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32026R1107•Règlement d’exécution (UE) 2026/1107 du Conseil du 18 mai 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
32026R1107Regulation20 mai 2026
du 18 mai 2026
mettant en œuvre le règlement (UE) n o 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n o 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n o 442/2011 1 , et notamment son article 32,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n o 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
(2) Sur la base d’un réexamen de ces mesures, les mentions relatives à sept entités devraient être retirées de la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) n o 36/2012. En outre, les mentions relatives à onze personnes physiques dans ladite liste devraient être mises à jour et modifiées.
(3) Il convient donc de modifier le règlement (UE) n o 36/2012 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L’annexe II du règlement (UE) n o 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mai 2026. Par le Conseil La présidente K. KALLAS
1 JO L 16 du 19.1.2012, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/36/oj .
L’annexe II du règlement (UE) n o 36/2012 est modifiée comme suit:
| i) | | | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |; | --- | --- | --- | --- | --- |; | «18. | Mohamed (محمد) HAMCHO (حمشو) | Date de naissance: 20.5.1966 Numéro de passeport: 002954347 Sexe: masculin | Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie dans les secteurs de l’ingénierie et de la construction, des médias, des soins hospitaliers et de la santé. Il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d’encadrement ou de direction dans un certain nombre d’entreprises syriennes, notamment Hamsho international, Hamsho Communication, Mhg International, Jupiter for Investment and Tourism project et Syria Metal Industries. Il a occupé des postes de premier plan dans le monde des affaires en Syrie en tant que secrétaire de la Chambre de commerce de Damas, président des conseils d’affaires bilatéraux sino-syriens et président du conseil syrien des métaux et de l’acier. Il entretient des relations d’affaires étroites avec des personnalités éminentes de l’ancien régime d’al-Assad, dont Maher al-Assad. En raison de son rôle de premier plan et de sa proximité avec l’ancien régime d’al-Assad, de ses intérêts commerciaux et de sa base d’actifs importante, il continue de tirer avantage de l’ancien régime d’al-Assad et de le soutenir; il est en outre associé à des personnes qui tirent avantage de ce régime et le soutiennent. | 27.1.2015 |; | 48. | Samir HASSAN (سمير حسن) | Date de naissance: 10.8.1953 Sexe: masculin | Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou des activités dans de multiples secteurs de l’économie syrienne. Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans Amir Group et Cham Holding, deux conglomérats possédant des intérêts dans les secteurs de l’immobilier, du tourisme, des transports et de la finance. Président du conseil des dirigeants d’entreprise Syrie-Russie; joue un rôle important dans les relations économiques avec la Fédération de Russie à travers le conseil des dirigeants d’entreprise Syrie-Russie. En raison de son rôle de premier plan et de sa base d’actifs importante, il continue d’être un homme d’affaires influent proche de l’ancien régime d’al-Assad. Samir Hassan est lié à des personnes qui tirent avantage de l’ancien régime d’al-Assad ou le soutiennent. Il est notamment lié à Rami Makhlouf et Issam Anbouba, qui ont été désignés par le Conseil et tirent avantage de l’ancien régime d’al-Assad. | 27.9.2014 |; | 51. | Issam (عصام) ANBOUBA (أنبوبا) | Date de naissance: 18.3.1952 Lieu de naissance: Homs, Syrie Sexe: masculin | Homme d’affaires influent exerçant ses activités dans différents secteurs de l’économie syrienne, tels que l’agriculture, l’immobilier et les secteurs pétrolier et bancaire. Il continue de profiter de son empire commercial qu’il a pu établir grâce à ses relations étroites avec l’ancien régime d’al-Assad, par l’intermédiaire de ses sociétés offshore au Liban. Il entretient des relations