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32026R1177•Règlement d’exécution (UE) 2026/1177 du Conseil du 28 mai 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
32026R1177Regulation28 mai 2026
du 28 mai 2026
mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits 1 , et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.
(2) Le 8 décembre 2020, par la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.
(3) Dans ses conclusions du 19 mars 2026, le Conseil européen a fermement condamné la violence persistante et croissante des colons contre les civils palestiniens et a réitéré encore son appel au Conseil à faire avancer les travaux sur de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des colons extrémistes ainsi que des entités et organisations qui les soutiennent.
(4) Dans ce contexte, il convient d’ajouter trois personnes et quatre entités à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.
(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2026. Par le Conseil Le président M. DAMIANOS
1 JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/1998/oj .
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée comme suit:
| 1) | | | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |; | --- | --- | --- | --- | --- | --- |; | «136. | Daniella WEISS | דניאלה וייס (en hébreu) | Date de naissance: 30.8.1945 Lieu de naissance: Benee Brak, Palestine mandataire (actuellement Israël) Nationalité: israélienne Sexe: féminin | Daniella Weiss est la directrice du mouvement Nachala (ci-après dénommé “Nachala”). Nachala a pour objectif de promouvoir les colonies et les avant-postes illégaux juifs en Cisjordanie. Par ses activités, Nachala joue un rôle déterminant dans la facilitation et l’encouragement d’actes coercitifs qui conduisent au déplacement forcé de Palestiniens et portent atteinte à leur droit à la propriété, à leur droit à la vie privée et familiale et à leur droit à l’autodétermination, ainsi qu’à leur droit à la vie et à l’intégrité physique. Les avant-postes de Nachala, tels que Evyatar, Maoz Esther, Oz Zion, Ramat Migron, Nachalat Zvi et Haeitam Farm, constituent des sources persistantes de violences de colons. Plusieurs avant-postes de Nachala, dont Yahish Zion, Maoz Esther, Oz Zion et Ramat Migron, ont été construits sur des terres palestiniennes privées. Tous les avant-postes de Nachala entravent l’accès aux terres agricoles et aux pâturages palestiniens. De plus, après le 7 octobre 2023, Nachala a été en première ligne des efforts déployés pour recoloniser la bande de Gaza. En sa qualité de directrice, Daniella Weiss planifie, dirige et soutient publiquement les actes de Nachala. Elle est donc responsable de faciliter et d’encourager des atteintes aux droits de l’homme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, y compris de violations du droit des Palestiniens à l’autodétermination, de leur droit à la propriété, de leur droit à la vie privée et familiale, ainsi que de leur droit à la vie et à l’intégrité physique, qui suscitent de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. En sa qualité de directrice, Daniella Weiss est également associée à Nachala. | 28.5.2026 |; | 137. | Meir DEUTSCH | מאיר דויטש (en hébreu) | Nationalité: israélienne Sexe: masculin | Meir Deutsch est le directeur général de Regavim, une ONG israélienne dont le programme soutient activement les colons israéliens et l’expansion des colonies en Cisjordanie. Regavim lance des procédures judiciaires et met sur pied des groupes de pression pour la démolition de propriétés palestiniennes dans le but d’étendre le contrôle d’Israël à l’ensemble de la Cisjordanie. Par ses activités, Regavim joue un rôle déterminant dans la facilitation et l’encouragement d’actes coercitifs visant à détruire les propriétés palestiniennes et démolir les maisons palestiniennes, qui conduisent au déplacement forcé de Palestiniens et à des violations de leur droit à la propriété, de leur droit à la vie privée et familiale et de leur droit à l’autodétermination, ainsi qu’au droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Regavim est responsable de multiples procédures judiciaires et a fait pression, pour la démolition d’une école primaire palestinienne, financée par