32026R1051•Règlement d’exécution (UE) 2026/1051 du Conseil du 7 mai 2026 mettant en œuvre l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
32026R1051Regulation7 mai 2026
du 7 mai 2026
mettant en œuvre l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n o 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) n o 131/2004 et (CE) n o 1184/2005 1 , et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 10 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n o 747/2014.
(2) Le 28 avril 2026, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) institué en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité de l’ONU a ajouté quatre personnes à la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives. Il convient d’ajouter trois personnes à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (UE) n o 747/2014.
(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n o 747/2014 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L’annexe I du règlement (UE) n o 747/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 2026. Par le Conseil La présidente M. RAOUNA
1 JO L 203 du 11.7.2014, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/747/oj .
À l’annexe I du règlement (UE) n o 747/2014, les mentions ci-après sont ajoutées:
«11. QUIJANO BECERRA, Alvaro Andres Désignation: fondateur de l’Agence internationale des services (A4SI). Date de naissance: 18 juillet 1967. Lieu de naissance: Bogota, Colombie. Nationalité: a) colombienne; b) italienne. Sexe: masculin. Passeport: a) Colombie numéro AP628498; b) Italie numéro YB7731256 (expire le 1 er mars 2031). Numéro national d’identification: Colombie Cedula n o 80413253. Date de désignation par les Nations unies: 28 avril 2026. Motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste: Alvaro Andres Quijano Becerra a été inscrit sur la liste le 28 avril 2026 en application de l’alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005). Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions: Alvaro Andres Quijano Becerra (Quijano) fait l’objet d’une désignation pour s’être livré à des actions ou à des politiques qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Darfour. Quijano joue un rôle central dans le recrutement et le déploiement d’anciens militaires colombiens au Soudan. Des vidéos et des photographies montrent que ce personnel militaire fournit aux Forces de soutien rapide (FSR) une expertise tactique et technique, servant dans l’infanterie et l’artillerie ou comme pilotes de drones, opérateurs de véhicules et instructeurs, certains formant même des enfants à combattre au sein des FSR. Les combattants colombiens ont participé à de nombreuses batailles dans tout le Soudan, y compris dans sa capitale, Khartoum, ainsi qu’à Omdurman, au Kordofan et à El Fasher. Quijano, un ancien membre du cartel de Notre del Valle, basé en Colombie, s’appuie sur un réseau de complices et d’entreprises spécialisées dans le recrutement de combattants et la gestion des flux financiers liés à leur déploiement. Quijano a cofondé une agence pour l’emploi, l’Agence internationale des services (A4SI), qui est le principal nœud de recrutement, ayant mené des campagnes par l’intermédiaire de son site web, de discussions de groupe et de mairies pour pourvoir des postes, y compris ceux d’opérateurs de drones, de tireurs embusqués et de traducteurs. Entre 350 et 380 combattants colombiens, principalement des soldats à la retraite, ont été recrutés par l’intermédiaire de plusieurs sociétés de sécurité privées, dont A4SI. Personnes et entités inscrites sur la liste et ayant un lien avec la personne susvisée Claudia Vivana Oliveros Forero (SDi.013), Mateo Andres Duque Botero (SDi.014). 12. OLIVEROS FORERO, Claudia Viviana Désignation: propriétaire et directrice d’International Services Agency (A4SI) Date de naissance: 2 janvier 1973 Lieu de naissance: Bogota (Colombie) Nationalité: colombienne Sexe: féminin Passeport: Colombie numéro AZ321704 (Expire le 20 juillet 2032) Numéro national d’identification: Colombie cédula n o 52252815 Date de désignation par les Nations unies: 28 avril 2026 Motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste: Claudia Viviana Oliveros Forero a été inscrite sur la liste le 28 avril 2026 en application de l’alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005). Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions: Claudia Viviana Oliveros Forero (Oliveros) fait l’objet d’une désignation pour s’être livrée à des actions ou à des politiques qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Darfour. Oliveros joue un rôle central dans le recrutement et le déploiement d’anciens militaires colombiens au Soudan. Des vidéos et des photographies montrent que ce personnel militaire fournit aux Forces de soutien rapide (FSR) une expertise tactique et technique, en servant dans l’infanterie et l’artillerie ou comme pilotes de drones, opérateurs de véhicules et instructeurs, certains entraînant même des enfants à combattre au sein des FSR. Les combattants colombiens ont participé à de nombreuses batailles dans tout le Soudan, y compris dans sa capitale, Khartoum, ainsi qu’à Omdurman, au Kordofan et à El Fasher. Oliveros est la propriétaire et directrice d’International Services Agency (A4SI), une agence pour l’emploi qui est le principal nœud de recrutement; elle a mené des campagnes par l’intermédiaire de son site web, de discussions de groupe et de mairies pour pourvoir des postes, y compris d’opérateurs de drones, de tireurs embusqués et de traducteurs. Entre 350 et 380 combattants colombiens, principalement des soldats à la retraite, ont été recrutés par l’intermédiaire de plusieurs sociétés de sécurité privées, dont A4SI. Personnes et entités inscrites sur la liste et ayant un lien avec la personne susvisée Alvaro Andres Quijano Becerra (SDi.012) Mateo Andres Duque Botero (SDi.014). 13. DUQUE BOTERO, Mateo Andres Date de naissance: 7 avril 1975 Lieu de naissance: Bogota (Colombie) Adresse: Calle 77 9 76 APT 302, Bogota, Colombie Nationalité: a) colombienne; b) espagnole Sexe: masculin Passeport: a) Colombie numéro AS272175 (Expire le 31 mars 2026); b) Espagne numéro XDD789846; c) Colombie numéro BF868819 (Expire le 1 er mars 2035) Numéro national d’identification: Colombie cédula n o 79782423 Date de désignation par les Nations unies: 28 avril 2026 Motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste: Mateo Andres Duque Botero a été inscrit sur la liste le 28 avril 2026 en application de l’alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005). Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions: Mateo Andres Duque Botero (Duque) fait l’objet d’une désignation pour s’être livré à des actions ou à des politiques qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Darfour. Duque joue un rôle central dans le financement d’anciens militaires colombiens au Soudan. Il dirige Maine Global Corp, qui gère et verse des fonds pour Global Staffing (aujourd’hui “Talent Bridge”) et la société qui recrute du personnel militaire colombien, avec le soutien d’entreprises basées aux États-Unis associées à Duque. Cette activité consiste notamment à traiter les salaires des combattants colombiens et à servir d’intermédiaire en devises étrangères, en convertissant les euros et les pesos colombiens en dollars américains. En 2024 et 2025, des entreprises basées aux États-Unis associées à Duque ont effectué de nombreux virements électroniques, pour un montant total de plusieurs millions de dollars américains, avec Maine Global Corp, Global Staffing et l’entreprise recrutant les combattants colombiens. Des vidéos et des photographies montrent que ces combattants colombiens fournissent aux Forces de soutien rapide (FSR) une expertise tactique et technique, en servant dans l’infanterie et l’artillerie ou comme pilotes de drones, opérateurs de véhicules et instructeurs, certains entraînant même des enfants à combattre au sein des FSR. Les combattants colombiens ont participé à de nombreuses batailles dans tout le Soudan, y compris dans sa capitale, Khartoum, ainsi qu’à Omdurman, au Kordofan et à El Fasher. Personnes et entités inscrites sur la liste et ayant un lien avec la personne susvisée Alvaro Andres Quijano Becerra (SDi.012), Claudia Viviana Oliveros Forero (SDi.013).».
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