32026R1757•Règlement d’exécution (UE) 2026/1757 de la Commission du 20 juillet 2026 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les déclarations des succursales de pays tiers
Règlement d’exécution (UE) 2026/1757 de la Commission du 20 juillet 2026 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les déclarations des succursales de pays tiers
32026R1757Regulation28 mars 2027
du 20 juillet 2026
définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les déclarations des succursales de pays tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Preamble
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE 1 , et notamment son article 48 terdecies , paragraphe 1, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) La directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil 2 a modifié la directive 2013/36/UE afin, entre autres, d’introduire un nouveau régime, au titre VI de ladite directive, concernant l’établissement, la réglementation et la surveillance des succursales de pays tiers dans l’Union. Ce régime confère des pouvoirs de surveillance aux autorités compétentes en ce qui concerne les succursales de pays tiers. Dans le cadre de ce régime, et pour encadrer l’utilisation desdits pouvoirs, la définition des informations que doivent recevoir les autorités compétentes devrait être fondée sur un cadre déclaratif commun à des fins de surveillance, ce qui faciliterait la surveillance effective du respect, par les succursales de pays tiers, des exigences prudentielles et à des fins de surveillance applicables.
(2) Conformément à l’article 48 terdecies , paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE, les exigences de déclaration sont proportionnées à la classification des succursales de pays tiers en catégorie 1 ou en catégorie 2. Il est donc nécessaire d’élaborer deux ensembles de modèles, un pour chaque catégorie, conformément à une approche selon laquelle les succursales de pays tiers de catégorie 1, qui sont considérées comme plus risquées, devraient déclarer des informations plus détaillées que celles de la catégorie 2.
(3) Afin d’établir un ensemble de pratiques de surveillance communes en ce qui concerne les succursales de pays tiers, il est nécessaire de préciser également les dates de référence pour les déclarations et les dates de remise des déclarations, ainsi que les normes comptables applicables aux déclarations des succursales de pays tiers. L’article 48 terdecies , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE a introduit l’obligation pour l’ABE de mettre au point des solutions informatiques, incluant des modèles de déclaration et des instructions, à utiliser par les succursales de pays tiers pour remplir les obligations de déclaration énoncées à l’article 48 duodecies de ladite directive. En conséquence, les points de données et les informations que les succursales de pays tiers doivent déclarer et que l’ABE doit inclure dans les solutions informatiques concernées devraient être précisés avec suffisamment de clarté. Afin de permettre à l’ABE de mettre au point des solutions informatiques appropriées, ces formats de déclaration uniformes ne devraient pas être contraignants en ce qui concerne leur structure et leur présentation, étant donné que l’ABE ne devrait pas être tenue de reproduire la présentation graphique et la structure en tableaux figurant dans l’annexe. Plus précisément, l’ABE devrait pouvoir s’écarter de la présentation graphique et de la structure en tableaux des modèles de déclaration tant que tous les points de données et toutes les informations exigés sont inclus dans ses solutions informatiques.
(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’ABE.
(5) L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) n o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil 3 .
(6) Il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Néanmoins, les exigences de déclaration prévues à l’article 48 duodecies , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE sont dépendantes des dispositions de fond sous-jacentes énoncées aux articles 48 nonies , 48 sexies et 48 septies de ladite directive, qui ne devraient s’appliquer qu’à partir du 11 janvier 2027. En outre, il est nécessaire de laisser aux succursales de pays tiers suffisamment de temps pour préparer leurs déclarations. Il y a donc lieu de différer l’application du présent règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 1
Dates de référence pour les déclarations
1. Les succursales de pays tiers communiquent aux autorités compétentes les informations visées dans le présent règlement arrêtées aux dates de référence suivantes: a) déclarations mensuelles: le dernier jour de chaque mois; b) déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre; c) déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre; d) déclarations annuelles: le 31 décembre.
2. Les succursales de pays tiers déclarent les informations financières sur elles-mêmes qui sont visées à l’annexe I du présent règlement conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil 4 ou aux principes comptables généralement admis applicables de l’État membre; ces informations concernent une période donnée et sont établies cumulativement à compter du premier jour de l’exercice comptable et jusqu’à la date de référence.
3. Lorsque la législation nationale autorise les succursales de pays tiers à déclarer les informations financières et réglementaires arrêtées à la clôture de leur exercice comptable alors que celui-ci diffère de l’année civile, les dates de référence pour les déclarations peuvent être adaptées en conséquence, de sorte que la déclaration ait lieu tous les mois ou tous les trois, six ou douze mois à compter de la clôture de leur exercice comptable. Le premier alinéa s’applique également aux informations sur l’entreprise de rattachement, à condition que le pays tiers concerné autorise la déclaration d’informations réglementaires en utilisant la clôture de l’exercice financier comme date de référence.
Article 2
Dates de remise des déclarations
1. Les succursales de pays tiers communiquent les informations visées à l’annexe I aux autorités compétentes aux dates de remise suivantes, avant la clôture des activités: a) déclarations mensuelles: le quinzième jour civil suivant la date de référence pour la déclaration; b) déclarations trimestrielles: les 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février; c) déclarations semestrielles: les 11 août et 11 février; d) déclarations annuelles: le 11 février.