l’Union européenne, dans le village de Jubbet ad-Dib, près de Bethléem, en Cisjordanie, en mai 2023. En sa qualité de directeur général de Regavim, Meir Deutsch est donc responsable de faciliter et d’encourager des atteintes aux droits de l’homme en Cisjordanie, y compris des atteintes au droit des Palestiniens à la propriété, à leur droit à la vie privée et familiale et à leur droit à l’éducation, ainsi qu’au droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, qui suscitent de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. | 28.5.2026 |; | 138. | Avichai SUISSA | אביחי סויסה (en hébreu) | Date de naissance: 1.7.1986 Nationalité: israélienne Sexe: masculin Numéro d’identification: 038172441 | Avichai Suissa est le PDG de Hashomer Yosh, une ONG israélienne qui fournit un soutien matériel et assure la coordination des volontaires pour du travail agricole dans les fermes d’élevage, qui a soutenu au moins 28 avant-postes et colonies violents en Cisjordanie, en recrutant des volontaires armés et en mettant à disposition des gardes impliqués dans des attaques violentes. En particulier, Hashomer Yosh soutient des avant-postes fondés par des personnes inscrites sur la liste par l’Union européenne: Neria Ben Pazi, fondateur de Rimonim Farm Outpost; Zvi Bar Yosef, fondateur de Zvi’s Farm; Yinon Levi, fondateur de Mitarim Farm; Moshe Sharvit, fondateur de Tirza Valley Farm Outpost/Moshe’s Farm. Avichai Suissa est donc responsable de faciliter et d’encourager des atteintes aux droits de l’homme en Cisjordanie, y compris des atteintes au droit des Palestiniens à la propriété, à leur droit à l’autodétermination et à leur droit à l’intégrité physique et mentale, qui suscitent de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. | 28.5.2026» | |
|---|
| 2) | | | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |; | --- | --- | --- | --- | --- | --- |; | «38. | Amana Autre dénomination: Amana — Cooperative Society for Community Settlement Ltd | אמנה (en hébreu) | Adresse: Clermont-Ganneau St., 13, Jérusalem Site internet: https://amana.co.il/ Date d’enregistrement: 18.2.1979 Numéro d’enregistrement: 570025742 | Amana est la société coopérative de développement et le mouvement de colonisation du mouvement Gush Emunim. Depuis sa création, elle a joué un rôle clé dans la création, le financement et la facilitation d’au moins 30 avant-postes et colonies violents, y compris des avant-postes créés par des personnes inscrites sur la liste par l’Union européenne (Yinon Levi, fondateur de l’avant-poste Mitarim Farm; Moshe Sharvit, fondateur de l’avant-poste Tirza Valley Farm/Moshe’s Farm; et Isaschar Manne, fondateur de l’avant-poste Manne Farm) en Cisjordanie occupée. Ces avant-postes sont non seulement à l’origine de violences de colons, y compris contre des défenseurs des droits de l’homme, mais ils ont également conduit à des déplacements à grande échelle de communautés palestiniennes vulnérables et à la dépossession de propriétés palestiniennes. L’implication majeure d’Amana dans ces avant-postes illégaux violents consiste notamment en la facilitation de l’acquisition de terrains, la construction et la commercialisation de maisons, le lancement et la préparation de plans directeurs de colonisation et financement d’infrastructures. À plusieurs reprises, l’organisation et sa direction ont clairement affiché leur objectif consistant à déposséder les communautés palestiniennes. Par conséquent, Amana est responsable de faciliter et d’encourager des atteintes aux droits de l’homme en Cisjordanie, y compris des atteintes au droit des Palestiniens à la propriété et à leur droit à l’autodétermination, qui suscitent de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. | 28.5.2026 |; | 39. | Nachala Movement | נחלה (en hébreu) | Adresse: Cisjordanie, territoires palestiniens occupés Site internet: https://www.nachalaisrael.org/ | Le mouvement Nachala (ci-après dénommé “Nachala”) a pour objectif de promouvoir les colonies et les avant-postes illégaux juifs en Cisjordanie. Par ses activités, le mouvement joue un rôle déterminant dans la facilitation et l’encouragement d’actes coercitifs qui conduisent au déplacement forcé de Palestiniens et portent atteinte à leur droit à la