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Art. 38

661LTEOFederal Act1 gen 1960Fonte originale
  1. La tassa si prescrive in cinque anni. Il termine di prescrizione decorre dalla fine dell’anno civile successivo all’anno in cui la tassazione dell’imposta federale diretta è passata in giudicato. Una tassa sottratta non si prescrive fintanto che non siano prescritte l’azione penale e l’esecuzione della pena. La tassa stabilita sulla base di una dichiarazione speciale si prescrive in cinque anni a decorrere dalla fine dell’anno di assoggettamento.1
  2. La prescrizione non comincia, ed è sospesa, durante la procedura di reclamo, o di ricorso, e fintanto che nessuna delle persone tenute al pagamento ha il domicilio in Svizzera.
  3. La prescrizione è interrotta:
    1. 2 ogni volta che sia ordinata la ricerca dell’assoggettato che ha violato l’obbligo di notificazione militare o del servizio civile;
    2. ogni volta che un atto ufficiale inteso ad accertare, o a esigere, la tassa sia fatto noto a una persona tenuta a pagarla;
    3. ogni volta che una persona tenuta a pagare la tassa riconosca espressamente il debito.

In ogni caso d’interruzione, incomincia a decorrere una nuova prescrizione. 4. La sospensione e l’interruzione non possono differire la prescrizione oltre cinque anni.

Footnotes

  1. Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269;FF 2017 5277). ↩

  2. Nuovo testo giusta il n. 9 dell’all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445;FF 1994 III 1445). ↩

6 commentaries

N1.Verfahrensdauer und Verjährung

Die Verfahrensdauer bzw. die Tatsache, dass die Entscheidung vor Ablauf der Verjährungsfrist getroffen wurde, kann die Verjährung beeinflussen.

“aperçu avant l'impression N° affaire: FI.2023.0057 Autorité:, Date décision: TF, 24.10.2024 Juge: Greffier: Publication (revue juridique):   Ref. TF: 9C_232/2024   Nom des parties contenant: A.________/Service de la sécurité civile et militaire, Administration fédérale des contributions et CDAP TAXE MILITAIRE ASSUJETTISSEMENT{IMPÔT} NATURALISATION RECRUTEMENT ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION MOTIVATION DE LA DÉCISION PRESCRIPTION CEDH-14 Cst-29-2 Cst-8 LAAM-9-3 LTEO-2-1-a LTEO-25-2 LTEO-38 OMi-12-2 OOMi-27-4 Résumé contenant: Arrêt de la CDAP confirmant l'assujettisement à la TEO pour les années 2015 à 2018 d'un citoyen naturalisé en 2014 à l'âge de 23 ans. - pas de prescription (consid. 4): l'année de taxation est l'année civile qui suit l'année d'assujettisement; en rendant sa décision de taxation relative à l'assujettissement à la TEO 2015 le 18 février 2021, l'autorité de taxation a agi avant l'échéance du délai de prescription prévu par l'ancien art. 38 al. 1 LTEO; - pas de violation du droit d'être entendu (consid. 6.1): le Tribunal cantonal a bien traité tous les griefs soulevés par le recourant; - pas de violation des art. 8 Cst. et 14 CEDH (consid. 6.2): le Tribunal cantonal a retenu à bon droit que le recourant n'avait pas effectué, du point de vue individuel, toutes les démarches visant à profiter de la possibilité d'effectuer un recrutement ultérieur et ne s'était pas montré actif dans ce contexte. Recours en matière de droit public rejeté. Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          9C_232/2024       Arrêt du 24 octobre 2024     IIIe Cour de droit public     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Beusch.  Greffier : M. Bürgisser.    Participants à la procédure  A.________,  recourant,    contre     Service de la sécurité civile et militaire, Administration de l'obligation de servir et logistique, place de la Navigation 6, 1110 Morges,  intimé.”
E. 2016

N2.Neubeginn der absoluten Verjährung

Die absolute Verjährungsfrist von zehn Jahren kann bei laufenden Rekurs-, Beschwers- oder Reklamationsverfahren noch nicht abgelaufen sein bzw. beginnt/steht in solchen Verfahren erneut an.

“En ayant rendu sa décision relative à la TEO 2015 le 18 février 2021, l'autorité intimée a donc agi avant l'échéance du délai de prescription prévu par l'ancien art. 38 al. 1 LTEO. Par ailleurs, compte tenu des procédures de réclamation et de recours, la prescription absolue de dix ans (cf. ancien art. 38 al. 4 LTEO) n'est pas encore acquise au jour où le présent arrêt est rendu.”
9C_232/2024, E. 2016

N3.Nachbesteuerung bis zum Ablauf der Fünfjahresfrist

Die Steuerbehörde kann die Nachbesteuerung bis zum Ende der fünfjährigen Verjährungsfrist für das betreffende Ersatzjahr noch anordnen; die Behörde kann vor Ablauf dieser fünfjährigen Frist tätig werden.

