Règlement d’exécution (UE) 2026/2115 de la Commission du 23 septembre 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation du bisulfite sodique de ménadione (vitamine K3) et du ménadionebisulfitonicotinamide (vitamine K3) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2307

du 23 septembre 2026

concernant le renouvellement de l’autorisation du bisulfite sodique de ménadione (vitamine K 3 ) et du ménadionebisulfitonicotinamide (vitamine K 3 ) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2307

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Preamble

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ¹ , et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation.

(2) Le bisulfite sodique de ménadione (vitamine K 3 ) et le ménadionebisulfitonicotinamide (vitamine K 3 ) ont été autorisés pour une période de dix ans en tant qu’additifs pour l’alimentation des chats et des chiens par le règlement d’exécution (UE) 2015/2307 de la Commission ² .

(3) En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1831/2003, une demande de renouvellement de l’autorisation du bisulfite sodique de ménadione (vitamine K 3 ) et du ménadionebisulfitonicotinamide (vitamine K 3 ) pour toutes les espèces animales a été présentée, le demandeur sollicitant la classification des additifs dans la catégorie des additifs nutritionnels et dans le groupe fonctionnel des vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1831/2003.

(4) Dans son avis du 19 novembre 2025 ³ , l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») est parvenue à la conclusion que le demandeur avait fourni les éléments prouvant que, dans les conditions actuellement autorisées, le bisulfite sodique de ménadione (vitamine K 3 ) et le ménadionebisulfitonicotinamide (vitamine K 3 ) restent sans danger pour toutes les espèces animales, ainsi que pour les consommateurs et l’environnement. L’Autorité a également conclu que l’exposition des utilisateurs au bisulfite sodique de ménadione (vitamine K 3 ) et au ménadionebisulfitonicotinamide (vitamine K 3 ) par n’importe quelle voie est considérée comme un risque et devrait être réduite au minimum. L’Autorité a fait observer que la demande de renouvellement de l’autorisation ne comportait pas de proposition de modification des conditions de l’autorisation initiale ou de complément à celles-ci qui aurait une incidence sur l’efficacité des additifs. Par conséquent, elle est arrivée à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer l’efficacité des additifs dans le contexte du renouvellement de l’autorisation. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché.

(5) Le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n o 1831/2003 a estimé que les conclusions et recommandations formulées lors de l’évaluation des méthodes d’analyse du bisulfite sodique de ménadione et du ménadionebisulfitonicotinamide en tant qu’additifs pour l’alimentation animale effectuée dans le cadre de la précédente autorisation restaient valables et pouvaient s’appliquer à la demande examinée. En vertu de l’article 5, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) n o 378/2005 de la Commission ⁴ , le laboratoire de référence n’est donc pas tenu d’établir de rapport d’évaluation.

(6) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que le bisulfite sodique de ménadione (vitamine K 3 ) et le ménadionebisulfitonicotinamide (vitamine K 3 ) satisfont aux conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) n o 1831/2003. Il convient par conséquent de renouveler l’autorisation de ces additifs. De plus, la Commission considère qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes des additifs sur la santé de ses utilisateurs. Ces mesures de protection devraient être sans préjudice des autres exigences fixées dans la législation de l’Union en matière de sécurité des travailleurs.

(7) Puisque l’autorisation du bisulfite sodique de ménadione (vitamine K 3 ) et au ménadionebisulfitonicotinamide (vitamine K 3 ) est renouvelée, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2015/2307.

(8) Étant donné que les spécifications des additifs ont été modifiées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront du renouvellement de l’autorisation.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’autorisation

L’autorisation des substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des additifs nutritionnels et au groupe fonctionnel des vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies, est renouvelée dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) 2015/2307 est abrogé.

Article 3

Mesures transitoires

1. Les additifs pour l’alimentation animale «bisulfite sodique de ménadione (vitamine K 3 )» et «ménadionebisulfitonicotinamide (vitamine K 3 )», tels qu’autorisés par le règlement d’exécution (UE) 2015/2307, et les prémélanges contenant ces substances qui sont produits et étiquetés avant le 14 avril 2027 conformément aux règles applicables avant le 14 octobre 2026 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés.

2. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux qui contiennent les additifs pour l’alimentation animale visé au paragraphe 1 et qui sont produits et étiquetés avant le 14 octobre 2027 conformément aux règles applicables avant le 14 octobre 2026 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.

3. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux qui contiennent les additifs pour l’alimentation animale visés au paragraphe 1 et qui sont produits et étiquetés avant le 14 octobre 2028 conformément aux règles applicables avant le 14 octobre 2026 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

¹ JO L 268 du 18.10.2003, p. 29 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1831/oj .

² Règlement d’exécution (UE) 2015/2307 de la Commission du 10 décembre 2015 concernant l’autorisation du bisulfite sodique de ménadione et du ménadionebisulfitonicotinamide en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales ( JO L 326 du 11.12.2015, p. 49 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2307/oj ).

³ EFSA Journal , 2025;23(12):e9792, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2025.9792 .

⁴ Règlement (CE) n o 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale ( JO L 59 du 5.3.2005, p. 8 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/378/oj ).

Footnotes

1. La description détaillée des méthodes d’analyse des additifs est publiée à l’adresse suivante du laboratoire de référence: . ↩ ↩² ↩³

2. La description détaillée des méthodes d’analyse des additifs est publiée à l’adresse suivante du laboratoire de référence: . ↩ ↩² ↩³

3. EFSA Journal, 2025;23(12):e9792, . ↩ ↩²

4. Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale (, ELI: ). ↩ ↩²