2. Les succursales de pays tiers communiquent les informations visées à l’annexe II aux autorités compétentes aux dates de remise suivantes, avant la clôture des activités: a) déclarations trimestrielles: les 11 juin, 11 septembre, 11 décembre et 11 mars; b) déclarations semestrielles: les 11 septembre et 11 mars; c) déclarations annuelles: le 11 mars.
3. Lorsque la date de remise correspond à un jour férié dans l’État membre où est située l’autorité compétente à laquelle les informations sont destinées, ou à un samedi ou un dimanche, les informations sont communiquées le premier jour ouvrable suivant.
4. Lorsque les succursales de pays tiers déclarent les informations financières les concernant ou les informations concernant leur entreprise de rattachement selon des dates de référence adaptées basées sur la clôture de leur exercice comptable, comme il est prévu à l’article 1 er , paragraphe 3, les dates de remise peuvent elles aussi être adaptées, de façon à maintenir le même écart entre la date de référence adaptée et la date de remise.
5. Les succursales de pays tiers peuvent communiquer des chiffres non audités (c’est-à-dire des chiffres au sujet desquels un auditeur externe n’a pas encore émis d’opinion). Lorsque les chiffres audités (c’est-à-dire les chiffres audités par un auditeur externe émettant une opinion d’audit) s’écartent des chiffres non audités communiqués, les chiffres révisés, audités, sont communiqués dans les meilleurs délais.
6. Toute autre correction aux déclarations déjà effectuées est également communiquée dans les meilleurs délais aux autorités compétentes.
Article 3
Informations réglementaires et financières sur les succursales de pays tiers
1. Les succursales de pays tiers qui remplissent les critères énoncés à l’article 48 bis , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (catégorie 1) transmettent comme suit les modèles contenant des informations sur leurs propres informations réglementaires et financières tels qu’ils sont précisés à l’annexe I du présent règlement: a) le modèle 9.1 à une fréquence mensuelle; b) les modèles 1.1, 2, 7.1 et 8.1 à une fréquence trimestrielle; c) les modèles 3.1, 4.1, 5.1, 6.1 et 10 à une fréquence semestrielle.
2. Les succursales de pays tiers qui ne remplissent pas les critères énoncés à l’article 48 bis , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (catégorie 2) transmettent comme suit les modèles contenant des informations sur leurs propres informations réglementaires et financières tels qu’ils sont précisés à l’annexe I du présent règlement: a) le modèle 9.2 à une fréquence mensuelle; b) les modèles 1.2, 2, 7.2 et 8.2 à une fréquence trimestrielle; c) les modèles 3.2, 4.2, 5.2, 6.2 et 10 à une fréquence semestrielle.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les succursales de pays tiers ne transmettent le modèle 10 que si l’autorité compétente nationale l’exige en vertu de l’article 48 duodecies , paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE.
Article 4
Informations réglementaires et financières sur l’entreprise de rattachement
1. Les succursales de pays tiers qui remplissent les critères énoncés à l’article 48 bis , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (catégorie 1) transmettent comme suit les modèles contenant les informations réglementaires et financières relatives à leur entreprise de rattachement tels qu’ils sont précisés à l’annexe II du présent règlement: a) les modèles 1 et 2 à une fréquence trimestrielle; b) les modèles 3, 4, 5, 6 et 7 à une fréquence semestrielle.
2. Les succursales de pays tiers qui ne remplissent pas les critères énoncés à l’article 48 bis , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (catégorie 2) transmettent comme suit les modèles contenant les informations réglementaires et financières relatives à leur entreprise de rattachement tels qu’ils sont précisés à l’annexe II du présent règlement: a) les modèles 1 et 2 à une fréquence trimestrielle; b) les modèles 3, 4, 5, 6 et 7 à une fréquence annuelle.
Article 5
Solutions informatiques, modèles de déclarations et instructions
1. L’ABE veille à ce que les solutions informatiques, y compris les instructions, élaborées en vertu de l’article 48 terdecies , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE respectent à tout moment les formats uniformes de déclaration prévus par le présent règlement et incluent tous les points de données et toutes les informations énumérés aux annexes I et II du présent règlement.
2. L’ABE met à disposition sur son site web les solutions informatiques, y compris les instructions visées au paragraphe 1. L’ABE tient à jour ces solutions informatiques et les met à disposition dans toutes les langues officielles de l’Union.
Article 6
Formats d’échange de données et informations accompagnant la transmission de données
1. Pour la transmission des données visées dans le présent règlement, les succursales de pays tiers respectent les présentations et formats d’échange de données définis par les autorités compétentes, la définition des points de données contenue dans le modèle de points de données et les formules de validation prévues dans les solutions informatiques mises à disposition sur le site web de l’ABE, et satisfont aux exigences suivantes: a) elles n’incluent pas, dans les données transmises, d’informations qui ne sont pas requises ou qui sont sans objet; b) elles présentent les valeurs numériques comme suit: i) elles expriment les points de données ayant comme type de données «Monétaire» avec une précision minimale fixée à la dizaine de milliers d’unités; ii) elles expriment les points de données ayant comme type de données «Pourcentage» avec une précision minimale de quatre décimales; iii) elles expriment les points de données ayant comme type de données «Nombre entier» sans décimale, avec une précision fixée à l’unité; c) elles identifient les établissements et les entreprises d’assurance uniquement au moyen de leur identifiant d’entité juridique (LEI); d) elles identifient les entités et les contreparties autres que les établissements et entreprises d’assurance au moyen de leur LEI, s’il existe; et, à défaut, de leur code national.