financières avec l’élite économique syrienne et des membres de haut rang de l’ancien régime d’al-Assad, notamment en raison de ses fonctions au sein de “Siloserv” et en tant que cofondateur de Cham Holding. | 2.9.2011 |; | 234. | Duraid DURGHAM | Date de naissance: 27.12.1964 Sexe: masculin | Ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie. A été responsable de la fourniture d’un soutien économique et financier à l’ancien régime d’al-Assad dans le cadre de ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie. | 14.11.2016 |; | 287. | Hussam AL QATARJI (alias Hussam/Hossam Ahmed/Mohammed/Muhammad al-Katerji) (حسام القطرجي) | Date de naissance: 1.1.1982 Lieu de naissance: Raqqa, Syrie Nationalité: syrienne Fonction: PDG de Katerji Group (également connu sous le nom de Al Qatarji, Al Qatarji Company/Qatirji Company/Khatirji Group/Katerji International Group) Sexe: masculin | Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie en lien avec l’ancien régime d’al-Assad, Hussam Al Qatarji soutient l’ancien régime d’al-Assad et en tire avantage, en facilitant la conclusion d’accords commerciaux avec l’ancien régime d’al-Assad concernant le pétrole et le blé, et en tirant profit de ces accords. Hussam Al Qatarji, avec sa famille, a obtenu une licence pour créer une nouvelle banque, la Banque islamique nationale. Ils ont également acquis une nouvelle cimenterie auprès du gouvernement, à travers l’une de leurs sociétés, NABD Contracting et Construction. Ils se sont également développés dans le secteur du tourisme, créant Arman Hotel et Tourist Management LLC. Ils ont également conclu un accord de coentreprise commune avec le ministère du tourisme (“Bere Aleppo Private JSC”). Hussam Al Qatarji et sa famille dirigent également une milice à Alep. En octobre 2021, la société BS Company for Oil Services d’Al Qatarji a signé avec l’ancien régime d’al-Assad un accord visant à approvisionner les stations-service en carburant dans les zones contrôlées par l’ancien régime d’al-Assad. | 21.1.2019 |; | 291. | Amer FOZ (alias Amer Zuhair Fawz) (عامر فوز) | Date de naissance: 11.3.1976 Lieu de naissance: Homs, Syrie Nationalité: syrienne; Saint-Christophe-et-Niévès Numéro national: 06010274747 Numéro de passeport: 002-14-L169340 Carte de résident des Émirats arabes unis: 784-1976-7135283-5 Fonction: fondateur de la société District 6 Company; partenaire fondateur de la société Easy life Company Parents/associés/entités ou partenaires d’affaires/liens: Samer Foz; vice-président de la société Asas Steel Company; Aman Holding Sexe: masculin | Homme d’affaires influent en lien avec l’ancien régime d’al-Assad ayant des intérêts commerciaux personnels et familiaux et exerçant des activités dans de multiples secteurs de l’économie syrienne. Il tire des profits financiers de son accès à des débouchés commerciaux et soutient l’ancien régime d’al-Assad. Il est en outre associé à son frère Samer Foz, qui a été désigné par le Conseil en janvier 2019 en tant qu’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et soutenant l’ancien régime d’al-Assad ou en tirant avantage. Avec son frère, il prend part à l’acquisition de propriétés de luxe à Dubaï. En outre, il est associé de la société “Solid 1 Offshore” à Dubaï, qui appartient à son frère, Samer Foz. Il est donc associé à son frère Samer Foz dans le cadre d’intérêts commerciaux communs. | 17.2.2020 |; | 295. | Adel Anwar AL-OLABI (alias Adel Anouar el-Oulabi, Adil Anwar al-Olabi) (عادل أنور العلبي) | Date de naissance: 10.1.1976 Nationalité: syrienne Fonction: vice-président de Damascus Cham Holding Company (DCHC); ancien gouverneur de Damas Sexe: masculin | Homme d’affaires influent tirant avantage de l’ancien régime d’al-Assad et soutenant celui-ci. Président de Damascus Cham Holding Company (DCHC), émanation du gouvernorat de Damas pour les investissements, chargée de gérer les biens du gouvernorat de Damas et de réaliser le projet Marota City. En sa qualité d’ancien gouverneur de Damas et de président de la société DCHC, il est responsable des efforts déployés pour appliquer les politiques d’exploitation de terres expropriées mises en place par l’ancien