0.142.111.638

^^RO **1951** 642

Traduction[^1]

# Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien sur la suppression réciproque de l’obligation du visa

Conclu le 14 septembre 1950<br />Entré en vigueur le 14 septembre 1950

(État le 14 septembre 1950)

##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.142.111.638--1}
Les citoyens des deux Etats contractants peuvent franchir la frontière de l’autre Etat sans visa consulaire en présentant un passeport national valable.

##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.142.111.638--2}
Les Autrichiens qui veulent se rendre en Suisse pour y prendre un emploi doivent se procurer au préalable, par l’entremise de leur employeur, une «assurance d’autorisation de séjour» pour prise d’emploi.

##### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.142.111.638--3}
Les Suisses qui veulent se rendre en Autriche pour y prendre un emploi doivent se procurer au préalable, par l’entremise de leur employeur, un permis d’embauchage.

##### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.142.111.638--4}
Les citoyens de l’un des deux Etats contractants sont soumis sur le territoire de l’autre Etat aux prescriptions applicables aux étrangers concernant le séjour et l’exercice d’une activité lucrative.

##### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.142.111.638--5}
Le présent accord s’applique également à la circulation des personnes entre la Principauté de Liechtenstein et la République d’Autriche.

##### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.142.111.638--6}
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Vienne, le 14 septembre 1950.

| Pour le <br>Conseil fédéral suisse:<br>O. Seifert | Pour le <br>gouvernement fédéral autrichien:<br>Gruber |
| --- | --- |

[^1]: Texte original allemand.