2. Les succursales de pays tiers accompagnent les données transmises des informations suivantes: a) la date de référence et la période de référence de la déclaration; b) la monnaie de déclaration; c) la norme comptable; d) l’identifiant LEI de la succursale de pays tiers déclarante, s’il existe; et, à défaut, son code national.
Article 7
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Il s’applique à partir du 28 mars 2027.
Final provisions
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN
1 JO L 176 du 27.6.2013, p. 338 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/oj .
2 Directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ( JO L, 2024/1619, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1619/oj ).
3 Règlement (UE) n o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ( JO L 331 du 15.12.2010, p. 12 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj ).
4 Règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales ( JO L 243 du 11.9.2002, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/1606/oj ).
Déclarations des succursales de pays tiers
| Numéro de modèle | Code du modèle | Destinataires | Base juridique | Nom du modèle/groupe de modèles |
|---|---|---|---|---|
| Informations financières | ||||
| 1,1 | E 01.01 | SPT de catégorie 1 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point a), de la CRD. | Actifs et passifs comptabilisés et initiés par la succursale de pays tiers (catégorie 1) |
| 1,2 | E 01.02 | SPT de catégorie 2 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point a), de la CRD. | Actifs et passifs comptabilisés et initiés par la succursale de pays tiers (catégorie 2) |
| 2 | E 02.00 | SPT de catégories 1 et 2 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point a), de la CRD. | Éléments de hors bilan sélectionnés de la succursale de pays tiers (catégories 1 et 2) |
| 3,1 | E 03.01 | SPT de catégorie 1 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point a), i) et ii), de la CRD. | Principaux actifs et concentrations d’expositions importantes (catégorie 1) |
| 3,2 | E 03.02 | SPT de catégorie 2 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point a), i) et ii), de la CRD. | Principaux actifs et concentrations d’expositions importantes (catégorie 2) |
| 4,1 | E 04.01 | SPT de catégorie 1 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point a), i) et ii), de la CRD. | Principaux passifs et concentrations de sources de financement importantes (catégorie 1) |
| 4,2 | E 04.02 | SPT de catégorie 2 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point a), i) et ii), de la CRD. | Principaux passifs et concentrations de sources de financement importantes (catégorie 2) |
| 5,1 | E 05.01 | SPT de catégorie 1 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point a), iii), de la CRD. | Transactions internes significatives avec l’entreprise de rattachement et avec des membres du groupe de l’entreprise de rattachement - montants à payer et à recevoir (catégorie 1) |
| 5,2 | E 05.02 | SPT de catégorie 2 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point a), iii), de la CRD. | Transactions internes significatives avec l’entreprise de rattachement et avec des membres du groupe de l’entreprise de rattachement - montants à payer et à recevoir (catégorie 2) |
| 6,1 | E 06.01 | SPT de catégorie 1 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point a), iii), de la CRD. | Transactions internes significatives avec l’entreprise de rattachement et avec des membres du groupe de l’entreprise de rattachement - charges et produits résultant de transactions (catégorie 1) |
| 6,2 | E 06.02 | SPT de catégorie 2 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point a), iii), de la CRD. | Transactions internes significatives avec l’entreprise de rattachement et avec des membres du groupe de l’entreprise de rattachement - charges et produits résultant de transactions (catégorie 2) |
| Informations réglementaires | ||||
| 7,1 | E 07.01 | SPT de catégorie 1 | Article 48 duodecies , paragraphe 1), point b), et article 48 sexies de la CRD. | Calcul des exigences de dotation en capital (catégorie 1) |
| 7,2 | E 07.02 | SPT de catégorie 2 | Article 48 duodecies , paragraphe 1), point b), et article 48 sexies de la CRD. | Calcul des exigences de dotation en capital (catégorie 2) |
| 8,1 | E 08.01 | SPT de catégorie 1 | Article 48 duodecies , paragraphe 1), point b), et article 48 sexies de la CRD. | Actifs déposés couvrant la MCER et suivi de l’évolution du compte séquestre (catégorie 1) |
