Règlement (UE) 2026/1164 du Conseil du 22 mai 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge

32026R1164Regulation27 mai 2026

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du 22 mai 2026

modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2026/1157 du Conseil du 22 mai 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par le Russie contre l’Ukraine ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge 1 ,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1532 2 et le règlement (UE) 2023/1529 3 , concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.

(2) Le 14 mai 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1336 4 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 et élargissant le champ d’application des mesures restrictives aux personnes qui fournissent ou vendent des aéronefs sans pilote ou des missiles iraniens ou des technologies connexes, ou participent d’une autre manière à leur transfert à des groupes armés et à des entités qui portent atteinte à la paix et à la sécurité dans la région du Moyen-Orient et de la mer Rouge, ou à des personnes, des entités ou des organismes qui agissent en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3) Compte tenu de la gravité de la situation et en réponse aux actions de l’Iran portant atteinte à la liberté de navigation, notamment au droit de passage en transit et au droit de passage inoffensif, au Moyen-Orient, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/1157 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 afin d’introduire de nouvelles mesures restrictives à l’égard de l’Iran.

(4) Il convient de modifier les critères d’inscription sur la liste afin de permettre des mesures de gel des avoirs à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui sont responsables d’actions ou de politiques de l’Iran portant atteinte à la liberté de navigation au Moyen-Orient, ou qui les soutiennent, les mettent en œuvre ou en tirent avantage. Il convient également de modifier le titre.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2023/1529 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2023/1529 est modifié comme suit:

  1. Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient».
2)a): au point b), le point iii) est remplacé par le texte suivant: «iii) à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui agissent en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;» ; — «iii) — à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui agissent en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;»
«iii): à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui agissent en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;»		a)«iii): à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui agissent en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;»«iii)à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui agissent en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;»b)«b bis ): qui sont responsables d’actions ou de politiques de l’Iran compromettant la liberté de navigation au Moyen-Orient, qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques ou en tirent avantage; ou»«b bis )qui sont responsables d’actions ou de politiques de l’Iran compromettant la liberté de navigation au Moyen-Orient, qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques ou en tirent avantage; ou»c)«c): qui sont associés à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b) ou b bis );».«c)qui sont associés à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b) ou b bis );».
a)«iii): à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui agissent en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;»«iii)à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui agissent en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;»
«iii)à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui agissent en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;»
b)«b bis ): qui sont responsables d’actions ou de politiques de l’Iran compromettant la liberté de navigation au Moyen-Orient, qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques ou en tirent avantage; ou»«b bis )qui sont responsables d’actions ou de politiques de l’Iran compromettant la liberté de navigation au Moyen-Orient, qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques ou en tirent avantage; ou»
«b bis )qui sont responsables d’actions ou de politiques de l’Iran compromettant la liberté de navigation au Moyen-Orient, qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques ou en tirent avantage; ou»
c)«c): qui sont associés à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b) ou b bis );».«c)qui sont associés à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b) ou b bis );».
«c)qui sont associés à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b) ou b bis );».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2026. Par le Conseil Le président M. DAMIANOS

1 JO L, 2026/1157, 26.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/1157/oj .

2 Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge ( JO L 186 du 25.7.2023, p. 20 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1532/oj ).

3 Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge ( JO L 186 du 25.7.2023, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1529/oj ).

4 Décision (PESC) 2024/1336 du Conseil du 14 mai 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ( JO L, 2024/1336, 15.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1336/oj ).

Footnotes

  1. . ↩ ↩2

  2. Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (, ELI: ). ↩ ↩2

  3. Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (, ELI: ). ↩ ↩2

  4. Décision (PESC) 2024/1336 du Conseil du 14 mai 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (). ↩ ↩2

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