Règlement d’exécution (UE) 2026/2106 de la Commission du 14 septembre 2026 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Segarcea conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil

32026R2106Regulation8 oct. 2026

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du 14 septembre 2026

relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Segarcea» conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil

Preamble

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n o 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n o 1151/2012 1 , et notamment son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphe 4, et à l’article 105, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 2 , la demande d’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Segarcea» présentée par la Roumanie, que la Commission avait reçue avant la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1143, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne 3 .

(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143, qui est applicable à la demande d’approbation de la modification à l’échelle de l’Union conformément à l’article 90, paragraphe 2, dudit règlement, n’a été notifiée à la Commission.

(3) Il convient dès lors d’approuver la demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant l’appellation d’origine protégée «Segarcea» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2026. Par la Commission, au nom de la présidente, Christophe HANSEN Membre de la Commission

1 JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj .

2 Règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n o 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) n o 1037/2001 et (CE) n o 1234/2007 du Conseil ( JO L 347 du 20.12.2013, p. 671 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj ).

3 JO C, C/2026/2803, 20.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2803/oj .

Footnotes

  1. . ↩ ↩2

  2. Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (, ELI: ). ↩ ↩2

  3. . ↩ ↩2

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