| 8,2 | E 08.02 | SPT de catégorie 2 | Article 48 duodecies , paragraphe 1), point b), et article 48 sexies de la CRD. | Actifs déposés couvrant la MCER et suivi de l’évolution du compte séquestre (catégorie 2) |
| 9,1 | E 09.01 | SPT de catégorie 1 | Article 48 duodecies , paragraphe 1), point b), et article 48 septies de la CRD. | Couverture des besoins de liquidité - calculs (catégorie 1) |
| 9,2 | E 09.02 | SPT de catégorie 2 | Article 48 duodecies , paragraphe 1), point b), et article 48 septies de la CRD. | Couverture des besoins de liquidité - calculs (catégorie 2) |
| 10 | E 10.00 | SPT de catégories 1 et 2 | Article 48 duodecies , paragraphe 1, point c), de la CRD. | Dispositifs de protection des dépôts à la disposition des déposants de la succursale de pays tiers conformément à l’article 15, paragraphes 2 et 3, de la DGSD |
| E 01.01 - Actifs et passifs comptabilisés et initiés par la succursale de pays tiers (catégorie 1) |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Total des actifs | 0010 | ||||
| Actifs financiers | 0020 | ||||
| Fonds en caisse | 0030 | ||||
| Comptes à vue auprès de banques centrales | 0040 | ||||
| Autres dépôts à vue | 0050 | ||||
| Dérivés | 0060 | ||||
| Instruments de capitaux propres | 0070 | ||||
| Titres de créance | 0080 | ||||
| Prêts et avances | 0090 | ||||
| Actifs non financiers | 0100 | ||||
| Immobilisations corporelles | 0110 | ||||
| Immeubles de placement | 0120 | ||||
| Goodwill | 0130 | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | 0140 | ||||
| Actifs d’impôt exigible | 0150 | ||||
| Actifs d’impôt différé | 0160 | ||||
| Autres actifs | 0170 | ||||
| Total des passifs | 0180 | ||||
| Passifs financiers | 0190 | ||||
| Positions courtes | 0200 | ||||
| Dépôts | 0210 | ||||
| Dérivés | 0220 | ||||
| Titres de créance émis | 0230 | ||||
| Autres passifs financiers | 0240 | ||||
| Passifs non financiers | 0250 | ||||
| Provisions | 0260 | ||||
| Passifs d’impôt exigible | 0270 | ||||
| Passifs d’impôt différé | 0280 | ||||
| Parts sociales remboursables à vue | 0290 | ||||
| Autres passifs | 0300 | ||||
| Capitaux propres | 0310 |
| E 01.02 - Actifs et passifs comptabilisés et initiés par la succursale de pays tiers (catégorie 2) |
|---|
| 0010 | 0020 | 0040 | ||
|---|---|---|---|---|
| Total des actifs | 0010 | |||
| Actifs financiers | 0020 | |||
| Fonds en caisse | 0030 | |||
| Comptes à vue auprès de banques centrales | 0040 | |||
| Autres dépôts à vue | 0050 | |||
| Dérivés | 0060 | |||
| Instruments de capitaux propres | 0070 | |||
| Titres de créance | 0080 | |||
| Prêts et avances | 0090 | |||
| Actifs non financiers | 0100 | |||
| Total des passifs | 0180 | |||
| Passifs financiers | 0190 | |||
| Positions courtes | 0200 | |||
| Dépôts | 0210 | |||
| Dérivés | 0220 | |||
| Titres de créance émis | 0230 | |||
| Autres passifs financiers | 0240 | |||
| Passifs non financiers | 0250 | |||
| Capitaux propres | 0310 |
| E 02.00 - Éléments de hors bilan sélectionnés (catégories 1 et 2) |
|---|
| 0010 | 0020 | ||
|---|---|---|---|
| Éléments de hors bilan sélectionnés donnés | 0010 | ||
| Engagements de prêt donnés | 0020 | ||
| Garanties financières données | 0030 | ||
| Autres engagements donnés | 0040 | ||
| Éléments de hors bilan sélectionnés reçus | 0050 | ||
| Engagements de prêt reçus | 0060 | ||
| Garanties financières reçues | 0070 | ||
| Autres engagements reçus | 0080 |
| E 03.01 - Principaux actifs et concentrations d’expositions importantes (catégorie 1) |
|---|
| Type de contrepartie: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | 0100 | 0110 | 0120 | 0130 | 0140 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 0010 | ||||||||||||||
| 2 | 0020 | ||||||||||||||
| 3 | 0030 | ||||||||||||||
| 4 | 0040 | ||||||||||||||
| 5 | 0050 | ||||||||||||||
| 6 | 0060 | ||||||||||||||
| 7 | 0070 | ||||||||||||||
| 8 | 0080 | ||||||||||||||
| 9 | 0090 | ||||||||||||||
| 10 | 0100 |
| E 03.02 - Principaux actifs et concentrations d’expositions importantes (catégorie 2) |
|---|
| Type de contrepartie: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | 0100 | 0110 | 0120 | 0130 | 0140 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 0010 | ||||||||||||||
| 2 | 0020 | ||||||||||||||
| 3 | 0030 | ||||||||||||||
| 4 | 0040 | ||||||||||||||
| 5 | 0050 |
| E 04.01 - Principaux passifs et concentrations de sources de financement importantes (catégorie 1) |
|---|
| Type de contrepartie: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 0010 | |||||||||
| 2 | 0020 | |||||||||
| 3 | 0030 | |||||||||
| 4 | 0040 | |||||||||
| 5 | 0050 | |||||||||
| 6 | 0060 | |||||||||
| 7 | 0070 | |||||||||
| 8 | 0080 | |||||||||
| 9 | 0090 | |||||||||
| 10 | 0100 |
