32026R1187•Règlement d’exécution (UE) 2026/1187 de la Commission du 26 mai 2026 fixant les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er juin 2026
32026R1187Regulation1 juin 2026
du 26 mai 2026
fixant les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1 er juin 2026
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n o 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) n o 1037/2001 et (CE) n o 1234/2007 du Conseil 1 , et notamment son article 183 et son article 193 bis ,
considérant ce qui suit:
(1) L’article 25, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 de la Commission 2 prévoit que le prix à l’importation coût, assurance et fret (CAF) des mélasses est considéré comme le «prix représentatif» visé à l’article 182, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1308/2013.
(2) Les prix à l’importation CIF qui ne correspondent pas à la qualité type définie à l’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 devraient être ajustés en fonction de la qualité de la mélasse offerte, conformément à l’article 32 dudit règlement d’exécution.
(3) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs CIF applicables à l’importation des mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 , conformément à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
(4) En application de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission 3 , lorsque le prix représentatif CIF des mélasses visé à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834, majoré du droit à l’importation applicable aux mélasses de canne relevant du code NC 1703 10 00 ou aux mélasses de betterave relevant du code NC 1703 90 00 , dépasse, pour le produit en cause, 8,21 EUR/100 kg, les droits à l’importation sont suspendus ou ramenés au montant constaté par la Commission. Ce montant est fixé en même temps que les prix représentatifs visés à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
(5) Il y a lieu de fixer les droits à l’importation applicables à l’importation desdites mélasses conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835.
(6) Lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif CIF, il convient de fixer des droits additionnels à l’importation conformément à l’article 33 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
(7) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs CIF pour chaque campagne de commercialisation conformément à la procédure visée à l’article 183 du règlement (UE) n o 1308/2013 et la Commission peut les modifier conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
(8) Le règlement d’exécution (UE) 2026/1003 de la Commission 4 fixe les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation applicables à l’importation des mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 à partir du 1 er mai 2026.
(9) Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2026/1003.
(10) Afin de garantir un accès équitable au marché de l’Union aux mélasses importées sur ce marché, il est nécessaire que ce règlement s’applique dès que possible après la mise à disposition des données actualisées. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation applicables à l’importation des mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 sont fixés à l’annexe du présent règlement.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1003 est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2026. Par la Commission, au nom de la présidente, Elisabeth WERNER Directrice générale Direction générale de l’agriculture et du développement rural
1 JO L 347 du 20.12.2013, p. 671 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj .
2 Règlement d’exécution (UE) 2023/2834 de la Commission du 10 octobre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les importations dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon ( JO L, 2023/2834, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2834/oj ).
3 Règlement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission du 10 octobre 2023 complétant le règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles sur l’importation dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon, et abrogeant les règlements (CE) n o 3330/94, (CE) n o 2810/95, (CE) n o 951/2006, (CE) n o 972/2006, (CE) n o 504/2007, (CE) n o 1375/2007, (CE) n o 402/2008, (CE) n o 1295/2008, (CE) n o 1312/2008 et (UE) n o 642/2010, (CEE) n o 1361/76, (CEE) n o 1842/81, (CEE) n o 3556/87, (CEE) n o 3846/87, (CEE) n o 815/89, (CE) n o 765/2002, (CE) n o 1993/2005, (CE) n o 1670/2006, (CE) n o 1731/2006, (CE) n o 1741/2006, (CE) n o 433/2007, (CE) n o 1359/2007, (CE) n o 1454/2007, (CE) n o 508/2008, (CE) n o 903/2008, (CE) n o 147/2009, (CE) n o 612/2009, (UE) n o 817/2010, (UE) n o 1178/2010, (UE) n o 90/2011 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) n o 1373/2013 de la Commission ( JO L, 2023/2835, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2835/oj ).
4 Règlement d’exécution (UE) 2026/1003 de la Commission du 27 avril 2026 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1 er mai 2026 ( JO L, 2026/1003, 30.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1003/oj ).
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit à l’importation par 100 kg nets du produit en cause 1 | Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause |
|---|---|---|---|
| 1703 10 00 2 | 18,84 | 0 | — |
| 1703 90 00 2 | 9,31 | 0 | — |
| 1 Ce montant remplace, conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits. 2 Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834. |
Ce montant remplace, conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits. ↩ ↩2 ↩3 ↩4
Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5
Règlement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission du 10 octobre 2023 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles sur l’importation dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon, et abrogeant les règlements (CE) no 3330/94, (CE) no 2810/95, (CE) no 951/2006, (CE) no 972/2006, (CE) no 504/2007, (CE) no 1375/2007, (CE) no 402/2008, (CE) no 1295/2008, (CE) no 1312/2008 et (UE) no 642/2010, (CEE) no 1361/76, (CEE) no 1842/81, (CEE) no 3556/87, (CEE) no 3846/87, (CEE) no 815/89, (CE) no 765/2002, (CE) no 1993/2005, (CE) no 1670/2006, (CE) no 1731/2006, (CE) no 1741/2006, (CE) no 433/2007, (CE) no 1359/2007, (CE) no 1454/2007, (CE) no 508/2008, (CE) no 903/2008, (CE) no 147/2009, (CE) no 612/2009, (UE) no 817/2010, (UE) no 1178/2010, (UE) no 90/2011 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) no 1373/2013 de la Commission (). ↩ ↩2
Règlement d’exécution (UE) 2026/1003 de la Commission du 27 avril 2026 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er mai 2026 (). ↩ ↩2
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