“aperçu avant l'impression N° affaire: FI.2023.0057 Autorité:, Date décision: TF, 24.10.2024 Juge: Greffier: Publication (revue juridique):   Ref. TF: 9C_232/2024   Nom des parties contenant: A.________/Service de la sécurité civile et militaire, Administration fédérale des contributions et CDAP TAXE MILITAIRE ASSUJETTISSEMENT{IMPÔT} NATURALISATION RECRUTEMENT ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION MOTIVATION DE LA DÉCISION PRESCRIPTION CEDH-14 Cst-29-2 Cst-8 LAAM-9-3 LTEO-2-1-a LTEO-25-2 LTEO-38 OMi-12-2 OOMi-27-4 Résumé contenant: Arrêt de la CDAP confirmant l'assujettisement à la TEO pour les années 2015 à 2018 d'un citoyen naturalisé en 2014 à l'âge de 23 ans. - pas de prescription (consid. 4): l'année de taxation est l'année civile qui suit l'année d'assujettisement; en rendant sa décision de taxation relative à l'assujettissement à la TEO 2015 le 18 février 2021, l'autorité de taxation a agi avant l'échéance du délai de prescription prévu par l'ancien art. 38 al. 1 LTEO; - pas de violation du droit d'être entendu (consid. 6.1): le Tribunal cantonal a bien traité tous les griefs soulevés par le recourant; - pas de violation des art. 8 Cst. et 14 CEDH (consid. 6.2): le Tribunal cantonal a retenu à bon droit que le recourant n'avait pas effectué, du point de vue individuel, toutes les démarches visant à profiter de la possibilité d'effectuer un recrutement ultérieur et ne s'était pas montré actif dans ce contexte. Recours en matière de droit public rejeté. Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          9C_232/2024       Arrêt du 24 octobre 2024     IIIe Cour de droit public     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Beusch.  Greffier : M. Bürgisser.    Participants à la procédure  A.________,  recourant,    contre     Service de la sécurité civile et militaire, Administration de l'obligation de servir et logistique, place de la Navigation 6, 1110 Morges,  intimé.”
9C_232/2024
E. 2016

N4.Unterbrechung der Verjährung durch Rechtsmittel

Die Verjährungsfrist kann durch Rekurs- und Beschwerdeverfahren unterbrochen werden; eine absolute Zehnjahresfrist war im Fall noch nicht erreicht.

“aperçu avant l'impression N° affaire: FI.2023.0057 Autorité:, Date décision: TF, 24.10.2024 Juge: Greffier: Publication (revue juridique):   Ref. TF: 9C_232/2024   Nom des parties contenant: A.________/Service de la sécurité civile et militaire, Administration fédérale des contributions et CDAP TAXE MILITAIRE ASSUJETTISSEMENT{IMPÔT} NATURALISATION RECRUTEMENT ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION MOTIVATION DE LA DÉCISION PRESCRIPTION CEDH-14 Cst-29-2 Cst-8 LAAM-9-3 LTEO-2-1-a LTEO-25-2 LTEO-38 OMi-12-2 OOMi-27-4 Résumé contenant: Arrêt de la CDAP confirmant l'assujettisement à la TEO pour les années 2015 à 2018 d'un citoyen naturalisé en 2014 à l'âge de 23 ans. - pas de prescription (consid. 4): l'année de taxation est l'année civile qui suit l'année d'assujettisement; en rendant sa décision de taxation relative à l'assujettissement à la TEO 2015 le 18 février 2021, l'autorité de taxation a agi avant l'échéance du délai de prescription prévu par l'ancien art. 38 al. 1 LTEO; - pas de violation du droit d'être entendu (consid. 6.1): le Tribunal cantonal a bien traité tous les griefs soulevés par le recourant; - pas de violation des art. 8 Cst. et 14 CEDH (consid. 6.2): le Tribunal cantonal a retenu à bon droit que le recourant n'avait pas effectué, du point de vue individuel, toutes les démarches visant à profiter de la possibilité d'effectuer un recrutement ultérieur et ne s'était pas montré actif dans ce contexte. Recours en matière de droit public rejeté. Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          9C_232/2024       Arrêt du 24 octobre 2024     IIIe Cour de droit public     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Beusch.  Greffier : M. Bürgisser.    Participants à la procédure  A.________,  recourant,    contre     Service de la sécurité civile et militaire, Administration de l'obligation de servir et logistique, place de la Navigation 6, 1110 Morges,  intimé.”
E. 2016

N5.Verjährungsbeginn nach Steuer- oder Veranlagungsjahr

Die Verjährungsfrist beginnt grundsätzlich am Ende des Kalenderjahres, das auf das Steuer- bzw. Veranlagungsjahr folgt.