| E 04.02 - Principaux passifs et concentrations de sources de financement importantes (catégorie 2) |
|---|
| Type de contrepartie: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 0010 | |||||||||
| 2 | 0020 | |||||||||
| 3 | 0030 | |||||||||
| 4 | 0040 | |||||||||
| 5 | 0050 |
| E 05.01 - Transactions internes significatives avec l’entreprise de rattachement et avec des membres du groupe de l’entreprise de rattachement (catégorie 1) |
|---|
| Transactions avec: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | 0100 | 0110 | 0120 | 0130 | 0140 | 0150 | 0160 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers sélectionnés | 0010 | ||||||||||||||||
| Instruments de capitaux propres | 0020 | ||||||||||||||||
| Titres de créance | 0030 | ||||||||||||||||
| Prêts et avances | 0040 | ||||||||||||||||
| Passifs financiers sélectionnés | 0050 | ||||||||||||||||
| Dépôts | 0060 | ||||||||||||||||
| Titres de créance émis | 0070 | ||||||||||||||||
| Éléments de hors bilan sélectionnés donnés | 0080 | ||||||||||||||||
| Éléments de hors bilan sélectionnés reçus | 0090 | ||||||||||||||||
| Montant notionnel des dérivés | 0100 |
| E 05.02 - Transactions internes significatives avec l’entreprise de rattachement et avec des membres du groupe de l’entreprise de rattachement (catégorie 2) |
|---|
| Transactions avec: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | 0100 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers sélectionnés | 0010 | ||||||||||
| Instruments de capitaux propres | 0020 | ||||||||||
| Titres de créance | 0030 | ||||||||||
| Prêts et avances | 0040 | ||||||||||
| Passifs financiers sélectionnés | 0050 | ||||||||||
| Dépôts | 0060 | ||||||||||
| Titres de créance émis | 0070 | ||||||||||
| Éléments de hors bilan sélectionnés donnés | 0080 | ||||||||||
| Éléments de hors bilan sélectionnés reçus | 0090 | ||||||||||
| Montant notionnel des dérivés | 0100 |
| E 06.01 - Transactions internes significatives avec l’entreprise de rattachement et avec des membres du groupe de l’entreprise de rattachement (catégorie 1) |
|---|
| Transactions avec: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | 0100 | 0110 | 0120 | 0130 | 0140 | 0150 | 0160 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Produits d’intérêt | 0010 | ||||||||||||||||
| Charges d’intérêts | 0020 | ||||||||||||||||
| Produits d’honoraires et de commissions | 0030 | ||||||||||||||||
| Charges d’honoraires et de commissions | 0040 | ||||||||||||||||
| Charges administratives | 0050 | ||||||||||||||||
| Autres produits | 0060 | ||||||||||||||||
| Autres charges | 0070 |
| E 06.02 - Transactions internes significatives avec l’entreprise de rattachement et avec des membres du groupe de l’entreprise de rattachement (catégorie 2) |
|---|
| Transactions avec: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | 0100 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Produits d’intérêt | 0010 | ||||||||||
| Charges d’intérêts | 0020 | ||||||||||
| Produits d’honoraires et de commissions | 0030 | ||||||||||
| Charges d’honoraires et de commissions | 0040 | ||||||||||
| Charges administratives | 0050 | ||||||||||
| Autres produits | 0060 | ||||||||||
| Autres charges | 0070 |
| E 07.01 - Calcul des exigences de dotation en capital (catégorie 1) |
|---|
| Monnaie: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | 0010 |
| E 07.02 - Calcul des exigences de dotation en capital (catégorie 2) |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | 0010 |
| E 08.01 - Actifs déposés couvrant l’OCER et suivi de l’évolution du compte séquestre (catégorie 1) |
|---|
| Monnaie: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs déposés sur un compte séquestre pour satisfaire à l’OCER | 0010 | |||||||
| Liquidités ou instruments financiers assimilés à des liquidités | 0020 | |||||||
| Titres de créance | 0030 | |||||||
| dont: contrepartie la plus importante | 0040 | |||||||
| dont: 2 e contrepartie la plus importante | 0050 | |||||||
| dont: 3 e contrepartie la plus importante | 0060 | |||||||
| Autres instruments éligibles | 0070 | |||||||
| dont: contrepartie la plus importante | 0080 | |||||||
| dont: 2 e contrepartie la plus importante | 0090 | |||||||
| dont: 3 e contrepartie la plus importante | 0100 |
| E 08.02 - Actifs déposés couvrant l’OCER et suivi de l’évolution du compte séquestre (catégorie 2) |
|---|
| 0010 | 0020 | ||
|---|---|---|---|
| Actifs déposés sur un compte séquestre pour satisfaire à l’OCER | 0010 | ||
| Liquidités ou instruments financiers assimilés à des liquidités | 0020 | ||
| Titres de créance | 0030 | ||
| Autres instruments éligibles | 0070 |
