Règlement d’exécution (UE) 2026/2084 de la Commission du 18 septembre 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation d’extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales, d’extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et de l’alpha-tocophérol en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1152

du 18 septembre 2026

concernant le renouvellement de l’autorisation d’extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales, d’extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et de l’alpha-tocophérol en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1152

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Preamble

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ¹ , et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation.

(2) Les extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales, les extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et l’alpha-tocophérol ont été autorisés pour une période de 10 ans en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales par le règlement d’exécution (UE) 2015/1152 de la Commission ² .

(3) En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1831/2003, une demande de renouvellement de l’autorisation des extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales, des extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et de l’alpha-tocophérol en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée, le demandeur sollicitant la classification des additifs dans la catégorie des additifs technologiques et dans le groupe fonctionnel des antioxydants. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1831/2003.

(4) Dans son avis du 27 janvier 2026 ³ , l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation actuellement autorisées, l’utilisation de la vitamine E sous forme d’extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales, d’extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et d’alpha-tocophérol reste inoffensive pour les espèces cibles, les consommateurs et l’environnement. Elle a également conclu que les extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales, les extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et l’alpha-tocophérol devaient être considérés comme des sensibilisants cutanés et respiratoires. L’exposition des utilisateurs par voie respiratoire et cutanée est considérée comme un risque. En raison du manque de données, l’Autorité n’a pas pu se prononcer sur le potentiel d’irritation oculaire. L’Autorité a également constaté que la demande de renouvellement de l’autorisation ne comporte pas de proposition destinée à modifier ou à compléter les conditions de l’autorisation initiale qui aurait une incidence sur l’efficacité des additifs. Par conséquent, elle est arrivée à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer l’efficacité des additifs dans le contexte du renouvellement de l’autorisation.

(5) Le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n o 1831/2003 a estimé que les conclusions et recommandations formulées lors d’une évaluation précédente concernant une autre demande d’autorisation du même additif, vérifiées par l’Autorité dans ses avis du 12 juin 2012 ^{4 5} , restent valables et peuvent s’appliquer à la demande en question. En vertu de l’article 5, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n o 378/2005 de la Commission ⁶ , le laboratoire de référence n’était donc pas tenu d’établir un rapport d’évaluation.

(6) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que les extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales, les extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et l’alpha-tocophérol satisfont aux conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) n o 1831/2003. Il convient par conséquent de renouveler l’autorisation de ces additifs. La Commission estime par ailleurs qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes des additifs sur la santé de leurs utilisateurs. Ces mesures de protection devraient être sans préjudice des autres exigences fixées dans la législation de l’Union en matière de sécurité des travailleurs.

(7) Dès lors que l’autorisation des extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales, des extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et de l’alpha-tocophérol en tant qu’additifs pour l’alimentation animale est renouvelée, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2015/1152.

(8) Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation des extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales, des extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et de l’alpha-tocophérol pour toutes les espèces animales, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront du renouvellement de l’autorisation.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’autorisation

Les autorisations des substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des antioxydants, sont renouvelées dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1152 est abrogé.

Article 3

Mesures transitoires

1. Les extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales, les extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et l’alpha-tocophérol, tel qu’autorisées par le règlement d’exécution (UE) 2015/1152, et les prémélanges contenant ces additifs qui sont destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales et qui sont produits et étiquetés avant le 11 avril 2027 conformément aux règles applicables avant le 11 octobre 2026, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés.

2. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux qui contiennent les additifs pour l’alimentation animale visés au paragraphe 1 qui sont destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales et qui sont produits et étiquetés avant le 11 octobre 2027 conformément aux règles applicables avant le 11 octobre 2026 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.

3. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux qui contiennent les additifs pour l’alimentation animale visés au paragraphe 1 qui sont destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales et qui sont produits et étiquetés avant le 11 octobre 2028 conformément aux règles applicables avant le 11 octobre 2026 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

¹ JO L 268 du 18.10.2003, p. 29 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1831/oj .

² Règlement d’exécution (UE) 2015/1152 de la Commission du 14 juillet 2015 concernant l’autorisation d’extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales, d’extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et de l’alpha-tocophérol en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales ( JO L 187 du 15.7.2015, p. 5 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1152/oj ).

³ EFSA Journal , 2026;24:e9917 , https://doi.org/10.2903/j.efsa.2026.9917 .

⁴ EFSA Journal , 2012;10(7):2783, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2012.2783 .

⁵ EFSA Journal , 2012;10(7):2784, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2012.2784 .

⁶ Règlement (CE) n o 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale ( JO L 59 du 5.3.2005, p. 8 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/378/oj ).

Footnotes

1. Il convient de veiller à ce que les huiles végétales à partir desquelles les extraits de tocophérols sont obtenus soient produites à partir de maïs et d’oléagineux qui respectent les teneurs maximales recommandées établies pour la zéaralénone dans le maïs et les oléagineux destinés à l’alimentation animale. ↩ ↩² ↩³

2. La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: . ↩ ↩² ↩³

3. Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (, ELI: ). ↩ ↩² ↩³

4. La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: . ↩ ↩² ↩³

5. La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: . ↩ ↩² ↩³

6. Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale (, ELI: ). ↩ ↩²