“Au regard des périodes de taxation en cause, il convient tout d'abord d'examiner la question de la prescription, qui doit, selon la jurisprudence, être analysée d'office lorsqu'elle joue en faveur du contribuable (comp. ATF 138 II 169 consid. 3.2).  L'art. 38 LTEO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 [RO 1979 1733], à laquelle correspond la version en vigueur dès le 1er janvier 2019 concernant les délais) prévoit que les taxes se prescrivent par cinq ans dès la fin de l'année de taxation (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition, la prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours. Selon l'al. 4, la suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.  Selon l'ancien art. 25 al. 2 aLTEO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 [RO 1994 2777]), l'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement. Cette formulation implique que l'année qui suit l'année d'assujettissement est en principe l'année de taxation (cf. arrêt 2C_1094/2014 du 12 juin 2015 consid. 3.2.1). En l'occurrence, l'année de taxation relative à l'assujettissement à la TEO 2015 correspond donc à l'année civile”
“Au regard des périodes de taxation en cause, il convient tout d'abord d'examiner la question de la prescription, qui doit, selon la jurisprudence, être analysée d'office lorsqu'elle joue en faveur du contribuable (comp. ATF 138 II 169 consid. 3.2). L'art. 38 LTEO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 [RO 1979 1733], à laquelle correspond la version en vigueur dès le 1er janvier 2019 concernant les délais) prévoit que les taxes se prescrivent par cinq ans dès la fin de l'année de taxation (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition, la prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours. Selon l'al. 4, la suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans. Selon l'ancien art. 25 al. 2 aLTEO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 [RO 1994 2777]), l'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement. Cette formulation implique que l'année qui suit l'année d'assujettissement est en principe l'année de taxation (cf. arrêt 2C_1094/2014 du 12 juin 2015 consid. 3.2.1). En l'occurrence, l'année de taxation relative à l'assujettissement à la TEO 2015 correspond donc à l'année civile”

N6.Beginn der Verjährungsfrist nach Veranlagung

Die Verjährungsfrist begann erst mit Ablauf des Kalenderjahres nach der Veranlagung, weshalb die 2021er Entscheidung rechtzeitig war.

“aperçu avant l'impression N° affaire: FI.2023.0057 Autorité:, Date décision: TF, 24.10.2024 Juge: Greffier: Publication (revue juridique):   Ref. TF: 9C_232/2024   Nom des parties contenant: A.________/Service de la sécurité civile et militaire, Administration fédérale des contributions et CDAP TAXE MILITAIRE ASSUJETTISSEMENT{IMPÔT} NATURALISATION RECRUTEMENT ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION MOTIVATION DE LA DÉCISION PRESCRIPTION CEDH-14 Cst-29-2 Cst-8 LAAM-9-3 LTEO-2-1-a LTEO-25-2 LTEO-38 OMi-12-2 OOMi-27-4 Résumé contenant: Arrêt de la CDAP confirmant l'assujettisement à la TEO pour les années 2015 à 2018 d'un citoyen naturalisé en 2014 à l'âge de 23 ans. - pas de prescription (consid. 4): l'année de taxation est l'année civile qui suit l'année d'assujettisement; en rendant sa décision de taxation relative à l'assujettissement à la TEO 2015 le 18 février 2021, l'autorité de taxation a agi avant l'échéance du délai de prescription prévu par l'ancien art. 38 al. 1 LTEO; - pas de violation du droit d'être entendu (consid. 6.1): le Tribunal cantonal a bien traité tous les griefs soulevés par le recourant; - pas de violation des art. 8 Cst. et 14 CEDH (consid. 6.2): le Tribunal cantonal a retenu à bon droit que le recourant n'avait pas effectué, du point de vue individuel, toutes les démarches visant à profiter de la possibilité d'effectuer un recrutement ultérieur et ne s'était pas montré actif dans ce contexte. Recours en matière de droit public rejeté. Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          9C_232/2024       Arrêt du 24 octobre 2024     IIIe Cour de droit public     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Beusch.  Greffier : M. Bürgisser.    Participants à la procédure  A.________,  recourant,    contre     Service de la sécurité civile et militaire, Administration de l'obligation de servir et logistique, place de la Navigation 6, 1110 Morges,  intimé.”