| E 09.01 - Couverture des besoins de liquidité - calculs (catégorie 1) |
|---|
| Monnaie: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | ||
|---|---|---|---|---|
| CALCULS | ||||
| Numérateur, dénominateur, ratio | ||||
| Coussin de liquidité | 0010 | |||
| Sorties nettes de trésorerie | 0020 | |||
| Ratio de couverture des besoins de liquidité (%) | 0030 | |||
| Calcul du numérateur | ||||
| Actifs de niveau 1 | ||||
| Coussin de liquidité de niveau 1, hors obligations garanties de qualité extrêmement élevée (valeur établie conformément à l’article 9): non ajusté | 0040 | |||
| Sorties de trésorerie à 30 jours de titres de niveau 1, à l’exclusion des sûretés constituées d’obligations garanties de qualité extrêmement élevée | 0050 | |||
| Entrées de trésorerie à 30 jours de titres de niveau 1, à l’exclusion des sûretés constituées d’obligations garanties de qualité extrêmement élevée | 0060 | |||
| Sorties de trésorerie garanties à 30 jours | 0070 | |||
| Entrées de trésorerie garanties à 30 jours | 0080 | |||
| «Montant ajusté» des actifs de niveau 1, hors obligations garanties de qualité extrêmement élevée | 0091 | |||
| Valeur des obligations garanties de qualité extrêmement élevée de niveau 1 établie conformément à l’article 9: non ajustée | 0100 | |||
| Sorties de trésorerie à 30 jours liées à des sûretés constituées d’obligations garanties de qualité extrêmement élevée de niveau 1 | 0110 | |||
| Entrées de trésorerie à 30 jours liées à des sûretés constituées d’obligations garanties de qualité extrêmement élevée de niveau 1 | 0120 | |||
| «Montant ajusté» des obligations garanties de qualité extrêmement élevée de niveau 1 | 0131 | |||
| Actifs de niveau 2A | ||||
| Valeur des actifs de niveau 2A établie conformément à l’article 9: non ajustée | 0160 | |||
| Sorties de trésorerie à 30 jours liées à des sûretés de niveau 2A | 0170 | |||
| Entrées de trésorerie à 30 jours liées à des sûretés de niveau 2A | 0180 | |||
| «Montant ajusté» des actifs de niveau 2A | 0191 | |||
| Actifs de niveau 2B | ||||
| Valeur des actifs de niveau 2B établie conformément à l’article 9: non ajustée | 0220 | |||
| Sorties de trésorerie à 30 jours liées à des sûretés de niveau 2B | 0230 | |||
| Entrées de trésorerie à 30 jours liées à des sûretés de niveau 2B | 0240 | |||
| «Montant ajusté» des actifs de niveau 2B | 0251 | |||
| Montant de l’excédent d’actifs liquides | 0280 | |||
| Calcul du dénominateur | ||||
| Sorties de trésorerie | ||||
| Total des sorties | 0300 | |||
| Provenant de dépôts de la clientèle de détail | 0301 | |||
| Provenant d’autres opérations non garanties | 0302 | |||
| Provenant d’opérations de prêt garanties et d’opérations ajustées aux conditions du marché | 0303 | |||
| Provenant d’autres opérations | 0304 | |||
| Entrées de trésorerie | ||||
| Entrées de trésorerie entièrement exemptées | 0310 | |||
| Entrées de trésorerie soumises au plafond de 90 % | 0320 | |||
| Entrées de trésorerie soumises au plafond de 75 % | 0330 | |||
| Réduction correspondant aux entrées de trésorerie entièrement exemptées | 0340 | |||
| Réduction correspondant aux entrées de trésorerie soumises au plafond de 90 % | 0350 | |||
| Réduction correspondant aux entrées de trésorerie soumises au plafond de 75 % | 0360 | |||
| Exigences de liquidité supplémentaires | ||||
| Exigences de liquidité supplémentaires | 0381 |
| E 09.02 - Couverture des besoins de liquidité - calculs (catégorie 2) |
|---|
| 0010 | 0020 | ||
|---|---|---|---|
| Total des sorties | 0300 | ||
| Provenant de dépôts de la clientèle de détail | 0301 | ||
| Provenant d’autres opérations non garanties | 0302 | ||
| Provenant d’opérations de prêt garanties et d’opérations ajustées aux conditions du marché | 0303 | ||
| Provenant d’autres opérations | 0304 | ||
| Total des entrées sans plafonnement des entrées | 0305 | ||
| Sorties nettes de trésorerie sans plafonnement des entrées | 0306 | ||
| Actifs non grevés et liquides | 0390 | ||
| Établissements de crédit | 0400 | ||
| Banques centrales | 0410 | ||
| Exigences de liquidité supplémentaires | |||
| Exigences de liquidité supplémentaires | 0381 |
| E 10.00 - Dispositifs de protection des dépôts à la disposition des déposants dans les succursales de pays tiers |
|---|
| 0010 | |||
|---|---|---|---|
| 1. Type de SGD | 1.1. Dans votre pays d’origine, l’adhésion au SGD est-elle obligatoire pour les établissements de crédit? | 0010 | |
| i. Nom du SGD auquel votre entreprise de rattachement est affiliée dans son pays tiers d’origine | 0020 | ||
| ii. Le cas échéant, préciser le type d’administration du SGD auquel l’entreprise de rattachement est affiliée | 0030 | ||
