette dat-e, par les dispositions u droit federal , ou cantonar sous l'empire desquelles ces falts se sont passes, et qu eu consequence, par rapport a leur force obligatoi1'e et aleurs effets les actes accomplis avant le 1 er Janvier 1883 1'estent soumis meme posteriellrement acette date, a la loi en viglleu ' a repoque ou II y a ete procede j que .Ie Tribu de ce ans est done incompetent a cet ega1'd ensUlte des liuntes I. Organisation der Bundesrechtspllege. N0 U.

assignees a l'application du code federal des obligations, quant au temps ; Qu'en ce qui coneerne la partie de la conclusion du sieur Bolle, se rapportant aux salaires reclames a partir du 1 er jan- vier 1883, la competenee du Tribunal federal ne saurait etre davantage reconnue, puisque le total de ces salaires. est evi- demment de beaucoup inferieur au montant de 3000 fr., ä partir duquel cette eompetence muste aux termes de l'art. 29 susvise i Attendu en outre qu'une reprise, par les demanderesses, de leurs conclusions devant l'instance de ceans par voie d'adMsion au' recours de leur partie adverse semit inadmis- sible, par le motif que les pretentions portees par les dites demanderesses devant la derniere instance cantonale repo- sent toutes sur un fondement jurique different, qu'aucune d'entre elles n'atteint la valeur de 3000 fr. et qu'll n'est point loisible, ainsi que le Tribunal de ceans l'a deja reconnu, d'ad- ditionner ces diverses reclamations individuelles en vue d'at- t.eindre le montant litigieux de 3000 fr., de l'existence duquel l'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire federale fait dependre la competence de ce Tribunal ry oir entre autres amnt du T. F. en la cause Suchard et Oie c. Maestrani. Rec. X, page 555, cons. 4). Par ces motifs. Le Tribunal federal prononce; TI n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, Sur le recours forme par F. P. Bolle.

Parole chiave

jurisdictionvalue in disputeinheritancewagestransitional lawaggregation of claims

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the Federal Tribunal had jurisdiction over the appeal concerning the wage claim for periods before and after 1883.

Decisione estratta

It had no jurisdiction: the part of the claim relating to 1877-1882 remained governed by cantonal law under Art. 882 OR, and the post-1883 part was below the statutory value threshold of Fr. 3,000.

Motivazione estratta

The legal effects of facts predating 1 January 1883 remain governed by the law in force at the time. For the later period, the amount in dispute for wages was clearly below the jurisdictional minimum of Art. 29 of the federal judicial organization law. The heirs could not enlarge jurisdiction by combining separate claims on different legal bases.

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