propriété, à leur droit à la vie privée et familiale et à leur droit à l’autodétermination, ainsi qu’à leur droit à la vie et à l’intégrité physique. Les avant-postes de Nachala, tels que Evyatar, Maoz Esther, Oz Zion, Ramat Migron, Nachalat Zvi et Haeitam Farm, constituent des sources persistantes de violences de colons. Plusieurs de ces avant-postes de Nachala, dont Yahish Zion, Maoz Esther, Oz Zion et Ramat Migron, ont été construits sur des terres palestiniennes privées. Tous les avant-postes de Nachala entravent l’accès aux terres agricoles et aux pâturages palestiniens. Après le 7 octobre 2023, Nachala a en outre été en première ligne des efforts déployés pour recoloniser la bande de Gaza. Par conséquent, Nachala est responsable de faciliter et d’encourager des atteintes aux droits de l’homme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, y compris des atteintes au droit des Palestiniens à l’autodétermination, à leur droit à la propriété, à leur droit à la vie privée et familiale, ainsi qu’à leur droit à la vie et à l’intégrité physique, qui suscitent de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. | 28.5.2026 |; | 40 | Regavim Autre dénomination: Regavim Movement | רגבים (en hébreu) | Adresse: Rehovot, Mo’din, Jérusalem, Haïfa, Maale Adumin, Ariel, district de Tel-Aviv, Efrat, Bersheeba Site internet: https://www.regavim.org/ Lieu d’enregistrement: Sha’ar Binyamin PO BOX 44439, Jérusalem, Israël, 9144302 | Regavim est une ONG israélienne dont le programme soutient activement les colons israéliens et l’expansion des colonies en Cisjordanie. Regavim lance des procédures judiciaires et met sur pied des groupes de pression pour la démolition de biens palestiniens dans le but d’étendre le contrôle d’Israël à l’ensemble de la Cisjordanie. Par ses activités, Regavim joue un rôle déterminant dans la facilitation et l’encouragement d’actes coercitifs visant à détruire les propriétés palestiniennes et démolir les maisons palestiniennes, qui conduisent au déplacement forcé de Palestiniens. Regavim est responsable de multiples procédures judiciaires et a fait pression pour la démolition d’une école primaire palestinienne, financée par l’Union européenne, dans le village de Jubbet ad-Dib, près de Bethléem, en Cisjordanie, en mai 2023. Regavim est donc responsable de faciliter et d’encourager des atteintes aux droits de l’homme en Cisjordanie, y compris des violations du droit des Palestiniens à la propriété, de leur droit à la vie privée et familiale, de leur droit à l’autodétermination et de leur droit à l’éducation, ainsi que du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état d’intégrité physique et mentale possible, qui suscitent de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. | 28.5.2026 |; | 41. | Hashomer Yosh Autres dénominations: Guardians of Judea and Samaria, Guardians of Yehuda and the Shomron, Hashomer Judea and Samaria, Hashomer Yehudah V’Shomron | השומר יו״ש (en hébreu) | Adresse: Esh Kodesh 2, Shilo, 4483000 Cisjordanie, territoires palestiniens occupés Site internet: https://hashomeryosh.org/home-en/ Date d’enregistrement: 18.6.2013 Numéro d’enregistrement: 580575629 | Hashomer Yosh est une ONG israélienne qui fournit un soutien matériel et assure la coordination des volontaires pour du travail agricole dans les fermes d’élevage, qui a soutenu au moins 28 avant-postes et colonies violents en Cisjordanie, en recrutant des volontaires armés et en mettant à disposition des gardes impliqués dans des attaques violentes. Hashomer Yosh soutient notamment des avant-postes fondés par des personnes inscrites sur la liste par l’Union européenne: Neria Ben Pazi, fondateur de Rimonim Farm Outpost; Zvi Bar Yosef, fondateur de Zvi’s Farm; Yinon Levi, fondateur de Mitarim Farm; et Moshe Sharvit, fondateur de Tirza Valley Farm Outpost/Moshe’s Farm. Hashomer Yosh est donc responsable de faciliter et d’encourager des atteintes aux droits de l’homme en Cisjordanie, y compris des atteintes au droit des Palestiniens à la propriété, à leur droit à l’autodétermination et à leur droit à l’intégrité physique et mentale, qui suscitent de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. | 28.5.2026» | |
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