| 1.2. Existe-t-il un établissement financier de dépôt (autre qu’un établissement de crédit) pour qui l’adhésion à ce SGD est obligatoire ou volontaire? | 0040 | ||
| i. Le cas échéant, préciser le type d’établissements financiers et indiquer si l’adhésion est obligatoire ou volontaire | 0050 | ||
| 2. Couverture du SGD du pays tiers | 2.1. Champ d’application de la couverture: liste des exclusions | 0060 | |
| 2.2.i Limite de la couverture: montant agrégé maximal des dépôts éligibles couverts par titulaire de dépôt - exprimé dans la monnaie locale du pays tiers. | 0070 | ||
| 2.2.ii Dénomination de la monnaie locale | 0080 | ||
| 2.3. Comment le SGD du pays tiers traite-t-il les comptes joints? | 0090 | ||
| 2.4. Quelles sont les principales caractéristiques de la politique de remboursement du SDG de votre pays d’origine en cas de défaillance bancaire? | 0100 | ||
| 2.5. Hiérarchie des créanciers des dépôts: aspects principaux | 0110 | ||
| 2.6. Similitude de traitement: le SGD du pays tiers garantit-il pleinement la similitude de traitement? | 0120 | ||
| 3. Mécanismes et modalités de financement | 3.1. Financement: sur quelle base récurrente le fonds du SGD est-il constitué? | 0130 | |
| 3.2. Le SGD dispose-t-il actuellement d’une taille cible minimale de fonds? | 0140 | ||
| i. Le cas échéant, veuillez la quantifier et expliquer s’il s’agit d’une exigence légale ou d’une valeur fixée par le SGD ou une autre autorité | 0150 | ||
| 3.3. Primes: quel type de primes le SGD de votre pays tiers impose-t-il à votre entreprise de rattachement? | 0160 | ||
| 3.4. Contributions d’urgence et sources de financement supplémentaires en période de tensions | 0170 | ||
| i. Le cas échéant, expliquez en quoi consistent ces autres dispositifs de financement | 0180 |
Déclarations sur l’entreprise de rattachement par les succursales de pays tiers
| Numéro du modèle | Code du modèle | Destinataires | Base juridique | Nom du modèle/groupe de modèles |
|---|---|---|---|---|
| Informations quantitatives | ||||
| 1 | H 01.00 | SPT de catégories 1 et 2 | CRD, art. 48 duodecies , par. 2, pt a) | Informations sur le groupe de l’entreprise de rattachement |
| 2 | H 02.00 | SPT de catégories 1 et 2 | CRD, art. 48 duodecies , par. 2, pt a) | Informations sur les filiales sélectionnées et sur les autres succursales de pays tiers du groupe de pays tiers dans l’Union |
| 3,1 | H 03.01 | SPT de catégories 1 et 2 | CRD, art. 48 duodecies , par. 2, pt b) | Respect, par l’entreprise de rattachement, des exigences prudentielles applicables dans le pays tiers (Bâle III) |
| 4 | H 04.00 | SPT de catégories 1 et 2 | CRD, art. 48 duodecies , par. 2, pt f) | Services fournis par l’entreprise de rattachement sur la base d’une sollicitation inversée de services |
| Informations qualitatives | ||||
| 3,2 | H 03.02 | SPT de catégories 1 et 2 | CRD, art. 48 duodecies , par. 2, pt b) | Respect, par l’entreprise de rattachement, des exigences prudentielles applicables dans le pays tiers (autres que Bâle III) |
| 5 | H 05.00 | SPT de catégories 1 et 2 | CRD, art. 48 duodecies , par. 2, pt c) | Contrôles et évaluations prudentiels importants portant sur l’entreprise de rattachement |
| 6 | H 06.00 | SPT de catégories 1 et 2 | CRD, art. 48 duodecies , par. 2, pt d) | Plans de redressement de l’entreprise de rattachement |
| 7 | H 07.00 | SPT de catégories 1 et 2 | CRD, art. 48 duodecies , par. 2, pt e) | Stratégie économique de l’entreprise de rattachement |
| H 01.00 - Informations sur le groupe de l’entreprise de rattachement |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entreprise de rattachement ultime | 0010 | ||||||
| Entités déclarées dans le modèle H 02.00 | 0020 | ||||||
| Toutes les autres entités non déclarées dans le modèle H 02.00 | 0030 | ||||||
| SPT déclarante | 0040 | ||||||
| Entreprise de rattachement directe de la SPT déclarante | 0050 | ||||||
| Autre entreprise de rattachement applicable de la SPT déclarante | 0060 |
| H 02.00 - Informations sur les filiales sélectionnées et sur les autres succursales de pays tiers du GPT dans l’Union |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | 0040 | 0050 | 0060 | 0070 | 0080 | 0090 | 0100 |
|---|
| H 03.01 - Respect, par l’entreprise de rattachement, des exigences prudentielles applicables dans le pays tiers (Bâle III) |
|---|
| Entreprise de rattachement: | ||
|---|---|---|
| Niveau de consolidation: |
| 0010 | ||
|---|---|---|
| Fonds propres et exigences de fonds propres | ||
| Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) | ||
| Montant des fonds propres | 0010 | |
| Ratio de fonds propres | 0020 | |
