L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
32026R1003•Règlement d’exécution (UE) 2026/1003 de la Commission du 27 avril 2026 fixant les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er mai 2026
32026R1003Regulation1 mai 2026
du 27 avril 2026
fixant les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1 er mai 2026
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n o 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) n o 1037/2001 et (CE) n o 1234/2007 du Conseil 1 , et notamment son article 183 et son article 193 bis ,
considérant ce qui suit:
(1) L’article 25, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 de la Commission 2 prévoit que le prix à l’importation coût, assurance et fret (CAF) des mélasses est considéré comme le «prix représentatif» visé à l’article 182, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1308/2013.
(2) Les prix à l’importation CAF qui ne correspondent pas à la qualité type définie à l’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 devraient être ajustés en fonction de la qualité de la mélasse offerte, conformément à l’article 32 dudit règlement d’exécution.
(3) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs CAF applicables à l’importation des mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 , conformément à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
(4) En application de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission 3 , lorsque le prix représentatif CAF des mélasses visé à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834, majoré du droit à l’importation applicable aux mélasses de canne relevant du code NC 1703 10 00 ou aux mélasses de betterave relevant du code NC 1703 90 00 , dépasse, pour le produit en cause, 8,21 EUR/100 kg, les droits à l’importation sont suspendus ou ramenés au montant constaté par la Commission. Ce montant est fixé en même temps que les prix représentatifs visés à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
(5) Il y a lieu de fixer les droits à l’importation applicables à l’importation desdites mélasses conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835.
(6) Lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif CAF, il convient de fixer des droits additionnels à l’importation conformément à l’article 33 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
(7) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs CAF pour chaque campagne de commercialisation conformément à la procédure visée à l’article 183 du règlement (UE) n o 1308/2013 et la Commission peut les modifier conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
(8) Le règlement d’exécution (UE) 2026/120 de la Commission 4 fixe les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation applicables à l’importation des mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 à partir du 15 janvier 2026.
(9) Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2026/120.
(10) Afin de garantir un accès équitable au marché de l’Union aux mélasses importées sur ce marché, il est nécessaire que ce règlement s’applique dès que possible après la mise à disposition des données actualisées. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation applicables à l’importation des mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 sont fixés à l’annexe du présent règlement.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/120 est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2026. Par la Commission, au nom de la présidente, Elisabeth WERNER Directrice générale Direction générale de l’agriculture et du développement rural
1 JO L 347 du 20.12.2013, p. 671 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj .
2 Règlement d’exécution (UE) 2023/2834 de la Commission du 10 octobre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les importations dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon ( JO L, 2023/2834, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2834/oj ).
3 Règlement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission du 10 octobre 2023 complétant le règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles sur l’importation dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon, et abrogeant les règlements (CE) n o 3330/94, (CE) n o 2810/95, (CE) n o 951/2006, (CE) n o 972/2006, (CE) n o 504/2007, (CE) n o 1375/2007, (CE) n o 402/2008, (CE) n o 1295/2008, (CE) n o 1312/2008 et (UE) n o 642/2010, (CEE) n o 1361/76, (CEE) n o 1842/81, (CEE) n o 3556/87, (CEE) n o 3846/87, (CEE) n o 815/89, (CE) n o 765/2002, (CE) n o 1993/2005, (CE) n o 1670/2006, (CE) n o 1731/2006, (CE) n o 1741/2006, (CE) n o 433/2007, (CE) n o 1359/2007, (CE) n o 1454/2007, (CE) n o 508/2008, (CE) n o 903/2008, (CE) n o 147/2009, (CE) n o 612/2009, (UE) n o 817/2010, (UE) n o 1178/2010, (UE) n o 90/2011 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) n o 1373/2013 de la Commission ( JO L, 2023/2835, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2835/oj ).
4 Règlement d’exécution (UE) 2026/120 de la Commission du 13 janvier 2026 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 15 janvier 2026 ( JO L, 2026/120, 15.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/120/oj ).
| Code NC 1 | Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit à l’importation par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause |
|---|---|---|---|
| 1703 10 00 | 17,45 | 0 2 | — |
| 1703 90 00 | 2,94 | 0,35 3 | 1,80 |
| 1 Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834. 2 Ce montant remplace, conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits. 3 Ce montant est calculé conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835. |
Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834. ↩ ↩2 ↩3 ↩4
Ce montant remplace, conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits. ↩ ↩2 ↩3 ↩4
Ce montant est calculé conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835. ↩ ↩2 ↩3 ↩4
Règlement d’exécution (UE) 2026/120 de la Commission du 13 janvier 2026 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 15 janvier 2026 (). ↩ ↩2
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.