L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Chapter 74B — Private Protective Services Act [Repealed.]

chapter-74bN.C. Gen. Stat. ch. 74BCode1 janv. 1900

Ouvrir la source
§§ 74B-1 through 74B-16 {#sec-74b-1-through-74b-16 omnilex-key=us-nc-statutes--chapter-74b--74B-1 through 74B-16}

[Repealed]

Repealed by Session Laws 1979, c. 818, s. 1, effective July 1, 1979.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.