| Exigence imposée par le pays | 0030 | |
| Catégorie 1 | ||
| Montant des fonds propres | 0040 | |
| Ratio de fonds propres | 0050 | |
| Exigence imposée par le pays | 0060 | |
| Total des fonds propres | ||
| Montant des fonds propres | 0070 | |
| Ratio de fonds propres | 0080 | |
| Exigence imposée par le pays | 0090 | |
| Actifs pondérés en fonction du risque | ||
| Montant | 0100 | |
| Ratio de couverture des besoins de liquidité | ||
| Actifs liquides de qualité élevée | 0110 | |
| Sorties nettes de trésorerie | 0120 | |
| RCL | 0130 | |
| Ratio de financement stable net | ||
| Montant de financement stable disponible | 0140 | |
| Montant de financement stable requis | 0150 | |
| NSFR | 0160 | |
| Ratio de levier | ||
| Mesure des fonds propres | 0170 | |
| Mesure de l’exposition | 0180 | |
| Ratio de levier | 0190 |
| H 03.02 - Respect, par l’entreprise de rattachement, des exigences prudentielles applicables dans le pays tiers (autres que Bâle III) |
|---|
| Entreprise de rattachement: | ||
|---|---|---|
| Niveau de consolidation: |
| 0010 | ||
|---|---|---|
| Normes ou cadre juridique appliqués aux fins des exigences prudentielles | 0010 | |
| Fonds propres et exigences de fonds propres | 0020 | |
| Exigences concernant le ratio de couverture des besoins de liquidité | 0030 | |
| Exigences concernant le ratio de financement stable net | 0040 | |
| Exigences relatives au ratio de levier | 0050 |
| H 04.00 - Services fournis par l’entreprise de rattachement aux clients établis ou situés dans l’Union, sur la base d’une sollicitation inversée de services |
|---|
| Entreprise de rattachement: |
|---|
| 0010 | 0020 | 0030 | ||
|---|---|---|---|---|
| 1. Réception de dépôts et d’autres fonds remboursables | 0010 | |||
| 2. Prêts | 0020 | |||
| 6. Octroi de garanties et souscription d’engagements | 0030 |
| H 05.00 — Contrôles et évaluations prudentiels importants et décisions en matière de surveillance qui en découlent |
|---|
| Entreprise de rattachement: |
|---|
| 0010 | 0020 | |||
|---|---|---|---|---|
| Évaluation annuelle de votre entreprise de rattachement réalisée par l’autorité de surveillance de votre pays d’origine | Score global | 0010 | ||
| Éléments de risque évalués par l’autorité de surveillance du pays tiers pour le score global: | 0020 | |||
| Modèle d’entreprise & rentabilité | 0021 | |||
| Gouvernance interne | 0022 | |||
| Adéquation des fonds propres | 0023 | |||
| Risque de crédit | 0024 | |||
| Risque de marché | 0025 | |||
| Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire | 0026 | |||
| Risque opérationnel | 0027 | |||
| Risque de liquidité | 0028 | |||
| Inspections et autres types de contrôles réalisés par l’autorité de surveillance de votre pays d’origine auprès de votre entreprise de rattachement | Inspections sur place | 0030 | ||
| Examens thématiques | 0040 | |||
| Examens approfondis | 0050 | |||
| Décisions rendues par l’autorité de surveillance sur l’entreprise de rattachement | Décisions concernant les fonds propres (exigences de fonds propres supplémentaires au titre du pilier II, contraignantes ou non contraignantes) | 0060 | ||
| Décisions concernant les liquidités | 0070 | |||
| Décisions concernant le levier | 0080 | |||
| Dérogations | 0090 | |||
| Approbations | 0100 | |||
| Autres | 0110 |
| H 06.00 — Plans de redressement et mesures spécifiques concernant les SPT qui pourraient être prises conformément à ces plans |
|---|
| Entreprise de rattachement: |
|---|
| 1. Résumé des principaux points du plan de redressement de l’entreprise de rattachement | 0010 | |
|---|---|---|
| 2. Mesures qui auraient des effets sur la SPT conformément aux options de redressement conçues par votre entreprise de rattachement, conformément à l’article 48 duodecies , paragraphe 2, point d), de la directive 2013/36/UE Veuillez fournir les informations suivantes: — Un résumé des options de redressement qui auraient une incidence sur la SPT. — Pour chaque option de redressement, une quantification de ses effets sur la SPT en ce qui concerne les fonds propres, la liquidité, les éléments d’actif et de passif et les pertes et profits. | 0020 |
| H 07.00 - Stratégie économique en ce qui concerne les SPT |
|---|
| Entreprise de rattachement: |
|---|
| Résumez les principaux points de la stratégie économique de l’entreprise de rattachement en ce qui concerne la SPT. | 0010 |
|---|
Footnotes
-
Directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (). ↩ ↩2
-
Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (, ELI: ). ↩ ↩2
-
Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (, ELI: ). ↩ ↩2
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