Règlement d’exécution (UE) 2026/2044 de la Commission du 11 septembre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/1767 en vue d’apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Sure Lactic Family

du 11 septembre 2026

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/1767 en vue d’apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Sure Lactic Family»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Preamble

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n o 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ¹ , et notamment son article 50, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 juin 2024, la Commission, par son règlement d’exécution (UE) 2024/1767 ² , a octroyé une autorisation de l’Union, sous le numéro EU-0029485-0000, à la société Diversey Europe Operations B.V. pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la famille de produits biocides dénommée «Sure Lactic Family». L’annexe dudit règlement d’exécution contient le résumé des caractéristiques du produit pour cette famille de produits biocides.

(2) Le règlement d’exécution (UE) n o 354/2013 de la Commission ³ établit les règles de procédure pour les différentes catégories de modifications énumérées à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 528/2012.

(3) Le 10 octobre 2024 et le 15 avril 2025, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n o 354/2013, la société Diversey Europe Operations B.V. a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») des notifications de modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Sure Lactic Family». Ces notifications ont été enregistrées dans le registre des produits biocides (ci-après le «registre») sous les numéros BC-QN100379-26 et BC-MN105456-31. Les propositions notifiées de modifications de cette autorisation portent sur la modification de la taille de l’emballage, la modification de l’adresse du titulaire de l’autorisation et la modification de l’adresse administrative du fabricant du produit biocide.

(4) Le 25 octobre 2024 et le 14 mai 2025, l’Agence a soumis à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) n o 354/2013, des avis ⁴ sur les modifications administratives notifiées concernant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Sure Lactic Family». Dans ses avis, l’Agence concluait que les modifications proposées constituent des modifications administratives au sens de l’article 3, paragraphe 1, point aa), du règlement (UE) n o 528/2012 et telles que spécifiées au titre 1, sections 1 et 2, de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n o 354/2013, et qu’après la mise en œuvre des modifications, les conditions de l’article 19 du règlement (UE) n o 528/2012 seraient toujours remplies.

(5) Le 14 mai 2025, l’Agence a transmis à la Commission un résumé révisé des caractéristiques du produit pour la famille de produits biocides dénommée «Sure Lactic Family» dans toutes les langues officielles de l’Union, comprenant les modifications administratives demandées, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) n o 354/2013.

(6) La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère dès lors qu’il est approprié de modifier l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Sure Lactic Family» afin d’y faire figurer les modifications administratives demandées par Diversey Europe Operations B.V.

(7) Afin d’améliorer la clarté et de faciliter l’accès des utilisateurs et des parties intéressées à la version consolidée du résumé des caractéristiques du produit qui doit être publié par l’Agence, il y a lieu de remplacer l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2024/1767 dans son intégralité.

(8) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2024/1767 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2024/1767 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

¹ JO L 167 du 27.6.2012, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj .

² Règlement d’exécution (UE) 2024/1767 de la Commission du 26 juin 2024 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Sure Lactic Family» conformément au règlement (UE) n o 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( JO L, 2024/1767, 27.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1767/oj ).

³ Règlement d’exécution (UE) n o 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) n o 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 109 du 19.4.2013, p. 4 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/354/oj ).

⁴ Avis de l’ECHA UAD-C-1775118-30-00/F du 25 octobre 2024 et UAD-C-1820616-40-00/F du 14 mai 2025 sur des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Sure Lactic Family», https://echa.europa.eu/opinions-on-union-authorisation .

Sure Lactic Family

Type(s) de produit

TP02: Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

TP04: Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

TP03: Hygiène vétérinaire

Numéro d’autorisation EU-0029485-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides EU-0029485-0000

PARTIE I.

PREMIER NIVEAU D’INFORMATION

1. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

1.1. Nom de famille

1.2. Type(s) de produit

1.3. Titulaire de l’autorisation

1.4. Fabricant(s) du produit

1.5. Fabricant(s) de(s) la substance(s) active(s)

2. COMPOSITION ET FORMULATION DE LA FAMILLE DE PRODUITS

2.1. Informations qualitatives et quantitatives sur la composition de la famille

2.2. Type(s) de formulation

PARTIE II.

DEUXIÈME NIVEAU D’INFORMATION - MÉTA-RCP

1. MÉTA-RCP 1 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

1.1. Méta-RCP 1 identificateur

1.2. Suffixe du numéro d’autorisation

1.3. Type(s) de produit

2. COMPOSITION DU MÉTA-RCP 1

2.1. Informations qualitatives et quantitatives sur la composition des méta-RCP 1

2.2. Type(s) de formulation des méta-RCP 1

3. MENTIONS DE DANGER ET CONSEILS DE PRUDENCE CONCERNANT LES MÉTA-RCP 1

4. UTILISATION(S) AUTORISÉE(S) DES MÉTA-RCP

4.1. Description de l’utilisation

Tableau 1.

Désinfectants non destinés à être appliqués directement sur les êtres humains ou les animaux (désinfectant pour toutes les surfaces dures lavables dans les domaines domestiques, institutionnels et industriels)

4.1.1. Consignes d’utilisation spécifiques

• Appliquer le produit en mouillant totalement la surface pendant 5 minutes (appliquer approximativement 18 sprays/m 2 ou 20 ml/m 2 ou de manière à couvrir totalement l’objet à désinfecté).

4.1.2. Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir les instructions générales d’utilisation

4.1.3. Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir les instructions générales d’utilisation

4.1.4. Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir les instructions générales d’utilisation

4.1.5. Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir les instructions générales d’utilisation

4.2. Description de l’utilisation

Tableau 2.

Désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (désinfectants pour toutes les surfaces dures lavables pour les domaines domestiques, institutionnels et industriel (industrie alimentaire))

4.2.1. Consignes d’utilisation spécifiques

— Appliquer le produit en mouillant totalement la surface pendant 5 minutes (appliquer approximativement 18 sprays/m 2 ou 20 ml/m 2 ou de manière à couvrir totalement l’objet à désinfecté).

4.2.2. Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir les instructions générales d’utilisation

4.2.3. Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir les instructions générales d’utilisation

4.2.4. Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir les instructions générales d’utilisation

4.2.5. Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir les instructions générales d’utilisation

4.3. Description de l’utilisation

Tableau 3.

Désinfectants utilisés pour désinfecter les matériels et les surfaces associés à l’hébergement des animaux (désinfectants pour toutes les surfaces dures lavables dans le secteur vétérinaire)

4.3.1. Consignes d’utilisation spécifiques

— Nettoyer soigneusement les surfaces avant l’application du produit.

— Appliquer le produit en mouillant totalement la surface pendant 30 minutes (appliquer approximativement 18 sprays/m 2 ou 20 ml/m 2 ou de manière à couvrir totalement l’objet à désinfecté).

4.3.2. Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir les instructions générales d’utilisation

4.3.3. Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir les instructions générales d’utilisation

4.3.4. Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir les instructions générales d’utilisation

4.3.5. Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir les instructions générales d’utilisation

5. MODE D’EMPLOI GÉNÉRAL DES MÉTA-RCP 1

5.1. Consignes d’utilisation

— Appliquer uniquement sur les surfaces non poreuses.

— Informer le titulaire de l’autorisation si le traitement est inefficace.

5.2. Mesures de gestion des risques

— Porter des gants de protection résistants aux produits chimiques classés EN 374 ou équivalent, des lunettes de protection contre les produits chimiques conformes à la norme EN 16321 ou équivalent et une combinaison conforme à la norme EN 14605 ou équivalent lors de la manipulation du produit concentré (pendant la dilution). Les textes complets des normes EN sont disponibles à la section 6.

— La matière des EPI doit être spécifiée par le titulaire de l’autorisation dans les informations relatives au produit.

— Se laver les mains après l’utilisation du produit concentré.

— Eviter le contact avec les yeux.

— Eviter les éclaboussures et les déversements pendant le mélange et le chargement (dilution).

— Pour les utilisations extérieures, ne pas appliquer le produit en cas de pluie prévue dans les prochaines 24 heures.

— Pour les utilisations extérieures par pulvérisation, éviter que le vent n’emporte le produit pulvérisé vers d’autres zones (dérive)

5.3. Indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

— EN CAS DE CONTACT CUTANE: Enlever les vêtements contaminés et les laver avant réutilisation. Laver la peau avec de l’eau. En cas d’irritation cutanée: consulter un médecin.

— EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Rincer immédiatement avec de l’eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer pendant au moins 15 minutes.

Appeler le 112 ou une ambulance pour une assistance médicale.

Informations pour le personnel médicale ou un médecin:

Les yeux doivent également être rincés à plusieurs reprises sur le chemin du médecin en cas d’exposition oculaire à des produits chimiques alcalins (pH > 11), à des amines et à des acides comme l’acide acétique, l’acide formique ou l’acide propionique.

— EN CAS D’INGESTION: Rincer immédiatement la bouche. Donner quelque chose à boire si la personne exposée est capable d’avaler. Ne pas faire vomir. Appeler le 112 ou une ambulance pour une assistance médicale.

— EN CAS D’INHALATION: Si des symptômes apparaissent, appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.

5.4. Consignes pour une élimination sûre du produit et de son emballage

— Ne pas déverser le produit non utilisé sur le sol, dans les cours d’eau, dans les canalisations (évier, toilettes...) ni dans les égouts.

— Eliminer le produit non utilisé, son packaging et tous les autres déchets conformément aux réglementations locales.

5.5. Conditions de stockage et durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

— Durée de conservation: 2 ans.

— Protéger du froid.

6. AUTRES INFORMATIONS

Les titres complets des normes EN référencées dans la section 5.2 “Mesures d’atténuation des risques” sont:

EN 374 - Gants de protection contre les produits chimiques et les micro-organismes dangereux

EN 16321 - Protection des yeux et du visage à usage professionnel

EN 14605 - Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides - Exigences de performances relatives aux vêtements dont les éléments de liaison sont étanches aux liquides (Type 3) ou aux pulvérisations (Type 4) y compris les articles d’habillement protégeant seulement certaines parties du corps (Type PB [3] and PB [4])

7. TROISIÈME NIVEAU D’INFORMATION: PRODUITS PARTICULIERS PARMI LES MÉTA-RCP 1

7.1. Nom commercial/noms commerciaux, numéro d’autorisation et composition spécifique de chaque produit individuel

Footnotes

1. , ELI: . ↩ ↩²

2. Règlement d’exécution (UE) 2024/1767 de la Commission du 26 juin 2024 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Sure Lactic Family» conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²

3. Règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (, ELI: ). ↩ ↩²

4. Avis de l’ECHA UAD-C-1775118-30-00/F du 25 octobre 2024 et UAD-C-1820616-40-00/F du 14 mai 2025 sur des modifications administratives de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «Sure Lactic Family», . ↩ ↩²