Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Nicht löschen bitte "" !! Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen (KAV) Délai référendaire: 7 avril 2022

Loi fédéralerégissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Modification du 17 décembre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 12 avril 2021,vu l’avis du Conseil fédéral du 11 août 2021, arrête: I La loi fédérale du 12 juin 2009 sur la TVA est modifiée comme suit: Art. 10, al. 2, let. c 2 Est libéré de l’assujettissement quiconque: c.réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, au titre d’association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’institution d’utilité publique, un chiffre d’affaires total inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2.

II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 17 décembre 2021 La présidente: Irène KälinLe secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Conseil des États, 17 décembre 2021 Le président: Thomas HeftiLa secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 décembre 2021 Délai référendaire: 7 avril 2022