régime d’al-Assad à Damas (notamment le décret n o 66 et la loi n o 10), tout particulièrement dans le cadre du projet Marota City, soutenant ainsi l’ancien régime. | 17.2.2020 |; | 342. | Samer AL-DIBIS سامر الدبس (alias Samer AL-DIBS, Samir) | Date de naissance: 30.3.1962 Lieu de naissance: Damas, Syrie Nationalité: syrienne Adresse: Naher Street, Rawda, Damas, Syrie Sexe: masculin | Samer al-Dibis est un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie en lien avec l’ancien régime d’al-Assad, actif dans plusieurs secteurs de l’économie, en particulier le secteur chimique et l’immobilier. Il est un ancien membre du conseil d’administration du conseil des dirigeants d’entreprise syro-chinois et est l’ancien président de la chambre d’industrie de Damas et de Damas-Campagne. Il a également été membre du Parlement et est proche associé de Maher al-Assad. Dans ces fonctions, Samer al-Dibis tire avantage de l’ancien régime d’al-Assad et le soutient. | 24.4.2023 |; | 350. | Osama RAMADAN (alias Usama) أسامة رمضان | Date de naissance: 19.12.1973 Nationalité: syrienne Adresse: Damas, Mazze, Western Villas, Saraya 36 Building, 3 rd Floor Associé d’affaires: Ahmad Ali Taher Entité associée: Castle Security and Protection LLC Autres informations d’identification: père: Hassan Ramadan Sexe: masculin | Osama Ramadan détient des parts dans Castle Security and Protection LLC, qui opère en tant que société-écran pour la quatrième division de l’armée arabe syrienne, dirigée par Maher al-Assad. Il soutient donc l’ancien régime d’al-Assad. Il est en outre associé à Maher al-Assad. | 24.4.2023 |; | 355. | Bilal al-Naal (alias al-Na’al) | Date de naissance: 14.4.1975 Lieu de naissance: Damas, Syrie Nationalité: syrienne Sexe: masculin | Bilal al-Naal est fondateur et partenaire de plusieurs sociétés commerciales et d’investissement en Syrie. Pendant la guerre civile syrienne, il a apporté un soutien financier à la milice Shabiha. Il est membre du conseil des dirigeants d’entreprise syro-russe, ce qui le rend essentiel dans les liens économiques entre la Russie et l’ancien régime d’al-Assad. Il a également été membre du parlement syrien et est un ancien membre du conseil du gouvernorat de Damas. Bilal al-Naal est donc un homme d’affaires influent en Syrie, qui soutient l’ancien régime d’al-Assad ainsi que sa milice et en tire avantage. Il est également associé à Fadi Saqr, Cham Holding et Bishr Al-Sabban. | 22.1.2024 |; | 358. | Firas al-Akhras | Date de naissance: 1.3.1978 Lieu de naissance: Londres, Royaume-Uni Nationalité: syrienne Sexe: masculin | Firas al-Akhras est le frère d’Asma al-Assad. Il est copropriétaire de la société Takamol LLC, responsable de la gestion du programme de “cartes intelligentes” électroniques utilisé depuis 2014 pour distribuer des denrées alimentaires et d’autres produits subventionnés en Syrie, sous l’égide du ministère du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. Takamol LLC perçoit notamment une commission pour chaque opération réalisée avec la carte intelligente. Firas al-Akhras tire donc avantage de l’ancien régime d’al-Assad et le soutient. Il est en outre associé à un membre de la famille al-Assad. | 22.1.2024» | |
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| ii) | 5.: Direction de la sécurité politique; | 5. | Direction de la sécurité politique; | 6. | Direction des renseignements généraux; | 7. | Direction du renseignement militaire; | 8. | Service de renseignement de l’armée de l’air; | 42. | Ministère de la défense; | 43. | Ministère de l’intérieur; | 60. | Higher Institute for Applied Sciences and Technology. |
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| 5. | Direction de la sécurité politique; | ||||||||||||||
| 6. | Direction des renseignements généraux; | ||||||||||||||
| 7. | Direction du renseignement militaire; | ||||||||||||||
| 8. | Service de renseignement de l’armée de l’air; | ||||||||||||||
| 42. | Ministère de la défense; | ||||||||||||||
| 43. | Ministère de l’intérieur; | ||||||||||||||
| 60. | Higher Institute for Applied Sciences and Technology. |
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