0.818.691.361

^^RS **12** 431

Traduction*[^1]* 

# Arrangement complétant la convention des 10/15 décembre 1909 entre la Suisse et l’Empire allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour cadavres

Conclu le 28 août 1911<br />Entré en vigueur le 1^er^janvier 1912

Un arrangement a été conclu entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement impérial allemand pour compléter la convention des 10/15 décembre 1909[^2]sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour cadavres, arrangement dont la teneur suit:

Les dispositions de la convention des 10/15 décembre 1909[^3]sur les laissez-passer dressés en Suisse et dans l’Empire allemand s’appliquent également aux laissez-passer délivrés dans un troisième Etat par les agents diplomatiques et consulaires de l’Empire allemand et par les autorités des pays de protectorat allemands, de même qu’aux laissez-passer délivrés dans un troisième Etat par les agents diplomatiques et consulaires de la Suisse, sous réserve des modifications suivantes:
1. Les autorités compétentes pour délivrer des laissez-passer pour cadavres en vertu du présent arrangement sont énumérées dans l’annexe ci-après. Les parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des modifications qui seront apportées à cette liste[^4].
2. En l’absence d’autorités ou d’organes administratifs pouvant délivrer les documents indiqués au par. 3, let. a et b, de la convention, ceux-ci pourront être remplacés par les documents analogues ou de valeur correspondante en usage dans le pays. Les dispositions exceptionnelles prévues sous la let. c du même paragraphe devront être considérées comme faisant règle pour tous les cas visés par le présent arrangement.

Le présent arrangement entrera en vigueur le 1^er^janvier 1912; si la convention des 10/15 décembre 1909[^5]venait à être dénoncée, l’arrangement cesserait d’être en vigueur en même temps qu’elle.

Berne, le 28 août 1911.

| Ruchet | v. Bülow |
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[^1]: Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
[^2]: RS  **0.818.691.36**
[^3]: RS  **0.818.691.36**
[^4]: Les listes des autorités compétentes publiées au RO comme annexes au présent arrangement n’ont pas été tenues à jour; devenues surannées, elles n’ont pas été reproduites dans le présent recueil.
[^5]: RS  **0.818.691.36**